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16/12/2007FNSPM1 Le cadre juridique de la pharmacie au Maroc Anouar FENNICH président de la Fédération National des syndicats des pharmaciens du Maroc.

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1 16/12/2007FNSPM1 Le cadre juridique de la pharmacie au Maroc Anouar FENNICH président de la Fédération National des syndicats des pharmaciens du Maroc Journées pharmaceutiques internationales Alger

2 16/12/2007FNSPM2 Pharmacie * Dahir 1976 * Conseil de lOrdre * Décret dapplication 1977 * Conseil de lOrdre Code de déontologie * Dahir 1922 * Substances vénéneuses Code du médicament et de la pharmacie Les lois régissant lexercice de la pharmacie

3 16/12/2007FNSPM3 Le code du médicament et de la pharmacie

4 16/12/2007FNSPM4 Autorisation Nouvelle définition du médicament Définition du médicament générique Définition du produit pharmaceutique non médicamenteux Définition du monopole pharmaceutique Les Médicaments dans les cliniques Définition de lacte pharmaceutique (Exercice de lofficine) Les bonnes pratiques officinales (Décret) Nouvelles sanctions Nouveau statut de lofficine (société) Pourquoi le Code?

5 16/12/2007FNSPM5 Deux autorisations AUTORISATION Conseil de lOrdre autorisation Conseil de lOrdre autorisation dexercice (art. 93) dexercice (art. 93) Equivalence (commission Equivalence (commission ministère de lEnseignement ministère de lEnseignement Supérieur) Supérieur) Dossier Dossier Gouverneur autorisation Gouverneur autorisation dinstallation (art. 57) dinstallation (art. 57) Commission pour Commission pour conformité du local conformité du local Chaînage 300 m Chaînage 300 m vol doiseau / topographe vol doiseau / topographe

6 16/12/2007FNSPM6 Definition du medicament Art1 médicament : - -toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, - - produit pour établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier une fonctions organiques.

7 16/12/2007FNSPM7 Definition du medicament 1. la préparation magistrale 2. la préparation officinale 3. le médicament spécialisé de l'officine 4. la préparation hospitalière - les gaz médicaux 5. la spécialité pharmaceutique 6. la spécialité générique

8 16/12/2007FNSPM8 Definition du medicament 7. le médicament immunologique : a) allergène b) vaccin, toxine ou sérum 8 -le médicament homéopathique 9. le médicament radio pharmaceutique

9 16/12/2007FNSPM9 Definition du medicament 10. les produits d'hygiène corporelle et les produits cosmétiques renfermant dans leur composition une substance ayant une action thérapeutique ou renfermant des substances vénéneuses à des doses et concentrations supérieures à celles fixées par voie réglementaire;

10 16/12/2007FNSPM10 Definition du medicament 11. les produits diététiques qui renferment dans leur composition des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas par elles- mêmes des aliments. 12. les dérivés stables du sang 13. les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac ; 14. les concentrés pour hémodialyse ;

11 16/12/2007FNSPM11 Definition du medicament 15. les solutés pour dialyse péritonéale ; 16. les gaz médicaux ; 17. les insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme ou sur l'animal; 18. les préparations à base de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée. 19. le produit officinal divisé.

12 16/12/2007FNSPM12 Les Produits pharmaceutiques non médicamenteux Art 4 - les objets de pansement, produits et articles à usage médical figurant à la pharmacopée ; - les objets de pansement, produits et articles à usage médical, présentés sous une forme stérile conformément aux conditions de stérilité décrites dans la pharmacopée.

13 16/12/2007FNSPM13 Monopole pharmaceutique CMP art 30 Sont réservées exclusivement aux pharmaciens d'officine: - la préparation des médicaments: 1. la préparation magistrale 2. la préparation officinale; 3. le médicament spécialisé de l'officine ;

14 16/12/2007FNSPM14 Monopole pharmaceutique - La détention des produits ci-après en vue de leur dispensation au public: les médicaments ainsi que les objets de pansements, produits et articles définis à l'article 4 ci-dessus;

15 16/12/2007FNSPM15 A titre accessoire ART 30CMP - toutes drogues, tout produits chimiques ou préparations pharmaceutiques, autres que ceux qui figurent à la (les) pharmacopée (s) - les produits destinées aux lentilles de contact; - les réactifs conditionnés en vue de la vente au public; - Les laits ainsi que les aliments lactés diététiques pour nourrissons et enfants de deuxième âge; - Les huiles essentielles; - Les sucettes, les tétines et les biberons.

16 16/12/2007FNSPM16 La distribution des medicaments ART 26 CMP La distribution en gros des médicaments: les établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs les établissements pharmaceutiques industriels Les établissements pharmaceutiques industriels fabricant les gaz médicaux peuvent en assurer directement la distribution aux cliniques, aux établissements assimilés et aux officines de pharmacie.

17 16/12/2007FNSPM17 Le transport et la conservation ART 50 CMP La conservation et le transport des médicaments doivent être assurés de manière à maintenir leur qualité et à prévenir leur détérioration

18 16/12/2007FNSPM18 La dispensation ART 29 CMP On entend par dispensation au sens de la présente loi, l'acte pharmaceutique qui consiste en: La délivrance d'un médicament ou d'un produit pharmaceutique non médicamenteux associée à l'analyse de l'ordonnance ou de la commande les concernant;

19 16/12/2007FNSPM19 La dispensation ART 29 CMP la mise à disposition du public des informations nécessaires au bon usage des médicaments et des produits pharmaceutiques ainsi que les actes liés aux conseils préventifs et à l'éducation pour la santé; Le conseil lié à l'utilisation d'un médicament dont la dispensation n'est pas légalement soumise à la nécessité de fournir une ordonnance médicale.

20 16/12/2007FNSPM20 Les medicaments des cliniques ART 72 CMP Ces établissements doivent céder les médicaments livrés aux cliniques et établissements assimilés au prix hôpital défini par voie réglementaire. Ces derniers doivent facturer les médicaments dispensés aux patients qui y sont hospitalisés dans les limites du prix précité.

21 16/12/2007FNSPM21 Sanction ART 140 : Vente en ambulatoire des médicaments : à DH ART 73 CMP Interdit de dispenser les médicaments ou produits pharmaceutiques non médicamenteux à titre gratuit ou onéreux pour des soins en dehors de la clinique ou de l'établissement assimilé. Les medicaments des cliniques

22 16/12/2007FNSPM22 Exercice de la pharmacie en officine Art 31 précise les conditions de préparation et de conditionnement des médicaments, la conformité aux règles de bonnes pratiques officinales, règles qui sont édictées par lAdministration sur avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens.

23 16/12/2007FNSPM23 Art 32 interdit au pharmacien de déconditionner un médicament assujetti à la législation des substances vénéneuses dans la préparation magistrale. Excepté dans le cas des préparations pour usage dermique. Exercice de la pharmacie en officine

24 16/12/2007FNSPM24 Art 35 stipule que sauf insistance du prescripteur (mention :je dis bien)le pharmacien ne peut dispenser un médicament a une dose supérieur à celle figurant dans la pharmacopée en vigueur. Exercice de la pharmacie en officine

25 16/12/2007FNSPM25 Art 37 impose au pharmacien devant conserver une ordonnance den remettre copie certifiée et cachetée au patient. Exercice de la pharmacie en officine

26 16/12/2007FNSPM26 Art 108 impose au pharmacien d'exercer lui-même sa profession sous peine de sanctions disciplinaires. Il lui donne toutefois la latitude de se faire remplacer en le soumettant à certaines conditions. Exercice de la pharmacie en officine

27 16/12/2007FNSPM27 Art 109, le pharmacien peut recourir à l'aide de préparateurs, ils travaillent sous sa responsabilité mais la leur demeure engagée pénalement. Exercice de la pharmacie en officine

28 16/12/2007FNSPM28 Art 110 La fermeture de l'officine en cas d'incapacité d'exercice. Dans ce cas, la réouverture est subordonnée à une nouvelle autorisation. Exercice de la pharmacie en officine

29 16/12/2007FNSPM29 Art 111. Le respect des horaires d'ouverture et de fermeture, ainsi que de la garde, sous peines de sanctions disciplinaires, fait l'objet de Exercice de la pharmacie en officine

30 16/12/2007FNSPM30 Art 115 interdit aux pharmaciens, sous peine de sanctions disciplinaires, de solliciter des commandes. Exercice de la pharmacie en officine

31 16/12/2007FNSPM31 Art 130 met le contrôle à la discr é tion de l'Inspection de la pharmacie relevant du minist è re de la Sant é. Art 131 Le contrôle est exerc é, par des pharmaciens inspecteurs asserment é s. Exercice de la pharmacie en officine

32 16/12/2007FNSPM32 Numerus clausus 2 -distinction des médicaments 1 -Numerus clausus 2 -distinction des médicamentsdes cliniques 3 -Droit de substitution 4 -Soins pharmaceutiques 5 -Refonte des autres textes de lois régissant la pharmacie -la loi sur les substances vénéneuses -le conseil de lordre Revendications de FNSPM

33 16/12/2007FNSPM33 MERCI


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