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1 Cours « combattre la pauvreté » pour les maires Cours « combattre la pauvreté » pour les maires Nouakchott, 21 au 24 Juillet 2003. Module : « Finances.

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1 1 Cours « combattre la pauvreté » pour les maires Cours « combattre la pauvreté » pour les maires Nouakchott, 21 au 24 Juillet Module : « Finances locales » Centre Mauritanien dAnalyse des politiques (CMAP Centre Mauritanien dAnalyse des politiques (CMAP ) Yahya Ould Kebd

2 2 Plan de la présentation I. Les ressources II. Les charges III. Le Budget IV. Lexécution budgétaire et comptable V. Problématique de financement des Collectivités locales

3 3 I. Les ressources I. Les ressources Les ressources communales proviennent essentiellement de trois sources: Recettes à caractère fiscal Recettes à caractère non fiscal => Celles -ci sont appelées recettes de fonctionnement ou recettes ordinaires Recettes provenant des subventions de lÉtat affectées à léquipement, des dons et legs, des fonds de concours, de cession de bien, etc. => celles-ci son appelées recettes dinvestissement ou encore recettes extra-ordinaires

4 4 I.1. Les recettes à caractère fiscal Les impôts communaux La contribution foncière: Cest une taxe annuelle, déterminée en fonction de la valeur locative, qui sapplique aux propriétaires ou aux propriétaires apparents des bâtiments implantés sur le territoire de la commune, sauf ceux appartenant à lÉtat, aux collectivités locales ou ceux destinés à des œuvres sociales ou à des lieux de cultes, etc.

5 5 Son taux est fixé par délibération du Conseil municipal entre 3% et 10% de la valeur locative de limmeuble après abattement de 20 % La valeur locative est déterminée par la commission communale des impôts dans le cadre dun recensement annuel des bâtiments assujettis à cet impôt Elle fait lobjet davis dimpositions émis au nom du contribuable et rassemblés dans un rôle rendu exécutoire par le maire

6 6 - La Patente: cest un impôt annuel qui sapplique aux personnes physiques ou morales exerçant une activités professionnelle non salariée qui génère un chiffre daffaire supérieur à UM par an Les activités assujettis à ce impôt sont celles soumises au régime du réel en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) La patente est déterminée sur la base dun droit fixe fonction du chiffre daffaires conformément à un barème prédéfini (entre 3 et 600 millions UM). Son taux varie entre UM et 1,5 Millions UM

7 7 la patente fait lobjet dun recensement annuel des services fiscaux et est recouvrée par anticipation ou par rôle de liquidation mis en recouvrement par le maire et exécuté par le Receveur municipal En plus de la patente de droit commun, il existe, en sus de la taxe sur le transport interurbain, une patente particulière sur le transport urbain dont le tarif est prédéfini par la loi en fonction de la nature du véhicule utilisé pour le transport en commun Taxe dhabitation /contribution communale: La TH est due pour tous les locaux affectés à lhabitation ou ceux occupés par les sociétés, associations, groupements (suite)

8 8 et autres organismes privés non imposables à la patente ou à la taxe communale. Son taux est fixé par le Conseil municipal dans la limite dun montant annuel de UM Elle est complémentaire de la contribution communale (CC) qui sapplique aux habitations non permanentes et ne reposant pas sur des fondations. Le taux de la CC est fixé dans les mêmes conditions que la TH dans la limite de 300UM/an Ces deux taxes sont établies à la base dun recensement annuel et acquittées en même temps que ce recensement après remise dune carte de contribuable

9 9 La taxe communale (TC) Cest est une taxe mensuelle qui sapplique à toutes les activités à but lucratif(commerciales,industrielles, artisanales ou de services), exercées sur le territoire de la commune et non assujetties à la patente. Le tarif de la TC est fixé par délibération du CM pour chaque catégorie de contribuables, en fonction de la capacité contributive, suivant une fourchette de 50 UM à UM/mois. Lémission de la TC seffectue à la suite dun recensement annuel actualisable tous les mois et qui se traduit par la remise dune carte contribuable =>Cest une taxe mensuelle

10 10 I.2. Les recettes extra- fiscales Les redevances Elles représentent les contreparties des services rendus régulièrement par par la commune: enlèvement des ordures ménagères, déversement à légout, délivrance dacte détat civil, etc. les tarifs des redevances sont fixés en fonction du coût du service et de la marge nécessaire pour le renouvellement des équipements y afférents Les droits domaniaux et assimilés ce sont des droits perçus sur lutilisation du domaine communal

11 11 Les principaux droits sont ceux afférents aux: marchés, abattoirs, installations sur la voie publique, extraction de matériaux …… Les amandes: Ce sont des recettes perçus sur les infractions: mise en fourrière, infractions dhygiène, etc. Les recettes des services: Ce sont des recettes générés par les services communaux: eau, coupe des arbres, autres services Les tarifs de toutes ces recettes sont fixés annuellement par délibération du conseil municipal

12 12 I.3. Les ressources dinvestissement I.3. Les ressources dinvestissement Elles sont constituées de: ressources internes: prélèvement sur les resprélèvement sur les res sources ordinaires sources ordinaires (fonctionnement), cest la marge dautofinancement, produits de laliénation du patrimoine; => Un taux de prélèvement de 30 % sur ressources Propres pour linvestissement est généralement considéré comme bon indicateur ressources externes: subventions de lÉtat (FRD), fonds de concours des partenaires extérieurs, autres contributions de personnes physiques ou morales,produits demprunts de lÉtat …

13 13 Dans le budget des communes, le prélèvement dune partie des recettes de fonctionnement pour le financement des dépenses dinvestissement est une opération dordre, dun point de vue comptable: lexcédent des recettes de fonctionnement est tout dabord inscrit en dépenses de fonctionnement puis en recettes à la section investissement où il alimente les dépenses dinvestissement.

14 14 II. Les charges Les dépenses de fonctionnement Ce sont les dépenses répétitives qui permettent à la commune de fonctionner: rémunération du personnel, fournitures et consommations courantes, subventions, contributions de diverses nature (fonds intercommunaux, Caisse de Sécurité Sociale et de Retraite, cotisations dans organismes étrangers..) et le paiement des intérêts demprunts etc. Parmi ces dépenses, il yen a qui sont obligatoires et qui doivent figurer nécessairement au budget comme: - le traitement et salaire du personnel communal

15 15 - les prélèvements et contributions établies par les lois (fonds intercommunal de solidarité..) - lentretien de lhôtel de ville Les dépenses dinvestissement: ce sont des opérations non répétitives, cest-à-dire, non renouvelables à lidentique chaque année, qui se traduisent par une modification appréciable de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la Commune Elles sont de divers ordres: - acquisitions et constructions dimmeubles; - acquisitions déquipements mobiliers; - aménagement et grosses réparations; - Études préalables aux travaux; - remboursement du principal des emprunts.

16 16 III. Le budget communal Caractéristiques cest lacte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses dune commune pour un exercice budgétaire donné. le budget communal a une signification dordre politique puisquil traduit financièrement lexécution du programme du conseil municipal. Le budget est annuel (1er janvier au 31 décembre: principe dannualité) Il couvre lensemble des recettes et dépenses de lexercice (principe duniversalité) sans compensation entre charges et produits (principe de non affectation de recettes à des dépenses précises) dans un document unique (principe de lunité).

17 17 Malgré lunicité du budget, celui-ci est constitué de trois documents: -Le budget initial qui constitue le document budgétaire essentiel de la commune. Il est le seul document obligatoire et est adopté impérativement avant le début de lexercice auquel il se rapporte -Le budget complémentaire : reprend le résultat de lexercice antérieur et les restes à recouvrer apparaissant au compte de gestion. Il procède moins dune obligation que dune nécessité -Les décisions modificatives permettent dajuster les dépenses et les recettes en fonction de lexécution budgétaire

18 18 contexture Le budget est présenté en deux sections : la section de fonctionnement et la section déquipement, dont chacune comprend une partie recette et une partie dépense. Les recettes et les dépenses sont classées par nature (Arrêté R 488 du 16 août 1998). Les deux sections se subdivisent en chapitres, articles et paragraphes.

19 19 7. RECETTES DE FONCTIONNEMENT 71Impôts communaux contribution foncière Contribution foncière sur les terrains agricoles 72 Taxes communales ………………….. 73 redevances, etc. 6 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 60 Biens et services consommés 6001 Produits d'alimentation 6002 Produits d'entretien 61Frais de personnel 611 Traitements et salaires Section de fonctionnement

20 20 Section dinvestissement RECETTES D'EQUIPEMENT Dotations, dons et legs 101 fond de dotation 102 Dons et legs 11 Ressources financières en capital 111 prélèvement sur ressources fonctionnement 112 subvention déquipement et fonds de concours 12 cession dimmobilisation DEPENSES D'EQUIPEMENT Remboursement des emprunts 111 Remboursement capital emprunt État 112 Remboursement capital autres emprunts charges financières en capital 211 subvention déquipement versé 22 immobilisations 221 biens immobiliers

21 21 la préparation du budget La préparation du budget communal incombe au maire et à son équipe technique (services financiers, receveur municipal), lapprobation incombe au conseil municipal. On peut distinguer trois étapes dans la préparation dun budget communal : - 1ere étape: une évaluation objective de la situation financière de la commune qui résulte de lanalyse des comptes et résultats de la commune, ou de recettes attendues (notification de subvention) et de certaines données extra-comptables (population, taux et bases dimposition, potentiel fiscal, effort fiscal).

22 22 cette méthode est dite la méthode directe à la différence de la méthode dite de pénultième année (avant dernière année majorée dun taux réaliste) ou de la moyenne triennale. - 2eme étape :consiste en un chiffrage sincère et réaliste des produits et charges prévisionnels de la commune pour lexercice => Ce chiffrage doit tenir compte des modifications physiques, économiques ou financières intervenues depuis lexercice passé ( évolution du nombre dhabitants, taux dinflation, lindice des salaires, etc. Suite

23 23 => Lors de la programmation dun équipement nouveau, les autorités municipales ne doivent pas seulement évaluer la dépenses déquipement nette mais doivent aussi évaluer les charges de fonctionnement induites par ce nouvel équipement (frais de personnel, dentretien, fournitures, combustibles.). 3eme étape: discussion et approbation par le conseil municipal du projet et dune délibération sur les produits communaux à percevoir durant lexercice.

24 24 IV. Lexécution budgétaire et comptable Lexécution budgétaire repose sur le dualisme classique en finances publiques entre lordonnateur et la comptable Rôle de lOrdonnateur ( maire ou délégataire légal ): En matière de recettes: -lémission dun titre de recettes préalablement au recouvrement, pour les recettes connues davance (loyer des souks, droits domaniaux, revenus des services, titres exécutoires de la taxe dhabitation ou de la taxe communale, etc.) (Suite)

25 25 ou après recouvrement (régularisation) pour les recettes au comptant (recettes virées directement au compte de la commune au Trésor) et résultant de la patente transporteur, dotation de lÉtat, précomptes sur les logements conventionnés, etc.) - enregistrement et liquidation des titres émis par les services financiers relevant du maire - Après vérification, les titres de recettes, accompagnés du bordereau de transmission, sont envoyés au Receveur municipal.

26 26 En matière de dépenses: - Lengagement de la dépense: cest lacte par lequel lordonnateur crée ou constate à lencontre de la collectivité une obligation de laquelle résulte une charge => il ne peut être établi sans : -> la disponibilité de crédit -> la disponibilité des fonds - La liquidation : vérification de bien- fondé de la dépense et de lexactitude des montants

27 27 - Lordonnancement (mandatement): cest lacte par lequel lordonnateur donne au comptable, après avoir obtenu son visa, lordre de payer la dépense. Il se traduit par lémission au profit du créancier dun titre de payement (mandat). Il est accompagné de pièces justificatives. Rôle du comptable( receveur municipal): En matière de recettes: - procède au recouvrement des ordres de recettes émis par lordonnateur après avoir effectué le contrôle de régularité ; - effectue les poursuites.

28 28 En matière de dépenses, Il vérifie: -lexistence de trésorerie suffisante -lexacte imputation de la dépense -la disponibilité du crédit budgétaire -lexactitude des opérations de liquidation (vérification du service fait et vérification des calculs) - la compétence de lordonnateur - lexistence de pièces justificatives - le caractère libératoire de la dépense

29 29 La comptabilité communale est double: La comptabilité de lordonnateur Elle présente deux caractéristiques: - comptabilité simple: chaque opération ne donne lieu quà une seule écriture et à un seul compte budgétaire - comptabilité incomplète: car elle ne permet pas de décrire la situation des dettes et créances ni la situation des immobilisation ni celle des fonds disponibles => La tenue de la comptabilité de lordonnateur donne lieu à létablissement du compte administratif présenté en même temps que le compte de gestion au conseil municipal

30 30 La comptabilité du receveur -tient la comptabilité des recettes et des dépenses - conserve et manie les fonds de la commune, - conserve les pièces justificatives des opérations, - tient une comptabilité des valeurs inactives : tickets, quittanciers,etc. - tient la comptabilité patrimoniale - établit le compte de gestion soumis au conseil municipal

31 31 En matière de contrôle Il est à noter que lordonnateur encourt une responsabilité politique, administrative voire pénale* si dans sa gestion il cause un préjudice financier à la collectivité locale alors que le comptable encourt, en plus, une responsabilité personnelle et pécuniaire.voire pénale* Sa responsabilité est mise en jeu par la procédure de mise en débet: =>le débet est une décision administrative qui constate la défaillance dun comptable ou dun régisseur et ordonne le remboursement du préjudice causé - Il se présente sous forme dun arrêt rendu par le juge des comptes lors du jugement des comptes ou dun arrêté du ministre des finances à la suite des vérifications sur place et sur pièces des comptables

32 32 * Peuvent notamment tomber sous le coup de la loi pénale: les faux en écriture, les faux commis dans certains documents administratifs, les documents et soustraction commis par les agents publics, etc.

33 33 V.Problématique de financement des collectivités locales Constat: Les recettes globales générées par les communes représentent environ 2,5 % du budget de lÉtat, soit un revenu par tête de lordre 600 UM (la moyenne en Afrique subsaharienne serait de lordre de 2000 CFA); La marge dautofinancement (épargne nette) est faible : denviron 20 % dans les deux grandes villes, elle va décroissant jusquà être nulle (quasi totalité des communes rurales et la majorité des villes secondaires) toutes les recettes sont accaparées par le fonctionnement; doù léquilibre fictifléquilibre fictif

34 34 Sections dun budget normal

35 35 Les dépenses totales des communes y compris les financements extérieurs et le FRD représentent environ 5 % des dépenses de lÉtat; ce taux est voisin de la sous- région ouest-africaine Ce ratio est toutefois de 40 % dans les pays de lOCDE et environ 20 % en Afrique. Les causes: - fiscalité faible (assiette fiscale limitée) et inadaptée - redevances et autres revenus liés aux services, faibles (absence de services rendus aux populations) - transferts financiers de lÉtat (subventions) insuffisants: le FRD constitue le seul transfert global de lÉtat,

36 36 soit environ 20% des ressources globales des Cl A titre dexemple, ce ratio est denviron 70% dans les pays de lOCDE (67 % en France), 64 % au Ghana, 66 % en Ouganda, 22 % au Sénégal* - capacités de mobilisation des communes faible Que faire ? Faut-il opérer une décentralisation fiscale? A - t-on les moyens de cette décentralisation ? Par un élargissement de lassiette(=>pression fiscale ) ? Y-a-il un potentiel au niveau local? Par un transfert de tout ou partie dun impôt national ? Lequel ?décentralisation fiscale Faut-il augmenter les transferts financiers (subventions) directs pour compenser le gap ?les transferts financiers (subventions)

37 37 avantagesinconvénients - Consacre plus la libre administration -favorise la mobilité spatiale (migration) - permet de faire les meilleurs choix (introduit plus de souplesses) - accentue les disparités territoriales (peut favoriser linéquité fiscale) - favorise la concurrence entre les communes - rend la commune impopulaire Avantages et inconvénients de la décentralisation fiscale

38 38 Avantages et inconvénients des transferts financiers Avantages Inconvénients -Réduit les déséquilibres budgétaires -Augmente la dépendance des cl de lÉtat -Réduit les disparités budgétaires entre collectivités territoriales (péréquation) - Augmente le risque de malversation -Permet de mieux répondre aux besoins locaux -Pourrait amener à négliger les opportunités locales

39 39 A noter que partout dans le monde le transfert de dépenses avance plus rapidement que le transfert de recettes. Parfois, on procède à des transferts spécifiques de dépenses ciblées comme les services de base:éducation et santé de base, routes rurales … Quen est-il de la péréquation financière? - Cest un procédé destiné à réduire les inégalités de richesses entre collectivités - Elle est dite verticale lorsqu elle provient dune subvention de lÉtat et horizontale lorsquelle provient dun transfert dune collectivité locale à une autre - Lactuel FRD comporte prés de 15 % (dotation équipement ) pour compenser le retard dinfrastructure - Le Fonds intercommunal de solidarité(FIS ) est une forme de péréquation horizontale. Mais il na pas pu fonctionner (faute de régularité des contributions et de critères objectifs dattribution des subventions)

40 40 => Les péréquations se développent en général lorsquil y a de fortes disparités de richesses Faut-il mettre en place un système de crédit local dont le capital pourrait provenir: - Des dotations de lÉtat - Des contributions des grandes communes - De toute autre contribution provenant de personnes morales ou physiques La réussite dune telle démarche pourrait se heurter à des difficultés telles que: - la capacité dendettement très limitée des communes; - rentabilité des projets à financer - coût de fonctionnement de la structure de gestion => lexpérience de certains pays voisins prouve quil faut beaucoup de prudence dans ce domaine./.


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