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EXEMPLES MESURE DISCIPLINAIRE Ex : R.D.G.A. VIOLATION DES REGLES D ’UNE PROFESSION FAUTE CIVILE FAUTE PENALE (INFRACTION) FAUTE DISCIPLINAIRE ACTE DOMMAGEABLE.

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1 EXEMPLES MESURE DISCIPLINAIRE Ex : R.D.G.A. VIOLATION DES REGLES D ’UNE PROFESSION FAUTE CIVILE FAUTE PENALE (INFRACTION) FAUTE DISCIPLINAIRE ACTE DOMMAGEABLE ACTE DOMMAGEABLE OU NON N ’EST PAS PREVU PAR UN TEXTE PENAL PREVU ET REPRIME PAR LA LOI PENALE DETTES VOL RETARD LORS PRISE D’UN SERVICE SANCTIONS AMENDE PRISON PEUVENT S ’AJOUTER OU SE CONFONDRE OBLIGATION DE REPARER T1 PJ2T1_T4_19mai04_RES_AP

2 APJ L' INFRACTION LA LOI C'EST LA VIOLATION D'UNE LOI DE L'ETAT L'HOMME, POSITIF OU NEGATIF, SOCIALEMENT IMPUTABLE, CONSTITUANT UNE FAUTE NE SE JUSTIFIANT PAS PAR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DEVOIR OU L'EXERCICE D'UN DROIT ET QUI EST FRAPPEE D'UNE PEINE PREVUE PAR RESULTANT D'UN ACTE EXTERNE DE CARRARA T2 PJ2T1_T4_19mai04_RES_AP

3 MATERIEL ELEMENT LEGAL MORAL ELEMENT APJ UNE INFRACTION SE COMPOSE DE ELEMENTS CONSTITUTIFS 3 VIOLATION de La LOI PENALE PAS DE PEINE PAS D'INFRACTION SANS LOI ACTE POSITIF OU NEGATIF VOLONTE DE L'AUTEUR INTENTIONNELLE NON INTENTIONNELLE CONTRAVENTIONNELLE Un FAIT MATERIEL Une FAUTE INFRACTION T3 PJ2T1_T4_19mai04_RES_AP

4 CONTRAVENTION APJ CLASSIFICATION TRIPARTITE PEINES DE POLICE TRIBUNAL DE POLICE PEINES CORRECTIONNELLES TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEINES CRIMINELLES COUR D' ASSISES DELIT CRIME T4 PJ2T1_T4_19mai04_RES_AP


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