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Lauteur dune infraction 1Titre II: Des sujets du droit.

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1 Lauteur dune infraction 1Titre II: Des sujets du droit

2 Plan A. Infractions: contraventions, délit, crime B. Action publique C. Action civile D. Sanctions 2Titre II: Des sujets du droit

3 Site: service public.fr Titre II: Des sujets du droit3

4 Victime dune infraction Que faire en cas d'infraction ? dépôt de plainte Pour préparer notre visite à Perpignan: Le déroulement d'une affaire devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel Titre II: Des sujets du droit4

5 A. Infractions: classification contraventions, délit, crime Définition Infraction? Comportement daction ou démission, Imputable à un sujet de droit, personne physique ou morale, consistant à enfreindre une norme préétablie. Titre II: Des sujets du droit5

6 3 éléments pour une infraction Élément légal Linfraction repose sur un texte cest lélément de légalité Déclaration des droits de lH. « Tout ce qui nest pas défendu par la loi ne peut être empêché » Idem à linternational Conv. Européenne des D droits de lHomme et des libertés fondamentales ( 4/11/50) « pas de peine sans loi » Elément matériel Linfraction repose sur un fait cest lélément matériel Elément moral Linfraction est commise par un sujet responsable cest lélément moral Titre II: Des sujets du droit6

7 Infraction classification en terme de durée Instantanée Celle qui se réalise dans un trait de temps dune durée variable qui sachève dés que la situation ou le résultat envisagé est atteint Exemples: Construction sans permis La bigamie Continue Celle qui se poursuit Exemples: Enlèvement, séquestration, Détention de stupéfiant, Le recel. Titre II: Des sujets du droit7

8 Des termes à connaître La tentative Dés lors quil y a un commencement d exécution suspendu ou manqué à cause de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur Exemple: cambrioleur quitte les lieux à cause dun chien La complicité Le complice est la personne qui sciemment aide à la consommation dun crime ou dun délit Exemple: Prêt dune arme à feu ou dun véhicule destiné au transport de marchandises volées, fourniture dun plan ( maison, banque..) Le complice devient coauteur si il est lié de trop près Exemple: Attendre avec véhicule moteur tournant devant la bijouterie qui est braquée Titre II: Des sujets du droit8

9 Classification tripartite du code pénal ( art 111-1) «Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crime, délits et contraventions. » 1.Crimes 2.Délits 3.Contraventions Titre II: Des sujets du droit9

10 1.Crimes Catégorie des infractions les plus graves Art Code pénal: « sont des crimes les infractions que la loi punit de peines criminelles, soit la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité ou à temps. La durée ne peut être inférieure à dix ans.» La réclusion: peine criminelle de droit commun et la détention criminelle est politique. Titre II: Des sujets du droit10

11 Deux types dhomicides volontaires Meurtre Assassinat Les deux sont des crimes Titre II: Des sujets du droit11

12 Attention aux termes! Donner volontairement la mort (meurtre): homicide volontaire, 30 ans de réclusion criminelle donc le meurtre est un crime ( art code pénal) Donner volontairement la mort ( assassinat): Homicide volontaire mais préméditation, réclusion à perpétuité donc lassassinat est un crime (art code pénal) Titre II: Des sujets du droit12

13 Remarque La complicité et la tentative de crime sont toujours punissables! Titre II: Des sujets du droit13

14 Synthèse différents tribunaux.... Présentation du tribunal de police : Video Le juge de proximité en matière pénale : Video Présentation du tribunal correctionnel : video Présentation de la cour d'assises : video Titre II: Des sujets du droit14

15 2.Délits Le délit est une infraction d'une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Titre II: Des sujets du droit15

16 Art 381 Code pénal: « Sont des délits les infractions que la loi punit dune peine demprisonnement ou dune amende Lemprisonnement ne peut être supérieur à 10 ans. » Titre II: Des sujets du droit16

17 Exemple de délits Les violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 10 ans demprisonnement et de donc il sagit dun délit ( art Code pénal). Chantage, 5 ans demprisonnement, damende donc délit (art Code pénal). Usurpation didentité, 5 ans demprisonnement damende donc délit (art Code pénal). Titre II: Des sujets du droit17

18 Remarque La complicité de délit est toujours punissable! La tentative nest punissable que dans les cas prévus par la loi. Titre II: Des sujets du droit18

19 3. Contraventions Art code pénal « Sont des contraventions les infractions que la loi punit dune peine damende nexcédant pas 3000.» Titre II: Des sujets du droit19

20 Cinq Classes de contravention Classification des contraventionsMontant de l'amende 1 re classe38 au maximum 2 e classe150 au maximum 3 e classe450 au maximum 4 e classe750 au maximum 5 e classe au maximum (3000 au maximum en cas de récidive) Titre II: Des sujets du droit20

21 Classification des contraventions 1 re classe diffamation et injures non publiques 2 e classe Atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entraîné aucune ITT Incapacité de Travail Temporaire 3 e classeMenaces de violences 4 e classe Violences légères ou lourdes sur l'animal ou l'homme 5 e classe Violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours ou mise à mort volontaire et cruelle d'un animal domestique Titre II: Des sujets du droit21 ITT: Incapacité de Travail Temporaire

22 B. Action publique Action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la Loi pénale. Engagée au nom de la société puisqu'elle vise à réprimer un trouble à Lordre public et non à réparer un préjudice personnel. Elle est mise en œuvre par le ministère public, contre les auteurs, coauteurs ou complices. 22Titre II: Des sujets du droit

23 ministère public ou parquet Autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi. Le ministère public est, en France, sous la hiérarchie du pouvoir politique par le biais du Garde des sceaux, ministre de la justice. Actuellement garde des sceaux: Madame Taubira Titre II: Des sujets du droit23

24 C. Action civile Il sagit de l'action en réparation d'une victime d'un préjudice issu ou non d'une infraction pénale. L action civile existe lorsque l'infraction a porté atteinte à un intérêt privé conjointement à l'atteinte à lordre public. L'action civile peut donc se faire à côté de laction publique. Titre II: Des sujets du droit24

25 D. Sanctions Le code Pénal définit chaque infraction et fixe la sanction possible: « Pas de peine sans loi! » Le juge ou les jurés déterminent la peine Titre II: Des sujets du droit25

26 La loi française est applicable Sur toute infraction sur le sol français ( un des 3 éléments de linfraction suffit) quelque soit la nationalité de lauteur y compris aéronef civil français! A tout crime commis par un français hors du territoire français, pour les délit si réciprocité avec le pays ou se trouve lauteur Si victime est française même dans aéronef étranger Titre II: Des sujets du droit26

27 Peines complémentaires Suspension du permis de conduire du condamné ; Travail dIntêret General; confiscation d'armes, voire interdiction d'en détenir ; interdiction d'émettre des chèques ; obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté. Titre II: Des sujets du droit27

28 Pas de sanction……. Si immunité diplomatique Conv.de Vienne 18 avril Létat étranger peut renoncer …à limmunité..dont jouit son personnel Titre II: Des sujets du droit28

29 Non rétroactivité de la loi pénale Sauf « loi pénale plus douce »! Titre II: Des sujets du droit29

30 Art code pénal « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement Applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » Titre II: Des sujets du droit30

31 « Responsable mais pas coupable! » Georgina Dufoix ( ministre de la santé) lors du scandale du sang contaminé. Scandale ayant touché plusieurs pays dans les années 1980 et 1990 relativement à des infections ayant eu lieu par des transfusions sanguines en raison de mesures de sécurité inexistantes ou inefficaces, plusieurs personnes ont été contaminées par le virus du sida ou de l hépatite C suite à une transfusion sanguine. 31Titre II: Des sujets du droit

32 Des sujets: La protection des mineurs dans le cadre dune procédure pénale. La responsabilité des médias dinformation dans le cadre du respect de la présomption dinnocence. Quels sont les fondements des procédures accusatoires et inquisitoires ? Titre II: Des sujets du droit32


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