Loi « handicap » du 11 février 2005

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1 Loi « handicap » du 11 février 2005
Un bilan critique : de l’espoir à… la colère noire ! Janvier 2010

2 Loi « handicap » du 11 février 2005 – Un bilan critique DE L’ESPOIR…
Accessibilité 2015 : délai pour une « France accessible » commissions communales d’accessibilité Education inscription dans l’école de son quartier plan personnalisé de scolarisation l’Etat met en place les moyens financiers et humains Emploi obligations d’emploi renforcées mesures appropriées reconnaissance du secteur protégé (entreprises adaptées, ESAT) Janvier 2010

3 Loi « handicap » du 11 février 2005 – Un bilan critique DE L’ESPOIR…
Ressources création de la garantie de ressources meilleur cumul salaires + AAH Compensation prestation de compensation du handicap plan personnalisé de compensation Maisons départementales un lieu unique d’information et d’accès aux droits une évaluation individualisée un dispositif partenarial Janvier 2010

4 Accessibilité Education Emploi
Loi « handicap » du 11 février 2005 – Un bilan critique …. A LA COLERE NOIRE ! Accessibilité manque d’impulsion politique nationale et locale freins des lobbyings (hôteliers, employeurs...) dérogations possibles, y compris pour le neuf ! Education augmentation d’élèves : des chiffres en trompe l’œil (accueil temps très partiel, manque de moyens et de formation) auxiliaires de vie scolaire : désengagement de l’Etat Emploi un taux de chômage toujours à 20 % des quotas d’embauche entre 2 et 4 % 2010 : report de la sur-contribution AGEFIPH difficultés économiques EA et ESAT Janvier 2010

5 Maisons départementales
Loi « handicap » du 11 février 2005 – Un bilan critique …A LA COLERE NOIRE ! Ressources des ressources sous le seuil de pauvreté refus de l’Etat de créer un revenu d’existence régression du pouvoir d’achat (crise, soins…) Compensation de nombreux « exclus » de la PCH un reste à charge important une tendance à renoncer à des aides Maisons départementales manque de moyens humains et techniques non respect des engagements de l’Etat logique trop administrative et médicale délais trop longs Janvier 2010

6 La loi « handicap » et après… Les régressions à combattre …
Cadeaux aux lobbies Prime à l’immobilisme Désengagement de l’Etat Précarité Logique administrative, financière et médicale Combattre tout initiative gouvernementale parlementaire ou administrative remettant en cause les grands principes de la loi du 11 février 2005 : droit à compensation, « accès à tout pour tous » Janvier 2010

7 La loi « handicap » et après… LES LEVIERS A UTILISER …
Les droits de l’homme Les politiques de non discrimination Les politiques d’aménagement et développement durable Les politiques de solidarité nationale (à réaffirmer) Janvier 2010

8 La loi « handicap » et après... LES LEVIERS A UTILISER…
L’approche transversale «  réflexe handicap » L’approche inclusive « une société ouverte à tous !» Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées Janvier 2010

9 La loi « handicap » et après… LES ACTIONS A MENER
Accessibilité Parution du baromètre APF de l’accessibilité le 11 février dans L’Express Education Actions inter associatives pour la création d’assistants d’éducation pour l’inclusion gérés par l’Education nationale Emploi Actions inter associatives pour le respect des obligations légales . Janvier 2010

10 La loi « handicap » et après… LES ACTIONS A MENER
Ressources Manifestations régionales le 27 mars Compensation et MDPH Communication APF mi-février pour la reconnaissance du « risque autonomie » Politique globale du handicap Vigilance APF : campagne « colère noire » Lancement du Plaidoyer APF en avril Janvier 2010

11 A partir de 2010… Janvier 2010