La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée 2010-2011 1 PROCEDURE DE PROTECTION DE LENFANCE Inspection Académique de Côte dOr Service médical de.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée 2010-2011 1 PROCEDURE DE PROTECTION DE LENFANCE Inspection Académique de Côte dOr Service médical de."— Transcription de la présentation:

1 Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée PROCEDURE DE PROTECTION DE LENFANCE Inspection Académique de Côte dOr Service médical de promotion de la santé en faveur des élèves

2 Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée Introduction loi du 5 mars 2007 Réforme de la protection de lenfance par la loi du 5 mars 2007 : Président du Conseil Général responsable de la protection de lenfance dans le département cellule départementale de recueil des informations préoccupantes CDED Instauration dune cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (renforcement du dispositif dalerte et dévaluation des risques de danger pour les enfants) : Cellule Départementale de lEnfance en Danger (CDED) en Côte d Or

3 Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée Enfants en risque de danger Enfant qui connaît des conditions dexistence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, mais qui nest pas pour autant maltraité (définition de lObservatoire National de lAction sociale Décentralisée : ODAS)

4 Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée Enfants en danger Enfant victime de violences physiques, dabus sexuels, dactes de cruauté mentale, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique (définition de lODAS)

5 Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée Définition dune information préoccupante (Ministère de la Justice) « Tout élément dinformation, y compris médical, susceptible de laisser craindre quun enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin daide, et qui doit faire lobjet dune transmission à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner » Recueil dinformation préoccupante (RIP) : écrit concernant cette information préoccupante adressé à la cellule départementale CDED (Conseil Général)

6 Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée Définition du signalement Écrit adressé au Procureur de la République concernant des faits constitutifs dune infraction à caractère pénal : atteinte sexuelle sur un mineur, atteinte grave à lintégrité physique ou psychique dun mineur (victime ou auteur)

7 Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée Textes législatifs de référence Article 40 du Code de Procédure Pénale : obligation de signalement par les fonctionnaires des crimes et des délits Article du Code Pénal : obligation de porter assistance aux personnes en péril Loi n° du 5 mars 2007 : réforme de la protection de lenfance avec notamment notion de secret partagé pour les mineurs en danger ou en risque de danger Rappel : responsabilité du signalement dordre individuel et non pas hiérarchique

8 Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée Enfant en danger ou en risque de danger Contacter : cellule départementale du Conseil Général ( ) ou personnes-ressource de lécole (médecin scolaire ou PMI en maternelle en PS ou MS, infirmière scolaire) ou conseillers techniques de linspection académique Recueil dinformation préoccupante Signalement Procureur Conseil Général

9 Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée Mise en œuvre recueil dinformations préoccupantes Ne jamais rester seul et contacter les personnes-ressource Rédiger un écrit le plus précis possible, reprenant, sil y a lieu, les propos directs de lenfant (entre guillemets) et ladresser à la CDED du Conseil Général, avec la fiche de suivi du RIP Adresser une copie du RIP avec la fiche statistique au service DIVAE de lIA Informer de ce RIP le directeur et lIEN de circonscription

10 Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée Mise en œuvre du signalement (1) Cas le moins fréquent car réservé aux faits à qualification pénale :constats de danger grave ou atteintes sexuelles Ne jamais rester seul et contacter les personnes-ressource Deux écrits possibles : Fiche de signalement au Procureur Document-type pour relater les propos de lenfant (à noter entre guillemets) en vertu de larticle 40 du Code de Procédure Pénale

11 Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée Mise en œuvre du signalement (2) Rédiger lécrit le plus précisement possible et ladresser avec la fiche de suivi du signalement au Procureur (Pôle mineurs, affaires familiales et civiles) : Par fax, si urgence (nécessité de protection immédiate) sans courrier ni appel (seule, la CDED peut faire lintermédiaire téléphonique avec le Pôle Mineurs) Par courrier dans les autres cas Adresser une copie du signalement avec la fiche statistique au service DIVAE de lIA Informer de ce signalement le directeur et lIEN de circonscription

12 Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée Cas particuliers En cas de mise en cause dun membre de la collectivité pédagogique ou éducative, informer parallèlement au RIP ou au signalement, lInspecteur dAcadémie (secrétariat particulier : ) En cas datteinte sexuelle : ne pas faire auditionner lenfant une seconde fois même par le médecin, linfirmière, ou le psychologue


Télécharger ppt "Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée 2010-2011 1 PROCEDURE DE PROTECTION DE LENFANCE Inspection Académique de Côte dOr Service médical de."

Présentations similaires


Annonces Google