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31/12/2013 G BERVAS 1 31/12/2013 G BERVAS 2 INTRODUCTION Les demandes pour harcèlement moral sont récurrentes, présentes quasiment à chaque audience.

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3 31/12/2013 G BERVAS 2 INTRODUCTION Les demandes pour harcèlement moral sont récurrentes, présentes quasiment à chaque audience Le sujet est délicat, les avis tranchés, pour les uns des mises en scène à balayer dun revers de main, pour les salariés victimes une souffrance profonde

4 Une protection contre labus de pouvoir Une protection contre labus de pouvoir La réglementation sur le harcèlement moral est une des limites faites aux pouvoirs revenant aux employeurs Ces pouvoirs tiennent du lien de subordination qui caractérise le contrat de travail (pouvoir de direction, de contrôle, disciplinaire) 31/12/2013 G BERVAS 3

5 31/12/2013 G BERVAS 4 Les enjeux Le rôle des Conseillers prudhommes, juges du fond, est dans ces affaires déterminant. Le Conseiller, prenant ses distances au regards de certaines présentation des dossiers, doit rentrer dans le détail de laffaire et rendre son jugement. La solution est dautant plus difficile que le salarié, qui est en état de faiblesse, sil y a réellement harcèlement, se heurte malgré tout à la difficulté de la preuve des agissements.

6 LE HARCELEMENT MORAL L CT et les textes parents Agissements de harcèlement moral La prévention du harcèlement moral Contrôle de la Cour de cassation (proportionnalité, qualification, actes répétés, élément intentionnel, conséquences santé,…) Le régime de la preuve Les conséquences de la qualification de harcèlement moral 31/12/2013 G BERVAS 5

7 31/12/2013 G BERVAS 6 La réglementation applicable Larticle L du code du travail « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, daltérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

8 Les textes associés au harcèlement moral Art L CT : « Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi », et 1134 du code civil. La Cour de cassation sassure que les agissements sont loyaux et proportionnés eu égard au comportement qui le provoque ou au but recherché. Art L CT : « Lemployeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », obligation de résultat (Cass soc 3 février 2010 N° ). 31/12/2013 G BERVAS 7

9 31/12/2013 G BERVAS 8 Les textes associés au harcèlement moral (suite) Article L du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Art L CT : Protection contre les discriminations Art L CT : Le harcèlement sexuel.

10 Agissements de harcèlement moral 1° ) Atteintes aux conditions et à lexécution du travail 1. Brimades, mesures vexatoires ; 2. Impossibilité deffectuer le travail : retrait des moyens, volume de travail impossible à réaliser, perturbation du travail, déstabilisation, perte de sens ; 2°) Isolement, refus de communication 3°) Atteinte à la dignité 4°) Violence verbale, physique ou sexuelle 31/12/2013 G BERVAS 9

11 31/12/2013 G BERVAS 10 Art L CT : exemples dagissements de harcèlement moral Privation de loutil de travail Retrait dinformations Tâches secondaires ou subalternes Tâches humiliantes, dévalorisantes (Cass soc 6/2/07) Surcharge excessive de travail Contrôle excessif (notion de proportionnalité au but recherché) Pressions verbales (CA Grenoble 3/5/99) Agressions verbales, menaces Sanctions répétées sans motif Familiarité Intrusion dans la vie privée Humiliations, mises en cause publiques (CA Poitier 26/3/96) Brimades (CA Bourges 13/6/97) Dénigrement Refus injustifiés (ex congés) Propos blessants (Cass crim 25/9/07)

12 31/12/2013 G BERVAS 11 Art L CT exemples agissements de harcèlement moral (suite) Mesures vexatoires (CA Versailles 19 octobre 94) Isolement, mise à lécart Modifications horaires sans raison Menaces de rupture du contrat de travail Demande de démission Pièges pour pousser à la faute Critiques systématiques du travail Multiplications des courriers, dordres, de contre-ordres Appels incessants, appels au domicile Retraits de moyens (Cass soc 27 octobe 04) Absence de travail (CA Paris 13 mai 88) Atteinte à la dignité du salarié (Cass soc 10 novembre 2009) Méthode de gestion harcelante (Cass soc 10 novembre 2009) Retard important de promotion

13 Art L CT : exemples de ce qui nest pas du harcèlement moral Courrier de mise au point Sanctions justifiées Augmentations passagères, gérables ou liées à laugmentation de la charge de travail Mutation géographique justifiée par les besoins de lentreprise Reprise en main suite à difficultés économiques Absence de moyens du à des changements de locaux (Cass soc 23/11/2005) 31/12/2013 G BERVAS 12

14 Causes du harcèlement Besoin de licencier Salaire trop élevé Salarié qui contrarie légo du dirigeant Besoin de rendre coupable un salarié pour couvrir ses propres défaillances Dirigeant caractériel Problèmes économiques Projet de recrutement ou de promotion dune autre personne Défaillance du salarié Changement du dirigeant, difficultés financière Dirigeant mesquin Les lâches, les cost-killers, les autoritaires, les pervers, les allergiques Les incompétents Harcèlement pour se mettre en valeur, masquer une réalité désavantageuse Par méthode dure, Par technique de management, 31/12/2013 G BERVAS 13

15 Lobligation de prévention pour lemployeur Article L CT « Lemployeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral » Article L CT « lemployeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » 31/12/2013 G BERVAS 14

16 Lemployeur a une obligation de prévention et de résultat pour éviter le harcèlement moral Cass soc 3 février 2010 : arrêt N° 1 Une salariée se dit victime dune agression de la part de son directeur, ce dernier conteste et mute la salariée, refuse la déclaration daccident du travail. La salariée prend acte de la rupture pour harcèlement moral. La Cour de cassation lui donne raison. La Cour de cassation rappelle lobligation de résultat en matière de protection de la sécurité et de la santé « lemployeur doit tout faire pour éviter ces dommages (harcèlement et violence) ». Les actes de harcèlement, nauraient jamais du se produire et sil ny parvient pas sa responsabilité est engagée peu importe les mesures prises ensuite. 31/12/2013 G BERVAS 15

17 Lemployeur a une obligation de prévention et de résultat pour éviter le harcèlement moral (suite) Cass. Soc. 3 février 2010 : arrêt N°2 Une salarié prend acte de la rupture pour harcèlement moral et sexuel au travers de courriers ; Dès quil a connaissance du harcèlement lemployeur prend des mesures destinée à permettre à la salariée de poursuivre son activité sereinement ; Lemployeur na pas rempli son obligation de résultat, même sil a pris des mesures, sa responsabilité est engagée. 31/12/2013 G BERVAS 16

18 La Cour de cassation exerce son contrôle Sur la proportionnalité des agissements de lemployeur Sur la qualification de harcèlement moral Sur les agissements répétés Faut il un élément intentionnel Faut il des conséquences sur la dégradation des conditions de travail Faut il des conséquences sur la santé Sur le régime de la preuve Sur les conséquences du harcèlement moral 31/12/2013 G BERVAS 17

19 31/12/2013 G BERVAS 18 Le contrôle du Harcèlement moral Contrôle de la chambre sociale de la Cour de cassation Cass soc., 24 septembre 2008, n° FS-PBI, n° FS-PBRI, n° FS-PBRI

20 Contrôle de motivation du harcèlement moral La Cour de cassation : Vérifie que les agissements de lemployeur présentés par le salarié ont été appréhendé par le juge du fond Contrôle lappréciation faite par les juges du fond des éléments produits par les parties pour établir lexistence de harcèlement moral Doit être en mesure dexercer son contrôle sur le point de savoir si les faits établis étaient de nature à faire présumer le harcèlement moral Arrêts de la Cour de cassation du 24 septembre /12/2013 G BERVAS 19

21 Contrôle de la motivation du harcèlement moral Le revirement du 24 septembre 2008 La Cour contrôle, en lespèce : La salariée invoquait, le retrait arbitraire de son statut cadre, la stagnation de sa rémunération, la suppression de primes et éléments du salaire, la détérioration progressive de ses conditions de travail. La cour de cassation reproche à la Cour dappel davoir débouté la salariée, de ne pas avoir recherché si les faits étaient établis et dans laffirmative sils étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral. 31/12/2013 G BERVAS 20

22 Qualification du harcèlement moral : Les arrêts du 10 novembre 2009 Les arrêts de la Cour de cassation du 10 novembre 2009 Arrêt N° : La Cour précise les faits qui permettent de présumer le harcèlement (salariée installée avec une collègue dans un bureau aux dimensions restreintes, travail limité à larchivage et rectificatifs de photocopies, elle était laissée pour compte). Arrêt N° : Précise que les méthodes de gestion dun supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral (pression continuelles, reproches incessants, ordres et contre-ordres dans lintention de diviser léquipe). La Cour dappel de Toulouse avait débouté le salarié alors quelle avait apporté ces éléments. Ces agissement portaient atteinte aux droits et à la dignité de la salariée et avaient altéré sa santé. 31/12/2013 G BERVAS 21

23 31/12/2013 G BERVAS 22 Contrôle sur la notion dagissements répétés Contrairement au harcèlement sexuel les agissements de harcèlement moral doivent être répétés, un seul fait ne rentre pas sous le coup de lart L CT ( Cass. Soc. 9 décembre 2009 N° ) Il nest pas nécessaire que les agissements interviennent à des intervalles rapprochés (Cass. Soc. 22 mars 2007) Il nest pas nécessaire que la période de harcèlement soit longue (Cass. Crim. 21 juin 2005, en lespèce 2 mois)

24 31/12/2013 G BERVAS 23 Un élément intentionnel nest pas nécessaire La Cour de Cassation dit : Que lélément intentionnel du harcèlement moral nest pas nécessaire pour que les agissement soient qualifiés comme tels. (Cass. Soc. 10 novembre 2009 N° ) Peu importe que lauteur du harcèlement en ait eu lintention.

25 31/12/2013 G BERVAS 24 Les conséquences du harcèlement moral sur la situation personnelle du salarié ne sont pas nécessaires Peu importe que les agissements de harcèlement moral aient eu des conséquences sur la situation personnelle du salarié. il suffit que ces agissement aient « pu » avoir pour effet ou pour objet des conséquences. (Cass. Soc. 30/04/09 N° )

26 LE REGIME DE LA PREUVE DU HARCELEMENT MORAL 31/12/2013 G BERVAS 25 Le Conseil constitutionnel a considéré que la charge de la preuve devait être répartie entre lemployeur et le salarié ce dernier devant établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants. Désormais depuis 2003 il ne suffit plus que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer lexistence dun harcèlement moral il doit établir des faits qui permettent de le présumer.

27 Larticle L CT sur la charge de la preuve « le salarié victime établit des faits qui permettent de présumer lexistence dun harcèlement ». « le défendeur devra prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs dun tel harcèlement moral et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ». 31/12/2013 G BERVAS 26

28 La preuve est libre, elle doit être loyale Exemples : Témoignages circonstanciés et concordants de collègues ou anciens salariés, clients… (même en présence de témoignages contraires). (CA Nancy 13 novembre 2000) Courriers adressés par le salarié à lemployeur ou linspection du travail et en labsence de protestations. Certificat médical du médecin traitant. SMS (Cass. Soc. 23/ mai 2007 N° ) Notes de service. 31/12/2013 G BERVAS 27

29 Les conséquences de la qualification de harcèlement moral Pour le harceleur Pour lemployeur 31/12/2013 G BERVAS 28

30 Les conséquences de la qualification de harcèlement moral – pour le harceleur Conséquences pénales : Art Code pénal (jusquà 1 an de prison et damende). Art L CT (jusquà 1 an de prison et 3750 damende). Conséquences civiles : le harceleur peut avoir à verser au salarié harcelé des dommages et intérêts pour le préjudice moral (Cass. Soc. 21 juin 2006 N° ) 31/12/2013 G BERVAS 23

31 Les conséquences de la qualification de harcèlement moral - pour le harceleur (suite) Conséquences disciplinaires Art L CT « tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires » Agissements constitutifs dune faute grave (Cass. Soc. 3 septembre 2003 N° FD et Cass. Soc. 25/09/08 N° FD) Il revient cependant à lemployeur de prendre les mesures nécessaires. Ni le salarié ni le juge ne peuvent les imposer. (Cass. Soc. 1 juillet 2009 N° FSPBR) 31/12/2013 G BERVAS 30

32 Les conséquences de la qualification de harcèlement moral pour lemployeur Responsabilité civile : Versements au harcelé de dommages et intérêts pour le préjudice subit. Lemployeur est tenu par une obligation de résultat pour éviter le harcèlement moral, sur la sécurité et la santé des travailleurs, il répond des agissements des personnes qui exercent une autorité sur ses salariés, autres salariés, clients, donneurs dordres. (Cass. Soc. 10 mai 2001 N° BCV 158) Rupture du contrat de travail : Si fin du contrat de travail, paiement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement, de préavis etc.. Lemployeur est responsable de la rupture que les faits de harcèlement engendre, licenciement, prise dacte, résiliation judiciaire, il doit en assumer les conséquences. 31/12/2013 G BERVAS 31

33 31/12/2013 G BERVAS 32 Les conséquences de la qualification de harcèlement moral pour lemployeur – la nullité (suite) Article L du Code du travail : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. »

34 31/12/2013 G BERVAS 33 Les conséquences de la qualification de harcèlement moral pour lemployeur – La nullité (suite) Art L CT : « Toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L et L du Code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul. » Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Cass. soc., 10 mars 2009, na FP-PBR

35 31/12/2013 G BERVAS 34 Les conséquences de la qualification de harcèlement moral pour lemployeur – La nullité (suite) Faut-il toutefois que le harcèlement moral soit avéré pour que la protection joue. La Cour de cassation a répondu par la négative. Elle a toutefois établit une limite – la mauvaise foi, cette limite est classique dans la jurisprudence. Cass. soc. 10 mars 2009 N°

36 31/12/2013 G BERVAS 35 Les conséquences de la qualification de harcèlement moral pour lemployeur – la nullité (fin) La lettre de licenciement faisait état de griefs autres que la dénonciation du harcèlement. et la question se posait de savoir si les juges devaient examiner les autres griefs. Il n'en est rien: l'énumération d'autres griefs ne pouvaient effacer la nullité dont était atteint le licenciement.

37 31/12/2013 G BERVAS 36 Le juge ne peut se substituer à lemployeur et ordonner la mise à lécart du harceleur Si, par application de l'article L du Code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d'autres salariés, tiers à ce contrat. Cass. Soc. 1 ier juillet 2009 N° FS-PRB

38 Les conséquences de la qualification de harcèlement moral pour lemployeur (suite) Possibilité de qualification des faits en accident du travail ou maladie professionnelle. Dans ces indemnités spécifiques de ces affections et éventuellement de la faute inexcusable de lemployeur. Accident du travail si les dommages résultent dun fait accidentel intervenu à loccasion du travail. Exemple, stress provoqué par une agression (Cass. Civ. 15 juin 2004) ou suicide. Maladie dont lorigine professionnelle est établie 31/12/2013 G BERVAS 37

39 31/12/2013 G BERVAS 38 Action des syndicats. Pour rappel, si l'employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement, Les organisations syndicales peuvent agir en justice, en faveur d'un salarié de l'entreprise ( art. L du CT). Elles ont besoin de l'accord écrit de l'intéressé, qui peut intervenir à l'instance et mettre fin à la procédure à ce moment

40 Cass soc 3 février 2010 Alors que les partenaires sociaux ne parviennent pas à trouver un accord interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail, la chambre sociale de la Cour de cassation poursuit la construction de la jurisprudence sur ces sujets.


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