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L OI DU 25 N OVEMBRE 2009 Relative à l’orientation et à la formation professionnelle Cutivet Laura Decré Elodie Dugrenil Florian Ecochard Fanny.

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1 L OI DU 25 N OVEMBRE 2009 Relative à l’orientation et à la formation professionnelle Cutivet Laura Decré Elodie Dugrenil Florian Ecochard Fanny

2 L A LOI DU 25 N OVEMBRE 2009… Se veut plus juste et efficace qu’antérieurement Propose des améliorations de l’existant ainsi que des nouveautés Est mise en place dans un contexte de crise Favorise les personnes faiblement qualifiées, les demandeurs d’emploi, c’est-à-dire les personnes qui ont souvent le moins recours à ces dispositifs- là.

3 Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) Fonds mutualisés pour les PME OBJECTIFS -Financement d’actions de qualification et de requalification - Répartition égalitaire des fonds de la formation -Encourager la formation dans les PME - Préserver des fonds pour les salariés de petites entreprises MOYENS -OPCA et OPACIF versent entre 5 et 13% des sommes collectées -Isolement des contributions des employeurs de 10 à 49 salariés dans une section spécifique CONDITIONS -Définir l’affectation des ressources et les publics prioritaires - Justifier de l’utilisation des fonds de 50% de contrats ou de périodes de professionnalisation - Possibilité d’affecter des versements issus des entreprises de plus de 50 salariés au financement des plans de formation des PME de moins de 50 salariés L ES FINANCEMENTS

4 L ES DISPOSITIFS QUI ÉVOLUENT Portabilité du DIF Qui en bénéficie ?Qui le finance ? Les anciens salariés / Les salariés en fin de CDD.OPCA du nouvel employeur sauf en cas de licenciement. Ouverture du CIF à la formation hors temps de travail Possibilité de financer des formations au titre du CIF en tout ou partie en dehors du temps de travail, à la demande du salarié. Plan de formation simplifié en 2 catégories Actions d’adaptation au poste de travail.Formations liées au développement des compétences. Obligation d’entretien professionnel pour les séniors Entreprise de plus de 50 salariésSalariés de plus de 45 ans Le contrat de professionnalisation Elargi à d’autres publics (bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique) Facilité d’accès pour les jeunes sans qualifications Prise en charge en cas de rupture de contrat de travail (Licenciement économique ou redressement judiciaire de l’entreprise)

5 L ES N OUVELLES M ESURES La Préparation Opérationnelle à l’Emploi Avantages: Insertion des demandeurs d’emploi et satisfaction des besoins de recrutement Mise en œuvre: De la responsabilité de Pôle Emploi Financement: Pôle Emploi en majorité et OPCA Embauche: Obligatoire en CDI ou CDD d’au moins 1 an Le Passeport Orientation Formation Favorise la mobilité des salariés: Retrace le parcours professionnel, les compétences acquises, les formations suivies, les qualifications obtenues… Comparable au CV: Avec la certification de l’employeur en plus. Le Bilan d’Etape Professionnel A partir de deux ans d’ancienneté Identique: A l’entretien professionnel, mais ne se substitue pas à lui. Objectif: Evaluer les compétences et établir les besoins de formation Renouvelable: Tous les 5 ans à la demande du salarié

6 D U POINT DE VUE DES OPCA Agrément modifié -Clarifier le fonctionnement des OPCA -Réduire le nombre d’opérateurs -Capacité financière et de gestion -Aptitude à assurer des services de proximité -Cohérence de leur champ d’intervention Redéfinition des missions -Collecte et financement des formations -Développement de la formation professionnelle continue -Sensibiliser et accompagner -Participer à l’identification des compétences -Définition des besoins -Donner plus d’informations Evaluation Convention triennale d’objectifs…

7 La création d’un droit à l’information et à l’orientation -Poste de « Délégué à l’information et à l’orientation » -Création « d’un service dématérialisé » Au niveau des institutions -Transférer l’ensemble des conseillers -Contractualisation entre les régions et l’État LES AUTRES MESURES


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