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Nature de juridictions juridictions Juridictions de l’ordre judiciaire T.C.A.Tribunaux de de 1ere instance 1ere instance Les cours D’appel Juridictions.

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1 Nature de juridictions juridictions Juridictions de l’ordre judiciaire T.C.A.Tribunaux de de 1ere instance 1ere instance Les cours D’appel Juridictions administratives administratives La cour Suprême

2 NATUREDEJURIDICTIONJURIDICTIONORGANISATION ET FONCTION- NEMENTCOMPÉTENCED’attribution Compétence territoriale (T.C.A) +OU- 800 un juge + un secrétariat absence des ministères public le juge communal est:  Soit désigné parmi les magistrats professionnels  Soit désigné parmi les citoyens ordinaires (élection au sein d’un collège électoral) procédure orale et gratuite décision définitives et exécutoires rôle conciliateur matière civile: matière civile: Litiges ne dépassant pas 1000DH Clause augmentant seuil de la compétence à2OOODH.Arbitrage Demande en paiement de loyer Demande de résiliation de baux non commerciaux matière pénale: Infraction de faible gravité (amende sup ou égale à 800DH) seulement ressort du tribunal de 1ere instance ressort du tribunal de 1ere instance Juridiction de l’ordre judiciaire

3 NATUREDE JURIDIC TION JURIDICTIONORGANISATION ET FONCTION- NEMENTCOMPÉTENCED’attribution Compétence territoriale Nbre:44. juge unique+greffier. (affaires sociales:juge +4 assesseurs) ministère public: procureur du roi. plusieurs sections suivant l’importance du tribunal. Compétence générale sauf texte spécial. En premier et dernier ressort pour litiges ≤3000 DH (sauf accidents de travail et maladies professionnelles) (sauf accidents de travail et maladies professionnelles) Principe: tribunal du domaine du défendeur. Juridiction de l’ordre judiciaire

4 NATURE DE JURIDICTION ORGANISATION ET FONCTION- NEMENT COMPÉTENCE D’attribution Compétence territorialeNbre:10. un président + 2 assesseurs magistrats. chambre criminelle: un président + 4 assesseurs magistrats. Un ministère public: En premier ressort: Décision rendues par les tribunaux de 1 er instance En premier et dernier ressort en matière de crime Ressort délimité par la loi pour chaque région du pays. Juridiction de l’ordre judiciaire

5 NATUREDEJURIDICTIONJURIDICTIONORGANISATION ET FONCTION- NEMENTCOMPÉTENCED’attribution Compétence territoriale Tribunaux administratifs, loi 41_90 du 12 juillet la loi est mise en application et ces juridictions fonctionnent. il est prévu la création d’un tribunal stratif dans chaque région économique. trois juges +un secrétariat greffe trois juges +un secrétariat greffe un commissaire royal de la loi et du droit. Statue en 1 er ressort sur : recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions administratives. litiges relatifs aux contrats administratifs. responsabilité de l’administration. recours en matière électorale. litiges en matière fiscale. l’expropriation,…et c. Litiges ayant lieu sur le ressort du trib. (région écogne où se trouve l’administrat ion Litiges ayant lieu sur le ressort du trib. (région écogne où se trouve l’administrat ion Juridiction administrative

6 NATUREDEJURIDICTIONJURIDICTIONORGANISATION ET FONCTION- NEMENTCOMPÉTENCED’attribution Compétence territoriale Dahir 27 septembre 1957 Unique pour tout le royaume (lieu: Rabat). 1er président. plusieurs président de chambres. des conseillers secrétariat greffe. + procureur général du Roi. plusieurs avocats généraux. secrétariat du parquet général. Art 353 du CPC. les pourvois en cassation. recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions stratives individuelles du 1er ministre. Tous les pour vois contre les décisions des juridictions du royaume. La cour suprême

7 Chambre administrative Chambre commerciale Chambre civileChambre sociale Chambre des affaires immobilières Succession et statut personnel Chambre pénaleCOUR SUPREME COUR D’APPEL Chambre commerciale Chambre civileChambre sociale Chambre des affaires immobilières Succession et statut personnel Chambre correctionnelle Chambre criminelle Juridictions du 2 nd degré Section civile Section sociale Section immobilière Section statut personnel succession Section pénale Tribunaux administratif s Tribunal de commerce Juridictions communales et d’arrondisseme nts Tribunal de 1 ère instance JURIDICTIONS ADMINISTRATIFS JURIDICTIONS JUDICIAIRES Juridiction de 1 er degré

8 Nous VOUS REMERCIONS INFINIMENT POUR VOTRE CONFIANCE EN NOS COMPETENCES


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