Juridiction de l’ordre judiciaire

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2 Juridiction de l’ordre judiciaire
NATURE DE JURIDICTION ORGANISATION ET FONCTION- NEMENT COMPÉTENCE D’attribution Compétence territoriale (T.C.A) +OU- 800 un juge + un secrétariat absence des ministères public le juge communal est: Soit désigné parmi les magistrats professionnels Soit désigné parmi les citoyens ordinaires (élection au sein d’un collège électoral) procédure orale et gratuite décision définitives et exécutoires rôle conciliateur matière civile: Litiges ne dépassant pas 1000DH Clause augmentant seuil de la compétence à2OOODH.Arbitrage Demande en paiement de loyer Demande de résiliation de baux non commerciaux matière pénale: Infraction de faible gravité (amende sup ou égale à 800DH) seulement  ressort du tribunal de 1ere instance Tribunaux communaux et d’arrondis- sement Juridiction de l’ordre judiciaire

3 Juridiction de l’ordre judiciaire
NATURE DE JURIDICTION ORGANISATION ET FONCTION- NEMENT COMPÉTENCE D’attribution Compétence territoriale Nbre:44. juge unique+greffier. (affaires sociales:juge +4 assesseurs) ministère public: procureur du roi. plusieurs sections suivant l’importance du tribunal. Compétence générale sauf texte spécial. En premier et dernier ressort pour litiges 3000 DH (sauf accidents de travail et maladies professionnelles) Principe: tribunal du domaine du défendeur. Tribunaux de 1ere instance Juridiction de l’ordre judiciaire

4 Compétence territoriale Juridiction de l’ordre judiciaire
NATURE DE JURIDICTION ORGANISATION ET FONCTION- NEMENT COMPÉTENCE D’attribution Compétence territoriale Nbre:10. un président + 2 assesseurs magistrats. chambre criminelle: un président + 4 assesseurs magistrats. Un ministère public: En premier ressort: Décision rendues par les tribunaux de 1er instance En premier et dernier ressort en matière de crime Ressort délimité par la loi pour chaque région du pays. les cours d'appel Juridiction de l’ordre judiciaire

5 Juridiction administrative
NATURE DE JURIDICTION ORGANISATION ET FONCTION- NEMENT COMPÉTENCE D’attribution Compétence territoriale Tribunaux administratifs, loi 41_90 du 12 juillet 1991. la loi est mise en application et ces juridictions fonctionnent. il est prévu la création d’un tribunal stratif dans chaque région économique. trois juges +un secrétariat greffe un commissaire royal de la loi et du droit. Statue en 1er ressort sur : recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions administratives. litiges relatifs aux contrats administratifs. responsabilité de l’administration. recours en matière électorale. litiges en matière fiscale. l’expropriation,…etc.  Litiges ayant lieu sur le ressort du trib. (région écogne où se trouve l’administration Juridiction administrative

6 Compétence territoriale
NATURE DE JURIDICTION ORGANISATION ET FONCTION- NEMENT COMPÉTENCE D’attribution Compétence territoriale Dahir 27 septembre 1957 Unique pour tout le royaume (lieu: Rabat). 1er président. plusieurs président de chambres. des conseillers secrétariat greffe. + procureur général du Roi. plusieurs avocats généraux. secrétariat du parquet général. Art 353 du CPC. les pourvois en cassation. recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions stratives individuelles du 1er ministre . Tous les pour vois contre les décisions des juridictions du royaume. La cour suprême

7 Tribunal de 1ère instance
COUR SUPREME Chambre administrative Chambre commerciale Chambre civile Chambre sociale Chambre des affaires immobilières Succession et statut personnel Chambre pénale COUR D’APPEL Chambre commerciale Chambre civile Chambre sociale Chambre des affaires immobilières Succession et statut personnel Chambre correctionnelle Chambre criminelle Juridictions du 2nd degré Section civile Section sociale Section immobilière Section statut personnel succession Section pénale Tribunaux administratifs Tribunal de commerce Juridictions communales et d’arrondissements Tribunal de 1ère instance JURIDICTIONS ADMINISTRATIFS JURIDICTIONS JUDICIAIRES Juridiction de 1er degré

8 Nous VOUS REMERCIONS INFINIMENT POUR VOTRE CONFIANCE EN NOS COMPETENCES