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1 PRESENTATION DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

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1 1 PRESENTATION DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

2 2 L’émergence d’un cadre statutaire pour les agents de l’Etat Loi du 14 septembre 1941 –1er statut général des fonctionnaires de l’Etat Loi du 19 octobre 1946 –portant statut général des fonctionnaires de l’Etat Loi du 28 avril 1952 –Statut des agents communaux Ordonnance du 4 février 1959 –Nouveau statut général des fonctionnaires de l’Etat

3 3 La création de la Fonction Publique Territoriale Elle trouve son origine dans l’article 1er de la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions L’existence d’un statut général unique est affirmé dans le nouvel ensemble législatif qui consacre la fonction publique territoriale

4 4 Vers l’unité des fonctions publiques

5 5 Seules ont la qualité de fonctionnaires, les personnes nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative

6 6 LES DIFFERENTS TYPES D’AGENTS PUBLIC Définition –Les agents travaillant pour le compte d’une personne publique dans le cadre d’une mission d’un Service Public Administratif (SPA), sont des agents de droit public quel que soit leur emploi. (TC 25 mars 1996 Berkani) –A l’inverse les agents travaillant pour un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) sont des agents de droit privé

7 7 LES DIFFERENTS TYPES D’AGENT PUBLIC La différenciation se fait sur : –L’objet du service –Ses ressources –Son mode de fonctionnement

8 8 LES DIFFERENTS TYPES D’AGENTS PUBLICS Les fonctionnaires –Lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 –Les agents nommés dans un emploi permanent et titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative Les stagiaires sont des fonctionnaires en devenir

9 9 LES DIFFERENTS TYPES D’AGENTS PUBLICS Les non titulaires –art 3 de la loi du 26 janvier 1984 –décret n° du 15 février 1988 Remplacements Besoins occasionnels ou saisonniers Contractuels de catégorie A –assistantes maternelles - art. R422-1 et ss.du Code de l’action sociale et des familles –collaborateurs de cabinet – décret n° du 16 décembre –contractuel « PACTE » - art. 38 bis de la loi du 26 janvier 1984

10 10 LES AGENTS DE DROIT PRIVE Les vacataires –Agents non titulaires recrutés : pour un acte déterminé pour une durée limitée rémunérés à l’acte –Ils ne participent pas directement à la mission de service public

11 11 LES AGENTS DE DROIT PRIVE Les contrats aidés –les contrats d’avenir (CA) –les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) Les autres contrats –les contrats d’apprentissage

12 12 Le champ d’application du statut de la F.P.T. Art 2 et 112 de la loi du 26 janvier 1984 Les collectivités territoriales au 01er janvier 2002 : communes (36.670), départements (100), régions (26) et collectivités d’outre-mer (6) Les établissements publics en relevant –C.C.A.S. –Caisses des écoles –Etablissements publics de coopération intercommunale (20.819) Les autres établissements publics locaux ( unités environ) : O.P.H.,C.C.M.,C.N.F.P.T., C.G., etc…

13 13 Les mécanismes garantissant l’unité de la F.P.T. La filière Le cadre d’emplois La catégorie Le grade L’emploi

14 14 Une construction statutaire très progressive mais désormais achevé……. 8 filières : administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, animation, police municipale et incendie – 67 cadres d’emplois »+ de 300 textes réglementaires

15 15 Les effectifs de la F.P.T. au 31 décembre 2004 selon l’INSEE agents fonctionnaires 77,1 % d’agents de catégorie C (hors contrats aidés) 60,7% d’agents féminins 44,9% d’agents de la filière technique

16 16 La spécificité de la F.P.T. la libre administration des collectivités locales 253 métiers différents répartis en 35 familles professionnelles recrutement sur liste d’aptitude formation d’intégration dans la FPT

17 17 Le système de la carrière Les agents territoriaux ne sont plus uniquement liés à une collectivité ou un établissement par un emploi mais ils appartiennent à un cadre d’emplois et sont titulaires d’un grade Désormais la carrière du fonctionnaire territorial s’effectue dans son cadre d’emplois et elle est entourée de garanties

18 18 La mobilité géographique et institutionnelle choix de l’agent seuils démographiques quotas en matière d’avancements emplois fonctionnels

19 19 Les institutions de la F.P.T. Au niveau national Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale,instance représentative de la FPT donne son avis sur les projets de loi,de décrets ou d’ordonnances relatifs à la F.P.T procède à des travaux d’études et de statistiques Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale assure la formation des agents territoriaux autres missions : REP, VAE, bilan professionnel, gestion de l’observatoire des l’emploi, des métiers et des compétences et du répertoire des emplois de direction

20 20 Les institutions de la F.P.T. Au niveau local –Les Centres de Gestion départementaux organisation des concours et examens de catégorie A,B et C publicité des créations et vacances d’emploi prise en charge des fonctionnaires privés d’emploi reclassement des fonctionnaires devenus inaptes fonctionnement des conseils de discipline fonctionnement des organismes paritaires et gestion des autorisations spéciales d’absences syndicales pour les communes affiliées. –Les organes de participation au sein des collectivités Les C.A.P. Les C.T.P. et C.H.S.

21 21 Les filières et cadres d’emplois Les statuts particuliers des cadres d’emplois sont fixés par décrets. Ils définissent : –Les conditions d’accès –Les fonctions attribuées aux agents –Le niveau de rémunération –Les conditions d’avancement et d’intégration Au fur et à mesure de leur publication, ces décrets ont permis : –De régulariser la situation des agents susceptibles d’intégrer les cadres d’emplois correspondants –La mise en extinction des emplois dits spécifiques

22 22 Les filières et cadres d’emplois La filière administrative décrets du 30 décembre 1987 La filière technique décrets du 6 mai 1988 La filière culturelle décrets du 2 septembre 1991 La filière sportive décrets du 1er avril 1992 La filière médico-sociale décrets du 28 août 1992, 1er octobre 1992 et 18 mars 1993 La filière animation décrets du 1er juin 1997 La filière police municipale décrets 24 août 1994 et 22 avril 1997 La filière sapeurs pompiers décrets du 26 septembre juin 1991 et 2 février 1993

23 23 Tableaux récapitulatifs Filières Catégories AdministrativeTechniqueCulturelleMédico-sociale A Fonctions de direction Administrateurs Attachés Secrétaires de mairie IngénieursConservateurs Attachés de conservation Bibliothécaires Directeurs Professeurs d’enseignement artistique Médecins Sages femmes Psychologues Puéricultrices cadre de santé Puéricultrices Cadres de santé infirmier, rééducateur, assistant médico-technique Biologistes,vétérinaires, pharmaciens Conseillers socio-éducatifs B Fonctions d’application RédacteursTechniciens Contrôleurs Assistants et assistants qualifiés de conservation Assistants et assistants spécialisés d’enseignement Assistants qualifiés de laboratoire Moniteurs, éducateurs Assistants socio-éducatif Educateur jeunes enfants Puéricultrices, infirmières, rééducateurs C Fonctions d’exécution Adjoints administratifs Agents de maîtrise Adjoints techniques Adjoints du patrimoineAuxiliaire de puériculture. Auxiliaire de soins Agents sociaux A..S.E.M

24 24 Tableaux récapitulatifs filières Catégories SportiveAnimationPolice municipaleSapeurs pompiers A Fonctions de direction Conseillers des activités physiques et sportives Directeur de police municipale Colonels Lieutenants-colonels Commandants Capitaines B Fonctions d’application Educateurs des activités physiques et sportives AnimateursChef de service de police Lieutenants C Fonctions d’exécution Opérateurs des activités physiques et sportives Adjoints d’animationAgents de police municipale Garde champêtre Sapeurs pompiers non officiers

25 25 La création de l’emploi Condition générale –Les emplois sont créés par l’organe délibérant sous la seule réserve que les crédits afférents soient disponibles –Ce sont les statuts particuliers qui induisent le cadre général relatif à la création des emplois territoriaux Conditions propres à certains types d’emplois –Les emplois à temps non complet –Les agents auxiliaires Catégorie A Remplacement momentané Temporairement pour faire face à la vacance d’un emploi Besoin saisonnier ou occasionnel

26 26 Les modalités d’accès à la F.P.T. La règle générale : le concours –Le concours externe sur épreuve ou sur titre –Le concours interne sur épreuves –Le troisième concours –Les concours réservés Les dérogations –Les emplois réservés –La constitution initiale d’un cadre d’emplois –L’accès aux cadres d’emplois de la catégorie C lorsque le grade est doté de l’échelle de rémunération la moins élevée –L’intégration partielle ou totale des fonctionnaires d’un cadre d’emplois dans un autre cadre d’emplois de la même catégorie

27 27 Inscription sur liste d’aptitude Les candidats déclarés aptes par le jury sont inscrits par ordre alphabétique sur une liste d’aptitude Cette inscription ne vaut pas recrutement, celui-ci ne se réalise qu’au moment où le candidat est nommé par l’autorité territoriale sur un poste vacant L’inscription est valable 1 an, renouvelable 2 fois à la demande du candidat Toute personne inscrite sur une liste d’aptitude est radiée de celle-ci dès sa nomination comme stagiaire ou dans le délai de 3 ans susvisé ou après 2 rejets d’offre d’emplois

28 28 Les conditions de recrutement Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un état membre de la communauté européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen Jouir de ses droits civiques Ne pas avoir de mention au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice de ses fonctions Être en position régulière au regard du code du service national Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap Remplir les conditions d’âge

29 29 Le déroulement de carrière Le système de la carrière permet au fonctionnaire de progresser à l’intérieur de son cadre d’emplois ou en direction d’un autre cadre d’emplois –L’avancement L’avancement d’échelon L’avancement de grade –La promotion interne –L’examen professionnel

30 30 Les positions statutaires Le déroulement de carrière du fonctionnaire est fondé sur la notion d’activité. Toutefois le fonctionnaire est susceptible de connaître d’autres modalités. L’activité –C’est la situation normale de travail du fonctionnaire employé par sa collectivité. –Le travail à temps partiel ne remet aucunement en cause la position d’activité.

31 31 Les positions statutaires La mise à disposition –C’est la position du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans un autre organisme que le sien –Elle ne peut intervenir qu’après accord de l’intéressé, avis de la C.A.P. et elle doit être assortie d’une convention avec l’organisme d’accueil

32 32 Les positions statutaires Le détachement –Position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emplois d’origine mais continuant à bénéficier dans ce cadre d’emplois de ses droits à l’avancement et à la retraite –La rémunération ne peut excéder de plus de 15% celle de l’emploi d’origine –A l’issue du détachement, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d’emplois à la première vacance correspondant à son grade.

33 33 Les positions statutaires La position hors cadre –C’est celle dans laquelle un fonctionnaire ayant accompli 15 années de service effectif, est détaché soit auprès d’une administration ne conduisant pas à pension de la CNRACL, soit auprès d’organismes internationaux ou d’intérêt local. –Le régime de cette position s’inspire du détachement; toutefois l’agent ne bénéficie pas de son droit à avancement et à retraite dans son cadre d’emplois d’origine.

34 34 Les positions statutaires La disponibilité –Position du fonctionnaire placé hors de son administration d’origine et qui cesse de bénéficier de ses droits à traitement, avancement et retraite –Il conserve son grade et un droit à réintégration sous certaines conditions –Il existe 3 cas de figure : Disponibilité d’office Disponibilité de droit Disponibilité sur demande

35 35 Les positions statutaires Le congé parental –Fonctionnaire placé hors de son administration d’origine pour élever son enfant Le congé de présence parentale –Fonctionnaire placé hors de son administration d’origine pour s’occuper de son enfant à charge, malade ou victime d’un accident ou handicap graves

36 36 La rémunération Les principes –La rémunération n’est versée qu’après service fait –Lorsque le traitement d’un agent est inférieur au SMIC, cet agent bénéficie d’une indemnité différentielle –A fonctions comparables, la rémunération des fonctionnaires territoriaux doit être la même que celle des fonctionnaires de l’Etat

37 37 La rémunération La composition de la rémunération –Le traitement de base –L’indemnité de résidence –Le supplément familial de traitement –La nouvelle bonification indiciaire –Le régime indemnitaire –Les avantages collectivement acquis avant la promulgation de la loi du 26 janvier 1984 Le traitement net résulte de la différence entre le traitement brut et les retenues obligatoires (retraite, sécurité sociale,…) ou volontaires (mutuelle,….)

38 38 Les congés Le congé annuel –5 fois les obligations hebdomadaires de service –Report possible avec autorisation exceptionnelle, les congés non pris ne donnent pas lieu à une indemnité compensatrice Les congés de maladie –Maladie ordinaire –Longue maladie –Maladie longue durée Congé consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle

39 39 Les congés Le temps partiel thérapeutique Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie Congé de maternité ou d’adoption Congé de paternité ou d’adoption Congé pour préparation, formation et perfectionnement de cadres d’organisation de jeunesse

40 40 Les congés Congé pour siéger comme représentant d’une association ou d’une mutuelle Congé pour période d’instruction militaire Autorisations d’absences –Exercice de fonctions publiques électives, syndicales, mutualistes –Evènements familiaux

41 41 La formation Formation obligatoire –Formation d’intégration dans la FPT –Actions de professionnalisation tout au long de la carrière Formation facultative –Formation de perfectionnement –Préparation aux concours et aux examens de la FP –Formation personnelle –Lutte contre l’illetrisme et pour l’apprentissage de la langue française

42 42 Le droit syndical Réunions syndicales Affichage des informations syndicales Distribution des publications syndicales Congé pour formation syndicale Autorisations d’absences –Participation aux congrès –Réunion des organismes paritaires Décharge d’activités de services

43 43 Les autres droits du fonctionnaire territorial Droit de grève Droit à la protection de la santé Droit à la protection par la collectivité contre les menaces, violences, injures, diffamations et outrages Droit à la protection en cas de poursuite pénale Droit à la protection contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral Droit à l’accès à son dossier individuel

44 44 Les obligations du fonctionnaire territorial Obligation de servir Obéissance hiérarchique Réserve, discrétion et secret professionnel Interdiction de cumul d’activités Obligation de satisfaire aux demandes d’information du public

45 45 Le régime disciplinaire Tout fonctionnaire qui commet une faute dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, s’expose à une sanction disciplinaire Les sanctions disciplinaires Elles se répartissent en 4 groupes –1er groupe L’avertissement Le blâme L’exclusion temporaire pour une durée maximale de 3 jours

46 46 Le régime disciplinaire –2ème groupe L’abaissement d’échelon L’exclusion temporaire de 4 à 15 jours –3ème groupe La rétrogradation L’exclusion temporaire de 16 jours à deux ans –4ème groupe La mise à la retraite d’office La révocation

47 47 Le régime disciplinaire La procédure disciplinaire –Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. C’est à elle qu’il incombe de constater et qualifier les faits, d’engager la procédure disciplinaire, de prononcer une sanction et de motiver celle-ci. –Toutefois certains principes visent à préserver le caractère contradictoire de la procédure dont le déroulement doit respecter les droits de la défense.

48 48 Le régime disciplinaire –Le fonctionnaire poursuivi doit être averti, dès l’ouverture de la procédure et être informé par écrit des faits qui lui sont reprochés ainsi que de ses droits, notamment la possibilité d’être assisté par le ou les défenseurs de son choix et d’avoir la communication intégrale de son dossier et des rapports relatant les faits qualifiés de fautifs. –L’intéressé doit disposer d’un délai suffisant pour organiser sa défense –Les sanctions des groupes 2, 3 et 4 ne peuvent être infligées sans l’avis préalable du conseil de discipline

49 49 La cessation définitive de fonctions Elle intervient le plus souvent dans le cadre d’une mise à la retraite ou d’une démission Retraite –Admission sur demande, sous réserve d’avoir acquis des droits à pension –Mise à la retraite d’office pour pour limite d’âge ou invalidité Démission –La démission résulte de la demande du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque et nécessite, pour devenir irrévocable, l’accord de l’autorité de nomination qui fixe la date de la cessation de fonctions

50 50 Autres modalités de cessation définitive de fonctions Cessation progressive d’activité C.P.A. Licenciement pour insuffisance professionnelle Congé spécial Licenciement pour inaptitude physique


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