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Qu’est ce qu’un conseil de prud’hommes ? Q u’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ? Q uel est son rôle ? Q u’est ce qu’un conseiller prud’homme ? Q uelles.

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1 Qu’est ce qu’un conseil de prud’hommes ? Q u’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ? Q uel est son rôle ? Q u’est ce qu’un conseiller prud’homme ? Q uelles sont ses missions ?

2 Qu’est ce qu’un conseil de prud’hommes ? Q ue signifie prud’homme ? Le terme prud'homme renvoie à un "homme de valeur, prudent, de bon conseil". Si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs : les prud'hommes.

3 Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ? Q uel est son rôle ? Le Conseil de prud’hommes est compétent pour régler les différends et les litiges entre un employeur et son salarié à propos du contrat de travail Exemple : après un licenciement

4 Q u’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ? Une juridiction d’exception = une juridiction qui a une compétence spéciale, ici : les conflits individuels de travail Une juridiction élective = les conseillers employeurs et les conseillers salariés sont élus selon leur collège (employeur et salarié) Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

5 L a place du Conseil de prud’hommes dans l’Ordre Judiciaire (premier degré) Litiges s’élevant à l'occasion de tout contrat de travail Litiges s’élevant à l'occasion d’un accord collectif de travail Contentieux électoral Litiges entre les organismes S.S. et les personnes assujettis Conseil de Prud’hommes Tribunal de Grande Instance Tribunal d’instance Tribunal de commerce Tribunal des affaires de sécurité sociale Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales *Contraventions de 5ème classe passibles d’amendes Délits passibles d’emprisonnement Tribunal de police Juridictions civiles Juridictions pénales Exemple : Entrave aux IRP ou représentants syndicaux Tribunal correctionnel Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

6 Q u’est-ce qui pourrait différencier le Conseil de prud’hommes des autres tribunaux de l’ordre judiciaire ? Une juridiction paritaire = il y a autant de conseillers salariés que de conseillers employeurs. Chaque section comprend en général 2 conseillers prud’hommes employeurs, 2 conseillers prud’hommes salariés. Une division du Conseil de prud’hommes en 5 sections = ce sont des sections autonomes qui constituent une juridiction autonome. L’appartenance du conseiller prud’homme à une section est fonction de l’activité principale de l’employeur. Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

7 L es 5 sections du Conseil de prud’hommes : Relèvent de cette section les ingénieurs ou les salariés qui ont une formation équivalente EncadrementIndustrieCommerce… Activités diverses Agriculture Relèvent de cette section les ouvriers et employés de l’industrie Relèvent de la section commerce et des services commerciaux les ouvriers et employés du commerce Relèvent de cette section les ouvriers et employés dont les employeurs n’exercent pas une activité d’une autre section et les employés de maison, concierges et gardiens d’immeubles Relèvent de cette section les ouvriers et employés des professions agricoles Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

8 L ’organisation d’un CPH PRESIDENT VICE-PRESIDENT Section encadrement Section industrie Section commerce… Activités diverses Section agriculture Bureau de jugement Bureau de jugement Bureau de jugement Bureau de jugement Bureau de jugement Bureau de conciliation Bureau de conciliation Bureau de conciliation Bureau de conciliation Bureau de conciliation INTRODUCTION de L’AFFAIRE Formation de Référé « juge de l’évidence et de l’urgence » Extrait Ouvrage « Se défendre aux prud’hommes » par Brigitte Vert + Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

9 C’est un juge non professionnel, élu tous les 5 ans (juge non professionnel comme le juge du tribunal de commerce) C’est un juge chargé de trancher les litiges qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail par voie de conciliation ou, par voie de jugement La CFTC attache une grande importance à la mission de conciliation du conseiller prud’homme CFTC Q u’est ce qu’un conseiller prud’homme ? Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

10 Pendant l’exercice de ses missions : son salaire est maintenu c’est un salarié protégé (et 6 mois après la cessation de ses fonctions) il bénéficie de formations spécifiques en droit du travail au sein d’organismes spécialisés agréés par l’Etat. (6 semaines par mandat ou 36 jours de formation tous les 5 ans) Pour la CFTC la formation est dispensée par l’IFCP Q u’est ce qu’un conseiller prud’homme ? Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

11 L e vote le 3 décembre 2008 Pendant le temps de travail Vote par correspondance possible Dans les écoles et sur demande, grandes entreprises, centres commerciaux... Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

12 L es électeurs Tous les salariés de droit privé quel que soit l'employeur et le contrat (CDI, CDD, INTERIM...) Certains salariés et contractuels du secteur public peuvent voter (La Poste, France Télécom, EDF...) Les demandeurs d’emploi (sauf s’ils sont à la recherche de leur premier emploi) Inscrits par l'employeur ou individuellement Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

13 L es candidats Tous les électeurs de plus de 21 ans, de nationalité française et jouissant de leurs droits civiques Sur la liste prud'homale de leur section, et de leur lieu de travail, ou dans un conseil limitrophe géographiquement. Les retraités ayant été inscrits au moins une fois sur les listes électorales prud'homales et ayant cessé d'exercer leur activité depuis moins de dix ans. Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

14 L es candidatures Les listes présentées par les candidats doivent être complètes Les listes doivent comprendre dans chaque section au moins le nombre de candidats requis. Elles peuvent comprendre jusqu'à 200% du nombre de candidats. Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?


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