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Sommaire I.Les dépenses en soins de santé II.Les dépenses liées aux médicaments; mesures d’économie et mécanismes de récupération LE BUDGET DES SOINS DE.

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1 Sommaire I.Les dépenses en soins de santé II.Les dépenses liées aux médicaments; mesures d’économie et mécanismes de récupération LE BUDGET DES SOINS DE SANTÉ EN BELGIQUE

2 Les grands postes de dépenses en soins de santé Soins hospitaliers (28,4 %) Soins à domicile et ambulatoires (24,9 %) Services de diagnostic médico-techniques (8,1 %) Aide pharmaceutique (17 %) Soins de santé mentale (2,3 %) Soins aux personnes âgées (6,3 %) Soins palliatifs (0,1 %) Autres soins de santé (1,6 %) Autres coûts liés aux maladies (2,2 %) Soins préventifs (0,5 %) (Composants annexes aux soins de santé : 8,8 %) I. LES DÉPENSES EN SOINS DE SANTÉ Réf. Assuralia. Les dépenses nationales en soins de santé, édition 2010, données de 2007

3 I. LES DÉPENSES EN SOINS DE SANTÉ : QUI PAIE POUR LES SOINS ADMINISTRÉS ? (millions d’€) 20042005200620072008 Pouvoirs publics20.79521.90822.71224.37426.565 Sécurité sociale (INAMI)17.97118.44719.21020.47522.322 Pouvoirs publics fédéraux1.8332.4012.4212.6952.955 Régions et Communautés426 450562617 Pouvoirs publics locaux564610631642670 Patients5.2445.2305.8766.0406.819 Out-of-pocket3.9243.8804.5104.6105.305 Ticket modérateur1.5501.6021.6541.7171.791 Reversement ticket modérateur-230-253-289-287-277 Employeur101,3101,7102,1102,5103 Privé1.3571.5211.5981.6921.494 Assurances privées642714732805879 Mutuelles715806866888615 Total27.49828.76128.96432.20934.981 Réf. Assuralia. Les dépenses nationales en soins de santé, édition 2010)

4 Réf. INAMI : Statistiques des soins médicaux 2009. I. LES DÉPENSES EN SOINS DE SANTÉ : ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE SANTÉ DE L’INAMI POUR LES FOURNITURES MÉDICALES 20062007200820092010 Dépenses INAMI (en million €) 17.74018.87520.67722.43224.249 1. Honoraires médicaux 5.2745.6086.1366.6386.867 2. Hospitalisation 3.8974.0784.3804.7035.022 3. Spécialités pharmaceutiques (médicaments) 3.1363.3613.7503.9043.923 4. MRS,MRPA, centres de soins de jour 1.6811.8521.9072.0622.180 5. Honoraires infirmiers 7688259149921.084 6. Frais administratifs des organismes assureurs 9299571.0081.0501.093

5 Spécialités pharmaceutiues représentent en moyenne 17 % des dépenses L’industrie pharmaceutique représente en moyenne 13 % des dépenses II. LES DÉPENSES LIÉES AUX MÉDICAMENTS : QUOTE-PART DES MÉDICAMENTS DANS LES DÉPENSES DE L’INAMI (fournitures médicales) Ref. INAMI / pharma.be 18,0% 17,4% 17,1% 17,0% 16,8% 16,2% 13,6% 13,2% 13,0% 12,9% 12,5% 11,5% 11,0% 11,8% 12,0% 11,5% 8,0% 10,0% 12,0% 14,0% 16,0% 18,0% 20,0% 200520062007200820092010 share pharmaceuticals: totalshare pharmaceuticals: industryshare pharmaceuticals: industry excl. Taxes

6 II. LES DÉPENSES LIÉES AUX MÉDICAMENTS : LE BUDGET LIÉ AUX MÉDICAMENTS Jusqu’en 2005 le budget initial pour une année donnée était toujours inférieur aux dépenses réelles de l’année précédente.  Sous-financement & dépassement systématique du budget. A partir de 2006 le budget est devenu plus réaliste Réf. INAMI / Pharma.be En millions d’€20022003200420052006200720082009 Budget pour les spécialités pharmaceutiques2.4242.5422.7113.1353.2133.3443.4933.870 Dépenses réelles des spécialités pharmaceutiques 2.5862.8123.0963.1703.1363.3613.7503.904  Total = prix payé à l’industrie + marge du grossiste + honoraires du pharmacien + T.V.A.

7 Mesures d’économie 1.Diminutions de prix obligatoires pour les « anciens » médicaments 2.Promotion de produits « bon marché » : système de remboursement de référence 3.Contrôle des prescriptions : profils des médecins Mécanismes de récupération en cas de dépassement du budget 1.Taxes sur le chiffre d’affaires des médicaments └> Modulation fiscale 2.Claw-back II. LES DÉPENSES LIÉES AUX MÉDICAMENTS : MESURES D’ÉCONOMIE ET MÉCANISMES DE RÉCUPÉRATION 2005-2010

8 1. Diminutions de prix obligatoires pour les « vieux » médicaments Baisse de prix obligatoire de 1.95% sur l’entièreté du portefeuille depuis le 1 mai 2009. 2. Promotion de produits « bon marché »: système de remboursement de référence Voir partie consacrée au remboursement. Approfondissement du système avec une diminution de 4% après 2 ans et de 3.5% après 4 ans dans le système 3. Contrôle des prescriptions : profils de médecins Responsabilisation individuelle des médecins : pourcentage obligatoire de « médicaments bon marché » à prescrire Stimulation à l’utilisation d’anciens médicaments Accord médecins-mutuelles: 80% des nouveaux patients doivent être mis sur le produit le moins cher pour 6 classes déterminées Mesures d’économie

9 1. Taxes sur le chiffre d’affaires des médicaments 2005:la taxe Busquin ainsi qu’un prélèvement complémentaire ont représenté conjointement quelque 100 millions € par an (3,5 % en 2005). D’autres prélèvements ont également eu lieu : -Prélèvement supplémentaire de 5,52 % sur le chiffre d’affaires réalisé sur les médicaments remboursables = taxe supplémentaire de 150 millions €. -Prélèvement supplémentaire de 1,5 % (43 millions €) afin d’assurer l’équilibre du budget lié aux médicaments. -Le secteur pharmaceutique devait également payer une avance de 2,55 % du chiffre d’affaires en cas de dépassement du budget. 2006:les prélèvements et le claw-back ont été remplacés par un prélèvement général unique de 9,73 % sur le chiffre d’affaires. 2007:prélèvement général sur le chiffre d’affaires de 8,73 %. 2008:prélèvement général sur le chiffre d’affaires de 7,73 %. 2009: prélèvement général sur le chiffre d’affaires de 7,73 %. 2010: prélèvement général sur le chiffre d’affaires de 6,73 % + 1% de taxe de crise Mécanismes de récupération

10 Modulation fiscale : Remboursement d’une partie des taxes payées sur le chiffre d’affaires pour des entreprises qui investissent en RDI (Research, Development & Innovation) en Belgique. Système approuvé par la Commission européenne début 2008. 35 millions d’euros par an sont prévus à cet effet pour l’ensemble de l’industrie pharmaceutique. └>└>

11 Mécanismes de récupération 2. Claw-back: Système en vigueur entre 2001 et 2005. Remplacé depuis 2006 par un prélèvement sur le chiffre d’affaires – voir dias précédentes). A nouveau en vigueur à partir de 2008: le secteur a remboursé € 100 Mio du dépassement du budget Actuellement un système de 100% de remboursement par le secteur, mais plafonné à un montant de € 100 Mio.


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