28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

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1 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010
LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS bases réglementaires Vincent CONRAD 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

2 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
LE GN6 : Utilisation exceptionnelle des locaux… § 1. L’utilisation, même partielle ou occasionnelle d’un établissement pour une exploitation autre que celle autorisée, ou pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le présent règlement, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation présentée par l’exploitant au moins quinze jours (!!!) avant la manifestation ou la série de manifestations. Lorsque l’organisateur de la manifestation n’est pas l’exploitant de l’établissement, la demande d’autorisation doit être présentée conjointement par l’exploitant et l’utilisateur occasionnel des locaux. 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

3 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
LE GN6… § 2. La demande doit toujours préciser la nature de la manifestation, les risques qu’elle présente, sa durée, sa localisation exacte, l’effectif prévu, les matériaux utilisés pour les décorations envisagées, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées. § 3. L’autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations qui doivent se dérouler durant une période fixée par les organisateurs. 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

4 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
LE R3 : Conditions particulières d’exploitation des locaux d’enseignement… § Lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les besoins du service auquel ils sont affectés, les locaux et les dépendances des établissements d'enseignement peuvent être mis à la disposition des personnes morales de droit public ou privé qui désirent y organiser des activités à caractère culturel, social ou socio-éducatif ; Ces activités doivent être compatibles avec les conditions de sécurité offertes par l'application des dispositions du présent chapitre. 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

5 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
Une soirée étudiante est-elle une activité culturelle, sociale ou socio éducative ?? 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

6 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
Rappel utile : le caractère exceptionnel d’une manifestation est lié au type d’activité et non pas à l’heure ou au jour de son déroulement. 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

7 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
Exemples : Une conférence dans un amphithéâtre, prévue de 20 h à 22 h, une manifestation sportive dans un gymnase le dimanche, un cocktail servi dans une cafétéria…  L’exploitant doit s’assurer de la présence physique pendant la manifestation, d’une personne responsable de la sécurité du public et chargée d’organiser la gestion de l’urgence si nécessaire. 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

8 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
Représentant de l’établissement Il doit être présent physiquement sur le lieu de la manifestation et pendant son déroulement  Etablissements du 1er groupe : Article MS52 du règlement de sécurité incendie des établissements recevant du public : Pendant la présence du public, un représentant de la direction doit se trouver dans l’établissement pour prendre éventuellement, les premières mesures de sécurité. 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

9 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
Représentant de la direction de l’établissement = celui qui a une délégation de signature ? Code de l’éducation : Article L Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au secrétaire général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes les services communs et les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs. 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

10 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
Représentant de l’établissement Il doit être présent physiquement sur le lieu de la manifestation et pendant son déroulement  Etablissements du 2e groupe :Article PE27 : Alarme, alerte, consignes : § 1. Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l’établissement est ouvert au public. (Arrêté du 2 février 1993) Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux établissements recevant moins de vingt personnes et ne comportant pas de locaux à sommeil. 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

11 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
QUESTIONS… 1° Quel effectif doit être considéré pour le classement de la manifestation? Celui de l’établissement en fonctionnement normal ? Celui de l’effectif attendu pour la manifestation ? Considère t’on que l’on est au niveau ERP 1er groupe lorsqu’une soirée étudiante regroupe 200 personnes dans un établissement qui peut en recevoir 3000 ? Classe t’on notre établissement sur la base du type R ? Ou sur la base du type de manifestation ? 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

12 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
QUESTIONS… 1° Quels classements pour la manifestation ? Seuils pour la 5e catégorie : - Salle de danse : 20 pers en sous-sol, 100 pers en étage, 120 au total - Salle polyvalente : 100 personnes en sous-sol, 200 au total ATTENTION : Exigences pour une soirée avec 150 personnes dans un local qui peut en accueillir 2000 ! 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

13 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
QUESTIONS… 2° Comment doit-être calculé l’effectif de la manifestation ? Déclaration de l’organisateur ? Calcul selon le type de manifestation ? Règles de base : - Salle de danse : 4 personnes pour 3 m² - Restauration assise : 1 personne par m² - Restauration débout : 2 personnes par m² - salle polyvalente : 1 personne par m² 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

14 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
QUESTIONS… 2° Calcul de l’effectif de la manifestation Règles de base selon le local concerné: Issues Largeur Effectif admissible 1 issue 1 UP 19 personnes maximum 2 issues 1 UP par issue 100 personnes maximum 3 UP au total 200 personnes maximum 2 UP par issue 300 personnes maximum 5 UP au total 400 personnes maximum 6 UP au total 500 personnes maximum Plus de 500 pers : 1 issue + 1 issue par tranche de 500 pers 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

15 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
QUESTIONS… 2° Calcul de l’effectif de la manifestation Règles complémentaires selon le local concerné: IMPORTANT : Pour pouvoir accueillir plus de 50 personnes, un salle doit avoir ses portes qui ouvrent vers l’extérieur et disposer d’un éclairage de sécurité (balisage + ambiance si plus de 100 pers.) 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

16 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
L’ELECTRICIEN… Article EL 18 : 1. Les installations doivent être entretenues et maintenues en bon état de fonctionnement. Les défectuosités et les défauts d’isolement doivent être réparés dès leur constatation. § 2. Dans tout établissement de 1re ou 2e catégorie, la présence physique d’une personne qualifiée est requise pendant la présence du public pour, conformément aux consignes données, assurer l’exploitation et l’entretien quotidien. Une telle mesure peut être imposée après avis de la commission départementale de sécurité dans les établissements de 3e et de 4e catégorie si l’importance ou l’état des installations électriques le justifie. 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

17 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
Comment ça marche à l’Université de Reims Champagne Ardenne ? LE DOSSIER… Il a été élaboré avec le concours du service sécurité accessibilité de la ville de Reims. Ce service est chargé d’étudier les demandes. Délais de dépôt : 10 semaines avant la manifestation Réception du dossier par la mairie Envoi du dossier à la commission de sécurité pour avis Réponse de la mairie avec arrêté d’autorisation ou d’interdiction Si les délais ne sont pas respectés le dossier n’est pas instruit. 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

18 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
Comment ça marche à l’Université de Reims Champagne Ardenne ? LE DOSSIER… Il est composé de 3 parties auxquelles sont ajoutées les documents annexes Demande de manifestation exceptionnelle Notice de sécurité Notice d’accessibilité Annexes… 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

19 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
Comment ça marche à l’Université de Reims Champagne Ardenne ? LA DEMANDE… Coordonnées du demandeur Coordonnées de l’exploitant de l’établissement Informations concernant les locaux concernés Informations concernant le type de manifestation et l’effectif attendu Informations sur la date et l’heure de la manifestation 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

20 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
Comment ça marche à l’Université de Reims Champagne Ardenne ? LA NOTICE DE SECURITE… Nom du représentant de l’établissement Nom de l’électricien (si nécessaire) Nom de la personne chargée de déclencher l’alarme incendie Nom des personnes chargées de l’évacuation du public Nom des personnes chargées de l’appel et de l’accueil des secours Nom des personnes chargées de la sécurité du public pendant la manifestation 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

21 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
Comment ça marche à l’Université de Reims Champagne Ardenne ? LA NOTICE DE SECURITE… Dispositions relatives à la sécurité dans le local concerné. Nombre et largeur des issues de secours Dispositif d’alarme Téléphone fixe le plus proche et N° d’appel Nombre et type d’extincteurs présents Eclairage de sécurité Dispositif de sonorisation Décoration 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

22 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
Comment ça marche à l’Université de Reims Champagne Ardenne ? LA NOTICE DE SECURITE… Dispositions relatives à la distribution et la vente d’alcool… 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

23 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
Débits de boisson La vente d’alcool est en principe interdite, à moins de posséder une licence. Cependant, La loi de finances 2001 parue au J.O. du 31 décembre 2000 a donné compétence aux maires pour accorder des dérogations temporaires d'ouverture de buvettes (des deux premiers groupes) pour les associations à concurrence de 5 par an (…). 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

24 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
Conditions d’attribution d'autorisation de débits temporaires aux associations lorsqu’elles organisent des manifestations publiques. CERCLES PRIVES : Aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour les cercles privés, mais certaines conditions doivent être respectées. 1) L’exploitation du débit de boissons ne doit pas revêtir un caractère commercial (les boissons doivent être vendues à un tarif légèrement supérieur au prix d’achat) ; 2) Le cercle ne doit proposer que des boissons de 1ère et 2ème catégorie ; 3) Les adhérents doivent être les seuls admis à consommer, ce qui entraîne une nécessité de contrôle des entrées. 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

25 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
Conditions d’attribution d'autorisation de débits temporaires aux associations lorsqu’elles organisent des manifestations publiques. Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques (La notion de fête publique est étendue à toute manifestation organisée par une association dès lors que le public y participe.) qu’elles organisent doivent obtenir l’autorisation du maire. Le législateur n’a pas prévu de limitation dans la durée des autorisations, par contre elles seront limitées à 5 par an pour chaque association. 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

26 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
Conditions d’attribution d'autorisation de débits temporaires aux associations lorsqu’elles organisent des manifestations publiques. Dans ces débits de boissons temporaires ne peuvent être vendues ou offertes que les boissons des deux premiers groupes c’est-à-dire les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées. Les débits de boissons temporaires avec alcool organisés dans le cadre de manifestations festives ne peuvent faire l’objet d’aucune publicité (affiches, tracts, presse…). Cette interdiction ne s’applique pas aux buvettes sans alcool. Les autorisations prendront la forme d’un arrêté municipal. 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

27 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
Comment ça marche à l’Université de Reims Champagne Ardenne ? LA NOTICE D’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

28 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
Comment ça marche à l’Université de Reims Champagne Ardenne ? Textes de référence : Loi n° du 11 février 2005, décret n° du 17 mai 2006, arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R à R et R du Code de la Construction et de l’Habitation et Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R à R et R du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, l’article GN6 du règlement de sécurité contre l’incendie relatif au établissement recevant du public. 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

29 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
LA NOTICE D’ACCESSIBILITE : Situation du local concerné par rapport aux différents articles. Art 2 : Cheminements Art 3 : Stationnement Art 4 : Accès aux bâtiments Art 5 : Accueil du public Art 6 : Circulations intérieures horizontales Art 7 : Circulations intérieures verticales (escaliers – ascenseurs) Art 9 : Sols, murs et plafonds Art 10 : Portes, portiques et sas Art 11 : Locaux ouverts au public, équipts et dispositifs de commande Art 12 : Sanitaires Art 13 : Sorties Art 14 : Eclairage Art 16 : Public assis 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

30 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
LA NOTICE D’ACCESSIBILITE : Situation du local concerné par rapport aux différents articles. Possibilité de demander une dérogation si elle est justifiée et accompagnée de mesures compensatoires. 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

31 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
LES PIECES JOINTES - Plan de situation du terrain établi à une échelle comprise en 1/5000 et 1/25000 permettant de localiser le terrain, notamment par rapport aux voies d'accès. - Plans de l'établissement établi à l'échelle 1/50 ou 1/ Plans des locaux avec détail des équipements et aménagements et localisation et dimensionnement des issues, localisation des dispositifs d'alarme (boitiers de commande), d'alerte des secours (téléphone) et d'intervention (extincteurs) (échelle 1/50 ou 1/100). - Document de désignation du représentant de la direction - Demande de dérogation accessibilité le cas échéant. 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010

32 LES SOIREES ETUDIANTES DANS NOS ETABLISSEMENTS
LE DEPÔT DU DOSSIER - Signature de l’organisateur et du responsable des locaux - Visa du service hygiène et sécurité - Transmission aux services de la mairie - La mairie transmet à la commission de sécurité pour avis - Arrêté d’autorisation (si avis favorable) - Arrêté d’interdiction (si avis défavorable) ATTENTION DELAIS ! 28e journées du GP’Sup à Grenoble – janvier 2010