REFLEXES ET BONNES PRATIQUES

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1 REFLEXES ET BONNES PRATIQUES
LES BREVETS REFLEXES ET BONNES PRATIQUES Georges Cornuéjols ( )

2 Georges Cornuéjols 86-94 : Ingénieur, inventeur puis chef d’entreprise innovante (trois brevets cédés en France et aux Etats-Unis) 94-95 : Diplôme CEIPI, Examen INPI. 95-99 : Conseil du premier déposant de brevets en France (société japonaise) au sein d’un grand Cabinet français. : Conseil à Washington pour Toyota, Lucent, Xerox, Nikon, … Ingénieur-conseil depuis Pas Conseil en Propriété Industrielle. Spécialités : informatique, communication, électronique, optique, mécanique. Tel :

3 Les brevets Les réflexes Le système des brevets
Il découle des droits de l'homme que « chacun est propriétaire des oeuvres de son esprit. » La propriété intellectuelle rend opérante cette propriété implicite. Les créations sont protégées différemment, selon leurs natures : - technique : brevet d'invention enveloppe Soleau (défensif) - logiciels : brevet d’invention droits d’auteur - circuits intégrés : topographie des semi-conducteurs - esthétique ou "ornementale" : modèles et dessins - dénomination : marques - artistique : droits d'auteurs - bases de données : protection de contenu et d'organisation Les brevets Essence Conditions Forme Calendrier Les réflexes

4 Les brevets : offre « commerciale »
1/ si la concurrence est licite, les recherches, les études, les créations sont des investissements dont le créateur doit pouvoir se réserver temporairement les fruits, 2/ il n'est pas souhaitable, pour la communauté humaine, que le créateur conserve secrètes ses découvertes techniques. Aussi, il a été institué une « offre » à destination des inventeurs : « Rendez public votre secret technique en échange d’un monopole temporaire d'exploitation » Attention, cette offre n’est valable que si l'invention n’a pas été divulguée (= rendue accessible à une personne non tenue au secret et capable de la comprendre) Une invention divulguée sans protection passe immédiatement dans le domaine public : son exploitation est libre de droits. Essence Conditions Forme Calendrier Les réflexes

5 Libre concurrence Recherches secrètes Monopole provisoire Divulgation Progrès technique Monopoles

6 Les brevets : offre « commerciale »
A/ Refus de l'offre : l'inventeur décide de garder son secret. Il doit se prémunir contre tout brevet futur d’un tiers, en faisant valoir sa "possession personnelle antérieure" qui rend inopposable ce brevet futur mais n’est pas cessible. L’enveloppe Soleau répond partiellement à ce besoin. B/ L'acceptation de l'offre : avant de divulguer l'invention, l'inventeur dépose une demande de brevet. (institution juridique organisant un monopole légal de l'inventeur pour l'exploitation de son invention dans une zone géographique et à des conditions déterminées) C/ Contrepartie : les droits des tiers : Avant de lancer un produit ou une fabrication, vérifiez que sa conception technique est libre de droits antérieurs. Essence Conditions Forme Calendrier Les réflexes

7 Conditions d’obtention d’un brevet
Une invention est, au sens européen, le passage d'un problème technique pas ou mal résolu antérieurement, à une solution technique formée d'une combinaison nouvelle de moyens (ou d’étapes) connus. Un brevet est délivré si : 1/ Il est déposé (différence avec le droit d’auteur) 2/ L’invention n’est pas exclus de la brevetabilité (logiciel en tant que tel) 3/ On fournit une description d’un mode de réalisation de l’invention suffisante pour qu'un homme du métier puisse la réaliser 4/ Il existe une application industrielle (au sens large) 5/ nouveauté : aucune divulgation antérieure ne décrit la combinaison inventée 6/ activité inventive : un homme du métier n’était pas incité à effectuer la combinaison inventée (différence "could" et "would"), généralement par combinaison de documents antérieurs Les brevets Essence Conditions Forme Calendrier Les réflexes

8 Forme d’une demande de brevet
Une demande de brevet comporte, formellement, les parties suivantes : A/ Un préambule qui expose : - le problème technique pas ou mal résolu par l'art antérieur, une description des avantages de la combinaison de moyens exposée dans la première revendication, qui, en général, résout ce problème technique. B/ Une description de l'invention, en regard des figures, qui supporte Les revendications (chaque revendication doit pouvoir se lire dans la description) ; C/ Un jeu de revendications qui peut comporter une revendication indépendante pour chaque catégorie (procédé et dispositif) et des revendications dépendantes rattachées aux revendications Indépendantes et qui servent en cas de faiblesse des revendications indépendamment. Chaque revendication est formée en une seule phrase comportant un préambule, qui indique les moyens qui, en combinaison entre eux, étaient connus dans l'art antérieur et, après une formule "caractérisé en ce que", les moyens qui, en combinaison avec les moyens du préambule, constituent la combinaison de l'invention. Les brevets Essence Conditions Forme Calendrier Les réflexes

9 Phase nationale française
Examen administratif : vérifie la régularité formelle des pièces rapide filtrage par le Ministère de la Défense (-> mise au secret moyennant indemnisation) Recherche d ’antériorité : Un examinateur de recherche cherche dans les bases de données de brevets et d’articles scientifiques ou techniques internationales, les documents les plus proches de l’invention revendiquée. L’INPI transmet au déposant un rapport de recherche au bout de 5 à 10 mois signalant les antériorités relevées affectées d ’une note : X = antériorité grave ; Y = antériorité combinée ; A = antériorité documentaire En réponse au rapport de recherche, le déposant peut contester la pertinence des antériorités et/ou modifier les revendications dans la limite de ce qui est supporté par la description. Délivrance : Dans un délai de deux années environ. Les brevets Essence Conditions Forme Calendrier Les réflexes

10 Internationalisation – Calendrier des brevets
Une fois qu'une demande de brevet est déposée en France, le déposant dispose d'un délai strict de 12 mois pour effectuer le dépôt de demandes de brevets à l'étranger, en revendiquant la priorité du dépôt français, c'est-à-dire en rendant inopposables les divulgations ou dépôts de brevets effectués entre temps. Trois voies d'internationalisation lui sont offertes : A/ PCT : C’est une phase d’attente (qui prolonge le délai de priorité à 30 mois). Il couvre tous les pays de l'OEB, U.S.A, Canada, Japon, ... A la fin de la phase d’attente, les phases suivantes doivent être lancées. B/ Brevet Européen (OEB) Il couvre les pays ci-dessous : DE, BE, SE, GB, IT, LU, NL, SU, FR, SP, PO, GR, IR, DA, FI, TU. - Protection 20 ans - Dépôt unique - Examen unique, en français - Recherche préalable internationale unique. C/ par pays séparément. L’obtention des brevets peut être plus rapide que par la voie européenne Les brevets Essence Conditions Forme Calendrier Les réflexes

11 Les opportunités liées aux brevets
Les brevets Vis-à-vis des investisseurs : les brevets constituent des avantages concurrentiels durables de grande valeur. De plus, ils démontrent une volonté patrimoniale du chef d’entreprise. Vis-à-vis des organismes d’aide et du fisc (JEI, CIR) : les brevets sont un indice d’innovation. Vis-à-vis des clients : les brevets limitent la concurrence, permettent d’augmenter les prix, de compenser la faible pérennité de l’entreprise et peuvent bloquer des appels d’offres. Vis-à-vis des des salariés : les brevets valorisent l’équipe. Vis-à-vis de la presse : les inventions brevetées sont des sujets plus faciles à traiter que les inventions non brevetées : l’entreprise a, dans son secteur, une approche exceptionnelle. Les réflexes Motivation Prudence Information Propriété Economie Rentabilité

12 Motivation de l’inventeur salarié
Les brevets Les réflexes L’inventeur ne peut être qu’une ou plusieurs personne(s) physique(s). Il dispose d’un droit moral inaliénable à être mentionné comme inventeur. Le dépôt d’un brevet peut donc être source d’une reconnaissance par la communauté technique concernée. De plus, le collaborateur de l’entreprise peut faire valoir ses capacités inventives : - au cours de l’entretien annuel d’évaluation - dans son C.V. - en vue d’une rémunération complémentaire, par exemple une prime. - en vue d’une formation universitaire. Motivation Prudence Information Propriété Economie Rentabilité

13 Divulgation – engagement au secret
Les brevets Les divulgations involontaires, qui peuvent non seulement nuire à un éventuel brevet mais aussi aider un concurrent à en déposer, peuvent être maîtrisées en encadrant chaque communication avec un engagement au secret (contrat simple de 2 pages). Penser notamment aux sous-traitants, donneurs d’ordres, partenaires, stagiaires, thésards. Bien entendu, les contrats de travail doivent comporter une clause de confidentialité. Lorsque l’invention doit être divulguée (salon, prospection commerciale, article de presse, …), le dirigeant doit décider si elle doit être brevetée. Inversement, la signature d’un engagement au secret au bénéfice d’un tiers peut limiter les capacités d’innovation d’une entreprise si l’entreprise travaillait déjà sur l’innovation en question et ne peut donner une date certaine aux résultats de ses recherches ou si le contenu de la divulgation par le tiers n’est pas démontrable (Enveloppe Soleau). Les grandes entreprises imposent maintenant que tout ce qui sera divulgué par le tiers soit déjà l’objet d’une demande de brevet. Les réflexes Motivation Prudence Information Propriété Economie Rentabilité

14 Surveillance technologique
Pour éviter de contrefaire les brevets des tiers et évaluer les inventions faites par l’entreprise, Il faut connaître l’état de la technique. Trois voies vous sont ouvertes : 1/ Vous confiez cette recherche à un professionnel (Arist ou Conseil en Brevets) qui effectue un sondage de bases de données. 2/ Vous déposez une demande de brevet. Environ 6 à 9 mois après la date de dépôt, vous recevrez un rapport de recherche. 3/ Vous effectuez vous-même cette recherche. ( - vous obtiendrez une bonne connaissance de l'état de la technique, vous obtiendrez des noms de partenaires pouvant être intéressés par votre invention, - vous trouverez des idées complémentaires, perfectionnements et Variantes, applications à votre invention et - vous n'aurez pas à payer un professionnel. 4/ Si l’un des documents trouvés est suspect, faite appel à un spécialiste. Les brevets Les réflexes Motivation Prudence Information Propriété Economie Rentabilité

15 A qui appartient l’invention ?
Les brevets Il y a, légalement, trois catégories d’inventions de salariés : invention de mission : réalisée par le technicien ayant reçu une mission inventive : le brevet appartient automatiquement à l’entreprise, mais rémunération supplémentaire invention intéressant l’activité de l’entreprise faite par un salarié non chargé de recherche l’invention appartient au salarié mais l ’entreprise peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance moyennant le versement d ’un « juste prix » invention libre réalisée en dehors de l’entreprise et de ses domaines d’activité : le brevet appartient sans partage au salarié Le salarié doit déclarer toute invention à son employeur en indiquant dans quelle catégorie il pense qu’elle se trouve. Les non salariés (consultants, sous-traitants, gérant majoritaires) ne sont pas soumis à ces règles. Leurs cas Doit être traité individuellement. Les réflexes Motivation Prudence Information Propriété Economie Rentabilité

16 Comment réduire les coûts des brevets
Les brevets Tant qu’il n’y a pas de licencié ou de contrefacteur identifié, la procédure PCT est celle qui réserve le plus de droits et induit les moindres coûts. Le passage en phase PCT représente quelques heures de travail de secrétariat, sauf cas particulier. Les redevances perçues par l’OMPI sont de l’ordre de €. Aucun mandat et aucune procédure n’est obligatoire en phase PCT (pas de réponse obligatoire au rapport de recherche, pas d’annuité, pas d’obligation de faire réaliser un examen préliminaire international). N’hésitez pas à consulter l’INPI. De même, les avis préliminaires ou renseignements généraux sont généralement délivrés gracieusement par les conseils en brevets. De nombreuses aides, par exemple de l’ARIST ou d’OSEO/ANVAR s’appliquent aux frais de propriété industrielle. Les réflexes Motivation Prudence Information Propriété Economie Rentabilité

17 Rentabiliser les brevets
Rechercher des partenaires lors des salons et lors de la surveillance technologique. Les droits de priorité sont détachables et peuvent être vendus à des partenaires non concurrents, en échange de technologie, licence ou redevances. Il existe des statistiques montrant que les entreprises qui brevètent croissent plus vite que les autres. Des statistiques américaines montrent que les innovations acquises à l’extérieur de l’entreprise rapportent, en moyenne, deux fois plus que les innovations faites en interne. Les réflexes Motivation Prudence Information Propriété Economie Rentabilité

18 Toute innovation, brevetée ou non, sera valorisée.
Toute demande technique des clients et toute solution technique améliorant notre offre doit être portée à la connaissance de la Direction. Toute invention faite par un salarié, même en dehors de notre entreprise, doit être signalée. Les inventions basées sur des logiciels doivent être discutées avec des spécialistes. Une simple enveloppe Soleau (10 €) peut éviter de grands problèmes de contrefaçon. Pour rechercher gratuitement des brevets : Toute présentation à des tiers de développements techniques envisagés ou en cours, doit être encadrée par un engagement au secret de la part de ce tiers. Aucun engagement au secret ne doit être signé dans des domaines d’activité, de recherche ou de réflexions techniques préliminaire de notre entreprise. Si un tel engagement au secret devait être signé : le tiers devrait avoir déposé au moins une enveloppe Soleau qui serait mentionnée dans l’engagement au secret et dont le contenu, qui nous serait transmis dès signature, ferait foi de la communication ; notre entreprise devrait avoir fait un état de ses réflexions, projets, recherches et en faire le contenu d’une enveloppe Soleau. Une saisie-contrefaçon est une perquisition et non une enquête : limitez-vous à guider l’huissier vers les pièces qu’il vous demandera. A charge pour lui de les comprendre.