LOI DE FINANCES ARECRA MARDI 24 FÉVRIER 2015 1ARECRA 24 FÉVRIER 2015.

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1 LOI DE FINANCES ARECRA MARDI 24 FÉVRIER 2015 1ARECRA 24 FÉVRIER 2015

2 LOI DE FINANCES TVA ARECRA 24 FÉVRIER 20152

3 TVA RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA TVA DANS LE SECTEUR DES VÉHICULES D’OCCASION : L’OPÉRATEUR DEVRA JUSTIFIER DU RÉGIME FISCAL DE L’OPÉRATEUR À QUI LE VÉHICULE A ÉTÉ ACQUIS + QUITUS FISCAL SI ACHAT À L’ÉTRANGER LDFR 2014 ARECRA 24 FÉVRIER 20153

4 TVA LES ENTREPRISES DU BÂTIMENT SONT EXCLUES DU RÉGIME DU RÉEL SIMPLIFIÉ TVA, L’ANNÉE DE LA CRÉATION OU L’ANNÉE DE RENONCIATION À LA FRANCHISE EN BASE OU L’ANNÉE DE REPRISE APRÈS UNE CESSATION TEMPORAIRE DURÉE : L’ANNÉE DE L’ ÉVÈNEMENT ET L’ANNÉE SUIVANTE RSI IS POSSIBLE LDFR 2014 ARECRA 24 FÉVRIER 20154

5 TVA LES DROITS D’ENTRÉE AUX RÉUNIONS SPORTIVES SONT SOUMISES À LA TVA À COMPTER DU 1° JANVIER 2015 TAUX : 5.50 % CORRÉLATIVEMENT SUPPRESSION DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES SUR LES RÉUNIONS SPORTIVES LDF 2015 ARECRA 24 FÉVRIER 20155

6 LIVRAISON A SOI-MÊME POUR LES OPÉRATIONS DONT LE FAIT GÉNÉRATEUR EST INTERVENU APRÈS LE 22 DÉCEMBRE 2014 SEULS LES ASSUJETTIS NE POUVANT PAS RÉCUPÉRER LA TOTALITÉ DE LA TVA DOIVENT PROCÉDER À UNE LIVRAISON À SOI-MÊME ARECRA 24 FÉVRIER 20156

7 LOI DE FINANCES FISCALIT É DES ENTREPRISES ARECRA 24 FÉVRIER 20157

8 INTÉGRATION FISCALE POSSIBILITÉ POUR DES SOCIÉTÉS SŒURS OU COUSINES DONT LA SOCIETÉ MÈRE EST HORS DE FRANCE (MAIS SOUMISE A UN IS DANS L’UE OU L’EEE) D’OPTER POUR L’INTÉGRATION FISCALE L’UNE DES SŒURS DEVIENT TÊTE DE GROUPE LES SOCIETÉS HORS DE FRANCE NE SONT PAS DANS L’INTÉGRATION FISCALE 8ARECRA 24 FÉVRIER 2015

9 INTÉGRATION FISCALE LES OPÉRATIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE NEUTRALISÉES INCLUENT CELLES RÉALISÉES AVEC LA SOCIÉTÉ SITUÉE HORS DE FRANCE SI ELLES ONT UN IMPACT SUR LE RÉSULTAT IMPOSABLE EN FRANCE REGIME COMPATIBLE AVEC LES INTÉGRATIONS « PAPILLON » LDFR 2014 ARECRA 24 FÉVRIER 20159

10 RÉGIME MÈRE FILLE EXCLUSION DU RÉGIME DE CERTAINS DIVIDENDES POUR ÉVITER UNE DOUBLE EXONÉRATION : - Actions sans droit de vote sauf si la société mère détient au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice -Produits des titres d’une société établie dans un ETNC 10ARECRA 24 FÉVRIER 2015

11 RÉGIME MÈRE FILLE - Produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l’actif de sociétés qui exercent une activité de marchands de biens - Dividendes déductibles chez la versante - Application aux exercices ouverts à compter du 1° janvier 2015 LDFR 2014 ARECRA 24 FÉVRIER 201511

12 AMORT. TITRES Stés INNOVANTES QUI : LES SOCIÉTÉS SOUMISES À L’IS QUOI : LES TITRES DES PME INNOVANTES – PME au sens de l’Union Européenne – Elles ont réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de leurs dépenses déductibles (10 % pour les PMI) – Ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques 12GREC 12 FÉVRIER 2014

13 AMORT. TITRES Stés INNOVANTES BASE DE L’AMORTISSEMENT : SOUSCRIPTION EN NUMÉRAIRE AU CAPITAL DE PME INNOVANTES (maxi 20 % de détention) POSSIBILITÉS DE PARTICIPATIONS INTERMÉDIÉES (FCPR, SCR …..) MAXIMUM 1 % DE L’ACTIF DE L’INVESTISSEUR DURÉE D’AMORTISSEMENT : 5 ANS LDFR 2013 GREC 12 FÉVRIER 201413

14 AMORT.TITRES Stès INNOVANTES MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÉGIME -Changement de définition des PME innovantes -Exclusion des PME cotées sur un marché réglementé et des entreprises en difficulté -Critère de l’innovation : avoir réalisé des dépenses de recherche au sens du CIR représentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un des 3 exercices précédant l’année de la souscription 14ARECRA 24 FÉVRIER 2015

15 AMORT. TITRES Stès INNOVANTES – DISPOSITIF ÉLARGI AUX SOUSCRIPTIONS DE PARTS OU ACTIONS DE CAPITAL-RISQUE EUROPÉEN (et non pas français) – PLAFOND DE 15 000 000 € PAR SOCIÉTE ÉMETTRICE – LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL NE PEUVENT BÉNÉFICIER DU RÉGIME SAUF SI LA PREMIÈRE SOUSCRIPTION EN A BÉNÉFICIÉ – NÉCESSITÉ D’UN DÉCRET AVANT APPLICATION !! LDFR 2014 15ARECRA 24 FÉVRIER 2015

16 TASCOM (ex taxe sur les grandes surfaces) MAJORATION POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE PLUS DE 2 500 M² CETTE MAJORATION SE CUMULE AVEC LA PRÉCÉDENTE TAUX : 50 % BASE : TAXE + MAJORATION MAIS AVANT MODULATION PAR LA COLLECTIVITÉ LDFR 2014 16ARECRA 24 FÉVRIER 2015

17 ADHÉRENTS ORGANISMES AGRÉES LES RÈGLES DE DÉDUCTIBILITÉ DU SALAIRE DU CONJOINT DES ADHÉRENTS ET DES NON ADHÉRENTS, SONT UNIFORMISÉES. PLAFOND PORTÉ DE 13 800 € A 17 500 € (a/c 2016) RÉDUCTION D’IMPÔT POUR FRAIS DE TENUE DE COMPTABILITÉ A/C 1° JANVIER 2016 DÉLAI DE REPRISE ABREGÉ / ABROGATION LDF 2015 ARECRA 24 FÉVRIER 201517

18 PRIX DE TRANSFERT NOUVEAU RENFORCEMENT DE LA RÈGLEMENTATION LDF 2015 ARECRA 24 FÉVRIER 201518

19 ABUS DE DROIT L’INSTAURATION DE SANCTIONS POUR LES PERSONNES QUI PARTICIPENT À LA RÉALISATION D’UN ABUS DE DROIT N’A PAS ÉTÉ VALIDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LDF 2014 19ARECRA 24 FÉVRIER 2015

20 C.I.C.E OBJET : FINANCEMENT DE L’AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES À TRAVERS NOTAMMENT DES EFFORTS EN MATIÈRE D’INVESTISSEMENTS, DE RECHERCHE, D’INNOVATION, DE FORMATION, DE RECRUTEMENT, DE PROSPECTION DE NOUVEAUX MARCHÉS, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE ET DE RECONSTITUTION DE LEUR FONDS DE ROULEMENT 20ARECRA 24 FÉVRIER 2015

21 C.I.C.E. IL NE PEUT PAS FINANCER UNE HAUSSE DES DIVIDENDES NI DES RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS LA LOI PRÉCISE QUE LES INFORMATIONS RELATIVES À L’UTILISATION DU C.I.C.E. DOIVENT FIGURER DANS L’ANNEXE DU BILAN OU DANS UNE NOTE JOINTE AUX COMPTES (attention aux entreprises qui n’établissent pas d’annexe !!) LDF 2015 21ARECRA 24 FÉVRIER 2015

22 CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE PRÉCISIONS APPORTÉES QUANT AUX DOCTEURS – DÉFINITION DES DOCTORATS : ARTICLE L 612-7 DU CODE DE L’ ÉDUCATION (ou diplôme étranger équivalent) – EXCLUSION DES DOCTEURS EN MÉDECINE, PHARMACIE OU VÉTÉRINAIRES – APPLICABLE : CIR 2014 LDF 2015 ARECRA 24 FÉVRIER 201522

23 FRANCHISE DES ASSOCIATIONS LE SEUIL SERA DÉSORMAIS INDEXÉ SEUIL 2015 : 60 540 EUROS IS : APPLICATIONS AUX RECETTES 2014 TVA : 2014 CFE : 2014 LDF 2015 23ARECRA 24 FÉVRIER 2015

24 AIDE À L’APPRENTISSAGE VERSEMENT PAR LES RÉGIONS D’UNE AIDE DE 1 000 EUROS – MOINS DE 250 SALARIÉS – AUGMENTATION DU NOMBRE D’APPRENTIS / NOMBRE D’APPRENTIS AU 1/1/N OU ABSENCE D’APPRENTI AU 1/1/N-1 – A/C 1/7/2015 NÉCESSITE D’UN ACCORD DE BRANCHE COMPORTANT DES ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’ALTERNANCE – CUMUL POSSIBLE AVEC PRIME ENTREPRISES – 10 LDF 2015 ARECRA 24 FÉVRIER 201524

25 CONTRIBUTION/ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITE REDEVABLES – PERSONNES ASSUJETTIES À TVA EXERÇANT EN FRANCE À TITRE ONÉREUX DE TELLES ACTIVITÉS – PERSONNES MORALES ASSUJETTIES À TVA DISPOSANT D’UN SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ – PERSONNES MORALES AUTORISÉES À EFFECTUER L’ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DE NAVIRES TAUX EN BAISSE ! LDFR 2014 ARECRA 24 FÉVRIER 201525

26 HOLDINGS ANIMATRICES ATTENTE D’UNE INSTRUCTION OU DE PRÉCISIONS LÉGISLATIVES LA « TENDANCE » DE L’ADMINSTRATION – COMMENT EST DÉFINIE LA STRATÉGIE DU GROUPE – INFORMATION DES FILIALES – CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE AFFAIRE À SUIVRE ARECRA 24 FÉVRIER 201526

27 LOI DE FINANCES FISCALITÉ DES PARTICULIERS ARECRA 24 FÉVRIER 201527

28 MESURES DIVERSES BARÈME INDEXÉ : + 0.50 % SUPPRESSION TRANCHE 5.5 % ET RÉAMÉNAGEMENT DU BARÈME PLAFONNEMENT 1 508 € / DEMI-PART SEUIL PENSION ALIMENTAIRE / ENFANT : 5 726 € LDF 2015 ARECRA 24 FÉVRIER 201528

29 RACHAT DE TITRES RAPPEL DU RÉGIME ACTUEL – RACHAT EN VUE D’UNE RÉDUCTION DE CAPITAL NON JUSTIFIÉE PAR DES PERTES: LE GAIN RELÈVE PARTIELLEMENT DU RÉGIME DES PLUS-VALUES ET PARTIELLEMENT DU RÉGIME DES CAPITAUX MOBILIERS – RACHAT EN VUE DE L’ATTRIBUTION AUX SALARIÉS : LE GAIN RELÈVE EN TOTALITE DU RÉGIME DES PLUS-VALUES ARECRA 24 FÉVRIER 201529

30 RACHAT DE TITRES NOUVEAU RÉGIME : RÉGIME DES PLUS- VALUES DES PARTICULIERS (OU DES ENTREPRISES SELON LE STATUT DE L’ASSOCIÉ) POUR LES OPÉRATIONS ANTÉRIEURES – AVANT LE 1/1/2014 POSSIBILITÉ DE RÉCLAMATIONS CONTENTIEUSES – OPÉRATIONS DE 2014 RÉGIME HYBRIDE AVEC POSSIBILITÉ D’OPTER POUR RÉGIME DES PLUS- VALUESLDFR 2014 ARECRA 24 FÉVRIER 201530

31 DROIT DE SURÉLÉVATION EXONÉRATION DE TAXATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE DROIT DE SURÉLÉVATION CONDITION : SURÉLÉVATION DANS LES 4 ANS DE LA CESSION VALABLE POUR LES PLUS-VALUES DES PARTICULIERS COMME POUR LES PLUS- VALUES PROFESSIONNELLES PROROGATION DU RÉGIME JUSQU’AU 31/12/2017LDF 2015 ARECRA 24 FÉVRIER 201531

32 RÉDUCTION IMPÔT PINEL DURÉE MINIMUM DE L’ENGAGEMENT RAMENÉE À 6 ANS PROROGEABLE JUSQU’À 12 ANS EN TOUT LOCATION AUX ASCENDANTS ET DESCENDANTS POSSIBLE TAUX 12 % ( SI 6 ANS ) + 6 % + 3% OU 18 % + 3 % A PRIORI L’ENGAGEMENT DE 9 ANS SANS INTÉRÊT ARECRA 24 FÉVRIER 201532

33 RÉDUCTION IMPÔT PINEL ACHATS DE PARTS DE SCPI : BASE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT 100 % (au lieu de 95 %) DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES POUR LE PINEL OUTRE-MER LDF 2015 ARECRA 24 FÉVRIER 201533

34 CI TRANSITION ÉNÉRGÉTIQUE PRISE EN COMPTE DE NOUVELLES DÉPENSES SUPPRESSION DE LA NOTION DE BOUQUET DE TRAVAUX TAUX UNIQUE 30 % APPLICATION : 1 SEPTEMBRE 2014 NOMBREUSES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES DÉPENSES ENTRE LE 1/1/2014 ET LE 31/8/2014 LDF 2015 ARECRA 24 FÉVRIER 201534

35 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES UNIFORMISATION RÉGIME TERRAIN À BÂTIR / AUTRES IMMEUBLES APPLICATION ABATTEMENT DE 30 % SUR LES CESSIONS DE T.A.B. DANS LES ZONES TENDUES (CESSION DU 1/9/2014 AU 31/12/2015) EXTENSION AUX BÂTIMENTS DESTINÉS À ÊTRE DÉTRUITS LDF 2015 ARECRA 24 FÉVRIER 201535

36 DROIT D’ENREGISTREMENT LA POSSIBILITÉ POUR LES DÉPARTEMENTS DE MODULER LE TAUX DÉPARTEMENTAL SUR LES CESSIONS D’IMMEUBLES ENTRE 1.20 % ET 4.50 % EST PÉRENNISÉE RAPPEL : – TAUX COMMUNAL 1.20 % – PRÉLÈVEMENT POUR FRAIS D’ASSIETTE 2.37 % DU DROIT DÉPARTEMENTAL LDF 2015 ARECRA 24 FÉVRIER 201536

37 DONATION TAB/LOGEMENTS NEUFS DONATION RÉALISÉE EN PLEINE-PROPRIÉTÉ EN 2015 (pas les successions) POUR LES TERRAINS À BÂTIR IL FAUT QU’ILS SOIENT BÂTIS DANS LES QUATRE ANS PLAFOND PAR DONATEUR DE 100 000 € PLAFOND DE 100 000 € (ligne directe et conjoint), 45 000 € (frère et sœur) et 35 000 € (autre personne)LDF 2015 ARECRA 24 FÉVRIER 201537

38 CESSION DE TITRES DE SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES RAPPEL DU RÉGIME APPLICABLE DEPUIS LE 1° JANVIER 2012 : BASE DES DROITS = VALEUR DES IMMEUBLES – EMPRUNTS AFFÉRENTS À L’ACQUISITION DES IMMEUBLES RETOUR AU RÉGIME ANTÉRIEUR !! LDFR 2014 ARECRA 24 FÉVRIER 201538

39 GRÊVE DES MINEURS 1948 & 1952 LE CARACTÈRE DISCRIMINATOIRE ET ABUSIF DES LICENCIEMENTS DES GRÊVES DE 1948 ET 1952 EST RECONNU ALLOCATION DE 30 000 EUROS POUR LE LICENCIÉ OU SON CONJOINT OU LES ENFANTS ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE 5 000 EUROS / ENFANT DEMANDE À FAIRE AVANT LE 31/12/2015 LDF 2015 ARECRA 24 FÉVRIER 201539

40 LOI DE FINANCES IMPÔTS LOCAUX ARECRA 24 FÉVRIER 201540

41 TAXE HABITATION OÙ : DANS LES ZONES «TENDUES » QUI : DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL COMBIEN : 20 % (sans modulation possible) QUAND : AVANT LE 28 FÉVRIER 2015 POUR LES IMPOSITIONS 2015 EXCEPTIONS : TOUTE PERSONNE QUI POUR UNE CAUSE ETRANGÈRE À SA VOLONTÉ NE PEUT PAS AFFECTER LE LOGEMENT À SA RÉSIDENCE PRINCIPALE LDFR 2014 ARECRA 24 FÉVRIER 201541

42 TAXE FONCIÈRE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES SITUÉS DANS LES ZONES URBAINES LE PLUS EN MANQUE DE DISPONIBILITÉS FONCIÈRES EST MAJORÉE DE PLEIN DROIT + 5 euros / m² en 2014 et 2015 + 10 euros / m² à partir de 2016 NB : DÉLIBÉRATION CONTRAIRE POSSIBLE ARECRA 24 FÉVRIER 201542

43 TAXE FONCIÈRE POSSIBILITÉ DE MAJORER LA BASE ENTRE 0 ET 3 EUROS DES TERRAINS A URBANISER (AU) SI CERTAINES CONDITIONS SONT REMPLIES RÉDUCTION DE LA TAILLE MINIMUM DES TERRAINS CONCERNÉS DE 1 000 A 200 M² LDFR 02-2012 ARECRA 24 FÉVRIER 201543

44 TAXE FONCIÈRE PRÉCISION : LA MAJORATION DE PLEIN DROIT S’APPLIQUE DANS LES ZONES OÙ LA TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS S’APPLIQUE MAJORATION : 25 % DE LA VLC + 5 OU 10 € SUPPRESSION DU POUVOIR DE MODULER OU SUPPRIMER CES MAJORATIONS PAR DÉLIBÉRATIONS REPORT AU 1/1/2015 (LDF 2014) ARECRA 24 FÉVRIER 201544

45 TAXE FONCIÈRE EXONÉRATIONS (/ DEUX MAJORATIONS) – TERRAINS APPARTENANT AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS – TERRAINS CLASSÉS DEPUIS MOINS D’UN AN COMME CONSTRUCTIBLES OU À URBANISER – TERRAINS SITUÉS DANS UNE ZAC, AVEC PERMIS D’AMÉNAGEMENT OU DE LOTIR – PARCELLE AVEC UNE CONSTRUCTION NOUVELLE EXONÉRATION : TERRAINS AGRICOLES EFFECTIVEMENT UTILISÉS PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE LDF 2014 ARECRA 24 FÉVRIER 201545

46 TAXE FONCIÈRE NOUVEAU CRITÈRE GÉOGRAPHIQUE : ZONES « TENDUES » ET OÙ S’APPLIQUE LA TAXE SUR LES LOYERS DES MICRO-LOGEMENTS HORS DE CES ZONES LA MAJORATION EST FACULTATIVE LDFR 2014 ARECRA 24 FÉVRIER 201546

47 VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS REPORT DE LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES ÉVALUATIONS À 2016 (TAXE FONCIÈRE) ET 2018 (CFE) ARECRA 24 FÉVRIER 201547

48 TAXE ADDITIONNELLE TF/CFE APPLICABLE UNIQUEMENT EN ILE DE FRANCE BUT : FINANCER LES INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES TRANSPORTS EN COMMUN FIXATION DU PRODUIT ATTENDU PAR LA RÉGION ILE-DE-FRANCE MAXIMUM 80 000 000 euros LDF 2015 ARECRA 24 FÉVRIER 201548