Cours 3 Les obligations, les contrats et la responsabilité

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1 Cours 3 Les obligations, les contrats et la responsabilité
10/04/2017 Cours 3 Les obligations, les contrats et la responsabilité Éléments constitutifs personnes objet: possible, déterminé ou déterminable, ordre public cause Sources acte juridique fait juridique la loi

2 Cours 3 Obligation de moyen ou de résultat Modalités de l’obligation
10/04/2017 Cours 3 Obligation de moyen ou de résultat Modalités de l’obligation conditionnelle à terme clause pénale solidaire Extinction Tableaux 6.2 et 6.3 Transmission et mutation cession de créance 1637 C.c.Q. et paiement subrogatif 1651 C.c.Q.

3 10/04/2017 Cours 3 Les contrats Classification: contrat d’adhésion et de consommation vs de gré à gré Conditions de validité Tableau 6.4 Parties capables Consentement valable Objet Cause Forme Tableau 6.5

4 Cours 3 L’écrit Les témoins Les présomptions
10/04/2017 Cours 3 Effets des contrats Le contrat lie les parties, il devient leur loi Preuve L’écrit Les témoins Les présomptions L’aveu de la partie adverse La présentation d’un élément matériel Interprétation D’adhésion et de consommation ou de gré à gré Responsabilité contractuelle et recours Exécution forcée Exécution par un tiers Résolution et résiliation Réduction de l’obligation Dommages-intérêts

5 Cours 3 Le contrat de vente
10/04/2017 Cours 3 Le contrat de vente Garantie du titre Garantie contre les défauts caché Garantie du vendeur professionnel présomption d’existence du vice au moment de la vente présomption de connaissance du vendeur

6 Cours 3 Responsabilité extracontractuelle
10/04/2017 Cours 3 Responsabilité extracontractuelle Faute Imputable Dommage Lien de causalité

7 Cours 3 Présomption de faute Responsabilité de l’employeur
10/04/2017 Cours 3 Présomption de faute Responsabilité de l’employeur Responsabilité du fabricant et distributeur d’un bien meuble

8 Cours 3 Atténuation de la responsabilité
10/04/2017 Cours 3 Atténuation de la responsabilité Cas de force majeure Divulgation d’un secret commercial Connaissance du défaut de sécurité d’un bien Avis et clauses d’exonération Responsabilité solidaire si plusieurs responsables

9 COURS 4 L’entreprise : 1525 C.c.Q. alinéa 3 Archambault page 168
10/04/2017 COURS 4 L’entreprise : 1525 C.c.Q. alinéa 3 Archambault page 168 activité économique organisée à caractère commercial ou non constituant dans la production, l’administration ou l’aliénation de bien ou la prestation de services

10 COURS 4 Pourquoi la distinction transactions multiples et rapides
10/04/2017 COURS 4 Pourquoi la distinction transactions multiples et rapides facilités de crédit protection des créanciers

11 COURS 4 Le fond d’entreprise
10/04/2017 COURS 4 Le fond d’entreprise Tous les biens rassemblés pour les fins de l’entreprise. Biens mobiliers corporels : équipement, outillage, inventaire etc… Biens mobiliers incorporels : achalandage, nom commerciale, numéro de téléphone, licences, permis, droits dans des contrats (bail, commande) et droits intellectuelles Biens immobiliers : l’usine

12 COURS 4 SOLIDARITÉ 1525 C.c.Q. Civil Entreprise
10/04/2017 COURS 4 SOLIDARITÉ 1525 C.c.Q. Civil la solidarité doit être stipulée Entreprise la solidarité est présumée

13 COURS 4 PREUVE TESTIMONIALE 2862 C.c.Q. Civil Entreprise
10/04/2017 COURS 4 PREUVE TESTIMONIALE 2862 C.c.Q. Civil preuve d’un acte juridique, litige de plus de 1500.$, il faut un écrit ou un commencement de preuve par écrit. Entreprise on peut prouver par témoin tout acte juridique passé dans le cours des activités d’une entreprise.

14 COURS 4 Vente de la chose d’autrui 1713, 1714 et 2919 C.c.Q. Civil
10/04/2017 COURS 4 Vente de la chose d’autrui 1713, 1714 et 2919 C.c.Q. Civil la vente peut être frappée de nullité, à la demande du propriétaire. Ce dernier reprend son bien sans rembourser l’acheteur. Prescription acquisitive 3 ans, pas d’annulation, le temps bonifie le titre.

15 COURS 4 Vente de la chose d’autrui 1713, 1714 et 2919 C.c.Q.
10/04/2017 COURS 4 Vente de la chose d’autrui 1713, 1714 et 2919 C.c.Q. Entreprise la vente dans le cours des activités d’une entreprise, pour reprendre son bien le propriétaire doit rembourser à l’acheteur de bonne foi le prix payé au vendeur. Prescription acquisitive 3 ans, pas d’annulation, le temps bonifie le titre.

16 COURS 4 Garantie du vendeur professionnel bien meuble 1729 C. c.Q.
10/04/2017 COURS 4 Garantie du vendeur professionnel bien meuble 1729 C. c.Q. Civil pas de présomption en faveur de l’acheteur, il doit prouver le vice caché et son existence au moment de l’achat et la connaissance du vendeur.

17 COURS 4 Garantie du vendeur professionnel bien meuble 1729 C. c.Q.
10/04/2017 COURS 4 Garantie du vendeur professionnel bien meuble 1729 C. c.Q. Entreprise (toute la chaîne de distribution) suite à la preuve que la vente faite par un vendeur professionnel et que le bien affecté par un vice caché=présomption que le vice existait et était connu du vendeur au moment de la vente.

18 10/04/2017 COURS 4 Doivent être inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPM) les droits mobiliers tel: Les hypothèques mobilières Les réserve de propriété: tel crédit-bail et vente à tempérament Les facultés de rachat : tel vente avec faculté de rachat consenties entre des personnes qui exploitent une entreprise ou consenties sur un meuble du type véhicule routier, bateau, avion utilisé par un consommateur