3ème JEG RabatVéronique des Garets IAE Université de Tours STRATEGIES DES DISTRIBUTEURS ET CONTRAINTES JURIDIQUES: 50 ans de développement du grand commerce.

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1 3ème JEG RabatVéronique des Garets IAE Université de Tours STRATEGIES DES DISTRIBUTEURS ET CONTRAINTES JURIDIQUES: 50 ans de développement du grand commerce

2 3ème JEG RabatVéronique des Garets IAE Université de Tours L’implantation des points de vente  Contraintes juridiques Loi Royer (1973)  Commission urbanisme commerciale Élus locaux + représentants du commerce + représentants des consommateurs  Des seuils: 1000 et 1500 m² Complétée par la Loi Doubin (1990)  Redéfinition de la surface de vente… les lotissements commerciaux => corruption…

3 3ème JEG RabatVéronique des Garets IAE Université de Tours Loi Sapin (1993) « prévention de la corruption et transparence de la vie économique »  Modification des CDUC  Modification des procédures de vote Loi Raffarin (1996)  Réduction du seuil : 300m²  Étude d’impact

4 3ème JEG RabatVéronique des Garets IAE Université de Tours Évolution de l’expansion des grandes surfaces  Une expansion ralentie Contraintes réglementaires Paysage commercial chargé pour les grandes surfaces alimentaires Mais fort développement des grandes surfaces spécialisées  R Dutreil: « la machine à dire oui… lentement »

5 3ème JEG RabatVéronique des Garets IAE Université de Tours  Stratégie de contournement Développement des moyennes surfaces Développement des lotissements commerciaux => Problème d’équilibre urbain Les réponses stratégiques des distributeurs

6 3ème JEG RabatVéronique des Garets IAE Université de Tours  Stratégie de croissance externe Concentration du capital 6 groupes de distribution Concentration des achats Centrales d’achat françaises Centrales d’achat européennes

7 3ème JEG RabatVéronique des Garets IAE Université de Tours  Stratégie de développement sur de nouveaux territoires Développement international Terrain du virtuel

8 3ème JEG RabatVéronique des Garets IAE Université de Tours Les relations amonts  Cadre juridique  2 Objectifs: protéger les fournisseurs PME, favoriser le contrôle des prix  Ordonnance de 1986 régule les conditions de l’échange Liberté des prix Prix de vente > prix d’achat effectif

9 3ème JEG RabatVéronique des Garets IAE Université de Tours Loi Galland (1996)  Pas de déréférencements abusifs  Définition du seuil de vente à perte: prix facturé dès le contrat

10 3ème JEG RabatVéronique des Garets IAE Université de Tours Source: min des finances Loi Galland (1996)  Définition du seuil de vente à perte: prix facturé… sans les marges arrières

11 3ème JEG RabatVéronique des Garets IAE Université de Tours Conséquences de la loi Galland sur les prix

12 3ème JEG RabatVéronique des Garets IAE Université de Tours Loi Dutreil (2005) « modernisation des relations commerciales »  Primauté des conditions générales de vente  Définition et encadrement strict de la coopération commerciale  Nouvelle définition du seuil de revente à perte

13 3ème JEG RabatVéronique des Garets IAE Université de Tours Réponses stratégiques des distributeurs  L’image prix des distributeurs Les Marques De Distributeur

14 3ème JEG RabatVéronique des Garets IAE Université de Tours  Recherche de rentabilité Réduction des assortiments Réorganisation des structures logistiques => Nouvelles pressions sur les fournisseurs…

15 3ème JEG RabatVéronique des Garets IAE Université de Tours MERCI