Version du 25 novembre 2009 Annexes de la CCN Pôle emploi.

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1 Version du 25 novembre 2009 Annexes de la CCN Pôle emploi

2 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 2 Y Annexes Les accords listés continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions substitutives renégociées. Accord sur le développement professionnel Accord du 8 janvier 2001 sur l’évolution du cadre collectif des personnels de l’AC et l’avenant du 21 décembre sur ORTT Accord national relatif au suivi d’activité par l’utilisation de données individuelles issues des outils informatiques (2004) Accord en faveur des travailleurs handicapés Accord d’évolution du cadre contractuel collectif des Cadres dirigeants et ses avenants Accord relatif à la formation professionnel continue Accord relatif au CNF et à la CPNF Accord relatif au régime de prévoyance et de maladie Avenant XXVI relatif à la classification Cependant les dispositions de la CCN prévalent sur celles des accords ci-dessus.

3 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 3 L’accord sur le développement professionnel pose le principe d’un parcours qualifiant pour l’ensemble des agents de Pôle emploi La gestion du parcours professionnel passe par une bonne connaissance des emplois, de leurs évolutions et des compétences requises (réalisation de référentiels métiers) Chaque agent doit être en mesure de : faire le point sur son activité notamment dans le cadre d’entretiens périodiques d’activité, gérer son projet professionnel La priorité est donnée au pourvoi des postes au sein de Pôle emploi. Cette orientation s’appuie sur la volonté de communiquer sur les opportunités d’emplois (bourse de l’emploi) Accord sur le Développement professionnel - 29/10/1996

4 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 4 Le déroulement de carrière accompagne la progression de la qualification de l’agent (validation par la hiérarchie de nouvelles compétences) Tous les moyens sont mis en œuvre afin de garantir à l’agent la possibilité d’un parcours de carrière pour : Faciliter l’intégration et l’adaptation des agents nouvellement recrutés Permettre à tout membre du personnel de se situer régulièrement sur le plan professionnel afin de se préparer à de possibles évolutions ou changement d’emplois De développer un accompagnement adapté De garantir à tous la possibilité d’un parcours professionnel basé sur l’égalité des chances. Les possibilités de développement professionnel doivent être adaptés à chaque situation professionnelle (exercice d’un mandat syndical) Ces évolutions doivent se faire dans le cadre de la CCN, des accords existants et s’appuyer sur la classification Accord sur le Développement professionnel - 29/10/1996

5 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 5 Le principe d’un déroulement de carrière minimum L’expérience acquise par la mise en œuvre de compétences est validée par un échelon dans un emploi Un examen de situation doit être effectué à minima tous les quatre ans en vue de l ’attribution d ’un échelon supérieur (ou d ’une promotion dans la cadre de l ’article 18). L’absence d’évolution « devra être justifiée par des critères objectifs » Accord sur le Développement professionnel - 29/10/1996

6 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 6 Accord sur l’organisation et la réduction du temps de travail 08 Janvier 2001 Contexte de la négociation : Optimisation du service rendu aux demandeurs d’emploi et aux employeurs Dispositions législatives Projets d’évolutions structurelles Maîtrise des coûts Méthodologie : Présentation de la loi Etat des lieux recensant : les horaires pratiqués au sein des établissements, les règles de répartition hebdomadaire, les dispositifs d’horaire variable, le temps partiel, la situation de l’encadrement, les spécificités propres à certaines structures (siège, site de production, service informatique). 1 groupe de travail sur l’organisation du travail dans les structures informatiques, 1 groupe sur l’encadrement

7 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 7 Accord sur l’organisation et la réduction du temps de travail 08 Janvier 2001 Modalités - Nouvelle durée du travail : La durée quotidienne de travail est maintenue à 7h50c. Le nombre de jours travaillés est ramené de 228 à 213 jours (229 à 214 jours avec la journée de solidarité). En cas d’échec de la négociation locale, la durée est fixée à 35 h. répartie sur 5 jours. Le nombre de JRTT est de 15, à prendre par journée entière. Chaque institution détermine la part de liberté laissée aux salariés dans le choix de la date de la prise des JRTT. Un forfait de 217 jours (218 avec la journée de solidarité) peut être proposé aux cadres autonomes ayant un coefficient au moins égal à 400, avec en contrepartie une rémunération augmentée de l’équivalent salarial de 100 heures supplémentaires valorisées à 125 %. Le cadre autonome bénéficie de 4 jours de repos conventionnel. Le nombre de ponts (ou jours mobiles) est fixé à 5 au maximum, à prendre par journée ou demi-journée.

8 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 8 Accord sur l’organisation et la réduction du temps de travail 08 Janvier 2001 Modalités- Horaire variable : Maintien de l’horaire variable Instauration de 2 limites de report (1h30 hebdomadaire avec un cumul maximum limité à 3 heures) Modalités - Temps partiel - Deux options : Maintien de la durée initiale du travail avec majoration de salaire Jours de RTT avec maintien de salaire

9 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 9 Accord sur l’organisation et la réduction du temps de travail 08 Janvier 2001 Etablissements informatiques : Des aménagements particuliers sont prévus : astreintes, organisation des horaires décalés, travaux exceptionnels de nuit et travail occasionnel du week-end (compensation horaire ou salariale), travail de nuit (32 heures/semaine – Majoration des heures travaillées de 25 %). Déplacements professionnels : déplacements fréquents : octroi d ’unités de dépassement, plafonnées à 60/an pour les cadres (départ avant 8 h., retour après 17h30) déplacements occasionnels : récupération du dépassement du temps habituel de trajet Actions de formation individuelles : imputation sur les jours ouvrés non travaillés dans la limite de 50% de leur durée maximum 7 jours/an

10 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 10 Préambule L’utilisation des données individuelles relatives à l’exercice des activités professionnelles des agents de Pôle emploi, à des fins d’évaluation individuelle et de développement professionnel ne sera possible qu’à l’issue d’un accord national dans le cadre de l’évaluation professionnelle Dispositions d ’application Tout traitement informatique comportant des données personnelles fait l ’objet d ’une déclaration à la CNIL L ’exploitation par Pôle emploi, dans un but de gestion individuelle, est interdite Conservation des données selon les prescriptions légales Accord remis à chaque agent qui dispose d ’un droit d ’accès aux données le concernant - réponse de la Direction sous 10J Aucune exploitation des données ne peut -être réalisée par les administrateurs informatiques, autres que celles liées au bon fonctionnement et à la sécurité Accord national relatif au suivi d’activités par l’utilisation de données individuelles issues des outils informatiques signé le 10 juin 2004

11 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 11 Traitements relatifs aux outils métier - 7 finalités 0rganisation Mesurer, prévoir et répartir les charges d ’accueil Analyser et gérer les flux Recenser les traitements effectués Mesurer les écarts dans les délais de traitement S ’assurer de l’efficacité et de la conformité des procédures de traitement Prévenir les fraudes Développement professionnel l’appréciation du niveau de maîtrise des activités, hormis dans le cadre de l’adaptation au poste de travail, ne sera possible qu’après accord national sur l ’évaluation professionnelle Accord national relatif au suivi d’activités par l’utilisation de données individuelles issues des outils informatiques signé le 10 juin 2004

12 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 12 Garantie des agents Paramétrages liés au rythme de l’activité propres à chaque établissement et communiqués au CE et CHSCT Saisie possible par un agent de la commission art. 33 afin de faire valoir ses droits L’exploitation des données par l’institution est possible dès lors qu’elle s’engage : respect de la vie privée finalité des traitements déterminée et légitime saisie et conservation de données sensibles interdites Engagement des agents Pas de saisie ou de conservation de données personnelles concernant les DE ou E Utilisation des données informatiques par le management L’accord permet l’utilisation de données dans un but d ’organisation les indicateurs utilisés doivent l ’être en toute transparence (agents, CE) les indicateurs doivent être cohérents pour le métier, l’activité l ’analyse des indicateurs se fait au regard des référentiels d ’activités préconisant des durées moyennes sur une période permettant d’établir des moyennes et une régularité dans la mesure Formation managériale Le CNF intègre dans ces formation une ligne spécifique sur l ’utilisation et l ’interprétation des indicateurs Accord national relatif au suivi d’activités par l’utilisation de données individuelles issues des outils informatiques signé le 10 juin 2004

13 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 13 Les Différents chapitres de l’accord Maintien dans l’emploi et prévention Embauche Mesures d’insertion Aménagement des postes et situation de travail Accessibilité – adaptation aux mutations technologiques Formation professionnelle et gestion de carrière Information et communication Relation avec le secteur protégé Gestion de l’accord – structures – correspondant Durée de l’accord Accord du 26 novembre 2007 en faveur de l’emploi des salariés handicapés dans l’Assurance Chômage

14 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 14 Maintien dans l’emploi Concerne les agents reconnus travailleurs handicapés dont le handicap est en évolution ou des agents qui deviennent handicapés. Reclassement possible : En priorité dans le site, l’établissement d’origine ou dans un autre établissement de Pôle emploi Avec les moyens d’accompagnements nécessaires (formation, adaptation du poste de travail…) Maintien coefficient et rémunération Équipe pluridisciplinaire (partenaires internes et externes) Consultation du CHSCT pour la prévention et le maintien au travail Télétravail dans le cadre du maintien Accord du 26 novembre 2007 en faveur de l’emploi des salariés handicapés dans l’Assurance Chômage

15 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 15 Les acteurs de la santé au travail Le médecin du travail : visite de « préembauche » L’assistant social … Le manager Les ressources humaines Le correspondant handicap Les services généraux …auxquels pourront s’ajouter des acteurs externes : ergonome, cabinets spécialisés, etc. Maintien dans l’emploi – les partenaires Accord du 26 novembre 2007 en faveur de l’emploi des salariés handicapés dans l’Assurance Chômage

16 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 16 Travailler en concertation avec le partenaire spécialisé et/ou le médecin du travail Envisager éventuellement un Tuteur / Référent Procéder aux aménagements nécessaires – matériels et organisationnels – prévus lors de la décision de recrutement Vérifier sur place les conditions de travail Sensibiliser l’équipe Vaincre les a priori Informer des éventuels ajustements d’organisation Répondre aux attentes sur les attitudes à adopter Accueil et intégration du salarié Accord du 26 novembre 2007 en faveur de l’emploi des salariés handicapés dans l’Assurance Chômage

17 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 17 Mesures d’insertion et aménagement des postes de travail Mesures visant à préparer l’accueil et l’intégration professionnelle d’une personne handicapée dans son environnement professionnel Séance d’information du collectif de travail, aménagement préalable du poste. Formation des tuteurs Aides au transport, frais de déplacement, équipement spécifique Accès aux moyens de communication. Rapprochement domicile-travail Aménagement des postes : analyse de la situation de travail de l’agent handicapé avec l’appui du médecin du travail (locaux, matériel, organisation du travail, horaires …) et de toute personne ou organisme externe. Possibilité d’absence pour les formalités concernant le handicap (renouvellement de reconnaissance). Accord du 26 novembre 2007 en faveur de l’emploi des salariés handicapés dans l’Assurance Chômage

18 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 18 Accessibilité des locaux et adaptation aux mutations technologiques Actions d’ordre collectif pour faciliter l’utilisation des locaux et des outils de travail Les établissements veilleront à rendre accessible les locaux de travail pour tout type de handicap, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires (en particulier pour les constructions nouvelles et ou restructuration des bâtiments). Si un agent handicapé moteur se trouve sur un site non soumis à l’obligation légale en matière d’accessibilité, l’action pourra être prise en charge dans le cadre de l’accord. Accessibilité des outils informatiques : concerne le handicap visuel : l’accessibilité fait partie des contraintes incontournables des nouvelles applications. Anticipation des évolutions techniques Accessibilité des outils de télécommunication pour améliorer la communication des salariés présentant un handicap auditif : projet de plate forme de communication sous-titrage systématique dans les documents vidéo, boucles magnétiques pour les malentendants équipés d’une prothèse auditive. Accord du 26 novembre 2007 en faveur de l’emploi des salariés handicapés dans l’Assurance Chômage

19 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 19 Formation professionnelle Droit à la formation, renforcement du dispositif des contrats et période de professionnalisation prévu par l’accord du 6/10/2005. Effort pour les TH de faible niveau de qualification. Accessibilité des outils de formation Sensibilisation des formateurs et des tuteurs. Formations spécifiques Accueil de stagiaires handicapés provenant des CRP, et d’autres établissement de formation. Objectif d’accueil de un stagiaire par établissement sur la durée de l’accord Accord du 26 novembre 2007 en faveur de l’emploi des salariés handicapés dans l’Assurance Chômage

20 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 20 Information et communication Plan de communication national. Sensibilisation des TH adaptée aux divers interlocuteurs : Ensemble du personnel, RRH : séminaires sur la performance et le handicap Chargés de recrutement, Managers, Représentants du personnel membres du CHSCT. Médecin du travail. Participation à des manifestations extérieures. Site intranet MNPH et mise à jour régulière Accord du 26 novembre 2007 en faveur de l’emploi des salariés handicapés dans l’Assurance Chômage

21 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 21 Secteur protégé Favoriser le recours aux entreprises du secteur protégé et adapté. Objectif d’un chiffre d’affaire de 1 M € en 2008 Coopération avec organismes fédérateurs (GESAT, UNEA…). Aide ponctuelle à des ESAT pour sensibilisation du personnel AC. Accord du 26 novembre 2007 en faveur de l’emploi des salariés handicapés dans l’Assurance Chômage

22 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 22 Structures Un correspondant par établissement. Une mission nationale Une commission paritaire nationale de la mission handicap qui se réunit au moins une fois par an. Dotation budgétaire nationale gérée par la mission handicap au moyen d’une structure dédiée (société 114). Une procédure spécifique pour le suivi des dépenses des établissements. Accord du 26 novembre 2007 en faveur de l’emploi des salariés handicapés dans l’Assurance Chômage

23 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 23 Structures : rôle du correspondant Met en œuvre les actions relevant de l’établissement Interlocuteur des T.H. pour les questions relatives au handicap. Interlocuteur des instances spécialisées, internes et externes Définition de la mission du correspondant dans le référentiel national des activités et dans le référentiel local. Transmet annuellement à la mission handicap le bilan de ses activités Accord du 26 novembre 2007 en faveur de l’emploi des salariés handicapés dans l’Assurance Chômage

24 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 24 Accord sur la formation professionnelle Plan de formation : Il représente l'ensemble des formations décidées par l'employeur : Actions d'adaptation au poste de travail Actions liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi Actions de développement des compétences Droit individuel à la formation (DIF) - Durée CDI : le droit s’acquiert avec une ancienneté d'au moins un an à Pôle emploi. Il est de 21 heures par année civile y compris pour les agents à temps partiel dont la durée du travail atteint 50% de la durée collective du travail. CDD : le droit s'acquiert à compter du 1er jour du 4ème mois, il est proratisé à l'issue de ce délai en fonction de la durée du contrat en cours. Droit individuel à la formation (DIF) - Actions éligibles L'accord vise notamment : les actions de développement des compétences en lien avec les métiers exercés à Pôle emploi, des formations aux matières fondamentales, une validation des acquis de l’expérience, un bilan de compétences. des formations suivies dans le cadre d'un projet professionnel formalisé hors de Pôle emploi, des formations linguistiques, les préparations à la retraite, les formations de secourisme (hors secouriste du travail).

25 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 25 Accord sur la formation professionnelle Contrat de professionnalisation Objet Le contrat a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle et d'accéder à terme à un emploi dans Pôle emploi. Le contrat de professionnalisation prend la forme d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée. En annexe doit figurer un document décrivant les objectifs, le programme ainsi que les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation. Bénéficiaire Le contrat bénéficie à la fois aux jeunes de moins de 26 ans qui veulent compléter leur formation initiale et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus dont les compétences seront renforcées par le parcours de formation. Congé individuel de formation : Il est régi par les dispositions légales. VAE Tout agent, dès lors qu'il est engagé dans la vie active depuis au moins 3 ans, peut mener une démarche de VAE. Les bénéficiaires privilégiés sont les agents non diplômés ou ayant un niveau de diplôme non corrélé au métier qu'ils exercent. Un congé limité à 24 heures consécutives ou non leur permet de s'absenter soit pour participer aux épreuves de validation, soit pour être accompagné dans la procédure de préparation de cette validation.

26 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 26 Accord sur la formation professionnelle Moyens reconnus aux Instances Représentatives du Personnel Chaque année, le comité d'entreprise ou d'établissement donne un avis sur l'exécution du plan de l'année précédente et sur le projet de plan de l'année à venir. La première réunion (avant le 15 novembre) a pour objet le suivi du plan de formation de l'année précédente et de l'année en cours. L'employeur doit fournir les informations relatives au DIF mis en œuvre l'année précédente et l'année en cours ainsi que le bilan de la mise en œuvre des contrats de professionnalisation en précisant leurs conditions de déroulement. La deuxième (avant le 31 décembre) porte sur le plan de formation et les conditions de mise en œuvre du DIF et des contrats et périodes de professionnalisation pour l'année à venir.

27 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 27 Accord sur la formation professionnelle Commission Paritaire Nationale de la Formation Composition : La Commission est composée de trois représentants désignés par chacune des organisations syndicales signataires de la Convention Collective Nationale et d’autant de représentants des directions des institutions qu’il y a d’organisations syndicales nationales. Ces derniers sont désignés par Pôle emploi. Attributions : Fixer les orientations, les objectifs généraux et les priorités de la formation du personnel de Pôle emploi, notamment au regard d’indicateurs d’évolution des activités et de qualité des services rendus, en lien également avec les travaux de l’Observatoire National des Métiers. Procéder à l'examen des résultats des actions de formation et au suivi des réalisations des orientations et des objectifs et des différents bilans concernant la formation, Valider les dispositifs généraux et émettre un avis sur l’offre de formation détaillée proposée par le CNF sur la base des orientations arrêtée Examiner et approuver le budget annuel de fonctionnement du centre et en contrôler le respect Examiner le bilan comptable propre au CNF et rendre un avis sur le « rapport de gestion »

28 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 28 Accord sur la formation professionnelle Centre National de Formation La formation du personnel de Pôle emploi est assurée, en partie, par le Centre National de Formation qui constitue, au sein de Pôle emploi, une structure dotée de moyens financiers au titre du présent accord. C’ est un organisme de formation continue qui, bénéficie d’une comptabilité distincte, certifiée annuellement par le Commissaire aux Comptes dans les comptes de Pôle emploi mais qui ne dispose pas de personnalité juridique propre. Les institutions de Pôle emploi, devront s’adresser prioritairement au Centre National de Formation pour réaliser au moins la moitié de l’obligation légale de financement de la formation professionnelle.

29 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 29 Cotisations Adhésion obligatoire de tous les agents Lorsque les deux conjoints (ou personnes ayant conclu un PACS, ou concubins) sont agents de Pôle emploi, ils doivent tous les deux cotiser. Forfait Montant : 89,59 € au 1er janvier 2009 Part salariale = 0,70% du salaire brut. Part patronale : solde du forfait (représentant au moins 40% du montant du forfait) Un régime optionnel pour la couverture du conjoint non à charge au sens de la sécurité sociale. Le conjoint (ou la personne ayant conclu un PACS, ou le concubin) ne bénéficie pas d’une mutuelle par ailleurs L’agent peut opter pour une cotisation complémentaire de premier niveau qui est à sa charge exclusive et qui est fixée au 1er janvier 2009 à 58,84 € par mois. Le conjoint (ou la personne ayant conclu un PACS, ou le concubin) bénéficie d'une mutuelle par ailleurs L’agent peut opter pour une cotisation complémentaire de second niveau qui est à sa charge exclusive et qui est fixée au 1er janvier 2009 à 19,57 € par mois. Régime complémentaire santé maternité - Accord du 27 juillet 2005

30 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 30 Une formalisation des dispositions veillant à l'équilibre financier du régime Evolution des cotisations sur la base de deux systèmes agissant éventuellement en complément l'un de l'autre : - l'indexation annuelle des cotisations du fait de l'environnement externe au 1er janvier de chaque exercice sur la base du dernier indice CMT (consommation médicale totale). - l'ajustement des cotisations en cas de déséquilibre lié à la consommation des bénéficiaires sur la base du rapport sinistres réglés + provisions pour sinistre à payer/cotisations nettes de frais de gestion et de CMU reçues et à recevoir. Lorsque les deux systèmes se cumulent (cas du 1er janvier), ils ne peuvent avoir pour effet de relever le montant nominal de chaque cotisation de plus de 15% de son montant antérieur. Cotisations (suite) Régime complémentaire santé maternité - Accord du 27 juillet 2005

31 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 31 Prestations Hospitalisation chirurgicale et médicale Dentaire Optique – Appareil auditif Frais médicaux Cures thermales Régime complémentaire santé maternité - Accord du 27 juillet 2005

32 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 32 Cotisations Prestations Incapacité de travail, invalidité, décès (capital décès, allocations d’éducation, rente de conjoint) Régime complémentaire de prévoyance - Accord du 18 décembre 2006

33 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 33 Les éléments de structure une échelle de coefficients (base et échelons) 3 niveaux d ’emplois (employés, A.M. et cadres) 12 positions associées chacune à une définition de qualification 12 emplois génériques 10 fonctions Classification

34 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 34 Détail d’une fiche emploi niveau coefficients position définition (critère classants) Classification

35 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 35 Détail d’une fiche fonction coefficients qualification de l ’emploi générique emplois repères activités Classification

36 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 36 Emploi générique Employé Agent de maîtrise Cadre de P/E haut. qual. à expérimenté de P/E à P/E qualifié de agent à TE Application Adaptation Création Niveau Position    Relations entre niveaux, positions et emplois génériques Classification

37 DGA – RH DRS Présentation CCN version du 25 novembre 2009 Page 37 Les positions Une position représente la démarche utilisée (processus de résolution de problème*) par les agents dans leur contexte de travail quotidien. La Classification comprend 5 positions (exécuter, appliquer, adapter, concevoir et innover) qui peuvent être regroupées en 3 types : application regroupe l’exécution et l’application adaptation création regroupe la conception et l’innovation Les critères classants Ils constituent des références qui permettent de distinguer les niveaux d’exigence des différents emplois génériques. Ils correspondent à des paramètres définis et gradués afin de : hiérarchiser les emplois les uns par rapport aux autres ; établir l’adéquation entre le contenu des emplois et les capacités nécessaires pour les exercer. Classification