Comment définir la maltraitance

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1 Comment définir la maltraitance
Absence de définition juridique Référence au conseil de l’Europe en 1987 « tout acte ou omission, commis par une personne, s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d’une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et /ou nuit à sa sécurité financière »

2 L’abus synoyme de la maltraitance aux personnes vulnérables
Conseil de l’Europe du 30 janvier 2002 Toute acte, ou omission, qui a pour effet de porter gravement atteinte, que se soit de manière volontaire ou involontaire, aux droits fondamentaux, aux libertés civiles, à l’intégrité corporelle, à la dignité ou au bien être général d’une personne vulnérable y compris les relations sexuelles ou les opérations financières auxquelles elle ne consent ou ne peut consentir valablement, ou qui visent délibérément à l’exploiter »

3 Les 6 catégories d’actes de maltraitance
La violence physique : coups et blessures, surmédication, entrave à la liberté de se déplacer Les atteintes sexuelles, y compris par l’utilisation d’images Les atteintes à l’intégrité psychologiques : les insultes et les humiliations

4 Les 6 catégories d’actes de maltraitances (suite)
Les atteintes au droit de disposer de sa personne, atteintes imposées en particulier par les établissements du fait de leur mode de fonctionnement Les abus financiers et atteintes aux biens Les négligences, privations ou délaissement

5 La qualification juridique des actes
Les atteintes volontaires à l’intégrité corporelle et psychique Les atteintes sexuelles Les atteintes à la dignité Les atteintes aux biens

6 Le signalement des actes de maltraitance
Les conditions de la dénonciation Le secret professionnel La protection des salariés Les risques pénaux liés à la dénonciation

7 Le signalement des actes de maltraitances ( suite)
Les obligations de dénonciation et d’action Les personnes tenues de témoigner ou de dénoncer L’obligation de porter assistance Les formes de la dénonciation

8 La responsabilité du personnel et des établissements
Les sanctions administratives Les sanctions pénales