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Actualité du Conseil de normalisation des comptes publics __________ Marie-Pierre Calmel, Secrétaire générale __________ Conseil supérieur de lOrdre des.

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1 Actualité du Conseil de normalisation des comptes publics __________ Marie-Pierre Calmel, Secrétaire générale __________ Conseil supérieur de lOrdre des experts-comptables Commission de droit comptable 20 novembre 2012

2 2 Lactivité du Conseil Les avis du Conseil publiés en 2012 Valeurs dentrée Instruments financiers Biens historiques et culturels Corrections derreurs Avis préalables Les travaux en cours Les enjeux de la normalisation comptable au niveau national Les réponses à lIPSAS Board Les enjeux de la normalisation comptable au niveau international Annexe Sommaire

3 3 1. Lactivité du Conseil

4 4 Lactivité du Conseil Année Année 2011 Année 2012 Total Avis complétant ou modifiant des normes comptables Avis préalables sur des textes législatifs ou réglementaires 4239 Réponses aux consultations de lIPSAS Board Réponses aux autres consultations internationales 22 Total

5 5 Lactivité du Conseil en 2012 Normalisation comptable – secteur public France 7 avis concernant des dispositions normatives : 3 avis sappliquant à toutes les entités publiques 2 avis sappliquant à lEtat 1 avis sappliquant aux établissements publics nationaux 1 avis sappliquant au secteur local 3 avis préalables sur des textes réglementaires Activité internationale 6 réponses à lIPSAS Board 1 réponse à la Commission européenne 1 réponse à lIFAC (International Federation of Accountants)

6 6 2. Les avis du Conseil publiés en 2012

7 7 Avis n° du 4 mai 2012 relatif aux modalités de première comptabilisation des immobilisations corporelles antérieurement non comptabilisées en raison de situations particulières Champ dapplication : toutes les entités du secteur public Un avis qui traite des modalités de première comptabilisation dimmobilisations corporelles antérieurement non comptabilisées, dans le cadre : dune opération ponctuelle de régularisation comptable, encadrée et bornée dans le temps et de deux situations particulières : les biens inventoriés mais non comptabilisés les biens nouvellement inventoriés dans le cadre dune démarche volontariste Avis n° Valeurs dentrée (1/3)

8 8 Valeur dentrée à retenir : Cas général : valeur vénale Cas exceptionnels où cette valeur vénale ne peut être déterminée : coût de remplacement Cas très exceptionnels, pour lesquels il ne serait pas possible dobtenir une évaluation fiable de la valeur dentrée (valeur vénale et coût de remplacement) : information appropriée en annexe La contrepartie de limmobilisation corporelle est inscrite en situation nette Avis n° Valeurs dentrée (2/3)

9 9 Dispositions applicables immédiatement Application prospective aux opérations de régularisation comptable qui interviendront postérieurement à son entrée en vigueur Afin de permettre la collecte des informations nécessaires, la possibilité dune application progressive sur une période nexcédant pas 5 exercices est offerte, sous réserve de la comptabilisation sur le même exercice des immobilisations appartenant à une même catégorie dactifs ou, le cas échéant, rattachés à la même zone géographique Avis n° Valeurs dentrée (3/3)

10 10 Avis n° 2012–04 du Conseil de normalisation des comptes publics du 3 juillet 2012 sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique relevant du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation. Objectif : compléter et préciser les règles de comptabilisation pour les emprunts, les instruments dérivés et les opérations de couverture dans les instructions budgétaires et comptables des entités concernées afin notamment de mieux traduire comptablement les risques pris du fait de lémission de certains emprunts. Avis n° Instruments financiers (1/6)

11 11 Une distinction entre produits simples et produits complexes Produits complexes : font courir le risque de devoir payer un taux dintérêt « significativement supérieur » au taux de marché à lorigine, en contrepartie dune espérance de gain par rapport aux conditions de marché existant à la date démission de lemprunt. Produits simples : produits à taux fixe ou taux variable simple, auxquels sont éventuellement attachées des pertes dopportunité Avis n° Instruments financiers (2/6)

12 12 Les risques des produits complexes provisionnés Approche : provisionnement du risque et non évaluation à la juste valeur du produit financier Estimation du risque dès la souscription du produit par rapport au taux du marché : taux fixe du jour de lémission de lemprunt taux variable à la même date représentatif de la maturité de lemprunt, sans structuration (il sagit dans ce cas dun taux Euribor 6 mois, par exemple). Dès lors que cette évaluation fait apparaître un risque de perte, une provision est constituée. En cas de bonification, si le risque est supérieur à la bonification obtenue, la provision est constituée à hauteur de cet écart. Avis n° Instruments financiers (3/6)

13 13 Une charge dintérêt désormais calculée, même en cas de bonification Comptabilisation de la charge dintérêts selon la méthode des intérêts courus. Bonification : Lorsque le paiement des intérêts est différé en tout ou partie, la charge dintérêt annuelle doit être recalculée afin dêtre reconnue lors de chaque exercice sur la base du taux dintérêt effectif de lemprunt (à défaut, sur la base du taux de marché à lorigine). La charge dintérêt est enregistrée annuellement et lécart favorable entre lintérêt payé et ce taux est constaté en produits constatés davance. Avis n° Instruments financiers (4/6)

14 14 Les opérations de couverture sans risque Instrument de couverture : les produits et charges (intérêts courus) sont reconnus au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle de lélément couvert de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et charges sur cet élément. Les opérations comportant une composante de couverture et une composante de prise de risque supplémentaire. Chacune des composantes est comptabilisée de manière distincte (comme si lopération avait été effectuée sous la forme de deux instruments séparés) : la composante de couverture suit le traitement comptable dune opération de couverture ; la composante résiduelle qui fait prendre un risque supplémentaire à lentité est provisionnée selon les mêmes modalités que la composante de risque dun emprunt complexe. Concernant les produits complexes assortis de mécanisme de protection, il convient dévaluer si cette protection est ou non efficace. Si oui, le produit est traité comme un produit simple. Si non, lemprunt est traité comme un emprunt complexe. Avis n° Instruments financiers (5/6)

15 15 Réaménagements de dettes : possibilité détaler lindemnité de restructuration Dispositions qualifiées de changement de méthode, affectant la situation nette de lentité. Avis applicable à compter du 1 er janvier 2013 (comptes clos le 31 décembre 2013). Avis n° Instruments financiers (6/6)

16 16 Avis n° 2012–07 du 18 octobre 2012 relatif aux biens historiques et culturels Qui ? Toutes les entités du secteur public Quoi ? Biens immobiliers (y compris sites naturels) et mobiliers auxquels sapplique lun des régimes juridiques énumérés dans lavis. Cas particulier des adjonctions (suite à transferts ou dons) : Si ladjonction est elle-même un bien historique et culturel, elle suit le régime des biens historiques et culturels. Dans le cas contraire, dispositions des dépenses ultérieures. Avis n° Bien historiques et culturels (1/4)

17 17 Evaluation lors de la comptabilisation initiale A compter de la date dentrée en vigueur de lavis : Biens historiques et culturels acquis à titre onéreux : coût dacquisition Biens reçus à titre gratuit (dons, dations ou legs) : valeur dite « fiscale » ou à valeur à dire dexpert Biens contrôlés sans avoir été comptabilisés : euro symbolique Biens déjà comptabilisés : Pas de remise en cause des valeurs dentrée retenues dans le passé, et pas de possibilité de modifier les valeurs dentrée déjà enregistrées. Si des amortissements ont été constatés dans le passé, pas de retraitements. Lamortissement du bien historique et culturel cesse. La valeur nette comptable devient la nouvelle valeur symbolique. Avis n° Bien historiques et culturels (2/4)

18 18 Evaluation à la date de clôture du bien historique et culturel Même montant que lors de la comptabilisation initiale. Ni amortissement, ni dépréciation. En cas daltération partielle notable dun bien historique et culturel, une information est donnée en annexe. Evaluation à la date de clôture des dépenses ultérieures Les dépenses ultérieures afférentes à des biens historiques et culturels et revêtant un caractère immobilisable ont leur propre plan damortissement, (contrairement au bien historique et culturel « sous-jacent » non amorti). Possibilité de dépréciations des dépenses ultérieures. Avis n° Bien historiques et culturels (3/4)

19 19 Information en annexe Méthodes comptables Biens historiques et culturels comptabilisés à leuro symbolique : Information qualitative, avec notamment les principales caractéristiques, et, le cas échéant, la description et le montant des travaux engagés. Possibilité de donner une valeur différente de celle comptabilisée à lactif du bilan (valeur de marché, valeur dassurance, etc.). Biens historiques et culturels entrés officiellement dans un processus de cession, à la clôture de lexercice au cours duquel le bien devient juridiquement cessible : Information relative à la procédure engagée ; Valeur vénale estimée du bien. Information en cas dabandon de laliénation du bien (dans le cadre dune procédure formalisant sans équivoque cette décision). Avis applicable à compter du 1 er janvier 2013 (comptes clos le 31 décembre 2013), avec possibilité dapplication anticipée. Avis n° Bien historiques et culturels (4/4)

20 20 Avis n° 2012–05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements destimations comptables et corrections derreurs Champ dapplication : entités du secteur public, hors établissements ayant une activité à caractère industriel et commercial. Les dispositions relatives aux corrections derreurs constituent les principaux changements quapporte lavis pour toutes les entités publiques entrant dans le champ dapplication. Néanmoins, les dispositions de cet avis sur les corrections derreurs étaient déjà en vigueur pour : lEtat, les établissements publics nationaux relevant des instructions budgétaires, financières et comptables M 9-1 et M 9-3 les établissements publics de santé relevant de linstruction budgétaire et comptable M 21. Avis n° Corrections derreurs (1/2)

21 21 Dispositions relatives aux corrections derreurs : Lerreur est corrigée dans lexercice au cours de laquelle elle a été découverte. Le solde douverture de cet exercice doit être ajusté pour les éléments concernés de lactif, du passif et de la situation nette de leffet de la correction derreur sur les exercices antérieurs. La correction derreur na pas dincidence sur le résultat de lexercice au cours duquel cette erreur a été découverte et corrigée. Dispositions applicables à compter du 1 er janvier 2013 (comptes clos le 31 décembre 2013), avec possibilité dapplication anticipée. Avis n° Corrections derreurs (2/2)

22 22 Avis favorable donné le 25 octobre 2012 sur : le projet de référentiel comptable du réseau des chambres de métiers et de lartisanat ; le projet darrêté relatif au compte financier des établissements publics de santé. Avis préalables

23 23 3. Les travaux en cours

24 24 Les travaux en cours Tous secteurs : Les transferts dactifs entre entités publiques Secteur local : La comptabilisation des dispositifs dintervention : charges à payer, dettes ou provisions Sécurité sociale : La clarification des dispositions comptables en matière de passifs et dengagements au titre des diverses prestations octroyées

25 25 Les travaux en cours – établissements publics Les immobilisations incorporelles et corporelles contrôlées conjointement Norme sur les immobilisations incorporelles Normes sur les immobilisations financières

26 26 4. Les enjeux de la normalisation comptable au niveau national

27 Articulation comptabilité générale / comptabilité budgétaire Evolution des référentiels comptables Articulation de la comptabilité générale avec les outils dévaluation de la soutenabilité et de la performance des politiques publiques Les enjeux 27

28 Articulation comptabilité générale / comptabilité budgétaire Publication du décret du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique. Le Conseil a examiné le projet de texte en octobre 2011 et a rendu un avis favorable, ce projet consacrant le rôle de la comptabilité générale pour les entités du secteur public, en la dissociant de la comptabilité budgétaire Le Conseil sengage dans lélaboration dun recueil de normes comptables pour les établissements publics. 28

29 Lévolution des référentiels comptables (1/2) Les modèles Deux modèles : -le modèle réglementaire : loi, décret, arrêté, instructions, circulaires > gouvernance par ladministration -le modèle normatif : cadre conceptuel, normes, interprétations > organisme de normalisation Des situations mixtes Objectif : passer dun modèle réglementaire à un modèle normatif 29

30 Lévolution des référentiels comptables (2/2) Recueil des normes comptables de lEtat : Globalement complet Etablissements publics nationaux : Harmonisation engagée des référentiels comptables des différents établissements publics, et convergence progressive avec le Recueil des normes comptables de lEtat, dans loptique dune future combinaison de comptes Etat – opérateurs Collectivités territoriales : Sujet politiquement et conceptuellement complexe Règle vertueuse de léquilibre budgétaire Mais conséquences sur la comptabilité du lien étroit existant avec le budget Sécurité sociale : Des principes comptables en droits constatés Mais difficulté à définir un cadre conceptuel 30

31 Articulation de la comptabilité générale avec les outils dévaluation de la soutenabilité des politiques publiques Une évolution de la comptabilité générale … Historiquement, photographie instantanée Mais, tendance à intégrer de plus en plus des évaluations de risques sous linfluence des anglo-saxons Frontière entre comptabilité et analyse financière qui tend à sestomper …qui suscite des débats dexperts Cette évolution concerne la prévision budgétaire et la soutenabilité des politiques publiques Elle concerne également lanalyse de la performance de laction publique 31

32 5. Les réponses à lIPSAS Board 32

33 33 Réponses aux consultations de lIPSAS Board (1/2) Des sujets fondamentaux Le cadre conceptuel comptable (quatre phases) : Objectifs, utilisateurs et caractéristiques qualitatives Éléments des états financiers (actifs, passifs, charges, produits) Méthodes de comptabilisation et dévaluation Méthodes de présentation des états financiers Les caractéristiques-clefs du secteur public Réponse du CNOCP à la consultation sur le cadre conceptuel : 1. La souveraineté dun Etat se concrétise par des droits et des obligations qui ont une nature différente de ceux des entreprises. 2. Lapproche bilancielle nest pas totalement adaptée au secteur public. 3. Les normes comptables des entreprises sappliquent dès lors que les modalités de gestion sont similaires.

34 34 Réponses aux consultations de lIPSAS Board (2/2) Des sujets qui sortent du champ de la normalisation comptable Soutenabilité à long terme des finances publiques Indicateurs de performance Rapport de gestion La nécessité rappelée par le CNOCP à lIPSAS Board de se consacrer aux problématiques propres au secteur public

35 6. Les enjeux de la normalisation comptable au niveau international

36 36 La stratégie de normalisation comptable internationale La gouvernance du normalisateur comptable international La qualité des normes comptables de lIPSAS Board Les questions soulevées par lharmonisation comptable internationale

37 37 La directive européenne du 8 novembre 2011 Contexte : Directive européenne du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires européens Article 3 : « En ce qui concerne les systèmes nationaux de comptabilité publique, les États membres disposent de systèmes de comptabilité publique couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs des administrations publiques et contenant les informations nécessaires à la production de données fondées sur les droits constatés en vue de la préparation de données établies sur la base des normes du SEC 95») ; Article 16 : « Pour le 31 décembre 2012 au plus tard, la Commission procède à une évaluation de ladéquation, pour les États membres, des normes comptables internationales pour le secteur public. » Objectif : Mettre en œuvre lévaluation de ladéquation des normes IPSAS pour le compte de la Commission.

38 38 Réponse du CNOCP à Eurostat – mai 2012 Le Conseil de normalisation des comptes publics est favorable à ce que les comptes publics soient établis « en droits constatés » (« accrual accounting »), pour accroître leur transparence et contribuer à améliorer leur fiabilité. Le CNOCP considère que les normes comptables internationales de lIPSAS Board ne peuvent constituer une réponse appropriée, en raison, dune part, du caractère incomplet et parfois inadapté du référentiel de lIPSAS Board, Le CNOCP considère que les normes comptables du secteur public pour les pays de lUnion européenne doivent prendre en considération les spécificités du secteur public. et, dautre part, de labsence de système de gouvernance de lIPSAS Board. Le CNOCP estime que la gouvernance de lIPSAS Board et la réforme engagée par lIFAC présentent des insuffisances graves.

39 39 La consultation publique pose à juste titre la question du positionnement du système de normalisation comptable du secteur public. Le Conseil estime que le normalisateur comptable pour le secteur public ne doit pas être sous lautorité de lIFAC. Activités usuelles de lIFAC différentes de lactivité de normalisation comptable pour le secteur public. Pour le secteur privé, lorganisme de normalisation comptable est positionné en dehors de lIFAC. Le Conseil estime que le Public Interest Oversight Board (PIOB), essentiellement composé de régulateurs de marché, nest pas « dimensionné » pour traiter de questions de finances publiques. Consultation de lIFAC sur la gouvernance de lIPSAS Board – juillet 2012

40 40 Des sujets problématiques : Normes sur les instruments financiers (4 normes) Normes sur la consolidation (3 normes) Absence de cadre conceptuel Absence de norme sur les passifs (« social benefits ») Des sujets qui ne soulèvent pas de difficultés, mais qui restent mineurs Changements de méthodes et corrections derreurs Stocks Evénements post-clôture Tableau des flux de trésorerie La qualité des normes IPSAS (1/2)

41 41 Des sujets non réellement problématiques, mais qui ne traitent pas des spécificités publiques : La présentation des états financiers Les actifs incorporels Les actifs corporels La qualité des normes IPSAS (2/2)

42 42 Aujourdhui, en leur état, les normes IPSAS ne semblent pas appropriées, immédiatement, mais elles sont une référence très utile. Il y a un besoin dharmonisation, pour accroître la comparabilité, pour une meilleure détermination des indicateurs nécessaires dans le cadre de la procédure de déficit excessif. Plus dEurope. A ce stade, pas de calendrier fixé par Eurostat. Eurostat semble convaincu par un projet « towards EPSAS » (E = European) Les orientations envisagées suite aux travaux de la Task Force Eurostat à la mi-novembre 2012

43 43 Annexe Avis et réponses aux consultations internationales du Conseil de normalisation des comptes publics

44 – Les avis rendus par le Conseil (1/2) Avis n° du 17 février 2012 relatif à la comptabilisation à la date de clôture des droits à congés, du compte épargne-temps, des heures supplémentaires ainsi que des heures complémentaires dans les établissements publics relevant des instructions budgétaires, financières et comptables M 9-1, M 9-3 et M 9-5 Avis n° 2012–02 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de première comptabilisation des immobilisations corporelles antérieurement non comptabilisées en raison de situations particulières Avis n° du 3 juillet 2012 relatif à lintégration des dispositions de lavis n° du 8 décembre 2011 dans le Recueil des normes comptables de lEtat et à des modifications mineures de la norme 6 « Les immobilisations corporelles » et de la norme 5 « Les immobilisations incorporelles » de ce Recueil

45 – Les avis rendus par le Conseil (2/2) Avis n° 2012–04 du 3 juillet 2012 sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique relevant du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation Avis n° 2012–05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements destimations comptables et corrections derreurs Avis n° 2012–06 du 18 octobre 2012 relatif à la norme 14 nouvellement nommée « Changements de méthodes comptables, changements destimations comptables et corrections derreurs » du Recueil des normes comptables de lEtat Avis n° 2012–07 du 18 octobre 2012 relatif aux biens historiques et culturels

46 – Les avis préalables du Conseil 13 avril 2012 : projet de décret modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière 25 octobre 2012 : avis relatif au référentiel comptable du réseau des chambres de métiers et de lartisanat 25 octobre 2012 : réponse à la demande davis préalable sur le projet darrêté relatif au compte financier des établissements publics de santé

47 – Les réponses du Conseil aux consultations de lIPSAS Board (1/2) 27 février Exposé sondage « ED 46 - Reporting on the long- term sustainability of a public sector entitys finances » 4 mai 2012 – Document de consultation « Conceptual Framework for General Purpose Financial Reporting by Public Sector Entities: Presentation in General Purpose Financial Reports » 4 mai Document de consultation « Reporting Service Performance Information » 5 juillet 2012 – Exposé sondage – « ED 47 - Financial Statement Discussion and Analysis »

48 – Les réponses du Conseil aux consultations de lIPSAS Board (2/2) 25 octobre – Document de consultation « Public Sector Combinations » 25 octobre Consultation sur le programme de travail de lIPSASB

49 Réponse du Conseil aux autres consultations internationales 10 mai 2012 – Consultation dEurostat dans le cadre de lévaluation par la Commission européenne de ladéquation des normes IPSAS aux besoins des Etats membres 5 juillet 2012 – IFAC - Public consultation on the governance (with special focus on organisational aspects, funding, composition and the roles) of the Monitoring Group, the PIOB, the standard setting boards and Compliance Advisory Panel operating under the auspices of IFAC


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