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Ministère de l'Écologie, de l'Énergie,du Développement durable et de l'Aménagement du territoire Direction générale de lAviation civile Ministère de l'Écologie,

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Présentation au sujet: "Ministère de l'Écologie, de l'Énergie,du Développement durable et de l'Aménagement du territoire Direction générale de lAviation civile Ministère de l'Écologie,"— Transcription de la présentation:

1 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie,du Développement durable et de l'Aménagement du territoire Direction générale de lAviation civile Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer Direction générale de lAviation civile SERA « Standardised European Rules of the Air » Convergence RCA3 - Doc 4444 O.SALON Direction du Transport Aérien (DTA/MCU)

2 2 2 2 Direction générale de lAviation civile Direction du Transport aérien (DTA) Arrêté 3 mars 2006 (A1) : règles de lair (RDA) Principaux textes « circulation aérienne » Annexe 2 : règles de lair Annexe 11 : services de la circulation aérienne Doc 4444 : Gestion du trafic aérien Textes OACITextes FR (RCA) Arrêté 3 mars 2006 (A2) : services de la circulation aérienne (SCA) Arrêté du 6 juillet 1992: Procédures pour les organismes de la CA (RCA3)

3 3 3 3 Direction générale de lAviation civile Direction du Transport aérien (DTA) Monde : annexe 2 OACI –Directement applicable au dessus de la haute-mer –Doit sappliquer ailleurs sauf notification de différence –Les Etats doivent assurer toute la concordance possible avec lannexe 2 France : Arrêté du 3 mars 2006 (Annexe 1 - RDA ) SERA : Règlement CE en préparation –au-delà de lannexe 2 OACI « Règles de lAir »

4 4 4 4 Direction générale de lAviation civile Direction du Transport aérien (DTA) Pourquoi SERA ? Article 4 du règlement CE 551/2004 (SES) du Parlement et du Conseil : « la Commission arrête des mesures dexécution afin : a)dadopter les dispositions pertinentes concernant les règles de lair sur la base des normes de lOACI et des pratiques recommandées ; …» Mandat confié à lagence Eurocontrol par la Commission pour proposer des « règles de lair européennes » Objectifs : –Harmonisation européenne –Support à la mise en œuvre des FAB (2012) –Libre circulation entre les Etats –Réduction des risques liées à lapplication de réglementation différentes

5 5 5 5 Direction générale de lAviation civile Direction du Transport aérien (DTA) Elaboration de « Règles de lAir » Européennes –définition plus large que OACI –exigences pilotes Contenu, par étapes : –Part A : annexe 2 OACI –Part B & C : éléments tirés de lannexe 11 OACI, du doc 4444, du doc 7030, etc. Niveau de texte : –IR (Implementing Rules : règlements CE) –AMC (Applicable Means of Compliance) –GM (Guidance Material) SERA – Contenu et structure

6 6 6 6 Direction générale de lAviation civile Direction du Transport aérien (DTA) Situation règlementaire française Annexe 2 : règles de lair Arrêté 3 mars 2006 (A1): règles de lair (RDA) Texte OACI Texte FR Règlement CE : SERA Part A Texte UE

7 7 7 7 Direction générale de lAviation civile Direction du Transport aérien (DTA) Où en est le texte ? Consultation publique EUROCONTROL (ENPRM) terminée Entre les mains de la Commission qui va le présenter au Comité Ciel Unique Entrée en vigueur : fin 2012

8 8 8 8 Direction générale de lAviation civile Direction du Transport aérien (DTA) Le texte Différences avec les « règles de lair » françaises mais : –Certaines marges de manœuvre laissées aux Etats –Latitude si une étude de sécurité locale montre la nécessité de règles plus exigeantes –Subsidiarité dans les domaines non couverts par SERA Principales différences avec le texte français : –Ballons libres non habités –Conditions VMC –VFR Spécial –VFR de nuit –Hauteurs minimales en VFR

9 9 9 9 Direction générale de lAviation civile Direction du Transport aérien (DTA) Reprise de lappendice 4 de lannexe 2 OACI relative aux ballons libres non habités. –Léger, moyen, lourd –Autorisation Etat, coordination ATS –Equipement –Déroulement du vol Ballons libres non habités Image CNES

10 Direction générale de lAviation civile Direction du Transport aérien (DTA) Conditions VMC en classe G France : max (1500 m, 30 s de vol) SERA : –1500 m à Vi < 140 kts, ou dans les circonstances où le risque de rencontre est faible (ex. espaces à faible densité de trafic, travail aérien) –5000 m dans les autres cas Visibilité sous lex-surface S (3000ft/AMSL, 1000ft/ASFC) 120 kts RDA exige 1850 m SERA exige 1500 m 160 kts RDA exige 2500 m SERA exige 5000 m Exemples :

11 11 1 Direction générale de lAviation civile Direction du Transport aérien (DTA) Conditions VMC en classe G - hélicoptères France : max (800 m, 30 s de vol) SERA : –1500 m –Réduction possible jusquà 800 m, si V « adéquate » Visibilité sous lex-surface S (3000ft/AMSL, 1000ft/ASFC)

12 Direction générale de lAviation civile Direction du Transport aérien (DTA) France, RDA § : –Clairance VFR spécial si pilote estime que les conditions VMC ne sont plus réunies. –Visibilité en EAC : règles des max (1500 m, 30s de vol) sapplique. SERASERA : NIL VFR spécial Subsidiarité et/ou étude de sécurité

13 Direction générale de lAviation civile Direction du Transport aérien (DTA) France (Appendice 5, RDA) : Plan de vol requis sauf –Vol local –Même organisme APP –Vol se terminant de nuit pour du fait de circonstances imprévues SERA : plan de vol requis sauf vol local VFR de nuit – plan de vol Subsidiarité et/ou étude de sécurité

14 Direction générale de lAviation civile Direction du Transport aérien (DTA) France (vol de voyage) : –Vue du sol/eau –HBN 1500 ft au-dessus du niveau de croisière prévu –visibilité m/5 000 m –pas de prévision de précipitation ou dorage SERA : –Vue du sol : uniquement sous la surface S –Plafond (1500 ft), –et distance par rapport aux nuages comme de jour –Visibilité : idem jour VFR de nuit – conditions météo

15 Direction générale de lAviation civile Direction du Transport aérien (DTA) VFR de nuit – hélicoptères France : –En EAC et zone R : Visibilité : 8km (4km en VFR Spécial) Plafond : 450m (300m en VFR Spécial) –Hors EAC et R : Visibilité 4km Plafond 450m SERA : –En EAC : idem avion (visi 5/8km, distance nuages idem jour) –Hors EAC et sous la surface S : visibilité 3000 m si vitesse adéquate, et en vue du sol –Réduction possible pour les cas spéciaux (vols médicaux, SAR, incendie)

16 Direction générale de lAviation civile Direction du Transport aérien (DTA) France (RDA § 4.6 b) –Hauteur 500 ft en campagne (sauf cas particuliers) SERA –500 ft au dessus de lobstacle le plus élévé dans un cercle de 150 m autour de laéronef Hauteurs minimales en VFR

17 Direction générale de lAviation civile Direction du Transport aérien (DTA) Questions

18 Direction générale de lAviation civile Direction du Transport aérien (DTA) Convergence RCA3 vers DOC 4444 Procédures pour les organismes de la circulation aérienne

19 Direction générale de lAviation civile Direction du Transport aérien (DTA) RCA3 : Arrêté du 6 juin 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale. Doc 4444 de lOACI : Procédures pour les services de la navigation aérienne – Gestion du trafic aérien –Statut « procédures » –Pas de notification à lOACI des différences Procédures pour les services de navigation aérienne

20 Direction générale de lAviation civile Direction du Transport aérien (DTA) Intêret : –Mises à jour –Réexamen critique du RCA3 –Doc 4444 : une référence –Harmonisation globale des règles Décision du Directoire de lespace aérien Travaux SERA Part B&C (règles de lair) et EASA dans le domaine de lATM (services ATS) –Anticiper - éviter leffet rouleau-compresseur –Ne pas attendre Réglementation basée sur les annexes et doc OACI Quelles dispositions Niveau de texte inconnu Pourquoi converger vers le doc 4444

21 Direction générale de lAviation civile Direction du Transport aérien (DTA) Concernent –principalement les services de la CA (contrôleurs), –les pilotes et les exploitants. Exemples –Environnement : atterrissage vent arrière versus atténuation de bruit –Notion de « minimum fuel » (« carburant minimal ») –Suggestion de manoeuvre Dispositions du doc 4444

22 22 2 Direction générale de lAviation civile Direction du Transport aérien (DTA) Groupe de travail DGAC – Défense Calendrier –Consultation : mi 2011 –Un texte finalisé : 3eme trimestre 2011 –Evolutif en fonction des évolutions européennes Organisation

23 Direction générale de lAviation civile Direction du Transport aérien (DTA) Merci de votre attention Questions ?


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