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QUELS SONT LES DISPOSITIFS POUR Y RÉPONDRE ? cdg05/mai 2010/réunion d'information 1 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE.

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1 QUELS SONT LES DISPOSITIFS POUR Y RÉPONDRE ? cdg05/mai 2010/réunion d'information 1 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

2 cdg05/mai 2010/réunion d'information 2 INTRODUCTION Le CDG05, dans le cadre de sa mission de promotion de lemploi public, a décidé de favoriser le développement de lemploi et de linsertion des travailleurs handicapés des collectivités : En sensibilisant celles-ci à la problématique du handicap, En les accompagnant dans le recrutement et linsertion des agents handicapés. La démarche consiste à informer les collectivités des différentes dispositions légales, mais aussi à les aider à lutter contre une forme dinégalité sociale.

3 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE cdg05/mai 2010/réunion d'information 3 INTRODUCTION Depuis la loi du 10 juillet 1987, tout employeur public ou privé, dès lors quil emploie plus de 20 personnes, est soumis au respect de lobligation demploi de 6% de travailleurs handicapés. Une contribution financière est versée par les collectivités qui nont pas atteint le taux légal. Dans les Hautes-Alpes, pour la FPT, le taux atteint pour lobligation demploi des personnes handicapées sélève à 4,09% : 2,80% pour les communes de moins de 350 agents, 5,32% pour les communes de plus de 350 agents, avec 75 BOE, il en manque 4 Environ 34 bénéficiaires de lobligation demploi à intégrer.

4 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE cdg05/mai 2010/réunion d'information 4 INTRODUCTION Pour aider les collectivités dans latteinte de cet objectif, le CDG05 a signé fin 2009 une convention avec le Fonds pour lInsertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique Territoriale (FIPHFP)

5 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE cdg05/mai 2010/réunion d'information 5 DEFINITION DU HANDICAP La loi du 11 février 2005 donne la définition suivante du handicap : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant » (Art. L.114) Code du Travail, article L : « Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L »

6 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE cdg05/mai 2010/réunion d'information 6 HANDICAPS RECONNUS Travailleurs reconnus handicapés Victimes daccidents de travail ou de maladie professionnelle (IPP> ou = 10% et titulaire dune rente) Titulaires dune pension dinvalidité Anciens militaires et assimilés (titulaire dune pension militaire dinvalidité) Sapeurs pompiers volontaires titulaires dune allocation ou dune rente dinvalidité en cas daccident du travail ou de maladie contractée en service Titulaires de la carte dinvalidité Titulaires de lallocation aux adultes handicapés Agents reclassés Agents ayant une allocation temporaire dinvalidité Agents ayant été reconnus inaptes à lexercice de leurs fonctions par le comité médical et pour lesquels un maintien dans lemploi est proposé par le médecin du travail Veuves de guerre

7 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE cdg05/mai 2010/réunion d'information agents Obligation demploi: 6 agentsSeuil de contribution au FIPHFP Compensation des « unités manquantes » par des investissements de la collectivité Marchés publics avec des Etablissements ou Service dAide par le Travail (ESAT, ex CAT) Aménagement de postes de travail en interne Avec 4 travailleurs handicapés la collectivité devrait sacquitter dune contribution auprès du FIPHFP

8 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE cdg05/mai 2010/réunion d'information 8 CONTEXTE REGLEMENTAIRE Une collectivité ne respectant pas lobligation demploi devra sacquitter dune contribution annuelle auprès du FIPHFP La contribution est calculée en fonction de leffectif total de la commune selon le « nombre dunités manquantes » pour atteindre le seuil des 6 %. Une collectivité peut compenser les « unités manquantes » par des investissements en faveur des travailleurs handicapés (marchés publics avec des Etablissements ou Services dAide par le Travail (ESAT) (ex CAT), aménagement de postes de travail en interne…)

9 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE cdg05/mai 2010/réunion d'information 9 CONTEXTE REGLEMENTAIRE Le montant de la contribution annuelle varie globalement en fonction du nombre de bénéficiaire manquant pour atteindre lobligation demploi de 6 % et de leffectif total de la collectivité. Ainsi pour chaque unité manquante, une commune devra sacquitter dune somme égale à (art D du code du travail) : 400 fois le salaire horaire minimum de croissance si son effectif est compris entre 20 et 199 agents ;le salaire horaire minimum brut au 1er janvier 2010 est de 8,86 euros. 500 fois le salaire horaire minimum de croissance si son effectif est compris entre 200 et 749 agents ; 600 fois le salaire horaire minimum de croissance si son effectif est supérieur à 750 agents.

10 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Effectif total de la commune Nombre de travailleurs reconnus handicapés compris dans leffectif total Contribution annuelle due par la collectivité (en euros) 371 (soit 2,7 % de leffectif total) (soit 3,05 % de leffectif total) cdg05/mai 2010/réunion d'information 10 EXEMPLES DE CONTRIBUTIONS ANNUELLES

11 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Effectif total Nombre de travailleurs handicapés Contribution annuelle due sans investissement (en euros) Investissement annuel en faveur des travailleurs handicapés (en euros) Nombre dunités compensées Contribution annuelle après investissement (en euros) unités manquantes , cdg05/mai 2010/réunion d'information 11 EXEMPLES DE CONTRIBUTIONS ANNUELLES

12 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE cdg05/mai 2010/réunion d'information 12 LE RECRUTEMENT PAR CONTRAT Des conditions générales de recrutement (art 5 de la loi ) Nationalité française, jouir de ses droits civiques, casier judiciaire vierge Aptitude physique au regard des missions du poste Examen par un médecin agréé, compétent en matière de handicap Une modalité de recrutement dérogatoire Le principe du concours et les possibilités daménagement des épreuves pour les candidats handicapés Le recrutement par contrat avec vocation à titularisation (art 38 loi 84-53)

13 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE cdg05/mai 2010/réunion d'information 13 Vérification aptitude physique Vérification diplôme (catégorie A, B ou C) Contrat (1an) Titularisation dans CE et reclassement Formation Suivi médical Avis CAP sur dossier (rapport CNFPT et manière de servir de lagent) Nouveau contrat (1an maxi) Fin de contrat (insuffisance prof) Avis de la CAP Formation Suivi médical Possibilité de prolongation sur poste de niveau inférieur LE RECRUTEMENT PAR CONTRAT

14 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE cdg05/mai 2010/réunion d'information 14 PROJET DINSERTION ET DE MAINTIEN DANS LEMPLOI DE PERSONNES HANDICAPEES Le plan daction Rôle et apport du CDG 05 - Sensibiliser, informer et former les décideurs, les acteurs et les personnels territoriaux des collectivités affiliées. - Accompagner le recrutement et favoriser lintégration des personnes handicapées recrutées dans les collectivités, en lien avec CAP EMPLOI. - Favoriser le reclassement et le maintien dans lemploi des travailleurs handicapés en poste dans les collectivités, devenus inaptes à lexercice de leurs fonctions.

15 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE cdg05/mai 2010/réunion d'information 15 PROJET DINSERTION ET DE MAINTIEN DANS LEMPLOI DE PERSONNES HANDICAPEES Accompagner le recrutement et favoriser l'intégration des personnes handicapées Les services du CDG: -, accompagne tout le processus de recrutement : fiche de poste, annonce et diffusion, sélection des candidatures et entretiens de recrutement. - diffuse les offres par an dans la bourse de l'emploi (mise en relation des employeurs et des candidats). - gère un vivier de curriculum vitae. - intervient sur certains recrutements.

16 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE cdg05/mai 2010/réunion d'information 16 PROJET DINSERTION ET DE MAINTIEN DANS LEMPLOI DE PERSONNES HANDICAPEES Accompagner le recrutement et favoriser l'intégration des personnes handicapées Cest dans le cadre dun partenariat avec CAP EMPLOI que le service conseil en recrutement du CDG 05 a choisi daccompagner et de favoriser lintégration des personnes handicapées dans les collectivités. Qui est Cap Emploi ? Dans le cadre de la convention quils signent avec lEtat, lAgefiph et le FIPHFP, en tant quorganismes de placement spécialisés, les Cap Emploi sont chargés du pilotage de la politique demploi des travailleurs handicapés et de laccompagnement vers lemploi durable des personnes handicapées dans le secteur privé et public. Quel partenariat ? - La constitution dun vivier spécifique de candidature : Pour ce faire, chaque demandeur demploi handicapé qui aura fait connaître son intérêt pour un emploi dans une collectivité territoriale sera au préalable reçu de manière individuelle afin de lui proposer un parcours daccès à lemploi personnalisé en adéquation avec les besoins des collectivités et son handicap.

17 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE cdg05/mai 2010/réunion d'information 17 PROJET DINSERTION ET DE MAINTIEN DANS LEMPLOI DE PERSONNES HANDICAPEES - Présélection des candidatures : Au regard des offres de recrutement transmises par les collectivités au CDG 05 et dans le cadre de sa mission de conseil, le centre de gestion identifiera dans ses viviers les candidatures potentiellement correspondantes. Il se rapprochera de la collectivité afin de préciser les conditions dexercice de la fonction (poste de travail, contraintes et risques…) et transmettra en fonction des éléments ainsi recueillis lensemble des candidatures correspondantes. - Participation aux entretiens de recrutement : Dans le cadre de sa mission de conseil, le CDG pourra être amené à participer aux entretiens de recrutement effectués par la collectivité. - Accompagnement des recrutements de travailleurs handicapés : Le CDG 05 et Cap Emploi aideront les collectivités dans leur préparation à l'accueil des candidats recrutés ainsi que dans leur intégration dans les équipes de travail. Cap Emploi pourra notamment conseiller la collectivité en matière daménageant du poste de travail ou bien dans ladaptation de l'organisation du travail.

18 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE cdg05/mai 2010/réunion d'information 18 Sollicitation du CDG par la collectivité Dossier de maintien à lemploi Prise en charge de la demande par une équipe pluridisciplinaire A partir du dossier administratif, dentretien, de visite terrain…. Validation des propositions par une commission Equipe pluridisciplinaire du CDG Représentant de la collectivité Médecin du travail Transmission des conclusions de létude à la collectivité Rapport Accompagnement si nécessaire de la collectivité pour les demandes daides financières du FIPHFP DEMARCHE POUR LE MAINTIEN DANS LEMPLOI Objectif : aider les collectivités à maintenir des agents dans lemploi : Proposition daménagements techniques ou organisationnels Aide dans la demande de subvention FIPHFP

19 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE cdg05/mai 2010/réunion d'information 19 LE DOSSIER DE MAINTIEN DANS LEMPLOI Présentation de la situation de lagent Identité – formation … Description du poste occupé Historique des différents postes occupés Fondement de la demande de maintien dans lemploi Pièces justificatives du handicap Ou avis du médecin du travail Propositions éventuelles de la DRH

20 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE cdg05/mai 2010/réunion d'information 20 LE PUBLIC CONCERNE Travailleurs reconnus handicapés Victimes daccidents de travail ou de maladie professionnelle (IPP>10% et titulaire dune rente) Titulaires dune pension dinvalidité Anciens militaires et assimilés (titulaire dune pension militaire dinvalidité) Sapeurs pompiers volontaires titulaires dune allocation ou dune rente dinvalidité en cas daccident du travail ou de maladie contracté en service Titulaires de la carte dinvalidité Titulaires de lallocation aux adultes handicapés Agents reclassés Agents ayant une allocation temporaire dinvalidité Agents ayant été reconnu inapte à lexercice de ses fonctions par le comité médical et pour lequel un maintien dans lemploi est proposé par le médecin du travail Aménagement de poste proposés par le Médecin du Travail

21 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE cdg05/mai 2010/réunion d'information 21 COOPERATION DES DIFFERENTS ACTEURS INTERVENANT SUR LE HANDICAP FIPHFP CAP EMPLOI MDPH Associations spécialisées CDG 05

22 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE cdg05/mai 2010/réunion d'information 22 LES OPERATEURS FIPHFP EPA créé par la loi du pour légalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Une double vocation : Favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap, Aider à leur maintien dans lemploi. Financement des aides techniques et humaines : Aménagement des postes de travail, formations professionnelles spécifiques, mise à disposition dauxiliaires de vie, Actions de sensibilisation et dinformation des agents. Financement daides ponctuelles

23 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE cdg05/mai 2010/réunion d'information 23 LES OPERATEURS CAP EMPLOI Cet organisme accompagne lintégration des travailleurs handicapés sur le marché du travail et apporte des conseils sur les postes, en fonction des aptitudes des personnes handicapées. Il collabore avec le CDG05 afin daider les personnes handicapées à intégrer la FPT.

24 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE cdg05/mai 2010/réunion d'information 24 LES OPERATEURS MDPH Associations spécialisées

25 LOBLIGATION DEMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE cdg05/mai 2010/réunion d'information 25 EXEMPLES DAIDES FINANCIERES PAR LE FIPHFP Adaptation du poste de travail : prise en charge du surcoût des aménagements liés au handicap Coussins Fauteuils ergonomiques Mobiliers adaptés (bureau ergonomique …….) Equipements du lieu de travail (installation dune alarme incendie visuelle dans un bureau ……) Outils bureautiques et/ou techniques déficience visuelle (achat de logiciels braille, clavier braille, plage braille, télé agrandisseur, zoom texte, ……) Outils bureautiques et/ou techniques déficience auditive (téléphonie adaptée…) Outils bureautiques et/ou techniques autres déficiences Autres compensations du handicap (fauteuils roulant à usage professionnel) Véhicule professionnel surcoûts liés à laménagement ou à ladaptation de véhicules existants acquisition de véhicules adaptés destinés à être utilisés par des personnes handicapées dans le cadre de leur activité professionnelle....


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