03/06/2015 Communauté de l’Agglomération Rouennaise Etude comparative sur les modes d’exploitation CALIA Conseil – 5 impasse du Marché aux Chevaux – 75005.

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1 03/06/2015 Communauté de l’Agglomération Rouennaise Etude comparative sur les modes d’exploitation CALIA Conseil – 5 impasse du Marché aux Chevaux – 75005 PARIS SARL au capital de 47 500 € - RCS Paris 493 418 610 – SIRET 493 418 610 00025 Tel: 01.76.74.80.20 / Fax: 01.76.74.80.23 / http://www.caliaconseil.fr - contact@caliaconseil.fr

2 2 I - Contexte et enjeux Les contrats de délégation de service public dans le secteur Sud et sur la zone des plateaux Est arrivent à échéance fin 2009. En tant qu’autorité organisatrice des services publics d’eau potable, la Communauté de l’Agglomération Rouennaise souhaite mener une réflexion quant aux modes d’exploitation à appliquer sur le périmètre des communes qui se trouvent intégrées dans les contrats arrivant prochainement à échéance. La décision de la Communauté est claire, elle souhaite reprendre ses services en régie publique. Néanmoins, ce mode d’exploitation présentant différentes modalités d’organisation, elle souhaite aujourd’hui mener une réflexion la conduisant à retenir le mode d’exploitation le mieux adapté. La présente étude a donc pour ambition de proposer à la Communauté d’agglomération les différents choix qui s’offrent à elle en terme d’exploitation en régie et à les mettre en perspective afin qu’elle puisse se décider en toute connaissance de cause.

3 3 II – Cadrage du périmètre du futur dispositif La future régie, qu’elle soit directe ou contrôlée, comprendra les communes suivantes : Petit Couronne Petit Quevilly Saint Etienne du Rouvray Sotteville lès Rouen Moulineaux Grand Couronne Petit Couronne Petit Quevilly Saint Etienne du Rouvray Sotteville lès Rouen Moulineaux Grand Couronne ACTUELLES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC Amfreville la Mivoie Belbeuf Bonsecours Franqueville Saint-Pierre Le Mesnil Esnard Boos Saint Aubin Celloville Ymare Gouy Quevreville la Poterie Montmain La Neuville Chant d'Oisel Les Authieux sur le Port St Ouen Amfreville la Mivoie Belbeuf Bonsecours Franqueville Saint-Pierre Le Mesnil Esnard Boos Saint Aubin Celloville Ymare Gouy Quevreville la Poterie Montmain La Neuville Chant d'Oisel Les Authieux sur le Port St Ouen St Aubin Epinay St Jacques sur Darnétal St Aubin Epinay St Jacques sur Darnétal ACTUELLES REGIES CONTRÔLEES Roncherolles La Bouille

4 4 III. Les assiettes

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7 7 V – Les critères utilisés dans la réflexion La réflexion sur le mode d’exploitation ne peut se réduire au simple critère financier. Elle doit intégrer l’ensemble des contraintes pesant sur l’exploitation d’un service public, à savoir : La politique patrimoniale ; L’entretien et l’exploitation du service ; Le personnel ; Les risques d’exploitation et de performance ; La facturation et la gestion clientèle ; La réversibilité des modes de gestion ; La stabilité et la maîtrise des prix ;

8 8 V – La politique patrimoniale Les investissements : Quel que soit le mode d’exploitation choisi, la CAR réalise l’ensemble des investissements nécessaires au fonctionnement des services publics. Les travaux de renouvellement : Dans le cadre d’une régie contrôlée :  L’initiative du renouvellement vient de la Collectivité ;  Elle garde le contrôle de sa politique patrimoniale ;  Les obligations de travaux de renouvellement sont précisées dans le marché de prestation : plan de renouvellement détaillant la date et le type de travaux à réaliser ;  Engagement à réaliser les travaux sur la durée du contrat : facteur rassurant pour la qualité du patrimoine du service ; Dans le cadre d’une régie directe :  Les contraintes budgétaires rythment les dépenses de renouvellement (le budget de la régie est indépendant) ;  Elle fixe elle-même les échéances de son plan renouvellement, ce qui peut entrainer des aléas dans sa mise en œuvre ;  Passation de marchés publics au coup par coup ;  Politique d’achat et gestion des stocks ;

9 9 VI – L’entretien et l’exploitation Dans le cadre d’une régie contrôlée : Possibilité de fixer la frontière entre les missions que la Collectivité souhaite assurer et les missions qu’elle souhaite voir assumées par un prestataire ; Le prestataire assume les risques des missions qui lui sont dévolues ; Possibilité de fixer des objectifs d’exploitation (qualitatifs et quantitatifs) ; Pas de liberté complète de l’exploitant pendant une durée longue ; La Collectivité bénéficie des moyens nationaux de l’exploitant (R&D, politique d’achat, mutualisation des outils et des engins d’exploitation) ; Dans le cadre d’une régie directe : Prise en charge directe de l’exploitation et des travaux d’entretien par la Collectivité ; Prise en charge de l’ensemble des risques par la Collectivité ; Mise en place nécessaire d’outils de mesure de la performance ; Culture de la performance à mettre en place; Achat des outils et engins d’exploitation et maîtrise de sa propre politique d’achat ; Possibilité de mutualiser les moyens avec d’autres régies locales existantes ;

10 10 VII – Le personnel Dans le cadre d’une régie contrôlée : Personnel d’exploitation / exécution :  Responsabilité hiérarchique de l’exploitant ;  Personnel de l’exploitant (droit privé) ;  Possibilité de mutualiser le personnel et de se procurer des expertises ciblées ;  Facilité à envisager la gestion des ressources humaines ; Le directeur et le comptable de la régie  Personnel de droit public ; Dans le cadre d’une régie directe : Le directeur et le comptable de la régie : personnel de droit public ; Personnel d’exploitation : contrats de droit privé, repris en partie à l’actuel exploitant (Ancien art. L.122-12 du code du travail, recodifié art. L.1224-1) :  Responsabilité hiérarchique de la Collectivité ;  Précisions sur le personnel transféré (quantité et qualification) ;  Recrutements internes et/ou externe à préciser, notamment management du changement ;  Réorganisation du service RH de la Collectivité ;  Etudier la mise en place d’un système de bonus/malus pour le personnel ;

11 11 VIII – Risques d’exploitation et performances Dans le cadre d’une régie contrôlée : Prise en charge des risques techniques, financiers et civils par l’exploitant ; Capacité de l’exploitant à mobiliser du personnel et des moyens en urgence et de manière importante ; L’exploitant dispose d’une meilleure couverture par les assurances (assurances groupe avec des plafonds de couverture des risques plus importants et des primes plus avantageuses) ; Pénalités et sanctions infligées par la Collectivités ; Dans le cadre d’une régie directe : Les risques techniques, financiers, juridiques et pénaux exposent les élus et le personnel de la régie ; Réactivité en cas d’urgence ; Les instruments de couverture (assurances) sont moins favorables pour la Collectivité qui ne dispose que d’un service (en comparaison à des exploitants qui en gèrent plusieurs centaines) ; Nécessité de crédibiliser les objectifs de performance par un système de pénalités ; Le respect des objectifs de performance de la régie est plus difficile à mettre en œuvre ;

12 12 IX – Facturation et gestion clientèle Dans le cadre d’une régie contrôlée : missions à la charge de l’exploitant Etablissement et mise à jour du fichier des abonnés ; Relève annuelle et établissement des factures chaque semestre ; Logiciels pour la gestion clientèle et pour la facturation ; Prise en charge des risques d’impayés et du recouvrement précontentieux ; Versement de la part communautaire de la redevance ; Dépendance vis-à-vis des moyens mis en œuvre par le comptable public ; Dans le cadre d’une régie directe : missions à la charge de la Collectivité Etablissement et mise à jour du fichier des abonnés ; Relève annuelle et établissement des factures chaque semestre ; Achat du logiciel pour la gestion clientèle et pour la facturation ; Prise en charge des risques d’impayés et du recouvrement ; Dépendance vis-à-vis des moyens mis en œuvre par le comptable public ;

13 13 X – Stabilité et maîtrise des prix Dans le cadre d’une régie contrôlée : L’exploitant bénéficie d’un paiement par la Collectivité en contrepartie des prestations qui lui sont dévolues : le risque d’assiette est transféré sur la Collectivité (ou partielle si la rémunération de l’exploitant contient une part variable) ; Rémunération des capitaux, de la structure et nécessité de dégager une marge. Les marchés publics d’exploitation ont une durée relativement courte :  Prise en compte des évolutions des situations concurrentielles ;  Permet d’exercer une pression régulière sur l’exploitant pour conserver le contrat ;  Mais impacte les coûts d’exploitation ainsi que les taux de charges de structure et de marge ; Dans le cadre d’une régie directe : missions à la charge de la Collectivité Le tarif d’une régie simple correspond à son coût : toute hausse ou baisse des coûts d’exploitation et des assiettes a une influence directe sur le tarif facturé à l’usager ; Mais absence de rémunération des capitaux et absence de marge ;

14 14 XI – Réversibilité des modes de gestion Dans le cadre d’une régie contrôlée : La durée du contrat nécessite une rencontre régulière pour débattre du mode d’exploitation :  Remise en concurrence régulière et capacité à changer d’exploitant ;  Possibilité de changer de mode d’exploitation ; Dans le cadre d’une régie directe : missions à la charge de la Collectivité Difficulté à sortir de la régie :  La loi n’impose aucune durée pour la régie ;  La réflexion sur les modes d’exploitation n’est pas obligatoire ;

15 15 XIII – Evaluation financière et tarifaire du mode d’exploitation Edification d’un compte d’exploitation prévisionnel de la gestion du service en cas de régie contrôlée afin : De déterminer le niveau raisonnable de prix auquel on peut s’attendre en cas de passation d’un marché ; De disposer d’une base de comparaison entre la régie directe et la régie contrôlée ; D’avoir une indication du niveau de prix acceptable pour la Collectivité.

16 16 XIV – Evaluation financière de la régie contrôlée Méthodologie mise en place pour le chiffrage de la régie contrôlée : Récupération auprès des exploitants en place des tableaux de ventilation des charges pour chacun des contrats (exercice 2007) et des données du renouvellement ; Reprise des comptes d’exploitations prévisionnels des offres remises en 2008 par VEOLIA et SAUR pour Boos et la Bouille ; Actualisation des données 2007 et 2008 en valeur 2010 ; Détermination des charges qui demeurent à la Collectivité (investissement / renouvellement non confié au titulaire du marché) ; Suppression d’un certain nombre de charges actuellement imputées aux contrats de la CAR :  Travaux spécifiques aux contrats ;  Suppression de toutes les charges de structure imputées aux contrats ;  Suppression de la marge de l’exploitant ; Prise en compte de la moyenne des dépenses de renouvellement effectivement réalisées sur les dernières années ;

17 17 XIV – Evaluation financière de la régie contrôlée Méthodologie mise en place pour le chiffrage de la régie contrôlée (suite) : Gestion des impayés :  Prise en compte du taux d’impayés constaté sur le périmètre étudié : Moyenne sur le périmètre actuel : 1,47%, dont BSR à 2,7% Hypothèse retenue : 2,7% (hypothèse pessimiste) ; Coût d’émission des factures (2 factures par an) :  2 € par abonné et par facture ; Prise en compte d’un risque cubage :  La rémunération de l’exploitant comprendrait une part fixe et une part variable ;  Dans le contrat de Boos, la part variable représente 45,9% de la rémunération totale ;  Impact baisse des cubages à hauteur de 10% : 7 621 735 m3 au lieu de 7 988 216 m3 ; Prise en compte d’hypothèses de charges de structure et de marges raisonnables :  Les taux de structure et de marge ont été définis en fonction de la durée du contrat ; Hypothèses basses : 10% de charges de structure et 5% de marge (durée + longue) ; Hypothèses hautes : 15% de charges de structure et 8% de marge (durée + courte) ;

18 18 XIV – Evaluation financière de la régie contrôlée Avec une hypothèse basse, le coût de la régie contrôlée s’élèverait à 6 062,5k€ ; Avec une hypothèse moins favorable, le coût de la régie contrôlée s’élèverait à 6 519,1k€.

19 19 XV – Evaluation financière de la régie directe Méthodologie mise en place pour le chiffrage de la régie directe : Le chiffrage de la régie directe a été réalisé à productivité constante. Les hypothèses ne tiennent pas compte des gains de productivité que pourrait réaliser la future régie directe. Traitement des reprises de personnel et organisation du management (personnel d’exploitation) :  Reprise du personnel : application de l’article L. 1224-1 du code du travail, soit environ 35 postes ;  Recrutement d’agents d’encadrement intermédiaire ; Relations avec l’usager et mise en place du service clientèle :  Reprise du personnel : application de l’article L. 1224-1 du code du travail, soit environ 15 agents pour le service clientèle ;  Les dépenses d’équipement du service clientèle (téléphones, ordinateurs, etc.) sont incluses dans les autres dépenses d’exploitation ; Remarque sur le personnel : la grande Régie de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise comprendrait donc :  Les 105 agents actuels ;  Les agents transférés ;  Et réaliserait d’importants gains de productivité (au jour du ratio nombre d’abonnés / agent) ;

20 20 XV – Evaluation financière de la régie directe Méthodologie mise en place pour le chiffrage de la régie directe (suite) - hors gains de productivité possibles de la future régie. Politique d’achat : écarts constatés entre la régie actuelle et le coût présenté par l’exploitant ;  Produits de traitement : + 10% par rapport aux dépenses engagées actuellement par l’exploitant ;  Analyses : + 5% par rapport aux dépenses engagées actuellement par l’exploitant ;  Autres dépenses d’exploitation : + 10% par rapport aux dépenses engagées actuellement par l’exploitant ; Gestion des impayés :  Prise en compte du taux d’impayés constaté sur le périmètre de la régie actuelle : Régie directe actuelle : 5,65% Hypothèse retenue : 5% (hypothèse d’amélioration du taux de recouvrement) ;

21 21 XV – Evaluation financière de la régie directe Méthodologie mise en place pour le chiffrage de la régie directe (suite) - hors gains de productivité possibles de la future régie. Coût d’émission des factures :  Emission de 2 factures par an ;  2 € par abonné et par facture ; Acquisition des moyens matériels nécessaires :  Véhicules supplémentaires ;  Achats de terrains et construction de locaux pour accueillir le personnel d’exploitation et de la gestion clientèle : Modalités concrètes de mise en œuvre du renouvellement :  Les coûts unitaires de l’actuelle régie directe et des exploitants ont été comparés. Les écarts constatés sont d’environ 15%.  Augmentation des dépenses de renouvellement par rapport aux dépenses actuellement engagées par l’exploitant afin de tenir compte : D’une politique d’achat de la CAR moins performante que celle d’un exploitant ; D’un coût de gestion et de procédure pour la passation de marchés publics de travaux ;

22 22 XV – Evaluation financière de la régie directe Méthodologie mise en place pour le chiffrage de la régie directe (suite) - hors gains de productivité possibles de la future régie. Taux de structure :  5% des charges d’exploitation pour tenir compte : Du redimensionnement et de la réorganisation nécessaires du service des ressources humaines de la Communauté d’agglomération ; Des frais de fonctionnement engendrés par les nouveaux locaux ; Des frais de trésorerie ; Sensibilité du coût ainsi obtenu :  Au risque cubage avec une baisse de 10% des volumes, notamment pour tenir compte des efforts qui seront réalisés pour la bonne gestion de la ressource en eau ;  Au risque d’impayés : hausse de 3 points sur taux d’impayés, soit 8% ; Recouvrement réalisé par le trésorier à moyens constants pour 55 124 abonnés supplémentaires ; Pour mémoire le taux d’impayés de l’actuelle régie directe est de 5,75% ;

23 23 XV – Evaluation financière de la régie directe En rythme de croisière, le coût de la régie directe s’élèverait à 6 793,5 k€ ; Face à la réalisation de risques, le coût de la régie directe s’élèverait à 6 990,2 k€. Chiffrage hors gains de productivité possibles de la future régie

24 24 XVI – Comparaison de la régie contrôlée et de la régie directe Le coût de la gestion actuelle est de 7 508,5 k€. Le coût de la gestion future, qu’elle soit en régie contrôlée ou en régie directe, serait donc moins élevé. Les chiffres de la régie directe sont estimés à productivité constante, hors gains possibles. Le risque cubage, ainsi celui de devoir créer une régie de recette, doivent être pris en compte.

25 25 XVI – Comparaison de la régie contrôlée et de la régie directe A court terme, la mise en place de la régie directe induirait un surcoût de 4 à 15 % par rapport à la régie contrôlée. A moyen terme, il serait possible d’améliorer les coûts de la régie directe, dont la productivité à été considérée ici comme constante, une fois la Communauté en capacité de lancer un programme d’optimisation de son fonctionnement. A moyen terme donc, des économies seraient possibles. Le coût de la gestion future, qu’elle soit en régie contrôlée ou en régie directe, serait moins élevé que la gestion actuelle.