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REUNION DINFORMATION AUX MEMBRES DE LA CDA. 23 rue de la Part-Dieu 69003 LYON 0800 869 869 www.rhone.fr.

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1 REUNION DINFORMATION AUX MEMBRES DE LA CDA

2 23 rue de la Part-Dieu LYON

3 1. MISSIONS ET ORGANISATION DE LA MDPH PRESENTATION DE LA MDPH Cadre institutionnel Missions Organigramme TRAITEMENT DES DEMANDES Circuit Lévaluation des demandes enfants Lévaluation des demandes adultes 2.FONCTIONNEMENT DE LA CDA Missions Composition Fonctionnement Voies de recours

4 1- MISSIONS ET ORGANISATION DE LA MDPH PRESENTATION DE LA MDPH Cadre institutionnel Missions Organigramme

5 Organisme de droit public sous tutelle financière et administrative du Département. Des membres de droit : LEtat, le Département, les CPAM, les CAF de Lyon et Villefranche-sur-Saône. Un membre ayant intégré le GIP : la MSA.

6 Présidée par le Président du Conseil Général M. MERCIER, représenté par M. BARADUC, Vice- président du Conseil Général, composée de 32 membres élus pour 4 ans. La commission exécutive de la MDPH du Rhône vote le budget de la structure et fixe les orientations garantissant lapplication de la Loi de La commission exécutive se réunit 2 fois par an.

7 Une structure créée par la loi du 11 février 2005 Guichet unique pour les personnes handicapées Missions : - daccueil, - dinformation, - de conseil des PH.

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9 1 Responsable de prestations Louise de Beaulieu Cellule médico-sociale secteur enfants Cellule administrativeCellule médico-sociale secteur adultes Médecin coordonnateur Martine Juenet-Nore Evaluation, accompagnement, suivi des dispositifs EPL CDA PCH Médecins Assistants sociaux Psychologues Ergothérapeute Accueil 2 ème niveau Liens dossiers Suivi des activités Instruction des dossiers Assistance technique Recours gracieux Gestion Interventions Classement Archivage Liens UT Conciliation Contentieux Référent IRT Gestionnaires Administratifs Médecin coordonnateur Estelle Charpy Evaluation, accompagnement, suivi des dispositifs EPL IRT CDA PCH Médecins Assistants sociaux Psychologues Ergothérapeute Référent insertion professionnelle 1 Responsable développement des expertises - Sylvie Dumard Cellule informatique 2 référents Archivage Procédures administratives Outils modèles courriers Suivi évolution des dispositifs Analyse préconisation Lien DSI Statistiques Cellule numérisation 1 référent Agents Cellule juridique 1 référent 1 chargé dintervention Fonctionnement Harmonisation des pratiques Réflexion thématiques Formations Statistiques Lien avec les associations Lien avec le territoire Interventions Documentation FDCH Moyens Généraux Logistique Intendance Ressources humaines Correspondant CLHS CDAPH Président : M. Jean SIMON Vice-présidents : M. F. BARADUC M.J.P VILLEROT CDAPH Président : M. Jean SIMON Vice-présidents : M. F. BARADUC M.J.P VILLEROT MDPH 69 Commission Exécutive Président : M. Michel MERCIER ou son représentant MDPH 69 Commission Exécutive Président : M. Michel MERCIER ou son représentant Département du Rhône Président : M. Michel MERCIER Directeur Général : M. Pierre JAMET Département du Rhône Président : M. Michel MERCIER Directeur Général : M. Pierre JAMET Directrice Nathalie THOMAS Directrice Nathalie THOMAS Adjointe de Direction Sandrine SUISSA Adjointe de Direction Sandrine SUISSA Secrétaire de Direction Thérèse POKAM-TCHOFO Secrétaire de Direction Thérèse POKAM-TCHOFO Assistante de Direction Mounya GHRISSI Assistante de Direction Mounya GHRISSI Accueil Plateforme Courrier Accueil Plateforme Courrier Comptabilité E.VIDON LADEVANT Comptabilité E.VIDON LADEVANT Coordination avec les MDR

10 2. LE TRAITEMENT DES DOSSIERS Lorganisation départementale Les dossiers adultes Les dossiers enfants

11 2 lieux dinstruction : - Les MDR - La MDPH Ces équipes pluridisciplinaires, composées de différents professionnels, sont chargés détudier les demandes et délaborer un PPC qui sera présenté à la CDA.

12 Choix dune territorialisation afin dapporter une réponse de proximité, en sappuyant sur les 54 Maisons du Rhône.

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14 p.14 Le directeur de la Maison du Rhône Mission administrative et financière Mission dispositifs d aide à la personne Mission santé Mission technique Mission sociale Mission insertion et économie Mission enfance Usagers et Partenaires La mission handicap déclinée dans la MDR Le DAP garant du respect des procédures handicap et pilote de la mission handicap sur son territoire Le responsable social : garant du travail social des AS et CESF dans le domaine handicap et coordonnateur Le responsable santé : garant du travail médical dans le domaine du handicap et coordonnateur

15 Un dossier unique Le dossier regroupant lensemble des demandes de compensation du handicap (AAH, PCH, carte, orientation …) doit être déposé à la MDR du lieu de résidence de la personne. Il fait lobjet dune évaluation personnalisée des besoins de compensation de la personne handicapée par léquipe pluridisciplinaire. Chacune des demandes fait lobjet dune décision de la CDA (Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapées). Peut déposer un dossier de compensation toute personne en situation de handicap, son représentant légal, létablissement où il séjourne, les associations conventionnées avec la MDPH.

16 circuit des demandes D é pôt demande à la MDR du lieu de r é sidence Équipe pluridisciplinaire- Élaboration du PPC EP MDPH secteurs enfants EP MDR Demandes enfantsDemandes adultes Décision CDA Notification de la décision Paiement/Attribution et financement Département, CAF, MSA, IA selon les prestations

17 p.17 Le circuit d'un dossier adulte En territoire: Mission dévaluation et de préconisations Mission daccueil Mission daccompagnement En central: Mission dévaluation et de préconisations Mission dexpertise Mission de formation Mission dobservation

18 p.18 Dépôt dossier simple Complexe Décision Instance régulation DÉPÔT DU DOSSIER À la Maison du Rhône ENREGISTREMENT après vérification complétude du dossier ÉTUDE Équipe pluridisciplinaire (administratif, travailleur social, médecin territorial, +/- ergothérapeute ) simplecomplexe Le circuit d'un dossier adulte

19 p.19 Dépôt dossier simple Complexe Décision Instance régulation simple Décision Dépôt dossier - Traitement par lEPL - Appui par lIR Bassin ( membres EPL + membres MDPH : binôme médecin AS) Le circuit d'un dossier adulte

20 p.20 Dépôt dossier simple Complexe Décision Instance régulation complexe Décision Instance de régulation (IR) IR placement (OSMS) IR travail (handicap psychique/mental) IR mixte (jeunes 16 – 22 ans) Avis Consultation médicale Entretien psychologue Dépôt dossier Le circuit d'un dossier adulte

21 p.21 Dépôt dossier simple Complexe Décision Instance régulation Proposition - Décision Plan Personnalisé de Compensation Envoi du P.P.C. Passage en C.D.A. Envoi notifications Voie de recours Le circuit d'un dossier adulte

22 DATE : Affichage -> En-tête et pied de page - Nom de l'auteur : Affichage -> En-tête et pied de pagep.22 IR TRAVAIL « générale » Médecin du travail Référent insertion prof. Psychologue pôle emploi Conseiller pôle emploi Conseiller cap emploi LAdapt ponctuellement Associations partenaires 2 / semaine appui des MDR orientations en CRP formations dispositifs spécifiques, UEROS Les instances centrales

23 DATE : Affichage -> En-tête et pied de page - Nom de l'auteur : Affichage -> En-tête et pied de pagep.23 IR TRAVAIL handicap psychique et mental Médecin du travail Psychologue clinicienne Assistante sociale Psychiatre Référent insertion prof. Associations 1 / mois dossier à voir avec psychologue dispositifs spécifiques Les instances centrales

24 DATE : Affichage -> En-tête et pied de page - Nom de l'auteur : Affichage -> En-tête et pied de pagep.24 Instance de Régulation MIXTE IR MIXTE Médecin neuropédiatre Médecin psychiatre Médecin MDPH Assistante sociale Psychologue Référent handicap mission locale Gestionnaire enfant et adulte Associations 2 / mois Toutes les demandes Pour jeunes ans Avec ou sans dossier enfant Les instances centrales

25 DATE : Affichage -> En-tête et pied de page - Nom de l'auteur : Affichage -> En-tête et pied de pagep.25 Instance de Régulation OSMS IR OSMS Médecin psychiatre Médecin MDPH Assistante sociale Gestionnaire Associations 2 / semaine Orientation en établissements médico-sociaux 1ère demande Renouvellement dossier complexe Renouvellement suite orientation non aboutie Demande mi-tps ESAT / CAJ Dossier psy complexe sans demande travail Les instances centrales

26 IR PCH Médecin MDPH Ergothérapeute Gestionnaire 1/ semaine régulation de tous les dossiers PCH Domicile, établissement, révision, recours Les instances centrales

27 p.27 Le circuit d'un dossier enfant En territoire: Mission daccueil Mission enregistrement de la demande En central: Mission dévaluation et de préconisations Mission dexpertise

28 p.28 Circuit de la demande – DEPOT DOSSIER DÉPÔT DU DOSSIER À la Maison du Rhône ENREGISTREMENT après vérification complétude du dossier ÉTUDE Équipe pluridisciplinaire MDPH (administratif, travailleur social, médecin territorial, +/- ergothérapeute ) Décision Le circuit d'un dossier enfant

29 DATE : Affichage -> En-tête et pied de page - Nom de l'auteur : Affichage -> En-tête et pied de pagep.29 5 équipes pluridisciplinaires par secteur (cantons) Médecins scolaires Représentant dEtablissement 2 Assistantes sociales MDPH 1 Psychologue MDPH 5 Gestionnaires MDPH 1/ semaine Toutes les demandes

30 DATE : Affichage -> En-tête et pied de page - Nom de l'auteur : Affichage -> En-tête et pied de pagep.30 2 équipes pluridisciplinaires par type de handicap Handicap moteur et pluri-handicap Handicap sensorielle et TLSP Médecins spécialistes et MDPH Centre de référence Représentant dEtablissement 2 Assistantes sociales MDPH 1 Psychologue MDPH 2 Gestionnaires MDPH 1/ semaine + 1/15 jours Toutes les demandes

31 DATE : Affichage -> En-tête et pied de page - Nom de l'auteur : Affichage -> En-tête et pied de pagep.31 5 équipes pluridisciplinaires restreintes par secteur (cantons) Médecins PMI Assistantes sociales MDPH Gestionnaires MDPH 1/ semaine 1ères demandes et renouvellement : AEEH, cartes,

32 2- FONCTIONNEMENT DE LA CDA Missions Composition Fonctionnement Voies de recours

33 Ouverture du droit à lAAH, au complément de ressources, à lAEEH et ses compléments. Attribution de la carte dinvalidité et de la carte priorité. Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Attribution de la PCH. Orientation scolaire ou professionnelle. Orientation vers un établissement ou un service spécialisé.

34 23 membres dont 21 ayant voix délibérative : représentants de lÉtat, du Département, de la CAF, de la CPAM, des organisations syndicales, associations de parents délèves, des associations (1/3 des membres), du CDCPH, des organismes gestionnaires détablissement (voix consultative). Ces membres ont un mandat de 4 ans. Chaque titulaire dispose de 3 suppléants. Les membres ont élu un Président : M. SIMON (représentant de lAPF) et deux vice-présidents : M. BARADUC (vice-président du Conseil Général chargé des Personnes Handicapées) et M.VILLEROT (Président de lAlged)

35 Défini par le règlement intérieur adopté le 21 juin Trois séances hebdomadaires : Commission plénière (décisionnelle) : le mercredi après-midi Commission préparatoire (entend les usagers) : le mardi et jeudi après-midi

36 Les différentes voies de recours contre les décisions de la CDA Elles doivent toujours être indiquées sur les notifications des décisions de la CDAPH, sous peine de nullité. Ces différentes voies de recours peuvent être exercées indépendamment les unes des autres.

37 Le recours gracieux Quand ? Il doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Il a pour effet dinterrompre le délai de recours contentieux. La réponse de la MDPH, positive ou négative, fait à nouveau courir un délai de 2 mois pour saisir les tribunaux compétents. Comment ? Le recours peut être fait sur papier libre ; il doit être motivé et accompagné, de préférence, dune copie de la décision contestée.

38 La conciliation Quoi ? Elle est prévue par larticle L du CASF. Cest une nouveauté instituée par la loi du 11 février En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, il est possible de demander lintervention dune personne qualifiée extérieure à la MDPH et qui a une connaissance présente ou passée du handicap. Le conciliateur à 2 mois pour rendre son rapport, dans lequel il propose des mesures de conciliation. Qui ? Le demandeur, ses parents sil est mineur, son représentant légal.

39 La conciliation Quand ? La demande de conciliation doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux. Ce délai recommence à courir à compter de la notification du rapport de mission Comment ? La demande doit être adressée à la Directrice de la MDPH ; elle peut être faite sur papier libre. Elle doit être motivée et accompagnée, de préférence, dune copie de la décision contestée.

40 Trois conciliateurs en fonction : Marie-Hélène BOUCAND Françoise ROBERT Gabriel LUNVEN

41 Le recours contentieux Quoi ? Il sagit dun recours exercé devant une juridiction. Il est prévu à larticle L du CASF. Pour les décisions relatives à la RQTH et à lorientation professionnelle : Tribunal Administratif (TA). Pour les décisions relatives à la carte dinvalidité, à lAAH, au complément de ressources, à lACTP, lACFP, lAEEH et ses compléments, à la PCH, à lorientation scolaire ou en établissement : Tribunal du Contentieux de lIncapacité (TCI). Qui ? Le demandeur, son représentant légal, lorganisme financeur, tout personne ou organisme intéressés.

42 Le recours contentieux Quand ? Il doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Comment ? Le recours doit être adressé au tribunal compétent par lettre recommandée avec avis de réception ; il peut être rédigé sur papier libre mais doit impérativement être motivé et accompagné dune copie de la décision contestée.


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