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Enseignant Référent de Scolarité Ses missions ESS et suivi du PPS Liens avec la MDPH Pascale TORCH_ERS 46.

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1 Enseignant Référent de Scolarité Ses missions ESS et suivi du PPS Liens avec la MDPH Pascale TORCH_ERS 46

2 ERS : Qui est-il ? Issu de la loi du 11/02/2005 qui réaffirme le droit à la scolarisation de tous les élèves handicapés et introduit la notion de parcours de formation Pour assurer la cohérence et la continuité du parcours de formation, un enseignant désigné « Enseignant Référent » veille aux conditions de scolarité pour chaque élève. cf. circulaire du 17/08/2006 : Mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation cf. arrêté du 17/08/2006 : Les enseignants référents et leurs secteurs dintervention Pascale TORCH_ERS 46

3 ERS : Qui est-il ? Un enseignant spécialisé Désigné par lInspecteur dAcadémie et placé sous son autorité Intervient sur un secteur géographique déterminé Intervient dans tout type détablissement Affecté dans lun des établissements de son secteur Pascale TORCH_ERS 46

4 Secteurs des ERS 2012/2013 Secteur 1Secteur 2Secteur 3Secteur 4Secteur 5 Pascal BRUNAUXLaurence MAROTGilles BRAVOPascale TORCHJoël BLEY Affectation Cité scolaire Léo Ferré 75 Avenue Cavaignac Gourdon Tél maitre.referentsecte Affectation Collège J. Monnet Lacapelle Marival Tel : maitre- referent.secteur- Affectation Collège Puy dAllon Souillac Tel : toulouse.fr Affectation O de Magny – BP Cahors Cedex Tel : maitre- referent.secteur- Affectation Collège Gambetta – Rue Wilson Cahors Tel : maitre- referent.secteur- Cantons administratifs : GOURDON PAYRAC LABASTIDE Murat ST GERMAIN SALVIAC CAZALS CATUS P. lÉVÊQUE + CAHORS : Collège Gambetta Cantons administratifs : FIGEAC Ouest FIGEAC Est LIVERNON LACAPELLE SOUSCEYRAC CAJARC Cantons administratifs: SOUILLAC MARTEL VAYRAC BRETENOUX ST CERE GRAMAT Cantons administratifs : CAHORS Nord - ouest LUZECH MONTCUQ ST GERY LAUZES CASTELNAU + CAHORS Groupe Scolaire Saint- Etienne Cantons administratifs : CAHORS Nord -est CAHORS Sud LALBENQUE LIMOGNE + IMPro VIRE (+ de 14 ANS) + ITEP VIAZAC + IME NAYRAC + IME FONS+ IMP VIRE (6 à 14 ANS) + IME BOISSOR + IME GENYER Pascale TORCH_ERS 46

5 Missions de lEnseignant référent Il assure la mise en œuvre du Projet Personnalisé de scolarisation. Il assure un suivi du parcours de formation afin de veiller à sa continuité et sa cohérence. Il favorise larticulation entre lécole et les services de santé, médico-sociaux, et autres professionnels intervenant auprès de lélève. Il veille à la fluidité des transitions. Pascale TORCH_ERS 46

6 Mettre en place le parcours de formation Accueillir et informer lélève lors de linscription dans lécole ou dans létablissement. Organiser lévaluation des besoins de lélève en situation scolaire. Informer lélève et sa famille des résultats de lévaluation. Contribuer à lélaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS Réunir léquipe de suivi de lélève (ESS) Assurer la permanence des relations avec lélève, sa famille… Pascale TORCH_ERS 46

7 Animer léquipe de suivi de scolarisation (ESS) Faciliter la mise en œuvre du PPS Assurer le suivi du PPS Informer la Commission des Droits et de lAutonomie (CDA) de toute difficulté mettant en cause la poursuite du PPS. Proposer à la CDA une révision de lorientation avec laccord de lélève ou de sa famille. Pascale TORCH_ERS 46

8 Comment élaborer la première demande daccompagnement ? (Cas dun élève qui na pas encore de dossier MDPH) Lécole constate des difficultés (hors difficulté ordinaire) pour un élève. Contacts avec le RASED (Psychologue scolaire) et/ou médecin scolaire et/ou service social Réunion dune équipe éducative. Pascale TORCH_ERS 46

9 Équipe éducative Composée : Famille Enseignant de la classe Directeur École ou Chef détablissement RASED, psychologue scolaire Partenaires sociaux, médicaux, paramédicaux Médecin scolaire Pascale TORCH_ERS 46

10 Equipe éducative Etat des lieux de la situation de lélève : Difficultés Apprentissages Socialisation / communication Organisation matérielle Réussites / points dappui Propositions daides / perspectives Pascale TORCH_ERS 46

11 Propositions daide en dehors de lécole dans le cadre dun service de soins (CMPP, CMP, CATTP…) Aides éducatives (périscolaires, activités, centre aéré…) Propositions daide dans le cadre de lécole : PPRE, intervention RASED Propositions daides dans le cadre de lécole mais nécessitant une reconnaissance de situation de handicap avec saisine MDPH Pascale TORCH_ERS 46

12 Équipe éducative avec un Enseignant Référent de Scolarité Dans le cadre dune situation de handicap (ou suspicion), lEnseignant Référent est invité à participer à cette réunion. En vue dun accompagnement spécifique, dattribution de matériel pédagogique adapté, dorientation scolaire ou médico-sociale. LERS présente le fonctionnement de la MDPH, les modalités de la saisine, et les aides qui peuvent être apportées à lélève dans le cadre de la classe. Pascale TORCH_ERS 46

13 Documents administratifs de saisine MDPH Le formulaire Le certificat médical Pascale TORCH_ERS 46

14 Pour quel type daide ? Attribution dun moyen de compensation : matériel pédagogique adapté, accompagnement AVS ; Orientation vers un dispositif scolaire spécialisée (CLIS / ULIS / ULIS Pro) ou de droit commun (SEGPA / 3 ème Prépa Pro / Bac Pro…) Accompagnement par un service de soins spécialisés à domicile (SESSAD) Orientation en établissement médico-social spécialisé (IME / ITEP / IEM…) Pascale TORCH_ERS 46

15 Orientation scolaire spécialisée CLIS 1 Classe dinclusion scolaire : 3 à Cahors, 1 à Souillac, 1 à Saint-Céré, 2 à Figeac, 1 à Prayssac + 1 CLIS privée à Gramat ULIS Unité locale dinclusion scolaire : 1 à Cahors, 1 à Souillac, 1 à Saint-Céré, 1 à Figeac ULIS Pro : 1 à Cahors Pascale TORCH_ERS 46

16 Accompagnement par un SESSAD (selon la nature du handicap) SESSAD DI : Le chemin à Cahors, ALGEEI à Puy lEvêque, Les sources de Nayrac à Figeac SESSAD sensoriel et moteur : SASI à Cahors SESSAD TCC : Le Passage à Figeac SESSAD TED : Accès 46 à Martel, et SESSAD de Fons Pascale TORCH_ERS 46

17 Orientation en établissement selon la nature du handicap IME DI léger/moyen : Gényer à Cahors, Château de Blazac à Vire sur Lot, Les sources de Nayrac à Figeac IME DI moyen/profond : Boissor à Luzech, Les Roitelets à Fons (+ section autisme) ITEP : ITEP Le Passage à Viazac Pascale TORCH_ERS 46

18 Si besoin de compensation avec laccompagnement par un AVS Léquipe éducative avec lEnseignant Référent : analyse le degré dautonomie de lélève. Renseigne le protocole daccompagnement par un AVS (cf. document) Définit la quotité daccompagnement ainsi que sa durée Pascale TORCH_ERS 46

19 Types daccompagnement Interventions dans la classe (définies en concertation avec lenseignant) Interventions en dehors des temps denseignement (interclasses, récréation, repas…) Collaboration au suivi des PPS (participation aux réunions de régulation du projet, participation aux réunions ESS, participation aux rencontres avec la famille) Pascale TORCH_ERS 46

20 Dune manière générale… LAVS est une garantie complémentaire pour laccueil et linstallation de lélève en situation de handicap dans des conditions de sécurité et de confort. Pascale TORCH_ERS 46

21 Interventions dans la classe Aide dans la manipulation doutils pédagogiques (spécifiques ou non) Aide à la prise de notes Relais entre les consignes et les actions de lenseignant et le travail de lélève : reformulation, recentrer sur la tâche Veille au comportement de lélève face à la consigne de travail : mise en confiance, valorisation des réussites, de lautonomie, statut de lerreur… Aide à la participation de la vie scolaire : respect des règles de vie, plaisir dêtre avec les autres… Pascale TORCH_ERS 46

22 Interventions en dehors de la classe Aide à lhygiène Aide aux déplacements Assurer la sécurité Participation à des sorties de classe occasionnelles ou régulières Pascale TORCH_ERS 46

23 Rôle de lAVS dans le suivi du PPS Participation aux réunions déquipe de suivi de scolarisation. (cf.document) Fait part de ses observations et suggestions dans lintérêt de lélève. Pascale TORCH_ERS 46

24 Missions de lESS Faciliter la mise en œuvre et assurer le suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation. Sassure que lélève bénéficie des accompagnements particuliers : pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques, aides techniques, aides humaines… Sassure que ce projet personnalisé lui permet dacquérir à son rythme des apprentissages scolaires en référence aux programmes Pascale TORCH_ERS 46

25 Documents détude nécessaires à léquipe pluridisciplinaire de la MDPH : Compte-rendu déquipe éducative (ou dESS) Compte-rendu psychologiques (psychologue scolaire) Eléments scolaires (bilans scolaires, LPC, bulletins scolaires, relevés de notes…) Bilans professionnels de soins en libéral ou hospitalier, CMPP… Pascale TORCH_ERS 46

26 Lien avec la MDPH Le compte rendu de lESS (avec tous les éléments nécessaires) est transmis à lÉquipe Pluridisciplinaire dévaluation de la MDPH qui évaluera les besoins de lenfant qui proposera un plan personnalisé de compensation du handicap à la Commission des Droits et de lAutonomie (CDA) qui décidera des mesures de compensation (AVS, Matériel pédagogique, CLIS, ULIS, accompagnement par un service ou établissement médico-social…) Pascale TORCH_ERS 46

27 Lien avec MDPH Lenseignant référent de scolarité au sein de la MDPH : Contribue à lévaluation scolaire des besoins de la personne Favorise le lien entre MDPH et EN, Etablissements médico- sociaux, et services de soins 1 ERS à la MDPH 46, Madame GUICHARD Nicole + 5 autres ERS sur les secteurs. Pascale TORCH_ERS 46

28 Organisation et fonctionnement de la MDPH Création depuis la loi du 11/02/2005 dune Maison Départementale des Personnes Handicapées dans chaque département. Mission daccueil dinformation et de sensibilisation de tous les citoyens au handicap Pascale TORCH_ERS 46

29 MDPH du Lot Cité sociale 304 Rue Victor Hugo CAHORS GIP placé sous la tutelle administrative et financière du Conseil Général Pascale TORCH_ERS 46

30 MDPH Offrir un accès unique pour faciliter les démarches : Droits et prestations pour la personne handicapée Orientation vers les services et établissements médico- sociaux Accès à la formation et à lemploi Accès à la vie sociale Pascale TORCH_ERS 46

31 Missions MDPH Mission daccueil, information et conseil Mission de sensibilisation de tous les citoyens au handicap Mission dorganisation et de gestion (CDA et suivi de la mise en œuvre des décisions, gestion du fonds de compensation) Mission de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux, Education Nationale et insertion professionnelle. Pascale TORCH_ERS 46

32 Instances au sein de la MDPH Léquipe pluridisciplinaire dévaluation (EP) La Commission des droits et de lautonomie (CDA) Pascale TORCH_ERS 46

33 Léquipe pluridisciplinaire dévaluation Elle évalue les besoins en compensation de la personne handicapée et de son incapacité permanente (TI) sur la base de son projet de vie. Elle propose un plan personnalisé de compensation du handicap (PPC) Pascale TORCH_ERS 46

34 Léquipe pluridisciplinaire Elle réunit des professionnels ayant des compétences : Médicales Paramédicales Dans le domaine de la psychologie Du travail social De la formation scolaire et universitaire De lemploi et de la formation professionnelle Sa composition varie en fonction de lâge de la personne et de la nature du handicap de la personne Pascale TORCH_ERS 46

35 Léquipe pluridisciplinaire Elle prend appui sur Les équipes médicales expertes Les équipes de suivi de scolarisation Les organismes spécialisés Elle évalue les besoins de la personne Elle élabore le Plan personnalisé de Scolarisation (PPS) Elle propose à la personne le Plan personnalisé de Compensation du Handicap (PPC) Pascale TORCH_ERS 46

36 La Commission des Droits et de lAutonomie Ses compétences : Se prononce sur lorientation de la personne handicapée et les mesures propres pour assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale Ajuste le taux dincapacité Justifie lattribution de lAEEH, AAH, PCH Apprécie la capacité de travail et reconnaitre la qualité de travailleur handicapé Statue sur accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures spécialisées. Pascale TORCH_ERS 46

37 La Commission des Droits et de lAutonomie Sa composition : 21 membres votants : 4 CG 4 Etat 2 Caisses dassurance maladie 2 Organisations syndicales 1 Parent délèves 1 CDCPH 7 Associations de Personnes Handicapées 2 membres non votants : organismes gestionnaires détablissements ou services pour personnes handicapées Pascale TORCH_ERS 46

38 La Commission des Droits et de lAutonomie Elle prend les décisions concernant la personne handicapée Sur la base des propositions élaborées par léquipe pluridisciplinaire dévaluation (EPE). La personne handicapée peut être entendue par la Commission Pascale TORCH_ERS 46

39 Pour conclure… Les ESS recueillent les éléments nécessaires à lévaluation des besoins à partir des données écoles et/ou des établissements scolaires. LEPE évalue les besoins de la personne et propose un plan de compensation (le PPS en fait partie). La CDAPH décide et notifie aux familles ses accès aux droits. cf. notification Les services de lÉducation Nationale mettent en œuvre les notifications de la CDAPH. Pascale TORCH_ERS 46


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