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CESEG HP - Option EHPA1 Partie 1 : CONVENTION TRIPARTITE ET STRUCTURE TARIFAIRE.

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1 CESEG HP - Option EHPA1 Partie 1 : CONVENTION TRIPARTITE ET STRUCTURE TARIFAIRE

2 CESEG HP - Option EHPA2 TEXTES APPLICABLES Loi n° du 2 janvier 2002 rénovant laction sociale et médico-sociale (Article L du CASF) Décret n° du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges des conventions tripartites Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier de soins, modifié par lArrêté du 21 mai 2001 Loi n° du 20 juillet 2001 modifiée relative à lAPA et décrets dapplication du 20 novembre 2001

3 CESEG HP - Option EHPA3 Codification Lensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs : – Aux EHPA (fonctionnement, tarification, régles budgétaires, …) ; – Aux prestations (aide sociale, APA, etc) ; – Aux droits des usagers (contrat de séjour, RI, CVS, etc) est désormais codifié dans le CASF (partie législative et réglementaire)

4 CESEG HP - Option EHPA4 INTRODUCTION : Rappel de la tarification antérieure et des principes du conventionnement tripartite et de la réforme tarifaire

5 CESEG HP - Option EHPA5 1. LES PRINCIPES DE LA TARIFICATION ANTERIEURE Tarification binaire : Hébergement Soins

6 CESEG HP - Option EHPA6 1.1 LHEBERGEMENT Etablissements habilités au titre de lAide Sociale : Le prix dhébergement est fixé par le Conseil Général et sapplique aux bénéficiaires de lAide Sociale comme aux résidents admis à titre payants Etablissements non-habilités au titre de lAide Sociale : Le(s) prix des prestations est fixé dans le contrat de séjour à lentrée et évolue selon un pourcentage annuel fixé par arrêté du Ministre de lEconomie et des Finances

7 CESEG HP - Option EHPA7 HEBERGEMENT (cas particuliers) Les Foyers - Logements : Redevance mensuelle correspondante au loyer + prestations annexes (ménage, repas, assistance, ….) Le conventionnement APL Possibilité de signer une convention avec lEtat fixant le montant du loyer mensuel (et le montant de lAPL)

8 CESEG HP - Option EHPA8 1.2 LES SOINS Etablissements autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux : Etablissement autorisé pour tout ou partie de sa capacité au titre de places de section de cure médicale (ou soins courants, voir SLD) Il perçoit un forfait, destiné à couvrir les soins apportés, versé par lAssurance Maladie (DDASS ou CRAM) : personnel, médicaments, fournitures médicales, …

9 CESEG HP - Option EHPA9 LES SOINS (SUITE) Etablissements non-autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux : Les soins sont assurés par des intervenants libéraux (IDE, …) rémunérés directement par lAssurance Maladie et le résident. (Idem pour les médicaments).

10 CESEG HP - Option EHPA10 Létablissement pouvait être autorisé au titre dune SCM pour une partie de sa capacité, et recourrir à des intervenants libéraux, rémunérés directement par lA.M., pour la partie non couverte par la SCM. Par ailleurs, les soins pouvaient être assurés par du personnel salarié, sans financement Assurance Maladie, donc sur lhébergement.

11 CESEG HP - Option EHPA11 2. LES PRINCIPES DU CONVENTIONNEMENT TRIPARTITE

12 CESEG HP - Option EHPA Les objectifs de la réforme Allouer aux établissements des moyens en fonction de létat de dépendance (et de santé) des personnes accueillies et non en fonction de leur statut Harmoniser les modalités de calcul des tarifs afin déviter un report du coût des soins sur lhébergement Moderniser les dispositions réglementaires relatives à la gestion budgétaire et comptable des établissements

13 CESEG HP - Option EHPA Les établissements concernés Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, si GMP supérieur à 300 ; Les structures de moins de 25 places : signature dune convention, mais régime dérogatoire pour les soins et lAPA Les Unités de Soins de Longue Durée.

14 CESEG HP - Option EHPA Lentrée en vigueur de la réforme Echelonnement sur plusieurs exercices en liaison avec la procédure de conventionnement tripartite (et les moyens des financeurs) Date limite dapplication de la réforme (reports) : 27 avril décembre 2003 ; 31 décembre 2005 (2006 pour les FL)

15 CESEG HP - Option EHPA15 I. LA PROCÉDURE DE CONVENTIONNEMENT I. LA PROCÉDURE DE CONVENTIONNEMENT Les tarifs : reflet de la convention tripartite

16 CESEG HP - Option EHPA Le processus Signature de la convention tripartite entre les trois partenaires : Le représentant de lEtat (DDASS ou ARH pour les USLD) Le Président du Conseil Général Le représentant de lEtablissement Date dentrée en vigueur de la convention : A compter de lexercice budgétaire qui suit la signature de la convention (ou avec anticipation si accord des partites)

17 CESEG HP - Option EHPA17 Cas particuliers Les Unités de Soins de Longue Durée pour lesquelles le représentant de lEtat est le DARH ; Les établissements de – 25 lits qui peuvent déroger à la tarification des soins Les établissements dont le GMP < 300 : pas de convention.

18 CESEG HP - Option EHPA Les instruments et outils du conventionnement

19 CESEG HP - Option EHPA Le cahier des charges Il nexiste pas de modèle-type de convention tripartite, mais un cahier des charges dont le contenu a été fixé par arrêté du 26 avril Chaque département dispose de son propre modèle. La convention tripartite doit : Définir les conditions de fonctionnement de létablissement tant sur le plan financier que sur celui des conditions de prises en charge des personnes ; Préciser les objectifs dévolution de létablissement et les modalités de son évaluation.

20 CESEG HP - Option EHPA Les éléments minimums nécessaires au conventionnement LInstruction Ministérielle du 13/01/2003 définit les éléments minimums nécessaires au conventionnement : Lévaluation du niveau de dépendance (et le GMP) Les résultats de lauto-évaluation Les objectifs dévolution de létablissement Le tableau dévolution des effectifs en personnel (et le plan de formation) ; Le budget ternaire à moyen constant et un projet de budget ternaire avec « mesures nouvelles » Le recrutement dun médecin coordonnateur

21 CESEG HP - Option EHPA21 II. STRUCTURE TARIFAIRE : Passer dun système binaire HébergementSoins A trois éléments de tarification HébergementDépendanceSoins

22 CESEG HP - Option EHPA La section hébergement : La section tarifaire hébergement recouvre les prestations suivantes : – Administration générale ; – Accueil et dhébergement hôtelier – Restauration – Entretien – Animation qui ne sont pas liées à létat de dépendance des personnes accueillies

23 CESEG HP - Option EHPA : Autorité de tarification Etablissements habilités au titre de lAide Sociale : Le tarif hébergement est fixé par le Président du Conseil Général. Celui-ci peut être modulé en fonction de plusieurs critères (nombre de lits/chambres, prestations de confort, …), sans générer plus de recettes que lapplication dun tarif unique.

24 CESEG HP - Option EHPA24 Etablissements non habilités au titre de lAide Sociale (L et s du CASF): Le (les) tarif(s) hébergement est fixé à lentrée dans le contrat de séjour et évolue chaque année dans la limite du pourcentage fixé par Arrêté du Ministre de lEconomie et des Finances

25 CESEG HP - Option EHPA25 Cas particuliers Habilitation partielle à lAide Sociale : – Partie habilitée à lAide Sociale : prix fixé par le Président du Conseil Général – Partie non-habilitée : prix fixé dans le contrat de séjour, si le nombre de bénéficiaires A.S. est inférieur à 50 % (dans le cas contraire le PJ A.S. sappliquera à lensemble) – Distinction : habilité majoritairement ou minoritairement AS Conventionnement APL : – La part loyer est fixé dans la convention APL – Les autres prestations sont fixées dans le contrat de séjour pour les établissements non habilités AS

26 CESEG HP - Option EHPA Financement Dans les établissements habilités au titre de lAide Sociale : – Par le Conseil Général, pour les bénéficiaires de lAide Sociale – Par les résidents, pour les personnes admises à titre « payant » Dans les établissements non-habilités : – Par le résident ; – Possibilité de prise en charge individuelle par lAide Sociale Départementale

27 CESEG HP - Option EHPA La section dépendance Elle recouvre lensemble des prestations daide nécessaires à laccomplissement des actes essentiels de la vie, non liées aux soins Les prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à létat de dépendance (incontinence, blanchissage, personnel, …)

28 CESEG HP - Option EHPA Autorité de tarification Les tarifs dépendance sont fixés par le Président du Conseil Général dans tous les établissements habilités ou non à lAide Sociale, quils aient ou non signé de convention tripartite (période transitoire) Trois tarifs dépendance : – GIR 1 et 2 (dépendants) – GIR 3 et 4 (semi- dépendants) – GIR 5 et 6 (valides)

29 CESEG HP - Option EHPA Financement Cas général : Le tarif dépendance est à la charge du résident solvabilisé en partie par lAPA. Dans ce cas, lAPA est versée directement à la personne ou à létablissement. Reste à la charge du résident, une participation (ou ticket modérateur) au moins égale au tarif GIR 5 – 6 (cette participation peut être prise en charge par lAide Sociale Départementale).

30 CESEG HP - Option EHPA30 Cas particulier (et expérimental) de la Dotation Budgétaire : Le financement de la dépendance est assuré directement par le Conseil Général sous forme de dotation annuelle versée mensuellement par douzième. La dotation ninclut pas : – La participation du bénéficiaire – Les tarifs dépendance des personnes relevant dun autre département (domicile de secours)

31 CESEG HP - Option EHPA La section Soins Elle recouvre : – Les soins de base (soins dentretien, dhygiène et de confort : nursing) – Les soins techniques (actes et prescriptions médicales, prestations paramédicales, …) Choix entre deux options (ds la C.T.) : – Tarif partiel ou tarif global – Le choix est révisable au cours du conventionnement

32 CESEG HP - Option EHPA Autorité de tarification Le représentant de lEtat dans le Département (DDASS) pour les EHPAD Le Directeur de lAgence Régionale de lHospitalisation pour les unités de soins de longue durée

33 CESEG HP - Option EHPA Le financement Le financement est assuré par lAssurance Maladie Lautorité de tarification arrête : – Les 3 tarifs soins (idem dépendance) – La dotation annuelle de soins qui sera versée par douzième à létablissement par la CPAM du lieu dimplantation

34 CESEG HP - Option EHPA Cas particuliers Lacceuil de jour : (décret du 22 octobre 2003) – Un tarif dhébergement fixé par le PCG ou dans le contrat de séjour ; – Un tarif dépendance (tarif dépendance minoré dun pourcentage fixé par le PCG ou budget spécifique) – Un tarif soins (tarif soins minoré dun pourcentage fixé par arrêté ministériel ou budget spécifique)

35 CESEG HP - Option EHPA35 Les résidents de moins de 60 ans : tarification binaire – Tarif hébergement égal au tarif hébergement (+ 60 ans) + tarif moyen dépendance (somme des charges des sections hébergement et dépendance / nombre total de journées) – Tarif soins journalier « moyen » (somme des charges de la section soins / nombre total de journées)

36 CESEG HP - Option EHPA Points dactualité Plan « Vieillissement et solidarité » (projet) : Création dune Caisse Nationale de Solidarité pour lAutonomie (CNSA) affecté dun financement spécifique destiné, en autre, à la médicalisation des EHPA et au financement de lAPA, issu de lONDAM et de la Contribution de Solidarité ; (Ré) intégration des dépenses de médicaments ; Généralisation du financement de lAPA par dotation

37 CESEG HP - Option EHPA37 Les structures de – 25 lits ou GMP < 300 : – Modalités particulières pour lAPA (plan daide individuel, charges retenues : 100 % ASQ, … – Externalisation des soins (recours à des professionnels de santé libéraux). Un décret devrait venir préciser les modalités de financements des soins dans ces établissements

38 CESEG HP - Option EHPA38 Établissement de – 25 lits (projet de décret) Soit application des dispositions de droits communs ( + 25 lits et places) ; Plan dAide + Forfait journalier de soins (IDE salarié ou libéraux) ; Plan daide + intervention SSIAD Incertitude : IDE libéraux rémunérés à lacte ? Accueil de jour « autonome » : forfait soins (IDE + 70 % ASQ-AMP)

39 CESEG HP - Option EHPA39 III. CONTENU DES TARIFS ET REPARTITION DES CHARGES Tout ce qui nest pas dans la dépendance et les soins est dans lhébergement

40 CESEG HP - Option EHPA Principes généraux 3 sections tarifaires : – Hébergement ; – Dépendance – Soins Les éléments entrant dans le calcul – La totalité des charges dexploitation autorisées – Diminuée des produits en atténuation – Corrigés de lincorporation des résultats des exerc. ant. La formule de calcul : Totalité des charges de la section corrigée ______________________________________________________________ Nombre de journées prévisionnelles

41 CESEG HP - Option EHPA Règles dimputation et de répartition dans les 3 sections Objectif : éviter une comptabilité analytique lourde, en limitant les dépenses imputables sur plusieurs sections Pour les charges imputables sur plusieurs sections : fixation par décret des clefs de répartition entre sections tarifaires

42 CESEG HP - Option EHPA Répartition des charges de personnel (sal. ou ext.) PosteHébergementDépendanceSoins Direction, Adm.100 % Restauration, Serv. Géné100 % Animation, Serv Soc100 % ASH (Blanch. Nettoy. serv. Repas)70 %30 % ASQ - AMP30 %70 % Psychologue100 % IDE100 % Auxiliaires Med. (Kiné, Ergoth.)100 % Pharmacien100 % Médecin100 %

43 CESEG HP - Option EHPA Imputation et répartition des autres charges Postes de chargesHébergementDépendanceSoins 60 Achats Produits pharma100 % Fourn. Med100 % Fourn. Hôtelière (linge, habillement, petit mat. Hôt., …) 70 %30 % Couches, aleses100 % Produits entretien70 %30 % Le reste (Alim, energie, adm, …) 100 %

44 CESEG HP - Option EHPA44 HébergementDépendanceSoins 61 Serv. Ext. Sous-Traitance Med. 100 % Ergothérapie100 % Entr. Repar. Mat med 100 % Maintenance Mat. Med 100 % Primes Assu. (RC personnel) Prorata ch. de pers. Autres (ss. Trait générale, restaur., locat., credit-bail, …) 100 %

45 CESEG HP - Option EHPA45 HébergementDépendanceSoins 62 Aut. Serv. Ext. Pers. Ext. Etabl.Clef de rep. Pers. salarié Pers. interm. parmed et med 100 % Honor. Medecin100 % Blanch. Ext.70 %30 % Nettoy. à lext.70 %30 % Autres (…)100 %

46 CESEG HP - Option EHPA46 HébergementDépendanceSoins 63. Imp. Et taxes Imp. Taxes sur rémun. (Adm. des impôts) Ch. de Pers. salarié Imp. Taxes sur rémun. (autres organ.) Ch. de Pers. salarié Autres Imp. et taxes 100 % 64 Charges de personnel Tabl de répart

47 CESEG HP - Option EHPA47 HébergementDépendanceSoins 65. Autres ch de gestion courante 100 % 66. Charges financières 100 % Dot Amort et prov Dot amort (Hébergement) 100 % Dot amort (dépendance) 100 % Dot amort (soins)100 %

48 CESEG HP - Option EHPA48 HébergementDépendanceSoins Total Ch. Exploit. Autres produits--- Contrib. Assu maladie (CAR) - Incorp. Resul. Ant. +/- Base de calcul des tarifs

49 CESEG HP - Option EHPA Nombre de journées Principe : Moyenne des journées effectivement réalisées au cours des 3 derniers exercices ; Circonstances exceptionnelles (ouverture, restructuration, extension, …) : nombre de journées prévisionnelles Cas particuliers des journées dabsence et dhospitalisation : – Incidences sur les journées « dépendance ».

50 CESEG HP - Option EHPA Tarif soins partiel/global PartielGlobal Personnel salarié : - ASQ-AMP (70 %)XX - IDE (100 %)XX - Med salarié/coord (100 %)XX - Aux Med (100 %)XX Intervenants libéraux - IDEXX - Aux. MedX - Med GénéralisteX

51 CESEG HP - Option EHPA51 PartielGlobal Médicaments et fourn med (*) : - Etabli. avec pharmacie intérieureXX - Etabli. sans pharmacie intérieure Amort. Matériel médical (*)XX - examens de biologieX - examens de radiologieX (*) Dans les établ sans pharmacie à usage intérieur, sont exclues les dépenses de médicaments, fournitures, et matériel médical (lits médicalisés, …) pouvant être pris en charge sur prescription médicale par lassurance maladie.

52 CESEG HP - Option EHPA Calcul des tarifs 7 Tarifs : 1 tarif hébergement (avec modulation possible) 3 tarifs dépendance 3 tarifs soins

53 CESEG HP - Option EHPA Tarif hébergement Charges de la section hébergement (H.T) Journées Prix de journée (H.T) (moyen) 45

54 CESEG HP - Option EHPA Tarifs dépendance – Regroupement des GIR par 2 : 3 tarifs – Ajout de 120 points pour la prévention GIR 1 et 2 : ( )/ = 1040 GIR 3 et 4 : ( )/ = 660 GIR 3 et 4 : ( )/ = 280

55 CESEG HP - Option EHPA55 Exemple (calcul GMP) Cotation GIR Valorisati on en points GIR Nbre de personnes Total points GIR % Prod. Points GIR GIR ,76 % GIR 20, ,93 % GIR 30, ,30 % GIR 40, ,79 % GIR 50, ,90 % GIR 60, ,32 % Total point GIR : / 60 P.A. GMP = 719,17

56 CESEG HP - Option EHPA56 Exemple (calcul des tarifs) Nbre de personnes points GIRVal points GIR % Prod. Points GIR GIR ,45 % GIR 220 GIR ,65 % GIR 48 GIR ,90 % GIR ,00 %

57 CESEG HP - Option EHPA57 GIR 1-2 : (72,45 %) GIR 3-4 : (23,65 %) GIR 5-6 : (3,90 %) Journées : GIR 1-2 : GIR 3-4 : GIR 5-6 : Charges dépendance (H.T) : Repartition charges : GIR 1-2 : x 72,45 % Soit : ,50 GIR 3-4 : x 23,65 % Soit : ,50 GIR 5-6 : x 3,90 % Soit : Tarifs (HT) : GIR 1-2 : ,50 / = 12,24 GIR 3-4 : ,50 / = 7,77 GIR 5-6 : / = 3,29

58 CESEG HP - Option EHPA Tarifs soins Les tarifs soins se décomposent en 2 parties : Une partie « fixe » correspondant aux soins dits techniques Une partie proportionnelle à la dépendance (points GIR) = dépenses relatives aux ASQ et AMP imputables aux soins. Ce qui est important = la dotation annuelle.

59 CESEG HP - Option EHPA lits : Plan dAide + Accueil de jour autonome Établissement : 100 % des charges ASQ, AMP, Psychologue, maîtresse de maison, auxiliaires de vie ou de gériatrie Accueil de jour autonome : 30 % des charges ASQ, AMP, 100 % Psychologue, maîtresse de maison, auxiliaires de vie ou de gériatrie

60 CESEG HP - Option EHPA60 Prise en charge du plan daide Le plan dAide est pris en charge dans le cadre des dispositions de lAPA à domicile Pas de tarif dépendance ; Un tarif hébergement et accompagnement à la vie sociale à la charge de la personne ou de laide sociale

61 CESEG HP - Option EHPA61 IV. NEGOCIATION DE LA CONVENTION ET DES TARIFS

62 CESEG HP - Option EHPA Procédure de conventionnement Absences de textes fixant une procédure de négociation, à lexception dune Instruction Ministérielle en date du 13 janvier 2003 Une réalité : les crédits de lONDAM (Assurance-Maladie).

63 CESEG HP - Option EHPA63 Pas de pré requis autre que la réalisation de lauto- évaluation (ANGELIQUE) à lexception toutefois des conformités (sécurité-incendie, hygiène, …) Le cas échéant, programmation par les autorités de tarification des signatures de convention en veillant normalement à viser tout type détablissement ; Possibilité financière des autorités de tarification.

64 CESEG HP - Option EHPA64 Pour les établissements ne disposant pas dune autorisation de dispenser des soins (pas de financement soins : SCM, SC ou SLD) : Demande dautorisation avec passage en CROSS selon une procédure simplifiée (arrêté du 6 juin 2002) Pour les autres : pas de demande dautorisation : lautorisation de dispenser des soins devient totale sur lensemble de la capacité dès signature de la convention

65 CESEG HP - Option EHPA65 Procédure unique de contrôle et de validation de classement des résidents par GIR : – Sur 10 % des résidents (au moins 20 résidents) – Si taux derreur > 5 % de léchantillon, nécessité de refaire le codage

66 CESEG HP - Option EHPA66 Instruction du projet de conventionnement : – Recevabilité du dossier (rapport dauto- évaluation, classement GIR, projet de convention avec la définition des objectifs, budgets ternaires à moyens constants et avec mesures nouvelles, recrutement dun médecin coordonnateur) – Compatibilité avec les crédits de médicalisation Visite de pré-conventionnement

67 CESEG HP - Option EHPA Négociation tarifaire : DOMINIC Modalités de calcul de la DOMINIC : Nb de résidents x GMPS x valeur (5,69 ou 6,31) Le GMPS : GMP de létablissement + Nb de points « S » : – USLD : 800 points – MDR : 120 ou 300 (si pharmacie à usage intérieure) – MDR + : 250 ou 430 (si pharmacie à usage intérieure) Le choix de loption tarifaire : – Partiel : 5,69 (valeur 2004) – Global : 6,31 (valeur 2004)

68 CESEG HP - Option EHPA68 Exemple MDR : 60 résidents – GMP 719 Tarif partiel (ss medicaments) : – DOMINIC : 60 x ( ) x 5,69 = – DOMINIC + 35 % = USLD : 60 résidents – GMP 820 Tarif global (avec médicaments) : – DOMINIC : 60 x ( ) x 6,31 = – DOMINIC + 35 % =

69 CESEG HP - Option EHPA Effet mécanique et clapet anti retour Concernent les établissements avec « passé tarifaire » (SCM, SC, SLD) : – Maintien des financements antérieurs : Clapet anti retour (CAR) : Si les financements antérieurs sont supérieurs à ceux découlant de la nouvelle clef de répartition dépendance – soins (ASQ – AMP). – A linverse si les charges constatées, découlant de la nouvelle clef de répartition dépendance - soins, sont supérieures au financement antérieur : Effet mécanique venant augmenter le financement soins.

70 CESEG HP - Option EHPA70 Exemples MDR : 60 lits – GMP 719 – 25 places de SCM : – Dotation soins actuelle : euros – Charges constatées : euros – Effet mécanique : euros Négociation : – DOMINIC : 60 x ( ) x 5,69 = euros – DOMINIC + 35 % = euros Dotation après négociation : – Minimum : euros – Maximum : euros

71 CESEG HP - Option EHPA71 Exemples (suite) USLD : 60 lits – GMP 820 – Dotation soins actuelle : euros – Charges constatées (ap. repart.) : euros – Clapet anti-retour : euros Impact sur la dépendance : – Charges constatées dépendance : euros – Charges retenues pour le calcul des tarifs dépendance : – = euros Dotation soins après conventionnement : – Minimum : euros (DOMINIC + 55 %) – Maximum : 0 euros (résorption du CAR sur 5 ans)

72 CESEG HP - Option EHPA Etablissement sans « passé tarifaire » Etablissement sans financement soins antérieurs (recours à des libéraux) : – Charges de soins existantes – Dépenses des IDE libéraux – Mesures nouvelles (recrutement, formation) Dotation soins après conventionnement : – Minimum : DOMINIC – Maximum : DOMINIC + 35 %

73 CESEG HP - Option EHPA Convergence tarifaire Un des objectifs de la réforme est dassurer une meilleure répartition des moyens (financements) en fonction des caractéristiques des personnes prises en charge.

74 CESEG HP - Option EHPA74 Les outils : – Valeur nette départementale du point GIR dépendance (charges de dépendance/nb de points GIR) ; – Valeur nette départementale du point GIR relatif aux ASQ et AMP (part des ch. de personnel ASQ-AMP imputables à la section soins/nb de pts GIR) – Tableau de bord des indicateurs médico-socio- économiques (indicateurs dactivité, résidents, le personnel, coût)

75 CESEG HP - Option EHPA75 Utilisation Dans les textes actuels (décret du 22 octobre 2003), ces indicateurs de référence peuvent être opposables lors des discussions budgétaires.

76 CESEG HP - Option EHPA76 IV. CAMPAGNE BUDGETAIRE 2004 (circulaires du 18 février 2004 et du 30 août 2004)

77 CESEG HP - Option EHPA77 Bilan des conventions signées Nbre détabl. CT signées au 31/12/03 CT signées au 28/10/ : : ,26 %29,49 %

78 CESEG HP - Option EHPA78 Par type détablissements Nombre Établissements% CT signées Publics rattachées à un Hôp avec SCM 97329,5 % (8,06 %) Publics non rattachées avec SCM ,65 % (31,82 %) Privés avec SCM ,56 % (27,71 %) Publics – privés non. Lucr. Sans SCM ,56 % (10,12 %) Privés lucratifs sans SCM ,64 % (13,33 %) Log Foyers sans SCM2.9743,97 % (2,37 %) Unités Soins de Longue Durée ,77 % (4,79 %)

79 CESEG HP - Option EHPA79 Plan pluriannuel Sur la période : Création de emplois soignants en EHPAD ; Création-financement de lits dEHPAD ; places daccueil de jour ; lits dhébergement temporaire


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