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PRESENTATION DE LHOSPITALISATION A DOMICILE UNEMH – Février 2007.

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1 PRESENTATION DE LHOSPITALISATION A DOMICILE UNEMH – Février 2007

2 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 2 I.Définition et cadre juridique de lHAD II.Situation de lHAD en France et en Mutualité II.Création dune structure dHAD IV. LHAD et lUNEMH SOMMAIRE

3 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 3 Présentation de lHAD PARTIE I : Définition et cadre juridique de lHAD

4 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 4 Définition de lHAD LHAD est une alternative à lhospitalisation traditionnelle qui permet la prise en charge de tous types de pathologies, quel que soit lâge des patients LHAD est un établissement de santé comme un hôpital ou une clinique, soumis aux mêmes contraintes réglementaires (financement, autorisations, certification, continuité des soins, droits des patients, sécurité, vigilances et hygiène…) LHAD ajoute à la sécurité des soins, le confort psychologique et physique du domicile. Cest lhôpital à la maison!

5 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 5 LHAD est un maillon de la chaîne de soins à coté des Etablissements de santé « traditionnels » Médecins traitants SSIAD EHPAD Etablissements médico-sociaux Intervenants paramédicaux libéraux Une coopération avec ces structures est indispensable. Définition de lHAD

6 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 6 LHAD est avant tout une hospitalisation. LHAD peut être prescrite par un médecin hospitalier ou le médecin traitant. Ladmission en HAD est prononcée après avis du médecin coordonnateur de lHAD et accord du médecin traitant, quand il nest pas prescripteur. Définition de lHAD Prescription et admission

7 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 7 Définition de lHAD Caractéristiques (art. R. 6121- 4 CSP) Elaboration dun protocole de soins pour chaque patient (médical, social, psychologique), contractualisé entre le médecin prescripteur de lHAD et le médecin coordonnateur. Soins médicaux et paramédicaux dispensés au domicile du patient par une équipe pluridisciplinaire Soins coordonnés : Médecin coordonnateur : référent médical de la structure Organise le fonctionnement médical de la structure Responsable de la prise en charge globale du patient Ne prescrit et ne soigne pas, sauf cas durgence, mais est garant de la bonne exécution du protocole de soins Médecin traitant : pivot de lorganisation de lHAD Assure le suivi médical du patient (prescriptions) et participe à lélaboration du protocole de soins

8 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 8 Soins continus : permanence des soins (24h/24, 7j/7) Pour une période limitée mais révisable en fonction de létat de santé du patient Soins caractérisés par leur complexité ou technicité et la fréquence des actes Soins réévalués régulièrement (prise en charge évolutive) Définition de lHAD (art. R. 6121- 4 CSP)

9 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 9 Structures polyvalentes et généralistes (patients souvent polypathologiques): - soins ponctuels, continus, de réhabilitation ou daccompagnement. - Mais possibilité de développer des compétences particulières (ex : cancérologie, psychiatrie, obstétrique…) Bénéficiaires : Patients atteints de pathologies aigues ou chroniques qui nécessitent une charge en soins importante, soins complexes ou dune technicité particulière. = Mêmes critères dinclusion quen hospitalisation complète Définition de lHAD (art. R. 6121- 4 CSP)

10 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 10 Le financement des structures dHAD : la tarification à lactivité (T2A) Application de la T2A à 100% pour lensemble des structures au 1 er mars 2006 Paiement dun forfait tout compris dont le montant varie selon la classification des séjours en groupes homogènes de tarifs (31 GHT) GHT : valeur varie selon 4 indicateurs : Mode de prise en charge principal Mode de prise en charge associé Indice de Karnofsky (degré de dépendance du patient) Durée de prise en charge GHT = (tarif de base) X (coefficient multiplicateur du GHT) Facturation en sus des soins dexception (certains médicaments, dialyse…) Rémunération médecin traitant : incluse dans les GHT des structures ex-DG et exclue pour les structures ex-OQN Honoraires médecins libéraux spécialistes : exclus des GHT.

11 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 11 Cadre réglementaire Loi du 31 déc. 1970 portant réforme hospitalière : reconnaissance officielle de lHAD Décrets du 2 oct. 1992 : structures de soins alternatives à lhospitalisation et conditions techniques de fonctionnement Circulaire du 30 mai 2000 : rôle de lHAD et conditions damélioration de la qualité Circulaire du 11 déc. 2000 : modes dadmissions en HAD

12 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 12 Cadre réglementaire Ordonnance du 4 sept. 2003 : suppression du taux de change lit/place, ajout dun volet HAD au SROS III Circulaire du 4 fév. 2004 : missions et modalités de prise en charge en HAD en général, en périnatalité, en pédiatrie et en psychiatrie Circulaire du 1 er décembre 2006 sur la définition et lorganisation de lHAD Décret du 22 février 2007 : autorisant lHAD en EHPA

13 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 13 Présentation de lHAD PARTIE II : Situation de lHAD en France et en Mutualité

14 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 14 LHAD en FRANCE Evolution du nombre de structures autorisées (source : FNEHAD) Evolution du nombre de places autorisées en France (source : FNEHAD) 19571973198419922000200320042005Déc. 2006 création du 1 er service 1028417890114142205 199820032004Déc. 2006Objectif ministériel 2010 300050035930784515000

15 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 15 LHAD en FRANCE Répartition des structures dHAD par statut (source : FNEHAD mai 2006) EtablissementsPlaces autoriséesPlaces installées Publics199327,43%150926,11% 83 établissements63 établissements Privés PSPH111215,31%83914,51% 18 établissements16 établissements Privés Associatifs 373551,40%316154,69% 68 établissements55 établissements Privés à but Lucratif 4265,86%2714,69% 16 établissements9 établissements TOTAL72665780

16 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 16 Une répartition inégale sur le territoire : 2 régions représentent 38% des places : Nord Pas de Calais et IDF 9 départements dépourvus dHAD Certains départements couverts inégalement Moyenne nationale de 12,5 places pour 100 000 habitants (objectif 2010 : 24 places/100 000 hbts) LHAD en France, cest aussi : (source : FNEHAD) 500 M de chiffre daffaire annuel 2 255 000 journées dhospitalisation / an 14 000 emplois ETP directs assurés 30 000 emplois dérivés 70 000 personnes soignées / an LHAD en FRANCE

17 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 17 La Fédération Nationale des Etablissements dHAD (FNEHAD) a pour but de : fédérer les services dHAD publics et privés, promouvoir lHAD, aider les établissements dHAD à se développer, harmoniser les conditions de fonctionnement desdits établissements, représenter les services dHAD dans le cadre de lactivité hospitalière Elle compte 116 adhérents en 2006 (représentant 90% de la totalité des places en HAD) LHAD en FRANCE

18 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 18 LHAD en Mutualité 18 groupements gestionnaires ou impliqués dans la gestion dune HAD 9 en gestion directe 8 sous forme associative 1 sous forme de SAS (mutualité : actionnaire principal) 753 places autorisées soit 10% de loffre nationale

19 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 19 LHAD en Mutualité Couvre 13 régions & 18 départements

20 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 20 Présentation de lHAD PARTIE III : Création dune structure dHAD

21 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 21 Démarche de création dune structure dHAD Comprendre le fonctionnement et les enjeux de lHAD (cadre législatif, fonctionnement, relations avec les partenaires, vue globale) Réaliser une étude dopportunité (questions dordre stratégique et local, opérationnel, administratif, financier) Choisir le cadre juridique et le fonctionnement de la structure HAD Elaborer le budget (à partir des besoins quantitatifs et qualitatifs) Rédiger le dossier de création de la structure HAD

22 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 22 Dossier de demande dautorisation (art. R. 6122-32 CSP) Création dune structure dHAD : soumise à autorisation de lARH Autorisation spécifique conjointe à celle des activités de soins concernées Dépôt « Fenêtres » de dépôt fixées par le DARH 2 fois/an Envoi du dossier au DARH Avis du CROS Instruction : Réponse dans les 6 mois à partir de la fermeture de la fenêtre de dépôt

23 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 23 Constitution du dossier 4 volets Administratif Personnels Technique & Financier Evaluation Dossier de demande dautorisation (art. R. 6122-32 CSP)

24 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 24 Volet I : Dossier « administratif » Auteur de la demande : personne physique ou morale Présentation de lopération et motivations Nature (ex : création ex nihilo) Analyse des besoins Démographiques Géographiques Médicaux Santé publique Compatibilité avec les objectifs du SROS

25 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 25 Volet I : Dossier « administratif » Présentation de lopération et motivations (suite) Délai de réalisation Relations établies ou envisagées avec dautres établissements Engagements du promoteur Respecter Un volume dactivité ou de dépenses à la charge de lA-M Les effectifs et la qualification du personnel Lévaluation

26 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 26 Volet II : Dossier « Personnels » Personnel de direction Directeur, personnel administratif dencadrement… Personnel médical Ensemble des médecins exerçant ou appelés à exercer dans la structure dHAD Personnel paramédical Infirmier(e)s, cadre infirmier, aides-soignantes, diététicienne(s), kinésithérapeute(s), psychologue(s), stagiaires

27 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 27 Zoom sur la réglementation relative aux personnels en HAD Appréciation du nombre et de la qualification des personnels par le DARH en fonction De la nature et du volume dactivité effectués De la fréquence des prestations délivrées et de leurs caractéristiques techniques 1 médecin coordonnateur salarié / structure 1 cadre infirmier salarié / structure (+ 1/30 places) : coordination des soins Professionnels de santé : salariés, libéraux ou mixtes Au moins 1 agent pour 6 patients pris en charge : auxiliaire médical ou personnel de rééducation Personnel exerçant dans la structure, autre que médecins : constitué au moins pour moitié dinfirmier(e)s Acteurs sociaux, psychologues

28 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 28 Volet III : Dossier « technique & financier » I - TECHNIQUE Présentation générale de la structure Description technique de lactivité de la structure Obligation de disposer de locaux spécifiques Fonctionnement au quotidien et respect de la réglementation Matériel utilisé Organisation de la permanence et continuité des soins

29 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 29 Volet III : Dossier « technique & financier » II- FINANCIER Devis estimatif du coût de lopération Modalités de financement Estimation de lactivité prévisionnelle (sur 3 ans) Niveau dactivité minimum souhaitable : 9000 journées dhospitalisation/an et par structure (circulaire déc. 2006) au moins 30 places par structure Investissements nécessaires Spécificités selon le statut de la structure Publique ou privée ex-DG Privée hors DG

30 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 30 Volet IV : Dossier « évaluation » Mise en œuvre des objectifs du SROS Accessibilité des soins Continuité Globalité de la prise en charge Description des indicateurs et méthodes pour évaluer Système de recueil et traitement des données médicales et administratives Dispositif dinformation Démarche qualité du personnel Satisfaction du patient

31 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 31 Dépôt du dossier & Instruction Conditions dobtention de lautorisation administrative de fonctionnement Répondre aux besoins de santé de la population identifiés par le SROS Etre compatible avec les objectifs fixés par le SROS et son annexe Satisfaire à des conditions dimplantation et à des conditions techniques de fonctionnement

32 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 32 Valeur juridique de lautorisation Lautorisation vaut Autorisation de fonctionner sous réserve du résultat positif dune visite de conformité (locaux + personnels) Autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux Pour une durée de cinq ans renouvelable

33 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 33 Présentation de lHAD PARTIE IV : LHAD et lUNEMH

34 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 34 Structuration du réseau HAD Un partenariat conclu entre la FNMF et la FNEHAD en 2001 Objectifs : Promouvoir le développement de lHAD Apporter aux groupements mutualistes un appui technique Un fort développement de lactivité HAD en Mutualité Un axe prioritaire du plan dactions 2006 et 2007: Relance du groupe de travail HAD Mise en place de la cellule dappui et de conseil Etude comparative des SROS III sur le volet HAD Journée de travail organisée par lUNEMH le 6 avril 2006

35 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 35 LHAD : un axe prioritaire du plan dactions de lUNEMH Mise en place dune cellule dappui et de conseil Mutualisation et capitalisation dexpériences (veille réglementaire, banque de données…) Appui méthodologique aux groupements Projets en réflexion : faisabilité Projets en conception : préparation Projets en cours de démarrage : opérationnalité


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