La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

SOMMAIRE La Loi du 11 février 2005 située dans un contexte historique Eléments de comparaison entre la Loi de 1975 et la Loi de 2005 Des principes Une.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "SOMMAIRE La Loi du 11 février 2005 située dans un contexte historique Eléments de comparaison entre la Loi de 1975 et la Loi de 2005 Des principes Une."— Transcription de la présentation:

1 SOMMAIRE La Loi du 11 février 2005 située dans un contexte historique Eléments de comparaison entre la Loi de 1975 et la Loi de 2005 Des principes Une nouvelle Architecture Institutionnelle Le parcours de formation de lélève handicapé : - procédures - modalités et lieu de scolarisation Lorientation des élèves en SEGPA et en EREA : la CDO

2 LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 Pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées De la loi de 1975 à la loi de 2005 La loi de 1975 La loi de 2005 Les personnes handicapées étaient porteuses de leur handicap et devaient sadapter à la société. Le handicap est porté par la personne mais également par la société. Cest aussi à la société de sadapter à la personne en situation de handicap. Logique administrative.Logique de service. Logique dorientation scolaire.Logique de parcours scolaire. Pas de définition du handicap (les commissions décidaient). Une définition humaine et sociologique qui nest pas médicale. Intégration. Scolarisation dans un établissement de référence.

3 « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de santé invalidant. » DEFINITION DU HANDICAP

4 EDUCATION CIVIQUE Larticle 22 complète larticle L du code de léducation: Enseignants et personnels dencadrement, daccueil, techniques, autres élèves, dans le cadre de léducation civique, reçoivent une formation et/ou une sensibilisation aux questions du handicap.

5 DES PRINCIPES Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap (entrée dans le droit commun) Accessibilité généralisée (école, emploi, bâtiments, transports, culture, loisirs…) Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent (guichet unique)

6 UNE NOUVELLE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE La Maison Départementale des Personnes Handicapées. Le Groupement dIntérêt Public. L Equipe Pluridisciplinaire dEvaluation. Le Projet Personnalisé de Scolarisation. La Commission des Droits et de lAutonomie. L Equipe de Suivi de Scolarisation. L Enseignant Référent.

7

8 LE PARCOURS DE FORMATION DES ELEVES PRESENTANT UN HANDICAP (décret du 30/12/2005) UN LIEU DE SCOLARISATION Lélève est inscrit dans son école de référence. Sous certaines conditions, la scolarisation peut se dérouler dans un autre établissement scolaire ou spécialisé. (circulaire 119 du 31/7/06) UN PARCOURS DE SCOLARISATION ADAPTE Un projet personnalisé de scolarisation est proposé pour chaque enfant. Ce projet constitue un élément du plan de compensation. Il propose le déroulement de la scolarité et les éventuelles mesures daccompagnement Il est établi à la demande des Parents (art.3) ou après une démarche de lEquipe Educative (art.5 )

9 UN ENFANT HANDICAPE EST INSCRIT ET SCOLARISE EN MILIEU ORDINAIRE Le Directeur décole ou le Chef détablissement évoque la nécessité détablir un PPS. Il en informe les Parents Ceux-ci ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois, à compter de lenvoi de la demande complète à la MDPH LInspecteur dAcadémie informe la MDPH qui prend toutes mesures utiles pour engager le dialogue.

10 UN ENFANT HANDICAPE EST INSCRIT ET SCOLARISE EN MILIEU ORDINAIRE Les parents estiment quil faut un PPS et saisissent la CDA Léquipe Educative estime quil faut un PPS. Le Directeur décole ou le Chef détablissement : Parents E. R. > La procédure visant à construire un PPS est engagée avec la participation de TOUS les acteurs : - élaboration : EPE - décision : CDA > Les modalités et le lieu de scolarisation sont arrêtés et mis en œuvre.

11 LENSEIGNANT REFERENT Il est clairement identifié et identifiable. (circulaire 119 du 31/7/06) Il est chargé de réunir lEquipe de Suivi de Scolarisation. (décret du 31/12/05) Il favorise et assure la cohérence et la continuité de la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (circulaire126 du 17/08/06) Il assure, sur lensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec lélève et/ou sa famille, son représentant légal, et avec lEquipe Pluridisciplinaire : transmission des bilans effectués, réajustement du PPS… (décret du 31/12/05)

12 ETABLISSEMENT SCOLAIRE DE REFERENCE ET INSCRIPTION ADMINISTRATIVE DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP Désignation dun établissement de référence (école ou établissement de proximité) Inscription inactive dans létablissement de référence ( élève non comptabilisé dans les effectifs) Inscription administrative dans létablissement scolaire fréquenté Si scolarisation individuelle en école ou établissement scolaire de proximité. ** Si scolarisation en CLIS ou en UPI. * * ( si CLIS ou UPI hors étab. de réf.) * Si enseignement à domicile et / ou à distance. ** * (CNED) Si scolarisation exclusive en établissement sanitaire ou médico- social. ** Si scolarisation conjuguée entre un établissement médico- social et une école ou un établissement scolaire. * * (sauf si le temps de scolarisation se déroule dans létab. de réf.) *

13 Conséquences de la disparition des CCSD sur les orientations SEGPA: Composition et fonctionnement de la Commission Départementale dOrientation vers les Enseignements Adaptés (CDO) Inspecteur dAcadémie ou son représentant Inspecteur de lEducation Nationale chargé de LASH 1 Psychologue Scolaire Médecin Conseiller technique1 Inspecteur de lEducation Nationale chargé de circonscription 1 Conseiller dOrientation Psychologue Assistante Sociale Conseiller technique 1 Directeur décole1 Directeur de CIO 1 Principal de Collège1 Assistante Sociale 1 Directeur de SEGPA1 Pédopsychiatre 1 Directeur dEREA3 Parents délèves 3 Enseignants: 1 er degré, 2 nd degré, RASED.

14 ORIENTATION EN SEGPA Le dossier est constitué par le Directeur ou le Chef dEtablissement, suite au constat effectué par lEquipe Educative et transmis à la CDO Ce dossier comporte : –Lavis motivé des Enseignants : évaluations, parcours scolaire… –Un bilan psychologique –Des renseignements sociaux –Lavis de la Famille –Le bilan médical : uniquement avant lentrée en 4°, si contre-indications à suivre une formation professionnelle Labsence de réponse des Parents, dans un délai de 15 jours, est considérée comme une acceptation de la proposition dorientation ORIENTATION EN SEGPA ET EN EREA

15 CALENDRIER DE TRANSMISSION DES DOSSIERS A LA MDPH Type délèvesType de situation ou demande Date limite de transmission Élèves de CLISSi changement de parcours: sortie de CLIS Fin décembre 2006 Élèves dUPISi changement de parcours: sortie dUPI Fin décembre 2006 Scolarisation individuelleSi changement de parcours: entrée en SEGPA avec PPS, en CLIS, en UPI 23 février 2007 Scolarisation individuelle, élèves de CLIS, UPI Si changement de parcours: entrée en établissement spécialisé Dès apparition de la demande Scolarisation individuelleRenouvellement daccompagnement scolaire 31 janvier 2007 Scolarisation individuellePremière demande daccompagnement scolaire 14 avril 2007 Scolarisation individuelle ou collective Demande de matériels pédagogiques adaptés pour les élèves présentant une déficience sensorielle ou motrice 23 février 2007

16 MISE EN OEUVRE DE LA LOI DANS LE CHAMP DE LA SCOLARITE LES TEXTES ACTUELS : Décret 1752 du BO n°10 du 9 mars 2006: Parcours de formation des élèves présentant un handicap. Circulaire 119 du BO n° 31 du 31 août 2006: Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée Circulaire 126 du BO n° 32 du 7 septembre 2006 : Mise en œuvre et suivi du PPS. Arrêté du BO n° 32 du 7 septembre 2006 : Les Enseignants Référents et leurs secteurs dintervention. Circulaire du BO n°1 du 4 janvier 2007 : Organisation des examens et concours de lenseignement scolaire et supérieur pour les candidats présentant un handicap.


Télécharger ppt "SOMMAIRE La Loi du 11 février 2005 située dans un contexte historique Eléments de comparaison entre la Loi de 1975 et la Loi de 2005 Des principes Une."

Présentations similaires


Annonces Google