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2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE INFLUENCE DES NOUVELLES OBLIGATIONS SUR.

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1 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE INFLUENCE DES NOUVELLES OBLIGATIONS SUR VOS BILANS

2 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE 1.Linfluence de lenvironnement international 2.Le nouveau traitement des passifs 3.Le nouveau traitement des actifs 4.La mise en œuvre et la fiscalité

3 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Après ENRON Nouvel environnement financier des PME Loi sur la sécurité financière Évolutions du contrôle légal en France et IAS

4 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME Activités interdites pour l'auditeur -Tenue comptable -Conception et mise en place des systèmes d'information -Services d'évaluation -Services juridiques et spécialisés non liés à l'Audit Rotation des associés signataires tous les 5 ans Gouvernement d'entreprise -Présidents et directeurs financiers doivent signer les états financiers -Rédaction d'un rapport sur le contrôle interne -Renforcement de l'information comptable (annexe) 9 juillet 2002 : Suite aux scandales financiers,Conférence de presse de G.W.Bush et loi Sabanes Oxley

5 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME Adoption des normes IAS/IFRS à compter de 2005 Convergence des normes IAS avec normes américaines Renforcement du contrôle légal des comptes Gouvernement d'entreprise -Nomination d'administrateurs "Indépendants" -Définition du rôle des administrateurs -Nomination des dirigeants -Rémunération des dirigeants -Supervision de l'Audit des comptes -Attribution d'options aux dirigeants -Comptabilisation des options (en charges) Avril 2002 : commission européenne, sommet d'Oviedo

6 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME But recherché : rétablir la confiance des marchés même si la source principale des sinistres se trouve aux États-Unis. 2 Axes -La loi sur la sécurité financière -L'adaptation aux normes IAS/IFRS En France

7 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME Création du haut conseil du commissariat aux comptes Garde des Sceaux : –Peut ordonner des inspections des professionnels Pour les sociétés cotées rotation des signataires tous les 6 ans Indépendance, interdiction du cumul d'activités d'Audit et de Conseil Sauf si ces prestations concourent à la mission d'Audit Loi sur la sécurité financière Renforcement du contrôle légal des comptes

8 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C)

9 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Assurer la surveillance de la profession avec le concours de la CNCC Veiller au respect de la déontologie et de lindépendance des CAC LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES Institué auprès du garde des sceaux La mission du H3C – L C.Com.

10 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Inscription (Instance dappel des CRI) Identifier et promouvoir les bonnes pratiques professionnelles Emettre un avis sur les normes d exercice professionnels avant homologation Discipline (Instance dappel des CRD) Définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques En superviser la mise en œuvre et le suivi Veiller à lindépendance des CAC Missions du H3C (art. L.821-1) Haut conseil du commissariat aux comptes

11 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans COMPOSITION DU H3C Magistrat de la Cour de Cassation, pr é sident du H3C: Magistrat de la Cour des comptes: Un second magistrat de l ordre judiciaire: Le pr é sident de l AMF, ou son repr é sentant: Un repr é sentant du ministre charg é de l é conomie: Un professeur des universit é s sp é cialis é en mati è re juridique, é conomique ou financi è re: Personnes qualifi é es dans les mati è res é conomique et financi è re : 2 personnes ayant des comp é tences dans le domaine des entreprises APE: Une personne ayant des comp é tences dans le domaine des PME, des Personnes morales de droit priv é ayant une activit é é conomique ou des associations Trois Commissaires aux comptes, dont 2 ayant une exp é rience dans le contrôle des comptes des personnes faisant APE ou faisant appel à la g é n é rosit é publique. Christine Thin, Présidente Jean-Michel de Mourgues Michelle Signoret Michel Prada Jérôme Haas Hervé Synvet Christian Aubin Christian Laubie Jean-Pierre Valeriola Didier Kling Michel léger Jean-Paul Griziaux

12 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Extension du champ d'activité d'un CAC aux entreprises publiques non soumises aux règles de la comptabilité publique Extension de l'obligation d'établir des comptes consolidés aux établissements publics Associations : obligation de nommer un CAC si l'ensemble des subventions reçues dépasse le seuil et non plus une seule subvention Les CAC sont obligatoirement convoqués à tous les conseils d'administration et à toutes les assemblées générales Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME Loi sur la sécurité financière Renforcement du contrôle légal des comptes

13 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME Loi sur la sécurité financière Le 1er alinéa de larticle L II du code de commerce affirme le principe absolu de la séparation des activités «audit» et « non-audit »: –Il est interdit au CAC de fournir… À la personne qui la chargé de certifier les comptes, À la personne qui la contrôle, Aux personnes qui sont contrôlées par elle; –…Tout conseil ou toute prestation de services… –…Nentrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes,telles quelles sont définies par les normes dexercice professionnelles.

14 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Pourquoi le recours aux normes internationales ? Environnement économique international Concentration des marchés financiers Exigence de transparence et de lisibilité de l'information financière Nécessité d'un référentiel comptable unique

15 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Une conception réellement nouvelle de l'information financière Une information destinée aux investisseurs Une approche plus économique Application du principe de prééminence de la réalité sur l'apparence ("Substance over form"), Information orientée vers la mesure de la performance Information visant à améliorer la fiabilité des prévisions faites par les investisseurs

16 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Une action plus transparente Réduction des choix comptables Inscription plus fréquente au bilan d'éléments figurant actuellement hors-bilan Information financière plus détaillée En IAS les normes adoptées à partir de 2003 prennent le nom de : IFRS Normes Internationales Relatives à l'Information Financière (et non plus seulement comptable )

17 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Obligation Pour les comptes consolidés des sociétés européennes cotées Option ouverte aux états membres - Pour les comptes individuels - Pour les comptes consolidés des sociétés non cotées Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME REGLEMENT CE REND LES IAS OBLIGATOIRES POUR CERTAINES SOCIETES

18 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME Comptes consolidés –Choix ouvert aux sociétés non cotées établissant des comptes consolidés d'appliquer ou non les IAS pour les comptes consolidés –Obligations des normes IAS pour les comptes consolidés des sociétés cotées Comptes sociaux –Le PCG reste en vigueur mais introduction progressive des IAS dans le droit comptable français ( cf ci-après les nouveaux règlements français inspirés des normes IAS et applicables à toutes les entreprises ) Application normes IAS / IFRS en France

19 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Convergence du PCG vers les IFRS Où en est la France ? Règlement CRCNorme internationale : Contrats à long terme IAS 11 (Contrats de construction) : Changement de méthode IAS 8 (Changement de méthodes comptables) : PassifsIAS 37 (Provisions et passifs éventuels) : Amortissement et dépréciation des actifs IAS 16 (immo corpor.) IAS 38 (immo incor.) IAS 36 (dépréciation dactifs)

20 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Convergence du PCG vers les IFRS Règlement CRCNorme internationale : Échanges dans le cas de transactions Internet IAS 18 (Produit des activités ordinaires) : Produit de cessions des immo. réévaluées IAS 16 et 39 (immo. corpor.) : Coût de création de sites Internet SIC 32 (coûts liés aux sites Web) : FusionsIAS 22 (regroupement dentreprises) : Définition, comptabilisation et évaluation des actifs IAS 2 (Stocks) IAS 16 (immo corpor.) IAS 38 (immo incor.)

21 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Convergence du PCG vers les IFRS Parmi ces nouveaux règlements on note plus particulièrement : 1.Le CRC n° du 7/12/2000 dit Règlement sur les Passifs 2.Le CRC n° du 12/12/2002 dit Règlement sur lamortissement la dépréciation des actifs 3.Le CRC n° du 23/11/2004 sur la définition, la comptabilisation et lévaluation des actifs Ces 3 règlements comportent des modifications significatives et concernent les comptes sociaux de toutes les entreprises

22 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Le CRC n° du 7/12/2000 dit Règlement sur les Passifs inspiré de la norme IAS 37

23 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Réglementation française Comptes sociaux : règlement CRC n° sur les passifs -Applicable depuis le 1er janvier Un passif ne peut être comptabilisé que si lentreprise a, à légard dun tiers, une obligation qui entraînera probablement une sortie de ressources. Les passifs seulement éventuels ne sont pas comptabilisés mais mentionnés en annexe

24 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME Réduit sensiblement les possibilités de constitution de provisions –Existence d'un événement antérieur à la clôture –Obligation à l'égard d'un tiers se traduisant par une sortie de ressource sans contrepartie équivalente. Obligation dans certains cas de constituer des provisions pour grosses réparations (ex : révision périodique d'une installation ou d'une machine). Réduction des possibilités de constitution de provisions pour restructuration Règlement passif

25 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Définition et critères IAS 37 Une provision est un passif dont léchéance ou le montant est incertain Critères de comptabilisation -Obligation actuelle (juridique ou implicite) -Résultat dévènements passés -Sortie probable de trésorerie -Estimation fiable Détermination de lobligation juridique ou implicite Juridique Implicite -Contractuelle -Loi / règlement - Pratiques passées - Déclarations récentes explicites - Politique affichée - Créer une attente fondée des tiers

26 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Obligation actuelle résultant dun fait générateur dobligation? Début Sortie de ressources probable ? Estimation fiable? Obligation potentielle? Faible? ProvisionIndiquer le passif éventuel Ne rien faire Oui Non Non (rare) Non Oui Arbre de décision

27 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Critère de reconnaissance – Actif, passif ou éventualité ? Actif Certain Comptabilisation Actif éventuel Probable Possible Faible Information Pas dinformation Passif Quasiment certain Possible Comptabilisation Passif éventuel Probable, évaluation non fiable Possible Faible Information Pas dinformation

28 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Critère de comptabilisation Jugement professionnel Quasiment certain> = 90% Probable > = 50% Possible< = 50% Faible< = 10% Ces % sont mentionnés dans les normes IAS mais pas dans le règlement français

29 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Exemples Règlement sur les passifs Doi t-on provisionner ? Pertes opérationnelles futures Non car pas dobligation matérialisée Garantie produit Oui (IAS 18) Risques généraux Non Contrats déficitaires Oui Contrats conclus à des conditions défavorables Oui si les coûts à engager sont supérieurs aux avantages attendus

30 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Auto assurance pour risques potentiels Non car pas dobligation matérialisée Actions en justice Oui si matérialisation du risque Dommages créés à lenvironnement Oui si exigence légale ou si attente fondée des tiers Exemples Règlement sur les passifs (suite) Doit -on provisionner ?

31 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Provisions pour gros entretien et grande révision –En norme IFRS, n'existe pas. Provisions réglementées –France Provisions comptabilisées en application de dispositions fiscales : provision pour investissement, pour hausse des prix, amortissements dérogatoires, etc.… –IAS En IAS 37 la notion de provision réglementées est inexistante. Exemples Règlement sur les passifs (suite) Peut-on provisionner ?

32 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Recommandation 2003 R-01 du CNC Engagements de retraite et avantages similaires IAS 19

33 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Engagements de retraite et avantages similaires Recommandation 2003 R-01 du CNC Information Comptabilisation (méthode préférentielle ) Évaluation identique Mention dans l'annexe Comptabilisation obligatoire en normes IAS OU * *

34 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Entreprises < 250 salariés L'entreprise a la possibilité de définir sa propre méthode d'évaluation Précision sur la méthode retenue à porter en annexe Exemple : Faire abstraction de la probabilité de départ ou de décès avant l'âge de départ à la retraite. Négliger les hypothèses de croissance de rémunérations, à condition d'en tenir compte dans les taux d'actualisation. Entreprises > 250 salariés Utilisation obligatoire des méthodes actuarielles Table de mortalité Rotation du personnel Actualisation Augmentation des rémunérations Recommandation 2003 R-01 du CNC

35 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Règlement CRC Dépréciations d'actifs (inspiré de la Norme IAS 36)

36 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Règlement CRC nouvelles règles damortissement Application au 01/01/05 : La durée damortissement correspond à la durée réelle dutilisation du bien et non plus à la durée dusage (souvent plus courte) Le montant amortissable dun actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle Cette valeur résiduelle, déterminée lors de lentrée du bien à lactif, nest prise en compte que lorsquelle est à la fois significative et mesurable

37 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Règlement CRC nouvelles règles damortissement LES COMPOSANTS les éléments principaux dimmobilisations corporelles devant faire lobjet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques à lentité selon un rythme différent et nécessitant lutilisation de taux ou de modes damortissement propres, doivent être comptabilisés séparément dès lorigine et lors des remplacements (art du PCG)

38 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Règlement CRC nouvelles règles damortissement Détermination des composants : 1.Une phase technique : étude des possibilités de ventilation et fréquence de renouvellement 2.Une phase comptable : identification des composants par analyse des coûts, de leur nature, de leur importance

39 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Règlement CRC nouvelles règles damortissement PREMIERE MISE EN ŒUVRE Applications des règles de changement de méthodes comptables ( règlement comptable ) Leffet, après impôt, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée Imputé en report à nouveau dés louverture de lexercice

40 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Règlement CRC nouvelles règles damortissement Modalités pratiques de première mise en œuvre Pour la première année deux modalités sont envisageables: Coût historique amorti : méthode rétrospective qui reconstitue le passé comme si lapproche par composants avait toujours été appliqué Ré-allocation des valeurs comptables : méthode prospective qui ne reconstitue pas le passé et autorise seulement un nouveau calcul des amortissements pour le futur ( méthode française non conforme aux IFRS mais autorisée car plus simple et adaptée aux PME )

41 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Règlement CRC nouvelles règles damortissement DISPOSITIONS FISCALES Les dernières dispositions fiscales stipulent : La majoration ou la minoration du bénéfice imposable du 1er exercice ouvert à compter du 01/01/05 résultant de lapplication aux immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égales sur cet exercice et les 4 exercices suivants Lorsque le montant nexcède pas lentreprise peut renoncer à cet étalement

42 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Règlement CRC Dépréciations d'actifs Amortissements/Composants –Rythme d'amortissement différent pour chaque partie d'une immobilisation Exemple : Immeuble ventilé en Gros œuvre Toiture Chauffage Installation électrique Dépréciation : en cas d'indice de perte de valeur d'un actif, constitution d'une provision pour dépréciation, qui vient modifier la base amortissable. Modification des logiciels d'amortissement. Principales caractéristiques

43 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Règlement CRC DEFINITION, COMPTABILISATION ET EVALUATION DES ACTIFS

44 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans DEFINITION DES ACTIFS Application 01/01/05 La définition dun actif repose désormais sur trois conditions cumulatives : 1.Être un élément identifiable du patrimoine 2.Être contrôlé par lentité 3.Procurer des avantages économiques futurs

45 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans DEFINITION DES ACTIFS Attention ! Les contrats de location et crédit-bail sont expressément exclus du règlement Définition : Lavantage économique futur représentatif dun actif est le potentiel qua cet actif de contribuer, directement ou indirectement, à des flux nets de trésorerie au bénéfice de lentité ( PCG Art )

46 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans DEFINITION DES ACTIFS ACTIF = Avantages économiques futurs bénéficiant à lentité + évaluation fiable du coût + élément significatif Si un bien ne respecte pas lune de ces conditions il est comptabilisé en charges

47 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Règlement CRC Suppression des charges différées, des charges à étaler, des frais dacquisition des immobilisations Limitation des possibilités de lissage des résultats Nouvelle définition des actifs Principales caractéristiques

48 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans DEFINITION DES ACTIFS Les pièces de rechange principales et le stock de pièce de sécurité ne sont plus des stocks mais des immobilisations (les autres pièces de rechange et matériels dentretien sont obligatoirement comptabilisés en stocks et ne peuvent plus être comptabilisés en charges constatées davance ) Le coût dacquisition dune immobilisation corporelle et incorporelle est constitué de : son prix dachat + droits de douane et taxes non récupérables – après déduction des RRR et escomptes De tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre lactif en place et en état de fonctionner

49 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans DEFINITION DES ACTIFS Droits de mutation et honoraires Les droits de mutation, les honoraires, les commissions et frais dactes, liés à lacquisition, peuvent être rattachés au coût dacquisition de limmobilisation ( sinon comptabilisés en charges, traitement alternatif pour ne pas pénaliser fiscalement les entreprises ) Escomptes obtenus Les escomptes obtenus sont déduits du coût dacquisition de limmobilisation Pour les stocks, déduction du coût pour inscription à lactif

50 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans DEFINITION DES ACTIFS Sécurité et environnement Les biens acquis pour des raisons de sécurité ou liées à lenvironnement -bien que naugmentant pas directement les avantages économiques futurs se rattachant à un actif existant -sont comptabilisés à lactif sils sont nécessaires pour que lentité puisse obtenir les avantages économiques futurs de ses autres actifs

51 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans DEFINITION DES ACTIFS Modalités de passage aux nouvelles règles Calcul de leffet de la nouvelle méthode de façon rétrospective ( comme si celle-ci avait toujours été appliquée) Impact déterminé à louverture, après effet de limpôt, est imputé en « report à nouveau »

52 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans FISCALITE ET MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES NORMES COMPTABLES

53 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Liens avec la fiscalité Principe en vigueur : connexions des règles fiscales et comptables (en vertu de larticle 38 quater de lannexe III du CGI) Droit fiscalDroit comptable

54 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Nouvelles règles comptables Connexion comptabilité et fiscalité Article 38 quater de lannexe III du CGI « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le PCG, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour lassiette de limpôt » Détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable Retraitements sur le tableau 2058 A en cas de distorsion entre les règles fiscales et les règles comptables

55 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Certains traitements spécifiques ont été définis dans la loi de finances rectificatives votée en décembre 2004 : –en matière de valorisation à lentrée des immobilisations et des stocks : il est retenu la nouvelle solution comptable fixant la prise en considération des escomptes obtenus –larticle 237 sexies de CGI fixe que « la majoration ou la minoration du bénéfice imposable du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2005 résultant de lapplication aux immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égales, sur cet exercice et les quatre exercices suivants »

56 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Certains traitements spécifiques ont été définis dans la loi de finances rectificatives votée en décembre 2004 : –il est admis au plan fiscal la déduction ou la réintégration des impacts des changements de méthodes imputés en « report à nouveau » au plan comptable (tableau 2058) –il est prévu un mécanisme de neutralisation des effets de la ré imputation comptable au 1 er janvier 2005 des soldes de charges différées et de charges à étaler

57 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans Divergence entre notions de situation financière et de patrimoine : –la définition des actifs ne correspond pas au droit de propriété ou à ses démembrements habituels –Lévaluation des actifs procède dune vision plus globale incorporant tous les décaissements présents et à venir –La définition des passifs procède dune vision différente, intégrant entre autres les obligations implicites –Les capitaux propres ne sont plus quun élément résiduel et ont un caractère éminemment variable fort loin du principe de fixité du capital

58 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES NORMES NECESSITE DANTICIPER : IMPACT SUR LES FONDS PROPRES IMPACT SUR LES RATIOS DENDETTEMENT IMPACT SUR LA RENTABILITE DES FONDS PROPRES IMPACT SUR LES SCORING (ex.note BdF) IMPACT SUR LES RESULTATS IMPACT SUR LA VALORISATION DE LENTREPRISE

59 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES NORMES ANTICIPER LA REVISION DES ACTIFS : CHARGES A REPARTIR, CHARGES DIFFEREES, FRAIS ACCESSOIRES SUR IMMOBILISATIONS, BIENS ACQUIS POUR SECURITE OU ENVIRONNEMENT, COMPTABILISATION DES ESCOMPTES, ANALYSE TECHNIQUE ET COMPTABLE DES COMPOSANTS, DUREE DAMORTISSEMENT, AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES,…ETC EN MESURANT LES IMPACTS COMPTABLES ET FISCAUX (ATTENTION AUX OPTIONS GLOBALES ET DEFINITIVES)

60 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES NORMES ANALYSER LES PASSIFS ET NOTAMMENT LES PROVISIONS : RESPECT DES REGLES COMPTABLES ET FISCALES ANNEXE COMPTABLE : CE DOCUMENT VA DEVENIR UN ELEMENT MAJEUR POUR LA PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS ( NECESSITE DE COMMENTER TOUTES LES MODALITES DE MISE EN PLACE DES NOUVELLES NORMES ) ET …SUIVRE LACTUALITE : AVIS CNC, PRECISIONS DE LADMINISTRATION FISCALE…


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