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Séminaire Jean-Yves Gontier Avocat au Barreau de Paris Nov/Déc 2007 Relations contractuelles.

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1 Séminaire Jean-Yves Gontier Avocat au Barreau de Paris Nov/Déc 2007 Relations contractuelles

2 1 Séminaire Relations Contractuelles OBJET DU SEMINAIRE Sensibilisation aux aspects fondamentaux du droit des contrats en général et des contrats dingénierie en particulier ( contrats informatiques, industriels …) Création de réflexes élémentaires pour la sécurité dans la négociation des contrats et le suivi de leur exécution Familiarisation à l'articulation et au maniement des documents contractuels

3 2 Séminaire Relations Contractuelles II - LES RELATIONS PRE-CONTRACTUELLES Louverture des négociations Le contrat de gré à gré Contrats de faible importance Choix direct du fournisseur par le client Concurrence non nécessairement exclue

4 3 Séminaire Relations Contractuelles II - LES RELATIONS PRE-CONTRACTUELLES Louverture des négociations Le contrat sur appel doffres Le lancement de lappel doffres Etude préalable Cahier de charges Appel doffres pur et simple ou appel doffres de présélection (short-list) La réponse à lappel doffres Faisabilité du projet Réserves Matrice de conformité Durée et validité de loffre

5 4 Séminaire Relations Contractuelles II - LES RELATIONS PRE-CONTRACTUELLES Obligation dinformation : - Obligation de renseignement - Obligation de mise en garde - Obligation de conseil - Obligation d informer - Obligation de coopérer FOURNISSEUR CLIENT Le déroulement des négociations Les obligations des parties

6 5 Séminaire Relations Contractuelles II - LES RELATIONS PRE-CONTRACTUELLES Les pourparlers l Bonne foi, honnêteté, loyauté l Responsabilité en cas de rupture brutale l Engagements et promesses l Lettres dintention : - engagement ou absence dengagement selon le contenu de la lettre et les termes utilisés - exemple de libellé ne traduisant aucun engagement de la part du client : « Après examen de la proposition que vous nous avez communiquée, et suite aux différents entretiens entre votre service commercial et notre service informatique, nous vous informons de notre intention de discuter avec vous dune éventuelle commande …. » l Avant-contrats et contrats préparatoires : - accords de confidentialité - accords de principe (Letter Of Intent, M.O.U.)

7 6 Séminaire Relations Contractuelles II - LES RELATIONS PRE-CONTRACTUELLES La naissance du contrat définitif l Définition du contrat : "convention par laquelle une ou plusieurs personnes s engagent envers une autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » l Peut-on rétracter une offre ? l Rencontre de loffre et de lacceptation - accord des volontés sur les éléments essentiels du contrat - le silence ne vaut pas acceptation - forme écrite non-obligatoire

8 7 Séminaire Relations Contractuelles III. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS l Le contrat détude - préalable au projet d'informatisation - opportunité et faisabilité l Le contrat dassistance à la maîtrise douvrage : - élaboration et établissement d'un cahier de charges - formalisation d'un appel d'offres - contrôle et suivi de tout ou partie du projet l Le contrat de maîtrise dœuvre - coordination et pilotage des différents intervenants - par le maître de l'ouvrage, par l'un des prestataires ou par un tiers l Le contrat de développement de logiciels - conception et programmation - distinction entre le contrat de développement et le contrat de fourniture de licence de progiciel

9 8 Séminaire Relations Contractuelles III. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS l Le contrat de licence de progiciel : - logiciels aux fonctionnalités génériques - obligations du vendeur limitées - contrats de "shrink wrap" l Le contrat dassistance technique ou de régie : - compétences non disponibles chez le client - personnel du prestataire chez le client - interdiction du prêt de main dœuvre illicite l définition précise des prestations l maintien effectif du lien de subordination entre le prestataire et son personnel l prestations ne constituant pas l'essentiel de l'activité du prestataire l rémunération globale et forfaitaire

10 9 Séminaire Relations Contractuelles III. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS l Le contrat de maintenance : - maintenir le système à son meilleur niveau de performances - maintenance liée ou maintenance autonome - maintenance préventive et/ou maintenance corrective - maintenance "adaptative« l Le contrat de fourniture de solution informatique : - ensemble de matériels et de prestations répondant à tout ou partie du besoin du client - convention unique ou suite de contrats formant un tout indivisible l Le contrat dinfogérance ou de facility management - externalisation des traitements du client - exploitation, maintenance d'application - reprise des actifs et du personnel l Le contrat de distribution - promotion et commercialisation de matériels ou de progiciels - contrats d'apporteur d'affaires, d'agent commercial ou de licence de distribution

11 10 Séminaire Relations Contractuelles III. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS Le contrat de collaboration de recherche : - Pilotage conjoint dun programme scientifique - Partage de la responsabilité du projet entre le laboratoire et lindustriel - Coûts directs pris en charge par le partenaire industriel - Coûts indirects supportés par le laboratoire - Mise en commun des moyens - Partage équitable des résultats

12 11 Séminaire Relations Contractuelles IV. LA REPARTITION DES ROLES Dans les relations client-fournisseur Maîtrise dœuvre et de maîtrise douvrage l Notions non définies au plan légal pour le secteur de l'informatique l Projets d une certaine ampleur et complexité l Rôle du maître d'œuvre : coordination et pilotage des intervenants l Entrepreneur principal (intégrateur achetant des composants et confiant des prestations à des tiers sous-traitants) l Chef de file/mandataire d'un groupement d'entreprises co-traitantes Maîtrise dœuvre de conception et maîtrise dœuvre de réalisation

13 12 Séminaire Relations Contractuelles IV. LA REPARTITION DES ROLES Dans les relations prestataire-tiers Cotraitance - Généralités -Cotraitance conjointe ou solidaire - Cotraitance de marchés publics

14 13 Séminaire Relations Contractuelles IV. LA REPARTITION DES ROLES Dans les relations prestataire-tiers Sous-traitance -Définition de la sous-traitance -Distinction entre lopération de sous-traitance et les autres opérations -Responsabilité de lentrepreneur principal -Limitation de la responsabilité de lentrepreneur principal : - transparence (flow-down, back to back) - teaming agreement lors de la remise de loffre

15 14 Séminaire Relations Contractuelles V. LE CONTRAT DEFINITIF Introduction : le principe de la liberté contractuelle Quelques aspects du contrat définitif Les règles régissant le contrat Non-exigence dun écrit Application par défaut du droit commun des obligations Les règles dinterprétation du contrat par le juge La commune intention des parties Interprétation dans le sens du contrat Dans le doute, interprétation au détriment du débiteur de lobligation caractéristique Conflit entre conditions générales La loi des parties Le respect des dispositions impératives dordre public

16 15 Séminaire Relations Contractuelles V. LE CONTRAT DEFINITIF Quelques aspects du contrat définitif (suite) Documents contractuels Corps du contrat Annexes techniques Avenants Document contractuels dans les marchés publics Questions de preuve Charge de la preuve Liberté de la preuve Preuve par documents électroniques Terminologie Qualification et régime juridique Normalisation du vocabulaire informatique Loi du 4 août 1994 loi Toubon

17 16 Séminaire Relations Contractuelles V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite) Les clauses essentielles du contrat définitif L objet du contrat Définition de lobjet (contrat et annexes) Limites de prestations l Matrice de responsabilité Introduction Contrats types l Préambule l Lexique

18 17 Séminaire Relations Contractuelles V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite) Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Entrée en vigueur, durée et fin Entrée en vigueur - date de signature du contrat - entrée en vigueur rétroactive - entrée en vigueur différée Durée : - contrats à exécution instantanée - contrats à exécution successive Fin du contrat - annulation - résolution - résiliation Suspension du contrat : - force majeure - exception dinexécution

19 18 Séminaire Relations Contractuelles V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite) Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Délais dexécution Délais impératifs Délais indicatifs l Responsabilité du prestataire Pénalités de retard et bonus Pénalités -après mise en demeure non-suivie deffet -délai de franchise et délai de neutralisation -révision judiciaire des pénalités -plafonnement des pénalités -caractère libératoire des pénalités Clause de bonus

20 19 Séminaire Relations Contractuelles V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite) Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Conditions financières Détermination du prix - prix forfaitaire - prix en régie - prix sur dépenses contrôlées (cost plus) Evolution du prix - actualisation - révision ou indexation Frais de séjour et de déplacement Modalités de paiement : - chèques, virements bancaires ou effets de commerce - crédit documentaire - distinction arrhes, avance et acompte

21 20 Séminaire Relations Contractuelles V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite) Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Les approbations / recettes Rôle de la recette : - vérification de la conformité (obligation de délivrance conforme) - paiements Procédure de recette : - cahier de recette - jeux dessais - recette provisoire et recette définitive - charge de la preuve - clause de recette tacite

22 21 Séminaire Relations Contractuelles V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite) Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Clause de garantie Garantie légale des vice cachés : - domaine : contrat de vente et contrat de louage de choses - conditions de mise en œuvre - garantie inapplicable aux biens incorporels - exclusion contractuelle en matière de logiciels Garantie contractuelle Responsabilité Obligation de résultat et obligation de moyens - définition - qualification par les parties ou qualification par le juge - charge de la preuve Clause limitative de responsabilité - principe de non-limitation de la responsabilité - faute lourde ou intentionnelle Clause dexclusion des dommages indirects et pré-qualification

23 22 Séminaire Relations Contractuelles V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite) Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Clauses de transfert de propriété et de risques Transfert de propriété : - pour les contrats de vente - pour les contrats dentreprise - clause de réserve de propriété Transfert des risques : - transfert des risques concommittant au transfert de propriété - clause relative au transfert de risques

24 23 Séminaire Relations Contractuelles V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite) Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Comité de suivi Utilité Organisation (participants, périodicité, lieu, mission, compétences…) Procès-verbal Confidentialité Utilité de lengagement de confidentialité Extention aux sous-traitants Exclusion des informations appartenant au domaine public

25 24 Séminaire Relations Contractuelles V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite) Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Propriété intellectuelle Non-brevetabilité du logiciel - Principe - Limites Protection du logiciel par le droit d'auteur : - Condition de la protection : originalité et absence de dépôt - Non protection des idées - Non-protection des fonctionnalités - Protection de la forme : code source, code objet, interfaces logiques, matériel de conception préparatoire (analyse fonctionnelle, organique, dossiers de programmation…) et documentation Dépôt du logiciel - préconstitution de la preuve de létat et de la date de lexistant logiciel Preuve et sanctions de la contrefaçon

26 25 Séminaire Relations Contractuelles V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite) Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Qui est le propriétaire du logiciel ? - principe - logiciels de salariés - logiciels de commande Droits du client sur le logiciel : - Principe : droit non exclusif d'utilisation (licence d'utilisation) - Exception : cession expresse des droits d'exploitation Le contenu des droits d'utilisation du logiciel : - reproduction, traduction, adaptation, arrangement, modification dans le cadre d'une utilisation conforme à la destination du logiciel - correction sauf si le titulaire des droits s est réservé le droit de correction - copie de sauvegarde - droit de contemplation - droit de décompilation à des fins d'interopérabilité l Clause de garantie en contrefaçon

27 26 Séminaire Relations Contractuelles V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite) Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Clause de sauvegarde Clause de force majeure : - définition légale de la force majeure - définition contractuelle de la force majeure Clause de transparence (contrats de sous-traitance) Clause d intégralité (« clause des quatre coins ») Clause de priorité Clause de différend et clause compromissoire FIN


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