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CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03.

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1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Colloque 1 er octobre 2013 La prévention des addictions

2 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : PROGRAMME MOT DACCUEIL PREMIERE PARTIE - Les enjeux pour la santé *Docteur Noémie LACROIX, médecin addictologue au CHU de Nancy DEUXIÈME PARTIE - Laccompagnement vers les soins *Témoignage Les Alcooliques Anonymes *La convention daccompagnement - Clémence LAVOIVRE, psychologue du travail

3 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : PROGRAMME (suite) PAUSE - Stands dinformation Instance Régionale dEducation et de Promotion de la Santé, CSAPA, ANPAA 54, AA TROISIEME PARTIE - Obligations et responsabilités des acteurs des collectivités territoriales face aux addictions des agents *Valérie DEMONTE, juriste Les outils mis à disposition *Julie DREANO, ingénieur hygiène et sécurité CLOTURE

4 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : PARTIE 1 Les enjeux pour la santé Noémie LACROIX Médecin addictologue du CHU de Nancy

5 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : PARTIE 2 Laccompagnement vers les soins Témoignage Jean Alcoolique anonyme

6 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : PARTIE 2 Laccompagnement vers les soins La convention daccompagnement Clémence LAVOIVRE Psychologue du travail au CDG 54

7 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : La convention daccompagnement vers les soins Cet accompagnement est proposé quand laddiction de lagent a des retentissements dans le cadre de son travail (arrêts répétés, conduites dangereuses, agressivité…). Seule, la décision de lagent de se faire soigner et dêtre suivi (et laccord de la collectivité), pourra le déclencher. Préalables Une convention tripartite Cette convention est un accord entre lagent, sa collectivité et la psychologue du travail. Elle rappelle les droits et les obligations de chaque partie.

8 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : La convention daccompagnement vers les soins Elle a pour but dorganiser laccompagnement de lagent, dans sa démarche de soins lorsquil a décidé de se faire prendre en charge pour un problème daddiction. Elle permet : -A lagent : dêtre suivi régulièrement par la psychologue du travail (1 fois par mois), dêtre écouté, conseillé et encouragé dans la mise en place et la poursuite des soins (laction de la psychologue ne se substitue pas à un suivi spécialisé). - A la collectivité : dêtre informée, par le biais de rapports, de leffectivité du suivi médical ou paramédical de son agent et de pouvoir entamer des actions de soutien en cas de nécessité. Visée de la convention daccompagnement vers les soins

9 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : La convention daccompagnement vers les soins La collectivité : Facilite le suivi de son agent, sur son temps de travail. Ne juge pas le comportement addictif de son agent et a un rôle de soutien. Prend les mesures nécessaires pour faire cesser lactivité de lagent et le mettre en lieu sûr en cas de conduites dangereuses. Lagent : Vient aux entretiens prévus par la psychologue du travail. Est dans une démarche de soins. Bénéficie de laide et du soutien de la psychologue du travail et de sa collectivité. La psychologue du travail Assure un suivi mensuel. Reste disponible par téléphone en cas de besoin. Droits et devoirs de chaque partie

10 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : La convention daccompagnement vers les soins La durée nest pas limitée dans le temps. Laccompagnement fera lobjet dun ou de plusieurs contrats de 5 interventions renouvelables. Lagent bénéficiera dun suivi mensuel dune heure. Le paiement de lintervention pourra être réglé à laide du crédit temps de prévention dont la collectivité dispose ou au tarif horaire de 55 euros. Décision prise par délibération du conseil dadministration en date du 7 juillet 2011 Durée et montant

11 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : La convention daccompagnement vers les soins La fin de l'accompagnement du centre de gestion peut intervenir : Si lagent se sent mieux et semble avoir mis un terme à son addiction. Sur demande de lagent. Après accord de la collectivité du fait de l'absence d'implication de lagent dans le processus daccompagnement. Fin de laccompagnement

12 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : PAUSE Stands dinformation IREPS, CSAPA ANPAA 54, AA CDG 54

13 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Valérie DEMONTE Juriste au CDG 54 PARTIE 3 Obligations et responsabilités des acteurs des collectivités territoriales face aux addictions des agents

14 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Quimpose la réglementation ? Le cadre général Article 23 de la loi n° du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. » Article de la loi n° du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Dans les services des collectivités et établissements […], les règles applicables en matière dhygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail […] »

15 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Quimpose la réglementation ? Une obligation générale de prévention à la charge de lemployeur Article 2-1 du décret n° du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. »

16 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Quimpose la réglementation ? Le contenu de cette obligation générale de prévention est défini par le code du travail Article L Article L : « Lemployeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » Quelles mesures ? -Des actions de prévention des risques professionnels -Des actions dinformation et de formation -La mise en place dune organisation et de moyens adaptés.

17 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Quimpose la réglementation ? Conduites addictives et consommations occasionnelles Evaluation des risques Document unique Mesures de prévention adaptées La politique et le dispositif de prévention collectif et individuel ne sont pas précisément prescrits par les textes : sur mesure et adapté

18 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Quimpose la réglementation ? Les interdictions réglementaires de consommation Lalcool : le principe dinterdiction Article R : « Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré nest autorisée sur le lieu de travail. » Article R : « Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état divresse. »

19 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Quimpose la réglementation ? Les stupéfiants Article L : « Lusage illicite de lune des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni de 1 an demprisonnement et de damende. Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, […], les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à euros d'amende. »

20 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Quimpose la réglementation ? La conduite dun véhicule sous lemprise de lalcool et/ou de stupéfiants Les limites fixées par le code de la route : o interdiction de conduire un véhicule de transport en commun avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,2 g par litre ; o pour les autres catégories de véhicules, lalcoolémie ne doit pas être supérieure à 0,5 g par litre. Article R du code de la route : Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement (Cette disposition ne sapplique pas aux véhicules disposant d'un éthylotest antidémarrage).

21 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Quimpose la réglementation ? Le tabac - Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif : o lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; o moyens de transport collectif ; o espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à laccueil, à la formation ou à lhébergement des mineurs. - Interdiction de fumer dans les lieux de travail, clos et couverts, affectés à lensemble des salariés : o locaux daccueil, de réception, de restauration collective, de réunion et de formation, de repos, de loisir, de culture, de sport, dinfirmerie et de médecine du travail.

22 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Quimpose la réglementation ? UN PLAN D AMENAGEMENT Des espaces ou locaux spécifiquesDes espaces ou locaux spécifiques réservés aux fumeurs ; SAUF au sein des établissements denseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés ou régulièrement utilisés pour laccueil, la formation, lhébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé Des signalisationsDes signalisations apparentes dinterdiction de fumer ainsi que des espaces fumeurs ; La protectionLa protection des non-fumeurs.

23 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Quelles sont les limites juridiques aux politiques de contrôle ? protéger les salariés respecter les libertés individuelles Nul ne peut apporter, aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. Celles-ci sont légales à double condition : une justification professionnelle ET un caractère adapté et non excessif en rapport avec le but poursuivi.

24 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : DEPISTAGE : RECOURS POSSIBLE LORSQUIL VISE LA PREVENTION ET LA SECURITE DANS LA COLLECTIVITE OU LETABLISSEMENT Alcootest Lair expiré nest pas considéré comme un échantillon biologique. Lalcootest peut donc être réalisé par lemployeur, sous certaines conditions. Dépistage médical de drogues Ce dépistage se fait en prélevant un échantillon biologique (urine, salive, sang …). Il constitue un examen de biologie médicale (article L du code de la santé publique) qui ne peut être réalisé que par un médecin. Quelles sont les limites juridiques aux politiques de contrôle ?

25 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Les limites juridiques au dépistage à linitiative du médecin de prévention Le médecin de prévention a pour mission de prévenir toute altération de la santé physique et mentale des salariés, du fait et à loccasion de leur travail, et cela à lexclusion de tout autre intérêt. Le dépistage est : réalisé à son initiative exclusive, dans un but de prévention, protégé par le secret médical. En conséquence, le médecin de prévention qui se prononce sur laptitude au poste de travail pourra prescrire : une incapacité temporaire et une orientation de lagent vers un traitement, une adaptation de poste ou un reclassement, selon les cas. En aucun cas, lemployeur ne pourra en connaître les motifs. Quelles sont les limites juridiques aux politiques de contrôle ?

26 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Le dépistage réalisé à linitiative de lemployeur en application du règlement intérieur doit privilégier lobjectif de prévention. Le pouvoir de contrôle de lemployeur est encadré par les grands principes de « justification », de « proportionnalité » et de « transparence ». Quatre conditions essentielles de fond et de forme doivent être remplies Le dépistage doit être : justifié et proportionné, fiable, prévu par le règlement intérieur, connu des agents. Quelles sont les limites juridiques aux politiques de contrôle ?

27 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 1 - Le dépistage doit être justifié et proportionné postes dit « de sûreté et de sécurité » pratique ponctuelle face à un problème déterminé 2 - La technique de dépistage utilisée doit être fiable,les techniques de dépistage (différents types déthylotests) paraissent éprouvées pour le dépistage du taux dalcoolémie, concernant les tests relatifs à la prise de stupéfiants, sils permettent de détecter les traces des principales substances interdites, ils ne sont pas toujours significatifs de la dangerosité de la personne testée positivement dans le cadre professionnel. Quelles sont les limites juridiques aux politiques de contrôle ?

28 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 3 - Le dépistage doit être prévu (motivation et organisation) par le règlement intérieur écrit par la collectivité et soumis à lavis préalable du CHSCT/CT 4 - Les agents concernés doivent être informés directement et personnellement de léventualité du dépistage, des conditions et modalités de mise en œuvre Quelles sont les limites juridiques aux politiques de contrôle ?

29 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Conséquences dun dépistage positif Mesures conservatoires : retrait du poste, accompagnement adapté. Quelles sont les limites juridiques aux politiques de contrôle ? Le dépistage positif peut-il motiver une sanction disciplinaire de lagent ?OUI Dans deux cas qui marquent léchec de la prévention et lobligation pour lemployeur de mettre en œuvre son autorité pour la protection des personnes et le bon fonctionnement du service.

30 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Quelles sont les limites juridiques au pouvoir de contrôle de lemployeur? Conséquences dun refus de contrôle le salarié peut refuser le dépistage ; il ne peut être contraint que par une autorité de police judiciaire et dans le cadre dune affaire pénale.

31 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Quelles sont les obligations des différents acteurs ? Les obligations de lentourage professionnel Une obligation de confidentialité Article du code pénal : létat daddiction est couvert par le secret professionnel : o le secret médical pour les informations détenues par le médecin de prévention et linfirmière du travail mais aussi les informations personnelles à caractère social détenues par les assistants(es) du service social, o toute personne du service.

32 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Quelles sont les obligations des différents acteurs ? Les obligations de lentourage professionnel Une obligation pénale et professionnelle dassistance et de signalement : lobligation de signalement de tout danger grave et immédiat Lagent doit immédiatement alerter lemployeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser quelle présente un danger grave et imminent. Une obligation dassistance à personne en danger Article du code pénal : vise tous les tiers, dont lentourage professionnel, ayant connaissance de la situation dune autre personne en danger.

33 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Quelles sont les responsabilités des différents acteurs ? Les responsabilités de lagent sous lemprise de lalcool ou de substances psychoactives Une « responsabilité professionnelle de prévention » Article L du code du travail : « Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. » Une responsabilité civile Principe : protection fonctionnelle (article 11 alinéa 2 de la loi n° du 13 juillet 1983 modifiée). SAUF en cas de faute lourde ou de faute dune particulière gravité.

34 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Quelles sont les responsabilités des différents acteurs ? Une responsabilité pénale Latteinte non intentionnelle à la personne (coups et blessures ou homicide involontaire) sous lemprise de lalcool ou de drogues est un cas daggravation de la responsabilité pénale : Code pénal, art alinéa 2, art al. 2, art et art. R violation manifestement délibérée dune obligation de sécurité ou de prudence définie par la loi ou le règlement Code pénal, art alinéa 2, art al. 2, art et art. R ; Code pénal, art , art , art infractions aggravées également en cas daccident routier provoqué sous lemprise de lalcool ou de stupéfiant : Code pénal, art , art , art

35 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Quelles sont les responsabilités des différents acteurs ? Les responsabilités de lemployeur public Une responsabilité administrative présumée pour les dommages causés par ses agents à des tiers ou des usagers Conséquences : indemnisation forfaitaire pour lagent de la collectivité victime, dommage et intérêts pour la victime en cas de faute de service ou de faute inexcusable.

36 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Quelles sont les responsabilités des différents acteurs ? Une responsabilité pénale Article alinéa 4 du code pénal : faute dun niveau de gravité suffisant pour sanctionner la personne physique de lemployeur : o soit la faute qualifiée de violation manifestement délibérée dune obligation de sécurité ou de prudence définie par la loi ou le règlement comme le non respect des règles du code du travail, o soit la faute caractérisée qui exposait autrui à un risque dune particulière gravité quil ne pouvait ignorer.

37 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Quelles sont les responsabilités des différents acteurs ? La responsabilité de lencadrement et des organisateurs de manifestations de convivialité Une responsabilité professionnelle Lencadrement ainsi que les organisateurs de manifestations dans ou en lien avec le service, comme les pots et repas de convivialité ou daffaires, ont des obligations en terme : de respect des règles de prévention, de préparation, et de suivi. En cas de manque à ces obligations, sanctions disciplinaires de lencadrant ou de lorganisateur fondées sur le manquement à leurs obligations de faire respecter le règlement intérieur et les consignes de la collectivité ou de létablissement par les agents concernés.

38 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Quelles sont les responsabilités des différents acteurs ? Une responsabilité pénale :Article alinéa 4 du code pénal : faute caractérisée de lencadrant ou de lorganisateur qui exposait autrui à un risque dune particulière gravité quil ne pouvait ignorer.

39 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Julie DREANO Ingénieur Hygiène et sécurité au CDG 54 PARTIE 3 Les outils à disposition de lemployeur

40 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Les outils à disposition de lemployeur Pourquoi établir un constat dincident ?constat dincident Garder une trace des situations et comportements liés aux problèmes daddictions qui sont survenus dans la collectivité, Eviter tout déni. Quel rôle ? Permet de décrire précisément les états et les faits observés, susceptibles dêtre dangereux, Permet de garder une trace de la prise en charge mise en place pour lagent. Après remplissage, cette fiche est à transmettre pour information, au médecin du travail, si celui-ci était absent au moment de lincident, et au supérieur hiérarchique de lagent. Le constat dincident

41 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Les outils à disposition de lemployeur Face à des faits impliquant une alcoolisation, une rencontre entre lagent concerné et son responsable hiérarchique doit être organisée. Cest à lencadrant de définir précisément le contenu et le déroulement de lentretien, en fonction de quelques règles élémentaires. Organiser un entretien suite à un incident

42 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Les outils à disposition de lemployeur Entretien suite à un premier incident avec lalcool : Lentretien ne doit pas se faire juste après le constat débriété et le retrait du poste ; et doit avoir lieu de préférence dans un bureau fermé et en labsence de collègues. La rencontre doit permettre daborder les thèmes suivants : Rappels des faits observés Rappel des missions du poste, des conditions de leur réalisation et du rôle de chacun Rappel des risques professionnels et de la sécurité au travail Rappel de la réglementation, de la législation du travail et des sanctions encourues Ecoute attentive de la version de lagent et de ses explications Organiser un entretien suite à un incident

43 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Les outils à disposition de lemployeur A lissue de lentretien, lencadrant peut proposer à lagent un rendez-vous avec la médecine professionnelle, si ce dernier le souhaite et en fonction de ce quil a pu exprimer. Les faits ou dysfonctionnements seront sanctionnés (ou non) selon le degré de gravité estimé par le responsable ainsi que par lautorité territoriale. Il est important de conserver une trace écrite des faits concernés et de la rencontre. Organiser un entretien suite à un incident

44 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Les outils à disposition de lemployeur Entretien en cas de récidive : Lencadrant direct doit informer son supérieur hiérarchique de la situation ayant entrainé le retrait de lagent de son poste de travail. Les deux encadrants sont présents à lentretien qui est organisé à la suite des faits et qui doit aborder les thèmes suivants : Rappels des faits antérieurs constatés ainsi que de ceux ayant causé cette nouvelle rencontre (constat dincident) Rappel des missions de lagent et des difficultés observées à remplir ses obligations Rappel des risques professionnels et des droits et obligations en matière de sécurité au travail Rappel de la réglementation et des sanctions encourues Ecoute attentive de la version de lagent et de ses explications Organiser un entretien suite à un incident

45 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Les outils à disposition de lemployeur Entretien en cas de récidive : A nouveau, une trace écrite des faits et de la rencontre est conservée. A lissue de lentretien, lencadrement peut proposer à lagent une forme de « contrat » de confiance, un engagement réciproque à ce que lagent change de comportement professionnel avec le soutien de sa hiérarchie. Une nouvelle rencontre peut être programmée, sans forcément attendre de nouveaux faits, afin dévaluer lévolution de la situation et lattitude de la personne à son travail. Organiser un entretien suite à un incident

46 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Les outils à disposition de lemployeur Afin de permettre la responsabilisation de tous les acteurs de la collectivité lorsquun « pot » est envisagé, il est préconisé que son organisateur fasse au préalable une demande écrite à son supérieur hiérarchique. Cette demande est formalisée dans une fiche appelée « Demande dorganisation dun pot » qui précise :Demande dorganisation dun pot les boissons (avec et sans alcool) et accompagnements envisagés, les responsabilités de lorganisateur. Une « charte de pot » donnant des bonnes pratiques en matière dorganisation de pot est annexée à cette fiche.charte de pot La demande dorganisation dun « pot » et la charte de « pot »

47 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : Remerciements à : Dr Noémie LACROIX, médecin addictologue Jean, alcoolique anonyme M. LEINEN du CSAPA Mme PRATH de lIREPS Mme KRAUSS de lANPAA Clémence LAVOIVRE, psychologue du travail Valérie DEMONTE, juriste Julie DREANO, ingénieur hygiène et sécurité Evelyne, Justine, Laëtitia, Patricia, Emmanuel, Camille, Chantal, Nicolas, Emilie, autres membres de léquipe du pôle prévention VOUS, pour votre écoute et attention…


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