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LA MARQUE Qu’est-ce qu’une marque valable ? L’acquisition du droit de marque La protection de la marque L’exploitation de la marque La protection internationale
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1 – Qu’est-ce qu’une marque valable ?
Un signe susceptible de représentation graphique Distinctif Non contraire à l’ordre public, non déceptif Libre (recherche d’antériorité)
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2 – Acquisition du droit de marque
Dépôt à l’ INPI par classe (45) Paiement d’une taxe Durée de 10 ans renouvelable indéfiniment Déchéance si non exploitation pendant 5ans
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3 – Protection de la marque
Action en contrefaçon civile et pénale si reproduction à l’identique ou imitation avec risque de confusion Attention à une éventuelle action en nullité ou en dégénérescence
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4 - Exploitation de la marque
Contrat de cession Contrat de licence de marque
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5 – Protection internationale
Convention d’union de Paris droit de priorité de 6 mois 120 pays Arrangement de Madrid dépôt unique à Genève 41 pays Marque communautaire 25 pays membres de l’UE
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