Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique

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1 Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique
Organiser occasionnellement des spectacles : grands principes et règles d’usage Mardi 26 mai 2015 Cinéma Le Rex – Sées (61) Nicolas ODIA Normandie T.:

2 Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique
ORGANISATEUR OCCASIONEL DE SPECTACLES : grands principes et règles d’usage 9h45 | Environnement juridique Nicolas Bria – Bénédicte Le Pennec – Louis Fourquemin 11h15 | Pause 11h30 | Les agences culturelles régionales : les ressources disponibles - Le FAR - agence musicale régionale – JC. Lemenuel – Louis Fourquemin - L’ODIA Normandie - Caroline Lozé 12h30 | Déjeuner 14h00 | Les agences culturelles régionales : les ressources disponibles - Le CRL de Basse-Normandie Laurent Delabouglise - Cindy Mahout 14h30 | Sécurité du public : rappels des grands principes Etienne Bisson 15h00 | Les étapes et les règles d’usage de l’organisation d’un spectacle 16h30 | Fin de la journée Nicolas ODIA Normandie T.:

3 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE
Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique 23/05/2014 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Réglementation Spectacle vivant en France Loi du 18 mars 1999 (ex ordonnance 1945) Code du Travail Art. L à L et D à R Code du commerce Art. L.110 Licences entrepreneur Arrêté et décret 29 juin 2000 et Arrêté 20 déc. 2012 Nicolas Loi 18 mars 1999 = définition des 3 métiers (exploitant de lieu, producteur, diffuseur) Le spectacle vivant = par la présence physique d’au moins un artiste du spectacle lors de la représentation en public d’une œuvre de l’esprit (article L du code du travail). Code du commerce : Fourniture de spectacles publics est un acte de commerce Cadre juridique uniforme quel que soit le mode de gestion : privé ou public, à but lucratif ou non des activités. ODIA Normandie T.:

4 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE
Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Entrepreneur de spectacles Code APE 90 Objet : création, diffusion, organisation de spectacles Inscriptions aux caisses Licences entrepreneur de spectacles obligatoires Organisateur occasionnel Code APE différent de 90 Objet: autre que l’organisation, la création et la diffusion de spectacles Inscription GUSO Limite de 6 représentations par an Nicolas APE 90.0 Activités créatives, artistiques et de spectacle 90.01 & 90.01Z Arts du spectacle vivant 90.02 & 90.02Z Activités de soutien au spectacle vivant 90.04 & 90.04Z Gestion de salles de spectacles ODIA Normandie T.:

5 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE
Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique 23/05/2014 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE un spectacle donné dans un lieu à un moment donné Représentation Limite de 6 représentations par an Nicolas Définition excluant de fait l’assimilation d’une série de spectacles dans une même journée à une seule représentation. 1 mois avant la / les représentation(s) => Déclaration en Préfecture (Drac) ODIA Normandie T.:

6 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Les licences d’entrepreneur de spectacles
Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique 23/05/2014 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Les licences d’entrepreneur de spectacles Délivrées par les Drac Renouvelables tous les 3 ans Personnelles et incessibles Licence 1 Exploitant de lieu Formation obligatoire sécurité des spectacles Avis favorable commission de sécurité Licence 2 Producteur de spectacles / employeur du plateau Licence 3 Diffuseur de spectacles / organisateur de la billetterie Nicolas 1 pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, et qui les exploitent effectivement. Ils en assument l’entretien et l’aménagement pour les louer à un diffuseur ou à un producteur/diffuseur ; 2 pour les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique. Ils choisissent et montent les spectacles, ils coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et en assument la responsabilité ; 3 pour les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles et les entrepreneurs de tournées lorsqu’ils n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique. Qui est titulaire de la licence ? Personne physique : licence délivrée à cette personne sur justification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou, le cas échéant, au répertoire des métiers (article L du code du travail) Personne morale : Licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci, sous réserve des dispositions suivantes : Associations et pour les établissements publics : La ou les licences sont accordées au dirigeant désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts ; Salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques : la licence est accordée à la personne physique désignée par l’autorité compétente. Une seule et même personne doit être titulaire des licences pour une structure donnée. Cessation des fonctions du détenteur de la licence les droits attachés à cette licence sont transférés à la personne désignée par l’entreprise, l’autorité compétente ou l’organe délibérant, pour une durée qui ne peut excéder 6 mois. ODIA Normandie T.:

7 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE L’emploi des artistes et techniciens
Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique ENVIRONNEMENT JURIDIQUE L’emploi des artistes et techniciens Organisateur du spectacle Contrat d’engagement (CDD / CDDU) Contrat de cession Bénédicte ODIA Normandie T.:

8 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE L’emploi des artistes et techniciens
Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique ENVIRONNEMENT JURIDIQUE L’emploi des artistes et techniciens Contrat d’engagement (CDD dit d’Usage) L’organisateur devient employeur Passage par le GUSO Obligatoire pour les collectivités territoriales Objectifs du GUSO : - Simplifier les démarches des employeurs hors code APE 90, - Garantir au salarié artiste ou technicien de spectacle vivant une meilleure protection sociale, - Lutter contre le travail illégal. Bénédicte 1 mois avant l’embauche : Demander le numéro d’enregistrement GUSO de l’artiste et/ou du technicien S’ils n’ont pas de numéro GUSO, il faudra procéder à leur enregistrement auprès du GUSO (Téléphoner au GUSO pour accompagnement). A remplir : La DPAE : déclaration préalable à l’embauche (avant début du contrat) 8 jours avant ou jour même Le DUS : déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales Comprend 4 feuillets : Feuillet 1 à renvoyer au GUSO avant le 15ème jour qui suit la prestation Feuillet 2 : attestation d’emploi et certificat de travail à remettre au salarié Feuillet 3 : Vaut contrat à remettre au salarié Feuillet 4 : est à conserver par l’employeur Par ailleurs, l’article L du code du travail dispose que les artistes et techniciens du spectacle salariés d'employeurs relevant du Guso bénéficient des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle. La convention collective appliquée doit figurer dans le formulaire de déclaration d'emploi. L’adhésion est gratuite ODIA Normandie T.:

9 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE L’emploi des artistes et techniciens
Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique ENVIRONNEMENT JURIDIQUE L’emploi des artistes et techniciens Contrat de cession Le producteur du spectacle est employeur L’organisateur achète une prestation (Facturation) Contrat entre organisateur (bibliothèque, musée…) et producteur (compagnie artistique, ensemble de musique…) Producteur doit : fournir un spectacle clé en main, le plateau artistique, rémunère les artistes (cachets) Bénédicte Organisateur doit : fournir un lieu en ordre de marche, gérer la billetterie, l'accueil du public et la promotion du spectacle. ODIA Normandie T.:

10 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE L’emploi des artistes et techniciens
Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique 23/05/2014 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE L’emploi des artistes et techniciens Organisateur du spectacle Contrat d’engagement L’organisateur devient employeur Passage par le GUSO Contrat de cession Le producteur du spectacle est employeur L’organisateur achète une prestation Bénédicte ODIA Normandie T.:

11 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Droit d’auteur
Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique 23/05/2014 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Droit d’auteur Les œuvres de l’esprit (textes, musiques, images …) sont la propriété de leurs auteurs. Leur utilisation totale ou partielle est soumise à leur autorisation et à rémunération. Création des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits. Dans le domaine du spectacle vivant, les plus connues sont : > L’ADAMI, Société pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes, > La SACD, Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, > La SACEM, Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique, > La SPEDIDAM, Société de Perception des Droits des Artistes Interprètes de la Musique et de la Danse. Louis - Œuvres de l’esprit également propriétés des ayant-droits 70 ans après la mort de l’auteur Les auteurs*, n’étant pas en mesure de faire valoir individuellement leurs droits partout où leurs créations sont utilisées (spectacle, concert, radio, télévision…), ont été créé des sociétés de gestion de ces droits : SPRD *Les auteurs écrivains, illustrateurs, photographes, traducteurs, … font appel à l’AGESSA. ODIA Normandie T.:

12 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Droit d’auteur
Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique 23/05/2014 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Droit d’auteur La SACEM (Musique) Déclaration 15 jours avant la manifestation à la délégation locale. La SACEM délivre un contrat général de représentation. La signature et le retour du contrat dans les délais = réduction de 20 %. 10 jours après la manifestation : Envoi à la SACEM de l’état des recettes et des dépenses, accompagné du programme des œuvres diffusées. La SACEM calcule les droits d’auteur et transmet une facture à l’organisateur. (les droits d’auteurs sont en principe à la charge de l’organisateur et non à celle des artistes). Louis Liste des délégations sur le site de la SACEM ODIA Normandie T.:

13 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Droit d’auteur
Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique 23/05/2014 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Droit d’auteur La SACD (Théâtre) Vérifier auprès de l’artiste ou de la compagnie qu'ils ont obtenu en amont l'autorisation de représentation de l'auteur. 15 jours avant la manifestation informer la SACD et lui adresser: le(s) contrat(s) de cession du spectacle (avec annexes), s’il y a lieu le(s) contrat(s)de coproduction du spectacle ou, à défaut, le budget de production et d’exploitation du spectacle ou le montant brut du/des cachet(s) artistique(s). 10 jours après la manifestation: Retourner à la SACD l’état des recettes et des dépenses. La SACD calcule les droits et transmets une facture à régler dans les 15 jours Louis Liste des délégations sur le site de la SACD ODIA Normandie T.:

14 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE La taxe CNV
Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique ENVIRONNEMENT JURIDIQUE La taxe CNV TRÈS IMPORTANT : aucun lien entre droits d’auteurs et CNV Tout organisateur de spectacles, professionnel ou non, structure privée, associative ou publique doit payer la taxe du CNV Sont également concernés ceux que l'on désigne comme «organisateurs occasionnels »  Les comités des fêtes, Les offices de tourisme, Les entreprises d'évènementiel, Les foires et expositions, etc… La taxe sur les spectacles de variétés est de nature fiscale Louis Impôt géré par le CNV, EPIC relevant du ministère de la culture. La taxe est perçue à hauteur de 3,5% selon les modalités suivantes: Pour les spectacles à entrées payantes - Redevable de la taxe : le détenteur de la billetterie - Assiette de calcul de la taxe : recettes de billetterie hors taxe ​Pour les spectacles gratuits - Redevable de la taxe : le vendeur du plateau artistique mais la déclaration peut être faite par l’organisateur du spectacle. - Assiette de calcul de la taxe : montant du contrat de cession du plateau artistique. Modalités de déclaration : Le spectacle doit être déclaré au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit la représentation. La déclaration se fait en ligne après création d’un compte auprès du CNV. ODIA Normandie T.:

15 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE La billetterie
Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique 23/05/2014 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE La billetterie Le billet est un contrat liant l’organisateur au spectateur La billetterie est soumise à une réglementation fiscale La billetterie permet de compter le nombre de personnes entrant dans l’ERP* Le billet est constitué obligatoirement de 2 parties voire 3 en cas de billetterie manuelle : un volet restant entre les mains du spectateur, un volet retenu au contrôle, la souche en cas de billetterie manuelle. Nicolas Particularité des collectivités locales : L’imprimeur doit livrer les billets à la trésorerie municipale pour enregistrement. L’organisateur récupère les billets auprès de la trésorerie avec l’autorisation d’utilisation. Une fois le spectacle terminé, l’organisateur doit retourner à la Trésorerie les souches, les billets non vendus et le relevé de recettes pour enregistrement *ERP: Etablissement recevant du public ODIA Normandie T.:

16 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Les assurances
Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Les assurances Donner ou vendre un billet Contrat entre l’organisateur et le spectateur Garantir au spectateur de voir le spectacle Garantir au spectateur de sortir indemne Organisateur doit prendre une responsabilité civile Couvrir les spectateurs Couvrir le personnel Couvrir le matériel loué (organisateur ou artistes) Couvrir le bâtiment loué ou mis à disposition Nicolas ODIA Normandie T.:

17 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Accessibilité
Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique 23/05/2014 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Accessibilité Loi n° du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » Définition du Handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » Nicolas L’Ad’AP est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il comprend un calendrier précis des travaux et un engagement financier +Doit être validé par le Préfet Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard douze mois après la publication de l’ordonnance  Ordonnance n° du 26 septembre publiée au JO du 27 septembre / date buttoir = 1er octobre 2015 Passé le 1er octobre 2015, des sanctions financières seront appliquées en cas de non-respect de la loi de 2005 ( € d’amende voire une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans) ODIA Normandie T.:

18 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Accessibilité
Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique 23/05/2014 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Accessibilité Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) Obligatoire pour tous propriétaires d’ERP ne respectant pas la loi de 2005, Calendrier précis des travaux et de l’engagement financier validé par le Préfet, Date butoir du dépôt de projet Ad’AP: 1er octobre 2015. La notion d’accessibilité ne relève pas que du cadre bâti. (accessibilité à l’information et à l’œuvre) Généralisation des pictogrammes = penser l’accessibilité de façon systématique et systémique. Nicolas De nombreux efforts ont eu lieu mais en 2013 : Seuls 15% des bâtiments ouverts au public ont pu se mettre aux normes L’Ad’AP est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il comprend un calendrier précis des travaux et un engagement financier +Doit être validé par le Préfet Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard douze mois après la publication de l’ordonnance  Ordonnance n° du 26 septembre publiée au JO du 27 septembre / date buttoir = 1er octobre 2015 Passé le 1er octobre 2015, des sanctions financières seront appliquées en cas de non-respect de la loi de 2005 ( € d’amende voire une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans) ODIA Normandie T.:

19 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE
Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique 23/05/2014 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Le temps des questions ODIA Normandie T.:

20 Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique
Jean-Claude Lemenuel Directeur Louis Fourquemin Ressource Jean-Claude & Louis ODIA Normandie T.:

21 Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique
Caroline Lozé Directrice Caroline ODIA Normandie T.:

22 Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique
Laurent Delabouglise Directeur Cindy Mahout Chargée de mission Laurent & Cindy ODIA Normandie T.:

23 Sécurité des spectacles
Sécurité du personnel : Le code du travail impose : Une démarche et des documents (Document unique et Plan de prévention) La mise en place de vérifications des appareils et des installations L’habilitation et formation du personnel Obligation de résultats et pas de moyens

24 Sécurité des spectacles
Sécurité du public : Le code la construction impose : Une démarche et des documents (Registre de sécurité et Affichage de consignes et de plans d’évacuation) La mise en place de vérifications des appareils et des installations La formation du personnel pour constituer l’équipe de sécurité

25 Sécurité des spectacles
Service secours & lutte contre incendie Activité ERP Type ERP Classement des ERP : Type L :  Spectacles, réunions, cinéma Type S : Bibliothèques Type V : Lieux de culte Type X : Gymnases Type N : Bars / Restaurants Type T :  Salles d’exposition Type CTS : Chapiteaux, tentes, structures Type PA : Pleins airs

26 Sécurité des spectacles
Service secours & lutte contre incendie Jauge Catégorie ERP Classement des ERP : 1° catégorie : plus de 1500 personnes 2° catégorie : de 701 à 1500 personnes 3° catégorie : de 301 à 700 personnes 4° catégorie : moins de 300 personnes 5° catégorie : dépend du type Type L : 5° catégorie si < 50 personnes Type N ou S : 5° catégorie si < 200 personnes

27 Sécurité des spectacles
Accueillir un spectacle peut se développer dans trois situations différentes : Le spectacle dans un ERP de Type L  : Pas de difficultés particulières, mais attention le jour du spectacle Le spectacle dans un ERP  autre que type L  : Bâtiment déjà connu, référencé et vérifier par les services de secours Réaliser un dossier de mise en sécurité (transmis à la mairie qui transmet au SDIS 2 mois avant) Le spectacle dans un lieu ou bâtiment qui n’est pas un ERP :   Création d’un ERP le temps de la manifestation Réaliser un dossier de sécurité pour faire valider le projet   (transmis à la mairie qui transmet au SDIS 2 mois avant)

28 Sécurité des spectacles
Quelque soit la situation de départ, le jour du spectacle il faut : Respecter l’effectif de public admissible, (contrôle réel par billetterie) Veiller à la vacuité des issues de secours, Veiller à la bonne marche des moyens de secours et de l’éclairage de secours, Veiller au bon état du matériel amené pour le spectacle et à sa bonne installation, Vérifier la présence de l’équipe de sécurité prévue par la réglementation.

29 Etapes et Règles d’usage de l’organisation d’un spectacle
Organisateur occasionnel de spectacles : environnement juridique Etapes et Règles d’usage de l’organisation d’un spectacle ODIA Normandie T.: