Mise en avant des procédures concernant le second degré.

Présentation au sujet: "Mise en avant des procédures concernant le second degré."— Transcription de la présentation:

1 Mise en avant des procédures concernant le second degré

2  « La prévention de l’absentéisme scolaire constitue une priorité absolue qui doit mobiliser tous les membres de la communauté éducative. »  « Cette circulaire présente les dispositions de la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013. »  « Le nouveau dispositif prend en compte les modifications de l’article L.131-8 du code de l’éducation et met fin aux mesures de suspension des allocations familiales et au contrat de responsabilité parentale. »

3  COEDUCATION  ACCOMPAGNEMENT  DIALOGUE  RESPONSABILISATION DES FAMILLES

4 Au niveau de l’établissement AU NIVEAU DEPARTEMENTAL  Connaitre l’absentéisme en le repérant et l’analysant  Prévenir l’absentéisme en impliquant les familles et en les accompagnant: accueil, explication du RI et de la loi concernant l’assiduité  Coopération entre Education Nationale, PJJ, Direction départementale de la cohésion sociale, CAF, collectivités territoriales, dispositifs de soutien à la parentalité, services aux familles, structures jeunesse: signature d’une convention pour que chacun s’intègre dans une politique de lutte contre l’absentéisme scolaire Au niveau académique: Orientations générales, accompagnement particulier dans les établissements où l’absentéisme est le plus fort.

5  L’absentéisme est un phénomène complexe qui résulte de divers facteurs: difficultés scolaires, climat scolaire peu favorable, situation familiale difficile, problèmes de santé… les réponses apportées doivent donc être individualisées.  Les familles, souvent démunies face à ce phénomène, ont besoin d’être soutenues et accompagnées.

6  Toujours alerter les responsables légaux: appels téléphoniques, sms, mail, courriers…  Rencontre élève/ CPE/ PP puis RDV avec les responsables pour rappel de l’obligation d’assiduité.  Une punition adaptée doit être prononcée.  Le professeur doit donner les moyens à l’élève de récupérer ses cours via l’ENT.  L’exclusion est à proscrire car elle accentuerait le risque de rupture.  La situation peut être abordée lors de cellules de veille ou autres réunions de concertation.

7  COMMISSION EDUCATIVE :  Action conjuguée des différents professionnels afin de prendre en compte la globalité et la complexité de la situation, tout en responsabilisant les parents, dans un climat de confiance  Alerter service social scolaire.  En cas de précarité de la famille, faire appel au services sociaux du Conseil Général.  Proposer un accompagnement à l’extérieur ( contrats locaux d’accompagnement à la scolarité, dispositifs de soutien à la parentalité, réseaux d’écoute...)  Orienter selon la problématique vers AS, COP, infirmières, soutien scolaire…

8  Il ne concerne que l’année scolaire en cours.  Il doit être rempli par tous les membres de la commission éducative, les parents, et est transmis à l’IA/ DASEN.  L’IA/ DASEN: ◦ - peut transmettre au conseiller technique de service social ◦ - instruit le dossier pour évaluer la situation:  Peut adresser un avertissement aux personnes responsables  Peut convoquer les responsables à un entretien

9  SECONDE COMMISSION EDUCATIVE:  Dispositif d’aide et d’accompagnement contractualisé, tout en maintenant le dialogue avec la famille.  Le chef d’établissement désigne un personnel référent (prof, AS, infirmière, CPE, COP, chef de travaux) pour un suivi personnalisé de l’élève.  Ce référent peut être membre des groupes de prévention du décrochage scolaire dans le cadre des réseaux FOQUALE.

10  Nouveau signalement à L’IA/ DASEN: ◦ Convoque les parents par pli recommandé, pour les entendre en présence du président du Conseil Général. ◦ Rappel à la loi et des sanctions. ◦ Proposition de dispositifs d’accompagnement non encore mis en place. ◦ Proposition d’une passerelle vers une autre formation ou un autre établissement ◦ Si le contexte familial est un frein à l’assiduité, proposition de dispositifs relais (internat relais) pour les – de 16 ans, avec l’accord des familles.

11  Si échec de toutes les tentatives de remédiation et de dialogue avec les familles et l’élève:  PROCEDURE DE SANCTIONS PENALES:  L’IA/ DASEN saisit le procureur de la République qui « juge des suites à donner et qui pourra dans ce cadre, effectuer un rappel à la loi »

12  Obligation scolaire - nouveau dispositif de prévention de l'absentéisme  DESCO - Note de service du 22 janvier 2015  L'absentéisme, premier symptôme du décrochage scolaire, fait l'objet d'une attention particulière de la part des équipes éducatives du département. Les cas les plus préoccupants génèrent une procédure particulière, définie par les directives ministérielles, voire interministérielles, aux différents niveaux de sa mise en œuvre : L'école ou l'établissement scolaire s'impose comme le lieu d'un premier dialogue entre le directeur ou le chef d'établissement (et leur équipe) et la famille. C'est là aussi que s'instaurent des collaborations avec les partenaires locaux. 1 - 1ère absence injustifiée : Contacter les parents par tous les moyens : sms, mel, téléphone, courrier, carnet etc… pour justifier l’absence et, en cas de non réponse, par courrier postal. 2 - 4 demi-journées dans le mois : Réunion de l’équipe éducative dans le premier degré et convocation des parents par le chef d’établissement dans le second degré qui réunit en outre la commission éducative pour rechercher des solutions de remédiation. Un signalement est transmis à l’IA-DASEN qui peut adresser à la famille un avertissement et/ou la convoquer. 3 - En cas de persistance de l’absentéisme de l’ordre de 10 demi-journées complètes dans le mois, l’équipe éducative met en place un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté et contractualisé avec les responsables de l’enfant. Un personnel d’éducation référent au sein de l’établissement est nommé. 4 - En cas de persistance de l’absentéisme malgré les mesures prises :un nouveau signalement est transmis à l’IA-DASEN accompagné du dossier de l’élève – l’IA-DASEN peut convoquer la famille par pli recommandé. 5 - En dernier ressort, l’IA-DASEN saisit le procureur. Loi 2013-108 du 31/01/2013 tendant à abroger la loi 2010-1127 du 28/09/2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire Décret 2014-1376 du 18/11/2014 relatif à la prévention de l’absentéisme scolaire Circulaire interministérielle n°2014-159 du 24 décembre 2014 relative à l’obligation scolaire à la prévention de l’absentéisme scolaire Circulaire 2013-142 du 15/10/2013 relative au renforcement de la coopération entre les parents et l’Ecole dans les territoires