Séance 2 Business Ethics PGE L3 Electif I.Bufflier.

Présentation au sujet: "Séance 2 Business Ethics PGE L3 Electif I.Bufflier."— Transcription de la présentation:

1 Séance 2 Business Ethics PGE L3 Electif I.Bufflier

2 Ethique et environnement des affaires

3 Plan L’éthique des sociétés:  le droit des sociétés peut-il être éthique?  y a-t-il des valeurs éthiques dans toute société?  où sont les failles éthiques de la société?  le droit ne doit-il pas éviter les dérives éthiques?  l’éthique des sociétés progresse-t-elle? Des illustrations actuelles:  Les conflits d’intérêt  La rémunération excessive des dirigeants  Le whistleblowing et les lanceurs d’alerte

4 L’éthique des sociétés La norme éthique a-t-elle sa place dans l’entreprise, dans une société, quelle soit de personnes ou de capitaux? La notion d’éthique et la notion de profit sont-elles compatibles? Est-ce éthique de rechercher uniquement le profit quand on est actionnaire? Peut-on être dirigeant de société et prendre en compte les intérêts de toutes les parties prenantes (stakeholders):  les actionnaires,  les salariés  les fournisseurs  les clients… Skema BS

5 1. Le droit des sociétés peut-il être éthique?  Lors de la création des règles du droit des sociétés (principalement avec la loi de 1966), une certaine éthique prévalait: celle des associés.  Les objectifs étaient ainsi:  la recherche du bien commun  la volonté de travailler ensemble (affectio societatis)  la volonté de partager les profits et les pertes de manière égalitaire  Force est de constater, qu’à l’époque, la société était la chose… des associés…. et de personne d’autre !

6 2. Y a-t-il des valeurs éthiques dans toute société?  Loyauté, prudence, diligence, sincérité sont des valeurs communes à l’éthique et au droit des sociétés.  Le droit des sociétés pourchasse ainsi comme les autres branches du droit, le dol, la fraude, la mauvaise foi, l’intention de nuire, l’abus, l’excès, et, dans son contexte propre, l'égoïsme. À sa façon, le droit des sociétés rejoint la devise de la République: liberté, égalité, fraternité.  Toutefois, l’actualité ne se lasse pas de nous donner des exemples des failles éthiques de la société.  « Loyauté vaut mieux qu’argent » (Leroux de Lyncy, 1842) 42 Leroux de

7 3. Où sont les failles de l’éthique au sein de la société? L’égalité est de principe au sein de la société (affectio societatis, intérêt social…) Pour certains, l’intérêt commun serait même le socle de toute société, son essence même. Pourtant, force est de constater en pratique le renversement de ce postulat. Les instruments du traitement inégalitaire des associés: actions de préférence, actions gratuites, information tronquée ou manipulée, le « bénéfice privé » capté par les dirigeants au détriment des associés. « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » ( Montesquieu De l'Esprit des Lois, XI, 4)

8 4. Le droit des sociétés ne doit-il pas empêcher les dérives? Utilisation des règles dans un but autre que celui visé par le législateur= instrumentalisation du droit des sociétés Par exemple:  utilisation de la personne morale des sociétés unipersonnelles comme écran,  Contournement d’un droit du travail trop rigide (mandat, franchise, à la place du contrat de travail)  Montages financiers et utilisation des paradis fiscaux.

9 5. L’éthique des sociétés progresse- t-elle? Les objectifs du droit des sociétés actuel sont plus louables, car il a cherché à:  Créer les conditions de la prospérité économique  Favoriser une juste répartition des richesses  Lutter contre les comportements déviants

10 Créer la prospérité économique  en instaurant la confiance,  en proposant des instruments de réunion des capitaux,  en créant des institutions fonctionnant de manière éthique (collégialité, répartition des pouvoirs, procédure de contrôles),  en instillant la marge de liberté nécessaire

11 Favoriser une juste répartition des richesses  Des dividendes pour les actionnaires mais pas toujours (ex: APPLE), droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation de capital  Participation et intéressement pour les salariés, fonds d’entreprise  Distribution d’actions gratuites

12 Lutter contre les comportements déviants  Eviter les erreurs du passé (scandales humains et financiers) en adoptant des normes impératives de transparence et de responsabilité des dirigeants  Adopter des normes pénales répressives  Protéger les lanceurs d’alerte  Surveiller notamment par des autorités indépendantes, au plan interne comme international (AMF, Autorité de la concurrence, Commission européenne…)

13 Conclusion: Peut-on espérer plus, une large prise de conscience éthique au sein des sociétés? Des signes encourageants:  Rééquilibrage des pouvoirs: associations d’actionnaires, actions de groupe, mouvement de corporate governance ou gouvernement d’entreprise  Moralisation des professions comptables, des commissaires aux comptes depuis les scandales financiers (Enron, crise des subprimes…)  Développement de la finance éthique (ex: La NeF, en passe de devenir la première banque éthique française)  Accroissement des entreprises éthiques, aiguillonnées par le législateur européen (classement Ethisphère)  Développement de l’économie sociale et solidaire et de l’économie collaborative (Sharing economy) avec le crowfunding, le coworking, le couchsurging, le covoiturage…  Vidéo extrait Global partage

14 Quizz  Au sein de la société, recherche du profit et respect de principes éthiques sont:  vraiment incompatibles  compatibles à certaines conditions  toujours compatibles

15 Quizz  La société est animée par des principes éthiques tels:  La recherche de l’intérêt personnel de chaque associé  L’égalité entre associés  Se tailler au maximum la part du lion au détriment des autres

16 Quizz  Les dérives des principes éthiques au sein des sociétés résulte notamment de:  La prise en compte de toutes les parties prenantes  L’instrumentalisation du droit des sociétés  Le développement de l’économie collaborative

17 3 illustrations de l’évolution constatée  La prévention des conflits d’intérêt  L’encadrement de la rémunération excessive des dirigeants sociaux  L’alerte éthique: whistleblowing et protection des lanceurs d’alerte

18 La prévention des conflits d’intérêt Un conflit d’intérêt est toute situation qui peut engendrer un conflit entre un intérêt général et des intérêts personnels. Apparaît le plus souvent en pratique quand une personne physique assume une mission d’intérêt général et dont les intérêts personnels vont entrer en conflit avec sa mission. Par exemple, un élu local va favoriser l’attribution d’un marché public à une société, dirigée par un ami ou un membre de sa famille.

19 La prévention actuelle des conflits d’intérêt Depuis l’affaire Woerth-Bettencourt et l’affaire Cahuzac, il y a eu une prise de conscience du gouvernement et deux lois ont été adoptées en 2013 pour prévenir les conflits d’intérêt dans la vie publique et mettre en place une Haute autorité à la transparence publique, chargée de récolter les déclarations de situation patrimoniale des élus. Dans ce nouveau pan de législation, le conflit d'intérêts est enfin défini légalement comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction». En novembre 2014, la Haute autorité transmettait au Parquet 3 dossiers de parlementaires qui avaient omis de faire la déclaration de leur situation patrimoniale.

20 L’insuffisance des dispositions actuelles Ces nouvelles dispositions si elles sont louables ne concernent que les interférences entre la sphère publique et la sphère privée. Il n’existe donc de texte général qui régisse les conflits d’intérêt dans leur ensemble. Ces conflits au sein de l’entreprise et des sociétés peuvent néanmoins être appréhendés sous l’angle d’un certain nombre de textes répressifs et d’infractions pénales, que vous connaissez en partie.

21 Illustrations de la sanction des conflits d’intérêt  Conventions interdites ou réglementées entre la société et ses dirigeants  Abus de confiance et abus de biens sociaux  Corruption publique comme privée  Trafic d’influence public comme privé  Favoritisme en matière de marchés publics  Prise illégale d’intérêt  Délit d’initié  Banqueroute

22 Un nouvel instrument de lutte: le « super » parquet financier  Dans la mouvance de l’affaire Cahuzac, a été créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, un poste de procureur de la République financier compétent en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.  Dès sa nomination, la procureure, Madame Houlette, a reçu dans ses dossiers non seulement l'affaire Cahuzac, mais aussi l’affaire du financement libyen de la campagne présidentielle 2007 de Nicolas Sarkozy ou le dossier de favoritisme dans lequel France Télévisions est accusé d'avoir passé de juteux contrats avec Bygmalion sans organiser appel d'offres.  En juin 2014, le chauffeur personnel de la procureur a été mis en examen, après avoir été démasqué par elle pour faux et usage de faux, ce dernier ayant imité sa signature sur un courrier destiné à lui permettre sa titularisation. Cet homme n’en était pas à sa première condamnation. Engagé volontaire dans l'armée, animateur d'un faux site web de la DGSE, l'homme s'est notamment amusé à alimenter la rumeur selon laquelle la CIA était impliquée dans les attentats du 11 septembre.

23 Quizz  La lutte contre les conflits d’intérêt est:  vaine  a progressé en France depuis 2010  encore insuffisante

24 Le contrôle éthique de la rémunération des dirigeants Les rémunérations excessives des patrons du CAC 40 n’en finissent pas de faire l’actualité. Dernières en date:  la prime de bienvenue de 4 millions d’euros versée au nouveau dirigeant de Sanofi, sous le joug par ailleurs d’une restructuration et d’un plan social  la plainte déposée par plusieurs syndicats pour abus de biens sociaux de la retraite chapeau de l’ex-PDG d’Orange Didier Lombard de 346 000 euros annuels Distinction entre les dirigeants des sociétés cotées ou non: environ 500 000 €/4000€ par mois Légitimité à l’origine: créateur d’entreprise ou non, absence de système d’indemnisation du chômage ou de retraite, révocation ad nutum sans motif, sans préavis, sans indemnités

25 Le contrôle éthique de la rémunération excessive des dirigeants sociaux La rémunération galopante des dirigeants sociaux des sociétés commerciales soumis à l ’impôt sur les sociétés (fixe/variable) avec plus de 50% d’augmentation depuis le début de la crise financière:  Golden hello ou prime de bienvenue, parfois contrepartie d’une clause de non-concurrence  Jetons de présence en tant qu’administrateurs, 5 sociétés maximum  Salaire  Bonus liés aux objectifs réalisés  Stocks-options et actions gratuites (implication du dirigeant/actionnaires, la moitié de la rémunération en France)  Avantages en nature (logement, voiture de fonction…)  Assurance-vie  Golden parachute  Retraite-chapeau

26 La rémunération des dirigeants français en millions d’€ en chiffres (2010) Source : Proxinvest

27 Le contrôle progressif de la rémunération des dirigeants  Art. L.225-47 al.1 et L.225-53 al.3 du Code de commerce: le Conseil d’administration est seul compétent pour décider de la rémunération du président, du directeur général et des directeurs généraux délégués d’une SA.  Loi NRE du 15 mai 2001: mention dans le rapport de gestion présenté aux actionnaires en AG des rémunérations perçues par les mandataires sociaux.  Loi de sécurité financière du 1er août 2003 a précisé que cette mesure ne concernait que les société cotées.  Loi Breton du 26 juillet 2005 applique la procédure des conventions réglementées aux golden parachutes  Loi TEPA du 21 août 2007 oblige que ces conventions indiquent des critères de performance de la société et du dirigeant (parachutes, stocks options)  Code de gouvernement d’entreprise 2008/2009 MEDEF/AFEP adoptées par la majorité des sociétés cotées, procédure Comply or Explain  Encadrement des rémunérations des entreprises publiques depuis juillet 2012, mais pas des entreprises privées.  Nouvelle procédure de « Say on pay » prévue dans le dernier Code MEDEF de 2013, avec vote consultatif des assemblées d’actionnaires. Si 50% votent contre ;la société doit expliquer les mesures qu’elle va prendre pour corriger le tir. En 2014, 90% des dirigeants des sociétés cotées adhérentes au Code, ont validé leur rémunération. En revanche, certains patrons ont été mis à mal tout en tombant pas en dessous des 50% (Publicis avec Maurice Levy et Carlos Ghosn pour Renault)  Projet de loi Macron vise à encadrer les retraites-chapeau

28 Est-on armé pour limiter les rémunérations excessives? O L’existence d’instruments de contrôle:  le comité de rémunération à rôle consultatif  l’abus de biens sociaux  censure par la Cour de cassation de l’auto- rémunération par le dirigeant lui-même (Cass.com 25 septembre 2012)  Critères: services rendus et situation financière de l’entreprise O Le constat: absence de volonté politique réelle, effet d’annonce mais non su ivi

29 Quizz  La rémunération des dirigeants des sociétés cotées ayant adopté le Code AFEP/MEDEF:  n’est pas connue des actionnaires  est validée par les actionnaires  se voit appliquer depuis 2013 la procédure Say on Pay

30 L’alerte éthique: whistleblowing et lanceurs d’alerte L’alerte éthique consiste à mettre en place au sein de l’entreprise un dispositif permettant à toute personne exerçant une activité en son sein de signaler au chef d’entreprise des problèmes pouvant affecter son activité ou engager gravement sa responsabilité. Scandales Enron et Worldcom aux USA en 2001/2002 Loi Sarbannes-Oxley (loi SOX) aux USA en 2002: obligation dans les sociétés cotées de mettre en place un système de dénonciation anonyme des fraudes comptables et financières

31 L’alerte professionnelle en France O Pas de dispositif général législatif, que des mesures parcellaires (harcèlement, discrimination, déclaration de soupçon pour les sociétés d’investissement et les établissements de crédit etc) O La CNIL s’est prononcée dans sa délibération du 8 décembre 2005 modifiée en 2010, et récemment le 30 janvier 2014 et a posé les conditions de validité de tels de dispositifs d’alerte professionnelle qui collecte forcément des données personnelles:  une autorisation unique suffit avec déclaration de conformité par la suite,  domaines visés au départ financier, comptable, bancaire, lutte contre la corruption, droit de la concurrence, étendus en 2014 à la lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail ; la santé, l’hygiène et la sécurité au travail, et la protection de l’environnement.  alerte identifiée ou « dénonciation vertueuse » (et non anonyme comme aux USA). O Interdiction légale des représailles à l’égard du salarié dénonciateur par l’article L.1161-1 du Code du travail O Les difficultés liées à la mise en place d’un dispositif de signalement O La jurisprudence, souvent opposée à ces systèmes d’alerte:  TGI Caen 5 novembre 2009 Benoist Girard: suspension d’un dispositif d’alerte  Cass.soc.8 décembre 2009 Affaire Dassault systèmes, où la Cour de cassation a limité et rappelé le domaine restreint d’intervention d’un tel dispositif

32 La difficile protection des lanceurs d’alerte  Le lanceur d’alerte, un dénonciateur et non un délateur au service de l’intérêt général  Le lanceur d'alerte désigne une personne ou un groupe qui estime avoir découvert des éléments qu’elle ou il considère comme menaçants pour l'homme, la société, l'économie ou l'environnement et qui de manière désintéressée décide de les porter à la connaissance d'instances officielles, d'associations ou de médias, parfois contre l'avis de sa hiérarchie.  A la suite de l’affaire du Mediator, le gouvernement a inscrit à l’ordre du jour la protection des lanceurs d’alerte en matière sanitaire et environnementale  Loi du 16 avril 2013 relative à la protection des lanceurs d’alerte en matière sanitaire et environnementale  Législation restreinte et encore peu protectrice en France. Besoin de se doter d’une structure indépendante (Maison des lanceurs d’alerte) et d’avoir une dotation pour les lanceurs d’alerte.  Un exemple d’un lanceur d’alerte: Irène Frachon et l’affaire du Mediator avec la mise en en cause des laboratoires Servier  rhttp://www.allodocteurs.fr/actualite-sante-report-du-proces-mediator-la-reaction- du-dr-irene-frachon-10445.asp?1=1

33 Quizz  L’alerte professionnelle est un dispositif:  très répandu dans les entreprises françaises  encore peu répandu en France, car assimilée à de la délation  cherchant à dénoncer les fautes comptables et financières des dirigeants sociaux

34 Quizz  Un lanceur d’alerte:  agit uniquement dans son intérêt personnel  agit dans l’intérêt général  est très bien protégé en France en raison de l’intérêt général qu’il défend