© APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 - Version 2 Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la.

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1 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 - Version 2 Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Principales dispositions

2 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 Ressources Définition Prestation de compensation Fonds dptal de compensation Plan personnalisé de compensation Equipe pluridisciplinaire Evaluation Compensation Titre II Prévention, recherche, accès aux soins Définition du handicap Accès aux droits fondamentaux Titre I Dispositions générales Titre III Compensation et ressources Ecole, université Cadre bâti Transports Emploi Commission communale d'access. Voirie, formation initiale Logement Titre IV Accessibilité Maison départementale Commission des droits CNSA Titre V Accueil, information, évaluation des besoins, reconnaissance des droits Titre VII et VIII Dispositions diverses et transitoires Titre VI Citoyenneté et participation à la vie sociale Plan de la loi du 11 février 2005 Accès thématique Cliquez sur les sujets

3 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 3 Plan de la loi Titre I Dispositions générales Définition du handicap Accès aux droits fondamentaux Titre II Prévention, recherche, accès aux soins Titre III Compensation et ressources Titre IV Accessibilité Ecole, université, emploi, lieux publics, transports Titre V Accueil, information, évaluation des besoins, reconnaissance des droits CNSA, maison départementale, commission des droits Titre VI Citoyenneté et participation à la vie sociale Titre VII et VIII Dispositions diverses et transitoires

4 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 4 Dispositions générales Définition du handicap Accès aux droits fondamentaux

5 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 5 Compensation et ressources Ressources Compensation

6 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 6 Accessibilité Accès à l’emploi Accès à l’école / université Accès du cadre bâti, des transports et de la voirie

7 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 7 Accessibilité Transports / stationnement / voirie Autres dispositions Cadre bâti Commission communale d’accessibilité Logement Accès à l’emploi Accès à l’école / université

8 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 8 Accueil, information, évaluation, accès aux droits Commission des droits et de l’autonomie CNSA Maison départementale des personnes handicapées

9 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 9 Définition du handicap « Constitue un handicap […] toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

10 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 10 Accès aux droits fondamentaux « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. » « L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions. »

11 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 11 Prévention, recherche, accès aux soins îLa politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps doit s’appuyer sur des programmes de recherche pluridisciplinaires îCréation d’un observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap îLes professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent au cours de leur formation initiale et continue une formation sur le handicap

12 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 12 NOUVEAU Gestes liés aux soins et grande dépendance La personne ne peut pas effectuer le geste elle-même Soins prescrits par un médecin (Aspirations trachéales, sondages urinaires…) La personne fait appel à un aidant de son choix Education Apprentissage La personne fait appel à un professionnel de santé

13 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 13 Maison départementale des personnes handicapées îLes maisons départementales des personnes handicapées seront l’unique accès aux droits et prestations destinés aux personnes en situation de handicap.

14 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 14 Maison départementale : ses missions Un accès unique Maison départementale Présidence du Conseil général Partenaires publics Missions Sensibilisation des citoyens au handicap Accueil, information, accompagnement et conseil individualisé aux personnes handicapées et à leur famille Partenaires associatifs Date de mise en place : 1 er janvier 2006 Veille pour les soins infirmiers et service d’urgence En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail

15 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 15 Maison départementale : ses missions Les 8 missions principales Information Aide à la définition du projet de vie Accueil - écoute Evaluation des besoins Elaboration du plan de compensation Attribution des prestations et / ou orientation Suivi de la décision de la commission des droits Accompagnement - conciliation

16 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 16 Maison départementale : gestion Groupement d’intérêt public Commission exécutive Membres de droit : Département DDASS Organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales Autres membres (1/4) : Adhérents volontaires sous réserve d’apport au GIP Directeur Equipe d’accueil Equipe pluridisciplinaire Commission des droits et l’autonomie Comité de gestion fonds départemental En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail Membres du GIP + ¼ de représentants associatifs En détail En détail En détail En détail

17 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 17 Maison départementale des personnes handicapées Maison départementale : ce qui change Commission d’éducation spéciale (CDES) Commission des droits et de l’autonomie Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) Equipe pluridisciplinaire d’évaluation Fonds départemental de compensation Site pour la vie autonome HierAujourd’hui En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail

18 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 18 Maison départementale des personnes handicapées Commission des droits et de l’autonomie : missions Orientation scolaire, professionnelle, sociale (ordinaire / adaptée) Attribution de la prestation de compensation Attribution de l’AEEH (ex AES), de l’AAH, de la carte d’invalidité, de la carte de stationnement et reconnaissance de travailleur handicapé Equipe pluridisciplinaire d’évaluation Personne en situation de handicap / Parents Commission des droits et de l’autonomie En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail

19 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 19 Equipe pluridisciplinaire : compétences Elle réunit des compétences dans le domaine médical, paramédical, de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. Un des membres de l'équipe pluridisciplinaire assure une fonction de coordination de l’organisation et du fonctionnement de l’équipe. Il définit les compétences ou les professionnels à mobiliser pour réaliser l’évaluation des besoins de compensation. Une équipe Un coordinateur La maison départementale peut faire appel par convention à des professionnels ou à des organismes tels que des équipes médicales expertes et des établissements ou services médico-sociaux. Des expertises extérieures

20 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 20 Equipe pluridisciplinaire : missions Soumettre le plan personnalisé de compensation à la décision de la Commission des droits et de l’autonomie Elaborer un plan personnalisé de compensation Evaluer les besoins de compensation de la personne en situation de handicap sur la base de son projet de vie En détail En détail En détail En détail

21 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 21 Plan personnalisé de compensation Orientation vers des services ou des lieux d’accueil adaptés Prestation de compensation Equipe pluridisciplinaire Commission des droits et de l’autonomie Personne en situation de handicap Projet personnalisé de scolarisation Volet emploi et/ou formation Personne en situation de handicap Observations éventuelles En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail

22 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 22 Fonds départemental de compensation Le fonds départemental finance les frais de compensation restant à la charge de la personne après attribution de la prestation de compensation  Les contributeurs du fonds départemental de compensation peuvent être : le département, l’Etat, les organismes d’assurances maladies et d’allocations familiales, mutuelles, les fonds liés à l’insertion professionnelle…  Le comité de gestion détermine l’emploi des sommes versées au fonds et est composé des contributeurs du fonds départemental

23 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 23 Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées : détail des missions Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres pour assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale apprécier le taux d'incapacité de la personne handicapée Justifier l'attribution de l'Allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de l'Allocation adulte handicapé et éventuellement son complément attribuer la prestation de compensation Apprécier la capacité au travail et reconnaître la qualité de travailleur handicapé Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées NB : la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour les demandes déposées avant le 1er janvier auprès des anciennes commissions et n’ayant pas donné lieu à une décision.

24 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 24 Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées : modalités de décision Information de la personne concernée La personne en situation de handicap ou son représentant est informée au moins deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH se prononcera sur sa demande. Elle peut se faire assister ou représentée par la personne de son choix. Synthèse de l’évaluation L’un des membres de l’équipe pluridisciplinaire présente devant la commission, la synthèse de l’instruction de la demande qui comprend le bilan de l’évaluation et le plan personnalisé de formation. Motivation de la décision et notification Motivation de la décision et notification Chaque décision est motivée et précise la durée d’ouverture des droits. Celle-ci ne peut être inférieure à un an, ni supérieure à 5 ans. La décision doit être notifiée immédiatement à la personne concernée et aux organismes intéressés. Délais Le silence gardé pendant plus de 4 mois à partir du dépôt de la demande vaut décision de rejet. Pendant l’année 2006, ce délai est porté à 6 mois

25 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 25 Droit à compensation « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » (…)

26 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 26 Compensation : l’évaluation Orientation vers services et établissements Enfant / Parents Adulte Equipe pluridisciplinaire Plan personnalisé de compensation du handicap Commission des droits et de l’autonomie Prestation de compensation En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail

27 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 27 Prestation de compensation La prestation de compensation est destinée à financer un ou plusieurs de ces 5 éléments : Aides techniques Aides humaines Aménagement du logement, du véhicule, surcoûts de transport Charges spécifiques ou exceptionnelles Aides animalières En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail Tarifs et montants maximum Tarifs et montants maximum Tarifs et montants maximum Tarifs et montants maximum Exemple

28 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 28 Exemple : le fauteuil roulant manuel de Monsieur P. CoûtAvantAujourd’hui Fauteuil roulant 1 885558,99 Roues avant taille supérieure 72054,00 Pneus arrière 1480111,00 Accoudoirs1860139,50 Système anti-bascule 90067,50 Total 2 381 558,99930,99 Reste à la charge de la personne 1822,011450,01

29 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 29 Exemple : le fauteuil roulant électrique verticalisateur de Madame O. CoûtAvantAujourd’hui Fauteuil roulant 20 000518710 374 Options5 00003 750 Total 25 000 5 187 14 124 Reste à la charge de la personne 19 81310 876

30 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 30 Exemple : aménagement du véhicule CoûtPCH Transport d’une personne en fauteuil roulant 11 7105 000 Reste à la charge de la personne 6 710 CoûtPCH Accélérateur et frein au volant 6 0004 875 Reste à la charge de la personne 1 125

31 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 31 Prestation de compensation : aides humaines Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les trois domaines suivants : Surveillance Actes essentiels de la vie quotidienne Frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail

32 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 32 Prestation de compensation : actes essentiels de la vie quotidienne Actes essentiels de la vie quotidienne Toilette Habillage Alimentation Élimination Déplacements Participation à la vie sociale NB : La notion de participation à la vie sociale comprend les besoins d’aide humaine pour se déplacer à l’extérieur et pour communiquer afin d’accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc.

33 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 33 Prestation de compensation : surveillance Surveillance La notion de surveillance s'entend au sens de veiller sur une personne en situation de handicap afin d'éviter qu'elle ne s'expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité : personnes avec une altération substantielle d'une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques personnes nécessitant à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants)

34 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 34 Prestation de compensation : frais supplémentaires Frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective Ce sont les frais liés aux aides humaines directement apportées à la personne, à l'exclusion des frais liés aux aides en lien direct avec le poste de travail. Les fonctions électives sont celles prévues au code électoral et celles d'élu du Parlement européen. Les fonctions exercées dans les instances consultatives et organismes où siègent de droit des représentants des personnes en situation de handicap ou de leurs familles sont assimilées à des fonctions électives.

35 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 35 Prestation de compensation : aides techniques Le projet de décret définit les aides techniques Le projet de décret définit les aides techniques prises en charges par la prestation de compensation : « Les aides techniques sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. »

36 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 36 Prestation de compensation : Aménagement du logement, du véhicule, surcoûts de transport NB : Tout bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex AES), peut prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport. Aménagement du véhicule Aménagement du logement Surcoûts de transport En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail

37 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 37 Prestation de compensation : aménagement du logement Peuvent être pris en compte Les frais d’aménagements du logement qui concourent à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne en situation de handicap par l'adaptation et l'accessibilité du logement et l'installation des équipements nécessaires ainsi que les coûts entraînés par un déménagement lorsque l’aménagement est trop coûteux L’aménagement du domicile de la personne qui l’héberge peut être pris en charge au titre de l’élément de la prestation lorsque la personne handicapée réside chez un aidant familial. L’adaptation des deux logements en cas de séparation des parents.

38 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 38 Prestation de compensation : aménagement du véhicule Peuvent être pris en compte l'aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne en situation de handicap, que celle-ci soit conducteur ou passager. Peuvent aussi être pris en compte les options ou accessoires qui sont liés à un besoin en lien direct avec le handicap. S’agissant de l’aménagement du poste de conduite d’un véhicule exigeant la possession du permis de conduire, seule peut bénéficier de l’affectation de la prestation de compensation à cet effet, la personne dont le permis fait mention d’un tel besoin ou la personne qui manifeste son intention d’apprendre à conduire en utilisant la conduite accompagnée.

39 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 39 Prestation de compensation : surcoûts de transport Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. Sont déduites de l'évaluation des dépenses prises en compte pour l'attribution de la prestation de compensation au titre des surcoûts liés au transport les dépenses ouvrant droit à une prise en charge par d’autres organismes

40 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 40 Prestation de compensation : charges spécifiques et exceptionnelles Sont susceptibles d’être prises en compte comme charges spécifiques ou comme charges exceptionnelles les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge à un autre titre de la prestation de compensation.

41 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 41 Prestation de compensation : aides animalières Sont pris en compte au titre de cet élément de la prestation de compensation les aides animalières qui concourent à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne en situation de handicap dans la vie quotidienne.

42 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 42 Prestation de compensation : tarifs et taux de prise en charge La prestation de compensation est accordée sur la base : de tarifs et de montants maximum fixés par nature de dépense dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire (seules sont prises en compte les ressources liés aux produits financiers et aux produits du patrimoine) pour une durée d’attribution La prestation de compensation s’ajoute à toutes les aides existantes par ailleurs Le fonds départemental de compensation peut compléter ces financements

43 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 43 Prestation de compensation : tarifs pour l’aide humaine Statut de l’aidant Tarif horaire Emploi direct 11,02 € / heure Service mandataire 12,12 € / heure Service prestataire 14,43 € / heure Dédommagement d’un aidant familial (Dans la limite de 798 € / mois, soit 85 % du smic net mensuel) 3,10 € / heure 4,64 € / heure (si renoncement total ou partiel à une activité professionnelle) Tarifs déterminés en fonction du statut de l’aidant (ces tarifs horaires prennent en compte les congés annuels)

44 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 44 Prestation de compensation : autres tarifs Tarifs Aides techniques Selon les aides techniques : tarif détaillé par arrêté ou 75% du prix dans la limite du montant maximal attribuable. Aménagement du logement Tranche de 0 à 1 500 € : 100% Tranche au-delà de 1 500 € : 50% (dans la limite du montant maximal attribuable) Déménagement : 3 000 € (sous conditions) Aménagement du véhicule Tranche de 0 à 1 500 € : 100% Tranche au-delà de 1 500 € : 75% (dans la limite du montant maximal attribuable) Transport : 75% (sous conditions et dans la limite du montant maximal attribuable) Charges spécifiques ou exceptionnelles Tarif détaillé par arrêté et/ou 75% du prix dans la limite du montant maximal attribuable.

45 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 45 Prestation de compensation : temps maximum pour l’aide humaine Actes essentiels toilette70 min / jour Entretien personnel habillage40 min / jour alimentation1h 45 min / jour élimination50 min / jour Déplacements extérieurs (démarches liées au handicap) 30h / an soit 2h30 / mois Participation vie sociale 30h / mois, soit 1h par jour Total actes essentiels6 heures par jour SurveillanceDe 3 à 6h / jour (cumul possible avec les actes essentiels, soit 12 h / jour maximum) Activité professionnelle ou fonction élective 156 h / an NB : Dans des situations exceptionnelles, la commission des droits et de l’autonomie peut porter le temps d'aide attribué au titre des actes essentiels ou de la surveillance au-delà des temps plafonds.

46 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 46 Prestation de compensation : montants maximum 1/2 Pour chaque élément de la prestation, voici les montants maximums attribuables pour la durée d’attribution Elément de la prestation de compensation Montant maximum attribuable 1 er élément lié à un besoin d’aides humaines Environ 5 266 € / mois = (Tarif horaire maxi x Temps quotidien maxi x 365 / 12 mois) 2 ème élément lié à un besoin d’aides techniques 3 960 € / 3ans Lorsqu’une aide technique est tarifée à au moins 3000 €, le montant maximal attribuable est majoré du montant du tarif de cette aide diminuée de la prise en charge accordée par la sécurité sociale.

47 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 47 Prestation de compensation : montants maximum 2/2 Elément de la prestation de compensation Montant maximum attribuable Montant maximum attribuable 3 ème élément lié à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport - aménagement du logement : 10 000 € / 10 ans - aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports : 5 000 € / 5 ans 4 ème élément relatif à des charges spécifiques ou exceptionnelles - charges spécifiques : 100 € / mois - charges exceptionnelles : 1 800 € / 3 ans 5ème élément relatif à des charges liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières 3 000€ / 5 ans

48 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 48 Prestation de compensation : taux de prise en charge 100 % si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont inférieures ou égales à deux fois le montant annuel de la majoration tierce personne de la pension d’invalidité 80 % si elles sont supérieures à ce plafond NB : Seules sont prises en compte les ressources liés aux produits financiers et aux produits du patrimoine.

49 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 49 Prestation de compensation : les bénéficiaires Les personnes âgées de 60 ans et plus Dans 5 ans au plus A NOTER : Les actuels bénéficiaires de l’Allocation compensatrice peuvent choisir d'en conserver le bénéfice tant qu'ils remplissent les conditions d'attribution. Elle n’est pas cumulable avec la prestation de compensation D’ici 3 ans au plus Les enfants de 0 à 20 ans Les adultes de 20 à 59 ans En 2006

50 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 50 Prestation de compensation : le calcul Besoins de la personne Ressources de la personne Seules seront prises en compte les ressources liées aux produits du patrimoine et du capital pour le calcul de la prestation de compensation Plan personnalisé de compensation Montant restant à la charge de la personne Ne peut excéder 10% de ses ressources nettes d’impôts Prestation versée à la personne Financement Sécurité sociale (Aides techniques et tierce personne) si la personne peut en bénéficier + Prestation de compensation + Fonds départemental En détail En détail En détail En détail En détail

51 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 51 Prestation de compensation : le versement Prestation versée à la personne par le Conseil général En nature Le Conseil général verse la prestation directement aux prestataires : services etc. En espèces Le Conseil général verse la prestation directement aux personnes (mensuellement ou ponctuellement) Pas de récupération lors du décès de la personne ou en cas de retour à meilleure fortune

52 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 52 La CNSA : une nouvelle caisse pour financer la compensation îLa nouvelle caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) doit contribuer au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées, à domicile et en établissement.

53 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 53 La CNSA : répartition des fonds personnes handicapées CNSA Services et établissements médico-sociaux Prestation de compensation Maison départemental e DRASS DDASS Conseil général Personne en situation de handicap / Parents Conseil général

54 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 54 Ressources : les bénéficiaires Personnes qui travaillent Personnes pouvant travailler à la recherche d’un emploi Personnes qui ne peuvent pas travailler AAH + meilleur cumul avec leurs revenus professionnels AAH + majoration vie autonome (101,80 euros/mois) Garantie de ressources personne handicapée : AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse invalidité ou d’une rente d’accident du travail + Complément de ressources (166,51 euros/mois soit 80% du Smic net) Personnes qui travaillent en entreprise adaptée ou en établissement ou service d’aide par le travail Rémunération directe Entreprise adaptée : Smic minimum ESAT : référence au Smic fixée par décret Personnes qui vivent en établissement Montant restant à la personne accueillie de 30 à 35 % au lieu de 12% de l’AAH (montant fixé par décret) En détail En détail En détail En détail

55 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 55 Ressources : les conditions Majoration vie autonome Complément de ressources Hier Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail Disposer d'un logement indépendant Avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80% Ne pas percevoir de revenu d'activité professionnelle Etre titulaire d’une aide au logement Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % Ne pas avoir perçu de revenu d'activité professionnelle depuis une durée d’un an La reprise d’une activité entraîne l’arrêt du versement Nouveau dispositif

56 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 56 Accessibilité : les transports, la voirie î10 ans pour rendre les transports collectifs accessibles ou 3 ans pour prendre des mesures de substitution. îVoirie : mise en accessibilité dans le cadre des plans de déplacements urbains

57 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 57 Accessibilité : les transports Délai de 10 ans pour la mise en accessibilité des transports collectifs existants Réseaux souterrains Mise en place de moyens de substitution Dans les 3 ans Schéma directeur d’accessibilité Dans les 10 ans Sauf Impossible Possible Aujourd’hui Réalisation des aménagements Procédures de plainte en cas d’obstacle à la libre circulation

58 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 58 Accessibilité : le cadre bâti î10 ans pour que les lieux recevant du public existants soient accessibles à tous : 11 février 2015 îCes exigences varient en fonction de la catégorie de l’établissement.

59 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 59 Accessibilité : le cadre bâti îPrise en compte de tous les types de handicap îIntroduction du principe d’égalité de traitement îOctroi des aides publiques subordonnées au respect des règles d’accessibilité îDélivrance pour d’une attestation de conformité îRenforcement des sanctions En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail

60 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 60 Accessibilité : Prise en compte de tous les types de handicap Bien qu’implicite dans les précédents textes législatifs, la loi réaffirme la prise en compte de l’ensemble des types de handicap dans la définition de l’accessibilité

61 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 61 Accessibilité : égalité de traitement Principe retenu : La définition de l’accessibilité précise que les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que les autres publics ou habitants. En cas de dérogation ne permettant pas d’appliquer entièrement ce principe (bâtiments existants), les moyens alternatifs d’accessibilité doivent présenter une qualité d’usage équivalente.

62 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 62 Accessibilité : octroi des aides publiques Cette disposition existait déjà pour les aides financières délivrées pour la construction de bâtiments d’habitation collectif neufs. Cette mesure est désormais étendue à l’ensemble des aides financières publiques délivrées pour la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment de toute nature. Les propriétaires et exploitants bénéficiaires de ces aides doivent, à l’issu des travaux, fournir une attestation de conformité. A défaut, ces aides doivent être remboursées à l’autorité qui les a attribuées. Cette disposition est applicable immédiatement.

63 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 63 Accessibilité : attestation de conformité Ce document est obligatoire pour tous les projets soumis à permis de construire ou faisant l’objet d’un financement public. Cette attestation est délivrée par le contrôleur technique ou autres personnes physiques ou morales agréées. Cette disposition modifie les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. En principe, cette attestation devrait se substituer aux visites d’ouverture effectuées actuellement par les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Disposition applicable après la parution du décret.

64 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 64 Accessibilité : renforcement des sanctions Personnes physiques HierAujourd’hui Infractions aux règles d’accessibilité - Amende de 45 000 € - Peine d’affichage et de diffusion - Amende de 45 000 € - Peine d’affichage et de diffusion En cas de récidive - Amende de 45 000 € - Jusqu'à 6 mois d’emprisonnement - Amende 75 000 € - Jusqu'à 6 mois d’emprisonnement Personnes morales Infraction aux règles - Néant - Amende - Peine d’affichage et de diffusion - Interdiction définitive ou temporaire d’exercer une activité professionnelle ou sociale Tous / ERP existants Infraction aux règles - Néant - Fermeture de l’établissement

65 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 65 Accessibilité : le cadre bâti Obligation d’accessibilité réaffirmée pour les établissements recevant du public existants Dérogations : Impossibilité technique Contraintes architecturales Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences Mise en accessibilité Dans un délai maximum de 10 ans Commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité Moyens de substitution En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail En détail

66 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 66 Etablissements recevant du public existants : délais par type d’établissement îGrands établissements (catégorie 1 à 4) : Les exigences sont sensiblement identiques aux règles du neuf îPetits établissements de commerces (catégorie 5) : Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier de toutes les prestations pour lesquelles l’établissement a été conçu, a minima, sur une partie de l’établissement îBâtiments d’enseignement et édifices appartenant aux préfectures : délai ramené à 5 ans îLe décret prévoie également que, à l’initiative des exploitants, un diagnostic (schéma directeur pour les transport) d’accessibilité doit être établi au plus tard le 1er janvier 2011 et mis à la disposition du public

67 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 67 Accessibilité : logement Logement (tous les logements sauf les maisons individuelles) Logements existants, dans un délai de 3 ans : Etude de faisabilité technique et financière de mise en accessibilité Selon la nature des travaux : obligation de mise en accessibilité ou dérogation En détail En détail En détail En détail

68 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 68 Accessibilité : formation initiale La formation initiale à l’accessibilité devient obligatoire îTous les métiers sont concernés : bâtiments, travaux publics, designers, mais également les métiers de l’image et du son. îDes arrêtés ministériels (emploi, agriculture, culture, transport, etc..) précisent les diplômes concernés.

69 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 69 Commissions communales d’accessibilité îFonctionnement La loi légalise les commissions extra municipales qui fonctionnaient déjà dans de nombreuses municipalités et les impose pour les communes ou regroupement de communes totalisant une population de plus de 5000 habitants. îComposition Sous l’autorité du maire, cette commission est composée notamment de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentants les personnes handicapées. Le maire préside la commission et arrête la liste des membres.

70 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 70 Commissions communales d’accessibilité : attributions îFaire un état des lieux du niveau d’accessibilité de la voirie, des espaces publics et des transports. Faire des propositions de nature à améliorer l’accessibilité de la commune îOrganiser un système de recensement de l’offre de logement accessible îEtablir un rapport annuel qui doit être présenté au conseil municipal et doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département (préfet), au CDCPH, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments ou installations concernés par ce rapport (disposition applicable immédiatement).

71 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 71 Travaux dans les logements collectifs existants : principes î 1 er critère : obligation de prendre en compte l’accessibilité à chaque fois que des travaux sont réalisés dans le bâtiment. Cependant, ces obligations ne concernent que la partie ou éléments concernés par les travaux. î2 ème critère : lorsque le rapport, entre le coût des travaux et la valeur du bâtiment dépasse le seuil de 80%, c’est l’ensemble du bâtiment, incluant les logements, qui doit être mis en accessibilité. Cette disposition vise principalement les grandes réhabilitations et opérations de rénovation de grande envergure.

72 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 72 Formation des professionnels îTous les métiers sont concernés : bâtiments, travaux publics, designers, mais également les métiers de l’image et du son. îDes arrêtés ministériels (emploi, agriculture, culture, transport, etc..) précisent les diplômes concernés.

73 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 73 Evolution de la Commission départementale sécurité et accessibilité Modification de la composition et des attributions de cette instance : îLa Commission comprend désormais, en fonction des dossiers traités, des représentants propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public et des représentants de propriétaire et gestionnaires de logement. îElle aura surtout à donner un avis sur les demandes de dérogation, outre le contrôle avant la délivrance du permis de construire tel qu’il existe actuellement. îDans la mesure ou la loi introduit la délivrance d’une attestation obligatoire de conformité, le contrôle avant l’ouverture d’un établissement n’est plus nécessaire.

74 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 74 Ecole / université îLa loi affirme le droit des enfants en situation de handicap à s’inscrire à l’école de leur quartier. îLa loi affirme que les étudiants handicapés sont inscrits à l’université comme les autres étudiants et bénéficient des aménagements nécessaires (accessibilité, organisation des examens, assistants d’éducation)

75 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 75 Ecole : le principe Equipe pluridisciplinaire Inscription à l’école la plus proche du domicile qui devient l’établissement de référence Projet personnalisé de scolarisation Commission des droits et de l’autonomie Enfant / Parents Décision d’orientation Scolarité suivie dans l’établissement de référence Dispositif adapté Plan personnalisé de compensation

76 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 76 Les dérogations Les dérogations possibles sont : Pour le neufPour l’existant - Les impossibilités techniques avérées - La préservation du patrimoine architectural - Les impossibilités techniques avérées - La préservation du patrimoine architectural - Des conséquences fortes sur l’activité tel que la fermeture de l’établissement, etc… Cependant, ces dérogations doivent faire l’objet d’un avis conforme de la CCDSA qui s’imposera à l’autorité qui délivre l’autorisation de travaux.

77 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 77 Ecole / université : autres mesures Formation des enseignants Les enseignants et l’ensemble des personnels reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants handicapés. Prise en charge des surcoûts de transport Lorsque l’établissement de référence est inaccessible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant vers une école plus éloignée sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Un suivi de la scolarisation Des équipes de suivi de la scolarisation assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie. Elles comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet de scolarisation et en particulier le ou les enseignant(s). Elles peuvent, avec l'accord de ses parents, proposer à la commission une révision de son orientation. Sensibilisation des élèves Le handicap sera abordé dans le cadre du programme d’instruction civique

78 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 78 Emploi îLes entreprises et le secteur public vont devoir agir face au renforcement de l’obligation d’emploi. îLes salariés des ateliers protégés intègrent le droit commun du travail

79 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 79 Emploi : milieu ordinaire Principe de non discrimination Aménagement du poste de travail Réaffirmation de l’obligation d’emploi de 6% Sanctions accruesSanctions instaurées Création d’un fonds pour l’insertion des personnes handicapées Agefiph Réforme du mode de calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi : chaque personne compte pour une unité Majoration de trimestres pour la retraite anticipée Extension au secteur public du dispositif de retraite anticipée Secteur privéSecteur public

80 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 80 Emploi : en entreprise adaptée Atelier protégé Agrément par l’Etat Entreprise adaptée incluse dans le milieu ordinaire Contrat d’objectifs triennal avec l’Etat Orientation en milieu protégé par la Cotorep Pas d’orientation spécifique préalable Rémunération sous forme de garantie de ressources : de 90 à 130% du Smic (salaire direct employeur + complément Etat) Rémunération directe par l’employeur : 100% du Smic minimum Aide au poste versée par l’Etat à l’employeur HierAujourd’hui

81 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 81 Emploi : en établissement et service d’aide par le travail Rémunération sous forme de garantie de ressources : de 55 à 110% du Smic (salaire direct employeur + complément Etat) Rémunération directe par l’établissement : minimum fixé par décret Aide au poste versée par l’Etat à l’établissement Centre d’aide par le travail Contrat de séjour avec la personne accueillie Etablissement et service d’aide par le travail Contrat de soutien et d’aide par le travail Pas d’obligation de rémunération pendant la période d’essai Rémunération dès la période d’essai Droits des personnes accueillies renforcés : formation, congés… HierAujourd’hui

82 © APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 82 Citoyenneté et participation à la vie sociale îDans un délai d’un an, le gouvernement présentera un plan des métiers sur le handicap (métiers émergents, passerelles, formations) îPrise en compte du rôle des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnateurs (formation) îNouvelles dispositions pour le droit et l’accès au vote : îLes majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales sauf s’ils y ont été autorisés par le juge des tutelles îLes bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles et permettre aux personnes de voter de façon autonome

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