La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

LE HARCELEMENT Présentation sous réserve des dernières jurisprudences Dernières statistiques à étudier 104/11/2013.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "LE HARCELEMENT Présentation sous réserve des dernières jurisprudences Dernières statistiques à étudier 104/11/2013."— Transcription de la présentation:

1 LE HARCELEMENT Présentation sous réserve des dernières jurisprudences Dernières statistiques à étudier 104/11/2013

2 Sommaire LE HARCELEMENT MORAL Sommaire LE HARCELEMENT MORAL GENESE DU CONCEPT DE HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL 11 LEGALISATION DU CONCEPT DE HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL 22 LES CONDITIONS REQUISES POUR CARACTERISER LE HARCELEMENT MORAL 33 LES OBJECTIFS DU HARCELEMENT MORAL 55 LES « ACTEURS » DU HARCELEMENT MORAL 44 LA TYPOLOGIE « MULTIDIRECTIONNELLE » DU HARCELEMENT MORAL 66 LA PREVENTION DU HARCELEMENT MORAL 77 LES MOYENS JURIDIQUES DE DEFENSE DU « HARCELÉ » 88 LES SANCTIONS ENCOURUES DANS LE CADRE DU HARCELEMENT MORAL 1010 LA CHARGE DE LA PREUVE DANS LE CADRE DU HARCELEMENT MORAL 99 LES 45 AGISSEMENTS CONSTITUTIFS DU HARCELEMENT MORAL « MOBBING » HARCELEMENT MORAL « DESCENDANT » ET GESTION DU LIEN HIERARCHIQUE 1313 ENTRE HARCELEMENT MORAL ET « IMPRESSION DE HARCELEMENT » LE HARCELEMENT MORAL EN QUELQUES CHIFFRES /11/2013

3 HARCELEMENT MORAL HARCELEMENT MORAL GENESE DU CONCEPT DE HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL 11 Heinz LEINMAN psychosociologue suédois « père » de la notion de harcèlement moral au travail : Définition du concept de MOBBING « enchaînement sur une assez longue période de propos et dagissements hostiles exprimés ou manifestés par une ou plusieurs personnes envers une tierce personne … » Définition du concept de MOBBING « enchaînement sur une assez longue période de propos et dagissements hostiles exprimés ou manifestés par une ou plusieurs personnes envers une tierce personne … » Identification de 45 agissements susceptibles de caractériser le MOBBING (harcèlement moral) Identification de 45 agissements susceptibles de caractériser le MOBBING (harcèlement moral) Marie France HIRIGOYEN publie son ouvrage « le harcèlement moral - la violence perverse au quotidien » elle y révèle une souffrance au travail diffuse mais taboue dans les entreprises françaises … elle y révèle une souffrance au travail diffuse mais taboue dans les entreprises françaises … la médiatisation qui sen est suivie a contribué à créer un phénomène de « judiciarisation à laméricaine » dun concept sociologique qui restait flou pour les juges … /11/2013

4 HARCELEMENT MORAL HARCELEMENT MORAL LEGALISATION DU CONCEPT DE HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL 22 DEFINITION (Article L du code du travail) " Agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la victime, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel " Loi du 17 janvier 2002 LESSENTIEL le rapport dautorité nest pas un élément de la définition les agissements sont intentionnels OU non intentionnels les agissements sont intentionnels OU non intentionnels les agissements incriminés doivent être répétés et non pas isolés les agissements incriminés doivent être répétés et non pas isolés la réalisation dun dommage nest pas nécessaire la réalisation dun dommage nest pas nécessaire La fréquence et la persistance dans le temps des agissements permettent de distinguer le harcèlement moral du simple conflit personnel 404/11/2013

5 HARCELEMENT MORAL HARCELEMENT MORAL LES CONDITIONS REQUISES POUR CARACTERISER LE HARCELEMENT MORAL 33 SUBIR DES AGISSEMEMENTS REPETES DEGRADATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONSEQUENCES DE LA DEGRADATION 123 Les techniques dagissements Techniques relationnelles : tutoiement unilatéral, parole coupée, menaces verbales, critiques du travail, dévalorisation publique … Techniques disolement : changement dhoraire, non délivrance dinformations, retrait de lorganigramme, non invitation aux réunions ou manifestations... Techniques de persécution : mise sous surveillance du salarié, contrôle de ses communications, de la durée de ses pauses, de ses absences … Techniques dattaque du travail : donner des consignes confuses ou contradictoires, supprimer des tâches ou des responsabilités, ajouter des tâches irréalisables … Techniques punitives : refus de congés en dernière minute, non paiement des heures supplémentaires … La dégradation des conditions de travail sera démontrée dès lors que le salarié naura plus … : les moyens matériels (retrait dordinateur portable, dun téléphone portable…), les moyens matériels (retrait dordinateur portable, dun téléphone portable…), les moyens humains (communication rompue, absence dinformations nécessaires à son activité, peur du conflit ou de la réprimande systématique …) les moyens humains (communication rompue, absence dinformations nécessaires à son activité, peur du conflit ou de la réprimande systématique …) … pour travailler normalement La dégradation des conditions de travail doit être susceptible : de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié (humiliation, insultes, exiguïté du bureau…) de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié (humiliation, insultes, exiguïté du bureau…) daltérer sa santé physique ou mentale (arrêts maladie en découlant) daltérer sa santé physique ou mentale (arrêts maladie en découlant) de compromettre son avenir professionnel (absence de promotion, maintien du lien contractuel menacé…) de compromettre son avenir professionnel (absence de promotion, maintien du lien contractuel menacé…) 504/11/2013

6 HARCELEMENT MORAL HARCELEMENT MORAL LES « ACTEURS » DU HARCELEMENT MORAL 44 pas forcément les plus faibles pas forcément les plus faibles pas forcément les salariés les plus « mauvais » (bien au contraire) pas forcément les salariés les plus « mauvais » (bien au contraire) majoritairement statut Cadre ou Agent de Maîtrise majoritairement statut Cadre ou Agent de Maîtrise majoritairement des femmes majoritairement des femmes majoritairement des hommes ses caractéristiques du point de vue psychanalytique ses caractéristiques du point de vue psychanalytique les failles narcissiques sont à lorigine du comportement du harceleur (absence dimage positive de soi -même) les failles narcissiques sont à lorigine du comportement du harceleur (absence dimage positive de soi -même) égocentrique égocentrique pervers pervers attitude compensatoire (compenser son manque de confiance) attitude compensatoire (compenser son manque de confiance) LE « HARCELE » LE « HARCELEUR » 604/11/2013

7 HARCELEMENT MORAL HARCELEMENT MORAL 55 LE HARCELEMENT MORAL EST MULTIDIRECTIONNEL SALARIE HARCELÉ SUPERIEUR COLLEGUE (s) SUBORDONNE (s) Harcèlementdescendant Harcèlementascendant Harcèlementhorizontal LES TROIS TYPES DE HARCELEMENT SONT CONDAMNABLES Formes du harcèlement Persécutions directes qui sadressent à la victime elle- même (déstabilisation, provocations, commentaires désobligeants, manipulations, isolement, alterner le chaud et le froid flatteries et reproches… ) Persécutions directes qui sadressent à la victime elle- même (déstabilisation, provocations, commentaires désobligeants, manipulations, isolement, alterner le chaud et le froid flatteries et reproches… ) Persécutions indirectes : ensemble des attitudes, paroles ou informations qui ont pour objet ou cible la victime mais qui sadressent à des tiers Persécutions indirectes : ensemble des attitudes, paroles ou informations qui ont pour objet ou cible la victime mais qui sadressent à des tiers 704/11/2013

8 HARCELEMENT MORAL HARCELEMENT MORAL 66 LES OBJECTIFS DU HARCELEMENT MORAL LE HARCELEMENT MORAL GRATUIT Le harceleur harcèle pour harceler => le harcèlement moral est à lui-même sa propre fin. Il est recherché et mis en oeuvre pour lui-même, d'abord par plaisir (perversion), et ensuite par besoin (compensation) LE HARCELEMENT « WAY OUT » Appelé également « BOSSING » Le harcèlement est mis en œuvre pour « pousser dehors » le ou les salarié (s) dont lentreprise veut se débarrasser - à moindre frais - en lacculant à la démission … LE HARCELEMENT « MANAGERIAL » OU STRATEGIQUE Le plus souvent dans le cadre dun harcèlement descendant Logique de gestion = le harcèlement est érigé en méthode de management pour : mettre en concurrence les salariés afin daméliorer leur productivité mettre en concurrence les salariés afin daméliorer leur productivité prévenir toute entrave à l'affirmation de l'autorité hiérarchique, d'abolir toute forme de contestation au sein de l'entreprise - laction principale est d'évincer ou de neutraliser tout salarié que l'on juge indésirable prévenir toute entrave à l'affirmation de l'autorité hiérarchique, d'abolir toute forme de contestation au sein de l'entreprise - laction principale est d'évincer ou de neutraliser tout salarié que l'on juge indésirable 804/11/2013

9 HARCELEMENT MORAL HARCELEMENT MORAL LA PREVENTION DU HARCELEMENT MORAL 77 LES OBLIGATIONS DE LEMPLOYEUR MESURES DE PREVENTION MESURES DE PREVENTION Lemployeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral => ex. établissement dun plan de prévention spécifique qui consiste : à sensibiliser le personnel, à responsabiliser lencadrement, à mettre en place des circuits de remontée dinformations, à élaborer un code éthique de bonne conduite… REGLEMENT INTERIEUR (rappel des dispositions légales relatives à linterdiction de toute pratique de harcèlement moral) REGLEMENT INTERIEUR (rappel des dispositions légales relatives à linterdiction de toute pratique de harcèlement moral) LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DROIT DALERTE SPECIFIQUE DES DELEGUES DU PERSONNEL DROIT DALERTE SPECIFIQUE DES DELEGUES DU PERSONNEL Si un délégué du personnel constate qu'il existe un cas de harcèlement présumé, il saisit immédiatement l'employeur afin que ce celui-ci prenne les mesures nécessaires pour remédier à la situation (diligenter une enquête …) RÔLE RENFORCÉ DU CHSCT RÔLE RENFORCÉ DU CHSCT Élargi à la protection mentale des salariés Proposition dactions de prévention dans le cadre du harcèlement moral Possibilité de recourir à un expert LE MEDECIN DU TRAVAIL informe lemployeur des cas de harcèlement moral dont il aurait connaissance et peut proposer des mutations ou des transformations de postes que lentreprise doit prendre en considération 904/11/2013

10 HARCELEMENT MORAL HARCELEMENT MORAL LES MOYENS JURIDIQUES DE DEFENSE DU « HARCELÉ » 88 courrier à lemployeur copie inspection du travail courrier à lemployeur copie inspection du travail information des représentants du personnel - DP / CE / CHSCT / Délégués Syndicaux (NB : les syndicats peuvent exercer une action en justice sils justifient d'un mandat écrit de l'intéressé) information des représentants du personnel - DP / CE / CHSCT / Délégués Syndicaux (NB : les syndicats peuvent exercer une action en justice sils justifient d'un mandat écrit de l'intéressé) consultation auprès du médecin traitant puis demande de visite médicale auprès du médecin du travail consultation auprès du médecin traitant puis demande de visite médicale auprès du médecin du travail recours à la procédure de MEDIATION (spécificité du harcèlement moral) recours à la procédure de MEDIATION (spécificité du harcèlement moral) utilisation de son DROIT DE RETRAIT utilisation de son DROIT DE RETRAIT démission ou prise dacte de la rupture du contrat de travail aux torts de lemployeur démission ou prise dacte de la rupture du contrat de travail aux torts de lemployeur règlement judiciaire du différend (saisine des Prudhommes et/ou Tribunal correctionnel) règlement judiciaire du différend (saisine des Prudhommes et/ou Tribunal correctionnel) PRECONISATION Face à un cas de harcèlement présumé lentreprise doit agir au plus vite compte tenu de son OBLIGATION DE PREVENTION Linaction ou la passivité de lentreprise si elle est démontrée permettra dengager sa RESPONSABILITE PENALE DES ACTIONS CIBLEES 1004/11/2013

11 HARCELEMENT MORAL HARCELEMENT MORAL LA CHARGE DE LA PREUVE DANS LE CADRE DU HARCELEMENT MORAL 99 UNE CHARGE DE LA PREUVE EN DEUX TEMPS Le supposé « harcelé » doit établir les faits qui permettent de présumer de lexistence dun harcèlement Le supposé « harcelé » doit établir les faits qui permettent de présumer de lexistence dun harcèlement Le supposé « harceleur » devra prouver que ses actes sont justifiés par des motifs étrangers à tout harcèlement Le supposé « harceleur » devra prouver que ses actes sont justifiés par des motifs étrangers à tout harcèlement 12 ? LE JUGE FORME SA CONVICTION APRES AVOIR ORDONNE TOUTE MESURE DINSTRUCTION UTILE Échanges de courriers Attestations écrites Certificats médicaux Évaluation annuelle Sanctions disciplinaires Fiches de fonction Rapports dexpertises 1104/11/2013

12 HARCELEMENT MORAL HARCELEMENT MORAL LES SANCTIONS ENCOURUES DANS LE CADRE DU HARCELEMENT MORAL 1010 TROIS TYPES DE SANCTIONS SANCTIONS DISCIPLINAIRES SANCTIONS CIVILES SANCTIONS PENALES 123 Tout salarié ayant procédé à des actes de harcèlement moral est passible dune sanction disciplinaire Toute rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) qui résulterait dun harcèlement moral est NULLE de plein droit Cette nullité sapplique aussi à toute disposition ou acte qui résulterait dun harcèlement moral : sanction disciplinaire, mesure discriminatoire… Le salarié peut également demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi Le harcèlement moral est un DELIT PENAL puni 1 AN DEMPRISONNEMENT Euros DAMENDE 1204/11/2013

13 HARCELEMENT MORAL HARCELEMENT MORAL LES 45 AGISSEMENTS CONSTITUTIFS DU HARCELEMENT MORAL « MOBBING » Le chef refuse à la personne harcelée la possibilité de s'exprimer 2. Elle est constamment interrompue 3. Les collègues l'empêchent de s'exprimer 4. Les collègues hurlent, invectivent la personne harcelée 5. Critique constante du travail effectué 6. Critique constante de la vie privée 7. Terreur par téléphone 8. Menaces verbales 9. Menaces écrites 10. Refus de communiquer signifié par des regards et des gestes dépréciatifs 11. Refus de communiquer signifié par des allusions mais sans indiquer de raison précise 12. On n'adresse plus la parole à la personne harcelée 13. On fait en sorte que la personne harcelée ne puisse plus entrer en dialogue 14. La personne harcelée se fait assigner un lieu de travail éloigné de celui de ses collègues 15. Les collègues de travail ont l'interdiction d'adresser la parole à la personne harcelée 16. La personne harcelée est traitée comme si elle n'existait pas 17. On dit du mal de la personne harcelée dans son dos 18. On répand des rumeurs 19. On ridiculise la personne harcelée 20. On prétend qu'elle est un, une malade mentale 21. On essaie de contraindre quelqu'un à aller consulter un psychiatre 22. On se moque d'une infirmité 23. On imite la démarche, la voix ou les gestes de quelqu'un pour le ridiculiser 24. On s'attaque aux convictions politiques ou religieuses de quelqu'un 25. On se moque de la vie privée de quelqu'un 26. On se moque de la nationalité de quelqu'un 27. On contraint quelqu'un à exécuter un travail qui porte atteinte à sa dignité 28. On note le travail de la personne harcelée de manière inéquitable et en des termes malveillants 29. On met en doute le bien-fondé des décisions prises par la personne harcelée 30. On invective quelqu'un ou on lui adresse des propos déshonorants 31. Tentatives d'approche sexuelle ou offres verbales de relations sexuelles 32. La personne harcelée ne se voit plus assigner de travail 33. On lui ôte toute occupation au travail, de telle manière qu'elle ne puisse même plus se donner des tâches elle-même 34. On lui donne à faire des travaux qui n'ont pas de sens 35. On lui fait faire des travaux qui ignorent ses capacités réelles 36. On lui donne constamment de nouvelles tâches à exécuter 37. On lui fait faire des travaux qui la blessent dans son amour-propre 38. On lui fait faire des travaux exigeant des qualifications supérieures aux siennes afin de la discréditer 39. On l'oblige à faire des travaux qui nuisent à sa santé 40. Menace de violences physiques 41. Actes de violence légère à titre d'avertissement 42. Sévices corporels 43. On engendre des frais à payer par la personne harcelée pour lui nuire 44. On cause des dégâts physiques au domicile ou sur le lieu de travail de la personne harcelée 45. Agressions sexuelles 1304/11/2013

14 HARCELEMENT MORAL HARCELEMENT MORAL 1212 ENTRE HARCELEMENT MORAL ET « IMPRESSION DE HARCELEMENT » La reconnaissance légale du harcèlement moral et lintérêt quil reçoit dans lopinion peut « susciter des vocations » qui risquent : de développer une confusion des genres, de développer une confusion des genres, de multiplier conflits et contentieux, de multiplier conflits et contentieux, … susceptibles de noyer les situations avérées de harcèlement moral … susceptibles de noyer les situations avérées de harcèlement moral Il faut distinguer le VRAI HARCELEMENT MORAL de « LIMPRESSION DE HARCELEMENT MORAL » qui peut naître de situations réelles ou supposées de TENSION OU DE STRESS CE QUIL FAUT AVOIR A LESPRIT Lutilisation a bon escient du POUVOIR DE DIRECTION pour assurer la gestion de lentreprise nest pas du harcèlement moral respect de contraintes professionnelles : horaires, règles dhygiène et de sécurité, atteinte dobjectifs réalisables … respect de contraintes professionnelles : horaires, règles dhygiène et de sécurité, atteinte dobjectifs réalisables … Lutilisation a bon escient du POUVOIR DISCIPLINAIRE pour sanctionner les fautes avérées dun salarié nest pas du harcèlement moral CE QUE NEST PAS LE HARCELEMENT MORAL DESCENDANT 1404/11/2013

15 HARCELEMENT MORAL HARCELEMENT MORAL 1313 HARCELEMENT MORAL « DESCENDANT » ATTENTION Le harcèlement moral existera dès lors que le pouvoir de direction pour assurer une gestion saine et mesurée de lentreprise et/ou le pouvoir disciplinaire seront : soit détournés de leur finalité afin dêtre utilisés de manière pervertie (harcèlement moral intentionnel) soit détournés de leur finalité afin dêtre utilisés de manière pervertie (harcèlement moral intentionnel) soit mal utilisés (harcèlement moral non intentionnel) soit mal utilisés (harcèlement moral non intentionnel) Gestion du lien hiérarchique SALARIE HARCELÉ SUPERIEUR HARCELEUR Harcèlementdescendant 1504/11/2013

16 DRH Groupe ITM Entreprises – 31 mars 2006 HARCELEMENT MORAL HARCELEMENT MORAL LE HARCELEMENT MORAL EN QUELQUES CHIFFRES 1414 LE RESSENTI 72 % des salariés déclarent que leur travail est source de stress 72 % des salariés déclarent que leur travail est source de stress 45 % des salariés estiment que leur stress est lié à un défaut de méthode de management 45 % des salariés estiment que leur stress est lié à un défaut de méthode de management 60 % des salariés déclarent ne pas avoir droit à lerreur 60 % des salariés déclarent ne pas avoir droit à lerreur 25 % des salariés se sentent en permanence débordés 25 % des salariés se sentent en permanence débordés 30 % des salariés vivent des relations tendues avec leur supérieur 30 % des salariés vivent des relations tendues avec leur supérieur 30% des salariés ont le sentiment d'avoir déjà été l'objet de harcèlement moral sur leur lieu de travail 30% des salariés ont le sentiment d'avoir déjà été l'objet de harcèlement moral sur leur lieu de travail LA TRADUCTION JUDICIAIRE 85% des plaintes déposées devant les conseils des Prudhommes invoquent le harcèlement moral … 85% des plaintes déposées devant les conseils des Prudhommes invoquent le harcèlement moral … … pour seulement 5% de condamnation … pour seulement 5% de condamnation Sources Ministère du travail /11/2013

17 PRECISIONS SUR LE HARCELEMENT SEXUEL 1704/11/2013

18 HARCELEMENT SEXUEL HARCELEMENT SEXUEL PRECISION SUR LE HARCELEMENT SEXUEL DEFINITION (Article L du code du travail) Le harcèlement sexuel est le fait pour toute personne de harceler autrui par des agissements dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers LESSENTIEL il peut y avoir harcèlement entre salarié et hiérarchie ainsi quentre collègues le texte vise les agissements dont le but est la RECHERCHE de lobtention de faveurs de nature sexuelle le texte vise les agissements dont le but est la RECHERCHE de lobtention de faveurs de nature sexuelle Mécanique de preuve et sanction idem que le harcèlement moral Mécanique de preuve et sanction idem que le harcèlement moral UN ACTE ISOLÉ PEUT ÊTRE SUFFISANT UN ACTE ISOLÉ PEUT ÊTRE SUFFISANT LES VICTIMES sont majoritairement des FEMMES LES VICTIMES sont majoritairement des FEMMES LES HARCELEURS sont majoritairement des HOMMES qui jouent de leur POUVOIR HIERARCHIQUE LES HARCELEURS sont majoritairement des HOMMES qui jouent de leur POUVOIR HIERARCHIQUE 1804/11/2013

19 HARCELEMENT SEXUEL HARCELEMENT SEXUEL Les harceleurs et leurs victimes Statut hiérarchique du harceleur Portrait type du « parfait » pervers harceleur Portrait type du « parfait » pervers harceleur => Il cumule plusieurs « pouvoirs », celui de la supériorité hiérarchique, de lautorité et de lâge PRECISION SUR LE HARCELEMENT SEXUEL CHIFFRES Sources Ministère du travail /11/2013

20 HARCELEMENT SEXUEL HARCELEMENT SEXUEL Statut des victimes femmes Typologie des agissements répréhensibles PRECISION SUR LE HARCELEMENT SEXUEL CHIFFRES Sources Ministère du travail /11/2013

21 HARCELEMENT SEXUEL HARCELEMENT SEXUEL PRECISION SUR LE HARCELEMENT SEXUEL CHIFFRES Sources Ministère du travail /11/2013


Télécharger ppt "LE HARCELEMENT Présentation sous réserve des dernières jurisprudences Dernières statistiques à étudier 104/11/2013."

Présentations similaires


Annonces Google