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Cannabis et travail « Entreprises et stupéfiants » SRE 29 28/09/2010 Dr BODENES Alexandra STI Brest.

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1 Cannabis et travail « Entreprises et stupéfiants » SRE 29 28/09/2010 Dr BODENES Alexandra STI Brest

2 Questions posées : Où en est la médecine du travail sur le sujet? Où en est la médecine du travail sur le sujet? Quel rôle tient-elle? Quel rôle tient-elle? Que faire en cas de suspicion lors dune visite annuelle? Que faire en cas de suspicion lors dune visite annuelle? Que peut faire le directeur dentreprise en cas de suspicion? Que peut faire le directeur dentreprise en cas de suspicion?

3 Consommation du cannabis en France : Etat des lieux Problème émergent depuis quelques années. Problème émergent depuis quelques années. 1,2 millions de consommateurs réguliers, consommateurs quotidiens. 1,2 millions de consommateurs réguliers, consommateurs quotidiens. Evolution du niveau dexpérimentation du cannabis à 17 ans : Doublement de la consommation entre 1990 et Evolution du niveau dexpérimentation du cannabis à 17 ans : Doublement de la consommation entre 1990 et Hommes : les H préfèrent le cannabis et lalcool, les femmes préfèrent les BZD, les amphétamines et propoxyfène, les jeunes préfèrent les cannabis et les amphétamines. Hommes : les H préfèrent le cannabis et lalcool, les femmes préfèrent les BZD, les amphétamines et propoxyfène, les jeunes préfèrent les cannabis et les amphétamines. Cependant tendance à la féminisation. Cependant tendance à la féminisation. Taux THC : Pourcentage taux THC élevé/1968 ; pouvoir hallucinogène augmente, agressivité, troubles de la vigilance… Taux THC : Pourcentage taux THC élevé/1968 ; pouvoir hallucinogène augmente, agressivité, troubles de la vigilance…

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6 Le monde de lentreprise ne peut être épargné Arrivée dans le monde du travail de jeunes polyconsommateurs Arrivée dans le monde du travail de jeunes polyconsommateurs Secteurs les plus touchés : transport, hôtellerie, restauration et construction. Secteurs les plus touchés : transport, hôtellerie, restauration et construction. La problématique des postes de sécurité – conditions de travail + ou - addictogènes… La problématique des postes de sécurité – conditions de travail + ou - addictogènes… Conséquences :15 à 20% des accidents professionnels, dabsentéisme et de conflits interpersonnels au travail, seraient liés à lusage de lalcool, des psychotropes et des stupéfiants. Conséquences :15 à 20% des accidents professionnels, dabsentéisme et de conflits interpersonnels au travail, seraient liés à lusage de lalcool, des psychotropes et des stupéfiants.

7 1ère étude chez des salariés du Nord-Pas-De- Calais (1995) 1976 échantillons durine de 13 services de santé au travail 1976 échantillons durine de 13 services de santé au travail 24% de consommateurs de produits psychoactifs 24% de consommateurs de produits psychoactifs 4.81% de consommateurs de cannabis 4.81% de consommateurs de cannabis 4 salariés sur 10 affectés à un poste de sécurité sont consommateurs de substances psychoactives 4 salariés sur 10 affectés à un poste de sécurité sont consommateurs de substances psychoactives Biais : Biais : pas de confirmation des dépistages urinaires pas de confirmation des dépistages urinaires caractère régional de létude et proximité de lEurope du Nord caractère régional de létude et proximité de lEurope du Nord

8 2004 Nord-Pas de Calais : 2004 Nord-Pas de Calais : 1000 Chauffeurs routiers 1000 Chauffeurs routiers Dépistage métabolites urinaires et confirmation des positifs en GC/MS Dépistage métabolites urinaires et confirmation des positifs en GC/MS 99% H, 37 ans âge moyen 99% H, 37 ans âge moyen Cannabis 8,5% confirmés (85 CAS positifs) Cannabis 8,5% confirmés (85 CAS positifs)

9 Enquête finistérienne en 2006 : Alcool, cannabis, tabac, médicaments psychotropes Evaluer limportance de la consommation de produits psycho-actifs au niveau de lentreprise sur 1 semaine Enquête par questionnaire dans le cadre de la médecine du travail Evaluer limportance de la consommation de produits psycho-actifs au niveau de lentreprise sur 1 semaine Enquête par questionnaire dans le cadre de la médecine du travail Effectuée au cours des visites médicales du travail par 24 médecins (Brest, Morlaix, BTP Finistère) Effectuée au cours des visites médicales du travail par 24 médecins (Brest, Morlaix, BTP Finistère) Durée : 1 semaine Durée : 1 semaine Enquête ponctuelle Enquête ponctuelle Respect de lanonymat Respect de lanonymat 60 entrepreneurs Finistériens du BTP 428 salariés 16% employeurs se disent confrontés à une consommation de produits illicites 10,9 % cannabis positif 82 % : moins de 35 ans

10 Enquête SAM (Stupéfiants et Accidents Mortels) : Enquête SAM (Stupéfiants et Accidents Mortels) : 230 décès/an/accident de la route/cannabis. 230 décès/an/accident de la route/cannabis. Risque accident de la route : Risque accident de la route : x 2 si cannabis +, x 2 si cannabis +, x 8 sous leffet de lalcool, x 8 sous leffet de lalcool, x 16 si cannabis + alcool. x 16 si cannabis + alcool. Pas de données en France sur AT liés à une consommation de cannabis. Pas de données en France sur AT liés à une consommation de cannabis. Enquête SAM (Stupéfiants et Accidents Mortels) : Enquête SAM (Stupéfiants et Accidents Mortels) : 230 décès/an/ accident de la route/can nabis. 230 décès/an/ accident de la route/can nabis.

11 Risques liés à la consommation aiguë Effets recherchés : IVRESSE CANNABIQUE Sensation de relaxation, de légèreté, de flottements. Sensation de relaxation, de légèreté, de flottements. Augmentation des perceptions sensorielles (lumière et musique) Augmentation des perceptions sensorielles (lumière et musique) Altérations de lespace et du temps Altérations de lespace et du temps Euphorie, besoin de rire et de bavarder, Euphorie, besoin de rire et de bavarder, Facilitation du contact social Facilitation du contact social

12 Risques liés à la consommation aiguë: effets non recherchés SOMATIQUESPSYCHIQUES Troubles anxieux (y compris attaque de panique, « bad trip ») Dépersonnalisation Troubles psychotiques : BDA, hallucinations visuelles, Sentiment persécutif diffus (« effet parano »), rémanences spontanées (« flash-back ») Tachycardie, Variations TA, Céphalées, Epigastralgies, Sensation de faim, Hyperhémie conjonctivale, Mydriase, Sécheresse oropharyngée

13 Effets induits : Effets induits : accidents de la circulation, accidents de la circulation, accidents de travail. accidents de travail.

14 Risques liés à la consommation aiguë Ces effets secondaires sont: Ces effets secondaires sont: Dose-dépendants Dose-dépendants Personnalité-dépendants Personnalité-dépendants Modifiés en cas de prise dautres psychotropes Modifiés en cas de prise dautres psychotropes … Mais pour lessentiel ils sont NON PREDICTIBLES et NON REPRODUCTIBLES!!!

15 Cannabis et accidentologie Diminution de laptitude à conduire: Diminution de laptitude à conduire: Diminution des réflexes Diminution des réflexes Modifications des perceptions, de lattention et du traitement des informations Modifications des perceptions, de lattention et du traitement des informations Aptitude réduite pendant 2 à 4H (maximum 8 à 12H voire plus) après avoir fumé du cannabis Aptitude réduite pendant 2 à 4H (maximum 8 à 12H voire plus) après avoir fumé du cannabis Potentialisation respective des effets du cannabis et de lalcool sur la conduite (or fréquence de la consommation associée) Potentialisation respective des effets du cannabis et de lalcool sur la conduite (or fréquence de la consommation associée)

16 Le médecin du travail Rôle de conseiller – garant de la santé en entreprise Relations privilégiées avec la hiérarchie et les représentants du personnel Connaissance approfondie du travailleur dans un climat de confiance Connaissance du milieu et des conditions de travail Indépendance professionnelle Secret professionnel Lemployeur na juridiquement aucun moyen dimposer à un médecin du travail le recours, même pour certains postes dangereux ou à risque, à tel ou tel examen particulier complémentaire.

17 Le médecin du travail Conseille le chef dentreprise : Conseille le chef dentreprise : aménagement des conditions de vie et de travail, aménagement des conditions de vie et de travail, la protection des salariés, la protection des salariés, la prévention et léducation sanitaires. la prévention et léducation sanitaires. Assure à tout salarié une surveillance médicale en vue de sassurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Assure à tout salarié une surveillance médicale en vue de sassurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Peut demander recours à des personnes ou organismes spécialement qualifiés en matière de prévention des risques professionnels, de sécurité et de conditions de travail. Peut demander recours à des personnes ou organismes spécialement qualifiés en matière de prévention des risques professionnels, de sécurité et de conditions de travail.

18 Code du travail non discrimination à lembauche pour état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, non discrimination à lembauche pour état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, examens complémentaires possibles en milieu du travail : à la charge de lemployeur ou du service inter, pour déterminer laptitude au poste, pour le dépistage de maladies professionnelles ou des maladies dangereuses pour lentourage. examens complémentaires possibles en milieu du travail : à la charge de lemployeur ou du service inter, pour déterminer laptitude au poste, pour le dépistage de maladies professionnelles ou des maladies dangereuses pour lentourage. pas de disposition spécifique concernant le cannabis pas de disposition spécifique concernant le cannabis Code de déontologie (art.95 et 75) indépendance des décisions sans limitation, indépendance des décisions sans limitation, respect du secret professionnel, respect du secret professionnel, action dans lintérêt de la santé des personnes qu il examine, dans lintérêt de leur sécurité au sein de lentreprise ou des collectivités dont il est responsable. action dans lintérêt de la santé des personnes qu il examine, dans lintérêt de leur sécurité au sein de lentreprise ou des collectivités dont il est responsable.

19 1.On conseille les sensibilisations en entreprise Mettre en place une politique globale d'entreprise ou détablissement à l'égard de l'usage nocif des substance psychoactives, afin de rendre plus aidant le lieu de travail. Mettre en place une politique globale d'entreprise ou détablissement à l'égard de l'usage nocif des substance psychoactives, afin de rendre plus aidant le lieu de travail. Présentation en CHSCT, notification du problème dans le règlement intérieur, lister dans le RI les postes à risques, inclure le « risque addictif » dans le document unique. Présentation en CHSCT, notification du problème dans le règlement intérieur, lister dans le RI les postes à risques, inclure le « risque addictif » dans le document unique. Création dune cellule « addiction » Création dune cellule « addiction » Prévision de la réinsertion ou de la reconversion Prévision de la réinsertion ou de la reconversion Intérêt des « interventions brèves » Intérêt des « interventions brèves »

20 2. Consultations de médecine du travail Importance de lentretien médical Importance de lentretien médical Examen clinique : Recherche de symptômes (Pauvreté des signes cliniques sauf situation aiguë) Examen clinique : Recherche de symptômes (Pauvreté des signes cliniques sauf situation aiguë) Dépistage éventuel et examens complémentaires si nécessaires Dépistage éventuel et examens complémentaires si nécessaires Information sur les effets, sur les risques liés à la consommation de cannabis Information sur les effets, sur les risques liés à la consommation de cannabis

21 Consultations de médecine du travail Orientation vers le réseau de soins : médecin traitant, service dalcoologie et daddictologie, CCAA, ANPAA, drogues info services, écoute alcool… Orientation vers le réseau de soins : médecin traitant, service dalcoologie et daddictologie, CCAA, ANPAA, drogues info services, écoute alcool… Prévoir étude de poste, discuter éventuellement aménagement, mutation …aide à la réinsertion. Prévoir étude de poste, discuter éventuellement aménagement, mutation …aide à la réinsertion. Dossier médical : la tenue et le contenu de nos dossiers doivent suivre les recommandations de la HAS. Dossier médical : la tenue et le contenu de nos dossiers doivent suivre les recommandations de la HAS.

22 OUTILS DE REPERAGE Questionnaire : CAGE Cannabis Avez-vous déjà ressenti le besoin de Diminuer votre consommation de Avez-vous déjà ressenti le besoin de Diminuer votre consommation de cannabis ? Votre Entourage vous a t-il déjà fait des remarques au sujet de votre Votre Entourage vous a t-il déjà fait des remarques au sujet de votre consommation ? Avez-vous déjà eu l'impression que vous fumiez Trop de cannabis ? Avez-vous déjà eu l'impression que vous fumiez Trop de cannabis ? Avez-vous déjà eu besoin de fumer du Cannabis dès le matin pour vous Avez-vous déjà eu besoin de fumer du Cannabis dès le matin pour vous sentir en forme ? Deux réponses positives à ces questions ou plus évoquent une consommation nocive.

23 Outils de repérage Questionnaire dauto-évaluation de consommation nocive de cannabis 1. Votre entourage s'est-il plaint de votre usage de cannabis ? 2. Avez-vous des problèmes de mémoire immédiate ? 3. Avez-vous déjà eu des épisodes délirants lors d'usage de cannabis ? 4. Considérez-vous qu'il est difficile de passer une journée sans "joint" ? 5. Manquez-vous d'énergie pour faire les choses que vous faisiez habituellement ? 6. Vous êtes vous déjà senti préoccupé par les effets de votre usage de cannabis ? 7. Avez-vous plus de difficultés à étudier ? à intégrer des informations nouvelles ? 8. Avez-vous déjà essayé sans succès de diminuer ou d'arrêter votre usage de cannabis ? 9. Aimez-vous "planer", "être défoncé(e)", (stoned) dès le matin ? 10. Etes-vous de plus en plus souvent "défoncé(e)" ? 11. Avez-vous ressenti " le manque ", des maux de tête, de l'irritabilité ou des difficultés de concentration quand vous diminuez ou arrêtez l'usage de cannabis ? Trois réponses positives ou plus, suggèrent un usage problématique de cannabis.

24 Signes rapportés par la hiérarchie et/ou les collègues: Signes rapportés par la hiérarchie et/ou les collègues: retards, absences, retards, absences, productivité diminuée, productivité diminuée, comportement dévitement vis-à-vis de la hiérarchie, réactions excessives face aux critiques, comportement dévitement vis-à-vis de la hiérarchie, réactions excessives face aux critiques, fréquentation fréquente et de longue durée des toilettes, fréquentation fréquente et de longue durée des toilettes, insouciance quant à sa sécurité ou à celle des autres plus par incurie que par mépris délibéré. insouciance quant à sa sécurité ou à celle des autres plus par incurie que par mépris délibéré. Visite médicale demandée par lemployeur Visite médicale demandée par lemployeur

25 Les prélèvements Le dépistage systématique est illégal Le dépistage systématique est illégal Appliquer les recommandations de la MILDT « réglementer le dépistage systématique, encadrer le dépistage occasionnel, exclure le dépistage sauvage » Appliquer les recommandations de la MILDT « réglementer le dépistage systématique, encadrer le dépistage occasionnel, exclure le dépistage sauvage » Cas où lusage de drogues peut présenter dans le poste envisagé un risque pour le salarié ou pour autrui, le dépistage est possible. Mais nécessité : Cas où lusage de drogues peut présenter dans le poste envisagé un risque pour le salarié ou pour autrui, le dépistage est possible. Mais nécessité : 1. Davertir lintéressé de la réalisation du test 2. Que les emplois à risque soient listés dans le RI 3. Le médecin du travail demeure seul détenteur et interprète du résultat 4. La fiche daptitude ne doit renseigner que sur la fiche daptitude ou linaptitude, partielle ou totale sans motivation de la décision.

26 Critères de qualité dune méthode danalyse toxicologique « aucune méthode analytique ne satisfait à lheure actuelle, à lensemble des critères de qualité » Sensibilité Spécificité Simplicité Rapidité Robustesse Exhaustivité Faible coût

27 Les prélèvements Sang : marqueur dexposition actuelle. Sang : marqueur dexposition actuelle. Seul prélèvement autorisant une interprétation quantitative : Seul prélèvement autorisant une interprétation quantitative : Responsabilité dans un trouble du comportement ou de la vigilance? Responsabilité dans un trouble du comportement ou de la vigilance? Pas de parallélisme strict entre la concentration en THC et le degré dincapacitation produit par le cannabis. Pas de parallélisme strict entre la concentration en THC et le degré dincapacitation produit par le cannabis. Salive : ultrafiltrat du plasma, marqueur dexposition actuelle Salive : ultrafiltrat du plasma, marqueur dexposition actuelle Pas de corrélation stricte avec la concentration sanguine : valeur surtout qualitative (applications contrôles routiers) Pas de corrélation stricte avec la concentration sanguine : valeur surtout qualitative (applications contrôles routiers) Urines : très bon prélèvement pour le dépistage mais … Urines : très bon prélèvement pour le dépistage mais … Marqueur dexposition récente à semi-récente Intérêt exclusivement qualitatif Facilité dadultération ou de substitution

28 Cas de troubles du comportement dun salarié : que doit faire lemployeur? Intervenir le plus rapidement possible Intervenir le plus rapidement possible Faire cesser une situation dangereuse Faire cesser une situation dangereuse Protocole défini par lemployeur Protocole défini par lemployeur Médecine de soins Médecine de soins Reprise du travail après réception dun certificat daptitude médical délivré par le médecin. Reprise du travail après réception dun certificat daptitude médical délivré par le médecin.

29 Le chef dentreprise Obligations générales en matière de sécurité Obligations générales en matière de sécurité Obligation de sécurité à légard de ses salariés Obligation de sécurité à légard de ses salariés Responsabilité des dommages que des salariés peuvent occasionner à Responsabilité des dommages que des salariés peuvent occasionner à des tiers (art du Code civil) des tiers (art du Code civil) Règlement intérieur Règlement intérieur Ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements Ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements Ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir Ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir Non respect pouvoir disciplinaire Non respect pouvoir disciplinaire

30 Le chef dentreprise Le pouvoir disciplinaire Condition indispensable à la prise de conscience du salarié Comportement du toxicomane à loccasion du travail : Comportement du toxicomane à loccasion du travail : irrégularité de la qualité du travail, retards fréquents ; irrégularité de la qualité du travail, retards fréquents ; refus du respect des règles disciplinaires, actes violents, refus du respect des règles disciplinaires, actes violents, insubordination… insubordination… Sanction Sanction Licenciement (cause réelle et sérieuse) Licenciement (cause réelle et sérieuse) Introduction de drogue dans lentreprise : Introduction de drogue dans lentreprise : Rupture immédiate du contrat de travail (faute grave) Rupture immédiate du contrat de travail (faute grave)

31 Les obligations de lentourage professionnel : le secret, le signalement, lassistance à personne en danger ? Létat daddiction couvert par le secret professionnel : Code pénal, art : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de d'amende. Se trouve visé ici le secret médical pour les informations sur létat de santé détenues par le médecin du travail et linfirmière du travail mais aussi les informations personnelles à caractère social détenues par les assistants(es) de service social. Létat daddiction couvert par le secret professionnel : Code pénal, art : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de d'amende. Se trouve visé ici le secret médical pour les informations sur létat de santé détenues par le médecin du travail et linfirmière du travail mais aussi les informations personnelles à caractère social détenues par les assistants(es) de service social. La confidentialité des situations et des informations personnelles à respecter dans lentreprise La confidentialité des situations et des informations personnelles à respecter dans lentreprise Le signalement du risque grave ? Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, C. trav. art. L Cest la gravité et limmédiateté du risque qui oblige professionnellement et pénalement à signaler et non létat daddiction : en dehors de cette hypothèse, obliger les salariés à signaler toutes les conduites addictives quils pourraient connaître serait illégal. Le signalement du risque grave ? Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, C. trav. art. L Cest la gravité et limmédiateté du risque qui oblige professionnellement et pénalement à signaler et non létat daddiction : en dehors de cette hypothèse, obliger les salariés à signaler toutes les conduites addictives quils pourraient connaître serait illégal. Lobligation dassistance à personne en danger vise tous les tiers, dont lentourage professionnel, ayant connaissance de la situation dune autre personne en danger : Code pénal, art : Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de d'amende. Lobligation dassistance à personne en danger vise tous les tiers, dont lentourage professionnel, ayant connaissance de la situation dune autre personne en danger : Code pénal, art : Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

32 Et le salarié? Art L du CT : « … il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ». Art L du CT : « … il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ».

33 Questions posées : Où en est la médecine du travail sur le sujet? Où en est la médecine du travail sur le sujet? Quel rôle tient-elle? Quel rôle tient-elle? Que faire en cas de suspicion lors dune visite annuelle? Que faire en cas de suspicion lors dune visite annuelle? Que peut faire le directeur dentreprise en cas de suspicion? Que peut faire le directeur dentreprise en cas de suspicion? Source : Formation sur le cannabis Dr Esther Szwarc, service de Pathologies professionnelles Strasbourg. Source : Formation sur le cannabis Dr Esther Szwarc, service de Pathologies professionnelles Strasbourg.

34 MERCI !


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