Violences conjugales Dr Cécile Manaouil, MCU-PH CHU Amiens

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1 Violences conjugales Dr Cécile Manaouil, MCU-PH CHU Amiens manaouil.cecile@chu-amiens.fr http://www.violence-sante.com/

2 Eloignement du conjoint Le principe : c’est au conjoint violent de partir

3 Faire partir l’auteur de violences du domicile Si mariés, lorsque les violences mettent en danger le conjoint ou les enfants –le juge aux affaires familiales peut être saisi en référé par la victime des violences – Le JAF peut décider l’éviction (l’éloignement) du conjoint violent du domicile conjugal dans le cadre des poursuites pénales –couples mariés, pacsés et concubins –L’interdiction d’accéder au domicile familial peut être prononcée par le juge à l’encontre de l’auteur des violences à tous les stades de la procédure.

4 Faire partir l’auteur de violences du domicile Art 41-1 CPP En cas d'infraction commise soit contre son (ex) conjoint, son (ex)concubin ou son (ex)partenaire de PACs, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, le procureur de la République peut demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile Ce n’est pas à l’OPJ de chercher un hébergement mais au conjoint violent ! (dans sa famille, ses amis… en foyer…)

5 Solutions d’hébergement temporaires Parfois spécialement adaptées aux femmes victimes de violences conjugales et à leurs enfants. projet d’insertion (recherche de logement, de formation et d’emploi). –Mais capacités d’accueil limitées

6 Préparer son éventuel départ du domicile en dernier recours Noter et apprendre par cœur les numéros de téléphone importants (service de police, SAMU, services d’aide aux victimes) Déposer en lieu sûr certains documents –carte d’identité, passeport, livret de famille, carte de séjour, carnets de santé, carte de Sécurité sociale, bulletins de salaires, diplômes, chéquiers et cartes bancaires, titres personnels de propriété ou copie des titres de propriété des biens communs …) –les éléments de preuve (certificats médicaux, témoignages, récépissé de dépôt de plainte, numéro d’enregistrement de déclaration de main courante, décisions judiciaires…) Préparer un sac de départ contenant –vos documents et affaires personnelles –votre carnet d’adresses –une somme d’argent –double des clés d’appartement et de voiture. Identifier des personnes pouvant vous venir en aide en cas d’urgence.

7 Autres conseils Rassembler des témoignages ne pas rester isolée « Sortir de l’isolement dans lequel votre conjoint vous a enfermée » +++ consulter une association spécialisée ou appelez le 39 19 Développer son autonomie

8 Précautions Faire clore le compte commun Faire ouvrir un compte personnel à son nom de naissance Avertir la caisse d’allocations familiales et les organismes sociaux de toutes modifications de sa situation changer les serrures Attention aux armes au domicile ++++++

9 Loi du 4 Avril 2006 Loi du 4 Avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs modification du code civil = âge marital = 18 ans révolus Art. 144 C civ Art. 212 C civ = « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »

10 Loi du 4 Avril 2006 circonstance aggravante : existe depuis 1992 pour les violences entre époux et concubins s’étend désormais –aux partenaires liés par un PACS –aux anciens conjoints, concubins et pacsés article 132-80 du Code Pénal lorsque l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime –sans limitation de durée –conflits liés à la garde des enfants et/ou au partage des biens

11 Loi du 4 Avril 2006 aggravation des peines pour –les violences –les mutilations ou infirmités permanentes – les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner –les actes de tortures ou de barbarie si elles sont commises par –le conjoint –le concubin –le partenaire lié par un PACS –actuel ou ancien.

12 Viol conjugal DOUBLE TABOU : très difficile à dénoncer Rapports forcés Jeux érotiques imposés Films, utilisation d’objet….

13 Viol conjugal Acte sexuel entre conjoints art. 215, alinéa 1er C. civil « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie »  accomplissement du devoir dit conjugal en pratiquant des relations sexuelles « normales et régulières »

14 Viol conjugal Définitions: Viol = art. 222-23 c. pén. = « Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte ou surprise » Agressions sexuelles = art. 222-22 c. pén. = « Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise »

15 Viol conjugal : Loi du 4 Avril 2006 Viol entre époux reconnu par la jurisprudence depuis 1990 la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire

16 Loi du 4 Avril 2006 Jusqu’ici le vol entre époux n’existait pas Art. 311-12 du Code Pénal reconnaît cette infraction lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime –documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger –moyens de paiement

17 Loi du 9 juillet 2010 Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

18 L’ordonnance de protection des victimes Entrée en vigueur depuis le 1 er octobre 2010 ! Art. 515-9 CC

19 L’ordonnance de protection des victimes Prononcée par le juge aux affaires familiales (JAF) Décision d’évincer du domicile l’auteur des violences –« s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des fiats de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée »

20 Victimes de violences conjugales art. 515-9 C. civ. Lorsque les violences exercées au sein de la famille, au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par PaCs ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le JAF peut délivrer en urgence une ordonnance de protection

21 ordonnance de protection du JAF prise après audition des parties permet au JAF d’attester de la réalité des violences subies et de mettre en place, sans attendre la décision de la victime sur le dépôt d’une plainte, les mesures d’urgence : –éviction du conjoint violent –relogement hors de portée du conjoint en cas de départ du domicile conjugal.

22 L’ordonnance de protection des victimes Pour en bénéficier, il faut : –Que la personne (ou les enfants vivant au foyer) soit en danger –Être menacée de mariage forcé

23 L’ordonnance de protection des victimes L’auteurs des violences peut être : –La personne avec laquelle vit la victime –La personne avec laquelle elle a anciennement vécu

24 L’ordonnance de protection des victimes Le JAF peut : –Interdire à l’auteur de recevoir la victime ou de l’approcher –Se prononcer sur les modalité de l’autorité parentale –Ordonner de remettre au greffe les armes détenues par l’auteur Art. 515-11 CC

25 Victimes de violences conjugales Art. 515-11 C civ Le JAF peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. –Sauf circonstances particulières, la jouissance du logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences

26 L’ordonnance de protection des victimes Ces mesures sont valables 4 mois maximum –Prolongation possible si une requête en divorce a été déposée. Violation de l’ordonnance : –Sanction pénale : 2 ans d’emprisonnement + 15 000 euros d’amende. Art. 515-12 CC Art. 227-4-2 CP

27 Victimes de violences conjugales article 222-14-3 C. pénal Les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques.

28 165 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint en 2007. (1 / 2,5 jours) 27 hommes ont été tués par leur femmes 20 % des homicides dus à des violences conjugales Traumatismes liés aux violences = 1 milliard € (coût santé, police-justice, logement-prestations sociales, humains, perte de production)

29 Loi du 9 juillet 2010 Des intentions louables Un arsenal juridique important –« Reste à savoir quels seront les moyens mis à disposition, sans quoi tout ceci risque de rester lettre morte, ou moribonde… –Et reste à souhaiter endurance, persévérance et une santé hors du commun aux JAF qui devront gérer tout ceci… » J. Casey. Gazette du palais, 10&11/09/2010.

30 Loi du 9 juillet 2010 Introduction de la notion de « vraisemblance » –« Le vrai peut quelquefois n’être pas vraisemblable » La violence psychologique est reconnue au sein du couple ! –Mais une réflexion s’impose sur leur évaluation médico-légale. Nicolas Boileau-Despréaux

31 Le contrôle par placement sous surveillance électronique

32 Surveillance électronique Dispositif expérimental de surveillance électronique Déjà utilisé en Espagne. Système anti-rapprochement pourra être ordonné lorsqu’un conjoint violent est mis en examen pour des violences ou menaces, punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement.

33 Le harcèlement moral au sein du couple

34 Harcèlement moral au sein du couple Création d’un délit de harcèlement psychologique au sein du couple Art. 222-33-2-1 CP. –Le fait de harceler son conjoint, (…) par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale Trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une I.T.T. inférieure ou égale à huit jours ou aucune I.T.T. Cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une I.T.T. supérieure à huit jours.

35 Harcèlement moral au sein du couple La boite de pandore ? 19% des femmes ont subi des violences psychologiques au sein du couple au cours des 5 années précédentes 18% des hommes

36 Harcèlement moral au sein du couple Une pratique délicate pour le médecin Quelle part attribuable aux agissements du conjoint? Multifactoriel : professionnel, social, financiers Sur quels critères : retentissement sur geste de la vie courante ? prescription de traitement psychotropes ? Recours aux soins spécialisés ? …

37 France : pays n°1 en Europe pour la consommation de psychotropes Consommation médicamenteuse en France : –Psychotropes : 150 millions de boîtes / an Estimation du nombre de consommateurs –Occasionnels : 8,3 millions –Réguliers : 3,8 millions –Quotidiens : 2,4 millions Harcèlement moral au sein du couple

38 Création d’un délit de harcèlement psychologique au sein du couple Il faudrait une conférence de consensus !

39 A distance: rôle de l’expert

40 Pas de certificats à distance des faits Peu de demandes d’indemnisation si couple marié Examen sur réquisition (OPJ, parquet) expertise ordonnée par le juge d’instruction

41 Ne pas oublier les enfants… Ils sont témoins des violences JAF, juge des enfants…

42 Conclusion Médecin = Interface / collaboration avec les différents intervenants Écouter attentivement la victime Informer sur les structures d’aides aux victimes ou aider à trouver un foyer d’hébergement d’urgence Ne pas prendre parti, ni refuser de donner un certificat descriptif

43 Conclusion Oublier ses « a priori » Ne pas hésiter à poser la question dans tous les milieux ++++ Service de médecine légale et sociale, CHU Nord : 03.22.66.83.84 www.violence-sante.com

44 Merci de votre attention. manaouil.cecile@chu-amiens.fr