Notions juridiques Bases de la responsabilité Dr Cécile Manaouil Médecine Légale, CHU Amiens

Notions juridiques Bases de la responsabilité Dr Cécile Manaouil Médecine Légale, CHU Amiens Manaouil.cecile@chu-amiens.fr http://www.c2i.u-picardie.fr/ines/

La Justice A pour mission de rechercher la vérité des faits et des hommes avec toute l’objectivité et la sérénité possibles Robert Badinter

Parallèle Droit /médecine Nécessité d’une formation longue Vocabulaire spécifique Étude de la littérature / jurisprudence / réglementation Réflexion Décision : prescription / ordonnance Impact important sur l’humain : sur sa santé/ détention

C’est quoi ? Tribunal des conflits Tribunal correctionnel Infraction Projet/ proposition de loi Hiérarchie des normes QPC La « navette parlementaire » Mis en examen Accusé/prévenu Jurisprudence

La notion de droit

A la une des médias Les affaires pénales… les meurtres, les procès…

A la télévision… des séries, des films… « tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous… » « Objection Votre Honneur, les policiers sont entrés chez mon client sans mandat et ne lui ont pas signifié ses droits ! » En France : monsieur/madame le président… pas de mandat de perquisition !

La notion de droit … Qu’est-ce que le Droit ? … Ici et maintenant, y a-t-il du Droit ?

La notion de droit … … Ici et maintenant, y a-t-il du Droit ? – Des interdictions Parler, chanter, danser sur les tables … … et les interdictions de la loi française : voler, agresser, tuer, violer … – Des droits Droit pour les étudiants à avoir un cours de qualité… Droit pour l’enseignant d’être entendu ? Voir écouté?

La notion de droit … Ensemble des règles et normes qui régissent les rapports sociaux … génèrent des droits pour les personnes … susceptibles d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la Puissance Publique. le droit fixe les rapports entre les citoyens

La notion de droit …et La morale, l’éthique, la déontologie …. certaines règles de droit n’ont rien de moral ou d’immoral : – Le code de la route impose de conduire à droite mais le droit peut être influencé par la morale – Ce qui était interdit peut devenir autorisé : ex. IVG – Ce qui était autorisé peut devenir interdit : ex. peine de mort

L'Éthique Les principes éthiques précèdent l'action : ils précèdent et nourrissent les codes, non l'inverse. Il y a ce qu'il conviendrait de faire parce que c'est "moralement" bien (l'Éthique) et ce qu'il faut faire parce que la règle y oblige 13

La déontologie du grec "deontos = ce qui doit... être fait". –Donnée contraignante dont les manquements sont punissables par les pairs. –s'inscrit dans une pratique professionnelle –elle-même inscrite dans un contexte réglementaire –adapté à un pays donné, à une époque donnée, rapidement évolutif –pas nécessairement transposable d'un pays à l'autre. 14

Evolution …. Exemple Vocabulaire : interdiction du « voile » à l’école, pas à l’université Article L 141-5-1 C. de l’éducation Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit

Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Article 1 : nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Pas de mention religieuse…

Filmer en direct la justice ? Evolution …. Il est interdit de filmer un procès en dehors des audiences à dimension historique loi du 6 décembre 1954 Ex. procès contre les crimes contre l’humanité : Barbie (1987) Touvier (1994) et Papon (1997- 98) en pratique de plus en plus d’accords donnés Mais il faut respecter la présomption d’innocence le droit à l’oubli la protection de la vie privée le droit à l’image

La règle de droit est générale La loi s’applique partout en France Article 3 C. civ. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. La loi est la même pour tous –Art 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen un contrat ne concerne que les parties mais doit respecter la loi Article 6 C. civ. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

Sources du droit Le droit, en France, est essentiellement composé de règles écrites, que l'on appelle les sources du droit.

Sources du droit Les textes : loi, règlement, convention internationale… les contrats objectif et impératif la violation est sanctionnée par des mesures concrètes et prévisibles La coutume : règle de droit non écrite, établie par l’usage La jurisprudence : ensemble des décisions des juridictions La doctrine : publications

Sources du droit En France : la loi est la source principale de droit Pays de common law (GB et USA) : la jurisprudence est la source principale de droit

Les 3 pouvoirs fondateurs ++ –Législatif : le parlement vote la loi –Exécutif : le gouvernement est chargé de l’exécution de la loi –Judiciaire : la justice veille à l’application de la loi –La séparation n’est pas absolue –En fait on cherche surtout un équilibre !

Hiérarchie des normes

toute nouvelle norme juridique doit s’inscrire dans le respect de l’ordonnancement juridique –Une norme inférieure ne peut ni déroger ni abroger une norme supérieure Les règles de droit présentent un caractère hiérarchisé chaque acte juridique doit être conforme à l’acte supérieur et être respecté par l’acte inférieur.

Hiérarchie des normes +++ Constitution Traités internationaux ratifiés par la France et droit communautaire Loi organique Loi Décret Arrêté

Hiérarchie des normes : en 1 er Bloc de constitutionnalité –sommet de la hiérarchie des normes –Constitution du 4 octobre 1958 –Qui comporte notamment : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aout 1789 préambule de la Constitution de 1946 –Charte de l’environnement de 2004 –depuis la loi constitutionnelle du 29 mai 2005

Ex. Art 8 de la Constitution Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

loi constitutionnelle Adoptée par le Parlement, réuni en Congrès à Versailles à la majorité des 3/5

Hiérarchie des normes : en 2 ème Bloc de supra légalité : –Traités et accords internationaux ratifiés ou approuvés par la France –Droit communautaire Art 55 de la constitution : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. Place discutée de 1er ou de 2 ème pour les traités internationaux –Pour l’ordre international : prééminence des traités –Pour l’ordre interne : constitution en 1 er

Textes concernant notamment le domaine de la santé Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par les Nations Unies le 10 décembre 1948 Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) dite aussi "Convention de New York " adoptée par les Nations Unies le 20 novembre 1989 Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 à Rome ratifiée par la France le 3 mai 1974 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 18 décembre 2000

Textes concernant notamment le domaine de la santé Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine On dit aussi : Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine instrument juridique international adoption par le Conseil de l’Europe signée à Oviedo le 4 avril 1997 par les ministres européens mais ouverte à tout autre pays Signé par la France mais pas ratifié par la France à ce jour

Traités et accords internationaux Art. 53 de la Constitution –les traités de paix –les traités de commerce –… –les traités relatifs à l'état des personnes ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés. Art. 55 de la Constitution : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois

Europe CEE en 1957 : traité de Rome : 6 pays UE en 1992 2010 : 27 pays membres Drapeau européen Hymne Monnaie unique depuis 2002 : euro (15 pays sur 27 ont adopté la monnaie unique ) https://e-justice.europa.eu/

Droit communautaire Droit issu des communautés européennes Origine : 3 traités –Traité de Paris du 25 juillet 1952 fonde la CECA, charbon et acier –2 Traités de Rome du 25 mars 1957 CEEA, énergie atomique CEE, communauté économique européenne

Droit communautaire –Traité de Maastricht du 7 février 1992 –Traité d’Amsterdam du 20 octobre 1997 –Traité de Nice du 26 février 2001 –Abandon du projet de Constitution européenne En France NON au référendum du 29 mai 2005 –Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 Union européenne : 27 membres

Droit communautaire –Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 = Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) –Entré en vigueur le 1 er décembre 2009 –Accent sur la santé publique physique et mentale –Alerte en cas de menaces transfrontalières graves sur la santé

Droit communautaire –Cour européenne des droits de l’homme, CEDH Strasbourg Peut être saisie par un Etat ou un individu –Art 34 CEDH –Chaque citoyen peut exercer un recours individuel devant la CEDH Réparation pour le requérant si violation de la convention par un Etat signataire –Procédure complexe –Art 41 CEDH

CEDH Compétente lorsqu’un état membre du conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Recours pour critiquer une éventuelle non-conformité de la législation française à la convention européenne

1 ère cause de condamnation des états par la CEDH Violation de l'article 6 de la Convention (durée excessive des procédures judiciaires)

CEDH Il faut épuiser tous les recours possibles dans son pays avant ! Faire condamner un Etat pour manquement à ses obligations et obtenir des dommages et intérêts Si un Etat est condamné, cela entraîne en principe une modification législative ou jurisprudentielle 90% des requêtes sont irrecevables donc projet de réforme pour un filtrage des requêtes par un juge unique

La CEDH peut être saisie par tout citoyen, des lors qu'il a utilisé toutes les voies de recours de son pays L'Etat du requérant peut être condamné à lui verser une indemnité. En principe cela ne remet pas en cause la décision judiciaire qui a été rendue par l'Etat du requérant (il restera condamné dans son pays), Sauf art 626-1 CPP : En matière pénale, qd la France a été condamnée par la CEDH, un reexamen de l'affaire peut être demandé L'affaire est examinée par 1 commission de la C de cass (7 magistrats). Elle peut prendre 2 décisions : - soit nouvel examen du pourvoi en cass - soit renvoi devant la juridiction de fond

Article 626-1 CPP Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la CEDH que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la Convention Sous conditions

Complexité du droit européen Conseil européen (Bruxelles) –Chefs d’Etat et de gouvernement réunis lors de sommets Conseil de l’Union européenne (Bruxelles) –Ministres Parlement européen (Strasbourg) –Élection au suffrage universel depuis 1979 des députés européens (votent les lois : pouvoir législatif) Commission européenne (Bruxelles) –Personnes choisies par les gouvernements : commissaires européens (pouvoir exécutif) Cour de justice des communautés européennes (CJCE) (Luxembourg) –27 juges : pouvoir judiciaire –Demande des juridictions nationales –Interprétation uniforme des textes communautaires –Conflits entre les pays de l’UE Banque centrale européenne (Frankfort) : s’occupe de l’euro

Normes communautaires RÈGLEMENT –a une portée générale –obligatoire dans tous ses éléments –directement applicable dans tout État membre –publié au Journal officiel de l'Union européenne DIRECTIVE –lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens –Les États membres sont tenus de transposer ces directives dans leurs droits internes dans un délai prévu DÉCISION –obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne RECOMMANDATIONS et AVIS –aucun caractère obligatoire –Potée politique ou morale –Art 249 du traité CE

Hiérarchie des normes : en 3 ème lois organiques –Fonctionnement et organisation des pouvoirs publics –Obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation –destinées à compléter la Constitution –Discutées au Parlement art 46 Constitution le texte ne peut être adopté par l'AN en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.

Hiérarchie des normes : en 4 ème Normes législatives et réglementaires Loi : –toute règle de droit émanant du parlement –Conception + large : Toute règle de droit écrite

Application de la loi dans le temps Articles 1 et 2 du C. civ. La loi ne dispose que pour l'avenir Pas d'effet rétroactif en principe Les lois entrent en vigueur à la date prévue dans la loi elle- même ou, à défaut, le lendemain de leur publication au JO. l'entrée en vigueur des dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. –Ex. décret les dispositions interprétatives sont rétroactives

Application de la loi dans le temps au pénal –art 112-1 CP : non rétroactivité des peines Sauf si moins sévères que les dispositions anciennes (pour l’auteur). –art 112-2 CP : sont applicables immédiatement Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.

Qui légifère ? L’Assemblée Nationale et le Sénat adoptent des textes de loi Promulgation de la loi par le Président de la République

Qui légifère ?

–le Gouvernement est nommé par le Président de la République sur proposition du Premier Ministre – le Président de la République est élu au suffrage universel direct : NOUS Finalement ce sont les représentants du peuple qui légifèrent ! –Le Droit est issu de la Démocratie.

Qui légifère ? Parlement bicaméral (deux chambres) –Assemblée Nationale + Sénat Les 577 Députés sont élus au suffrage universel direct : NOUS Les 321 Sénateurs sont élus au suffrage universel indirect Environ de 40 à 100 lois par an

Les sénateurs élus au suffrage universel indirect par les “grands électeurs“ “élus des élus” collège électoral composé, dans chaque département : –des députés, des conseillers généraux et conseillers régionaux ; –des délégués des conseils municipaux, représentant 95 % du collège.

Les sénateurs

Bernard Accoyer, président de l’AN

Gérard Larcher, Président du Sénat

Qui légifère ? Cas particulier : Loi référendaire –article 11 de la Constitution –le Président de la République peut demander aux citoyens de se prononcer par réferendum sur un projet de loi visant à l'organisation des pouvoirs publics ou sur la ratification des traités

La « navette parlementaire » et le processus législatif

Le processus législatif Initiative de la loi Premier Ministre : Projet de loi –Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État Sénateurs et Députés : Proposition de loi –Contrôle de la recevabilité financière de la proposition de loi par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée nationale

Le processus législatif Examen par le Parlement Dépôt sur le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Examen par l'une des six commissions permanentes ou par une commission spéciale du Sénat ou de l'AN et adoption d'un rapport écrit Discussion en séance publique et vote

Le processus législatif Examen par le Parlement Transmission à l'autre assemblée (initialement non saisie du texte) Examen par l'une des 6 commissions permanentes ou par une commission spéciale de l'autre assemblée et adoption d'un rapport écrit. Discussion en séance publique et vote (autre assemblée)

Le processus législatif Examen par le Parlement : Accord Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées

Le processus législatif Examen par le Parlement : désaccord Transmission du texte, en 2ème lecture, à la première assemblée saisie 2ème lecture : Examen en commission, discussion en séance publique et vote, nouvelle transmission à l'autre assemblée Poursuite de la "navette" jusqu'à adoption d'un texte identique dans les deux assemblées

Le processus législatif Examen par le Parlement : désaccord Après 2 lectures dans chaque assemblée, à la demande du 1er ministre, réunion d'une commission mixte paritaire CMP +++ composée de 7 députés et 7 sénateurs

Le processus législatif Art 45 alinéa 2 de la Constitution si le gouvernement déclare l'urgence 1 seule lecture par chaque assemblée la CMP est réunie après une seule lecture

Le processus législatif Examen par le Parlement : désaccord Examen et vote par chacune des deux assemblées du texte élaboré par la CMP en cas d'échec de la CMP ou de rejet du texte de la CMP, nouvelle lecture par chaque Assemblée Ensuite, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement

Le processus législatif Examen par le Parlement : On aboutit au texte définitif –adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées –ou voté par l'Assemblée nationale statuant à titre définitif

Conseil constitutionnel Art 61 al 2 de la Constitution Contrôle de constitutionnalité a priori (avant promulgation de la loi) Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel par –le Président de la République –le Premier ministre –le Président de l'Assemblée nationale –le Président du Sénat –60 députés –60 sénateurs

Conseil constitutionnel Décision du Conseil constitutionnel : vérifie la conformité de la loi à la Constitution. le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à 8 jours.

La loi Promulgation de la loi par le Président de la République publication au Journal officiel de la République française (JORF)

Une année législative Rapport juil 2010 –Session ordinaire : 1/10/09 au 30/06/10 –Session extraordinaire : 14-29/09/09 et 1 au 13/7/10 21 161 amendements déposés devant l’AN –2009 adoptés (9,5 %) 7 170 devant le Sénat –1550 adoptés (21,6 %) 57 lois adoptées 33 lois autorisant la ratification ou l’approbation de convention internationales

Conseil constitutionnel Présidé par Jean-Louis DEBRÉ

La nouveauté : la QPC Possibilité pour le justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi déjà promulguée au cours d’un procès, si l’examen de constitutionnalité n’a pas été fait avant la promulgation Droit reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Droits et libertés garantis par la Constitution la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le Préambule de la Constitution de 1946 la Constitution du 4 octobre 1958 la Charte de l'environnement de 2004

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Art 61-1 de la Constitution –Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République –loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 –décret n° 2010-148 du 16 février 2010 –décret n° 2010-149 du 16 février 2010

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Conditions pour poser une QPC Les questions de constitutionnalité peuvent être posées –depuis le 1er mars 2010 –y compris dans les instances en cours –peut être soulevé pour la première fois en appel ou en cassation –devant les juridictions administratives et judiciaires –ou celles régies par le code des juridictions financières –doit être présentée dans un écrit motivé et distinct des conclusions au fond

Art 23-1 de la loi du 10 déc 2009 : écarte la possibilité de poser une QPC devant la cour d’assises Pourquoi –absence de motivation de la décision –présence des jurés en matière criminelle, la question peut être posée soit avant, devant le juge d'instruction, soit après, à l'occasion d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.

Déjà de nombreuses décisions

QPC ++ le juge transmet la QPC au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation (sous conditions dont un caractère sérieux) CE ou Cour de cass déterminent si la QPC doit être adressée au Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel juge la QPC dans un délai de 3 mois –procédure contradictoire et en audience publique si la disposition législative contestée est déclarée conforme à la Constitution : le juge du fond l’applique si la disposition législative est contraire à la Constitution : abrogation à compter soit de la publication de sa décision, soit à une date ultérieure –Art 62 de la Constitution

QPC le juge ne transmet la QPC à la juridiction suprême de son ordre juridictionnel que si les 3 conditions suivantes sont remplies : la disposition contestée –est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites –n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances de fait ou de droit –n’est pas dépourvue de caractère sérieux. Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation examinent la réunion de ces conditions, la 3ème étant remplacée par l’examen du caractère nouveau ou sérieux de la question, afin de déterminer si la question doit être adressée au Conseil constitutionnel.

QPC Si refus de transmettre la question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation : contesté à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige Lorsque la QPC est transmise aux juridictions supérieures, le juge du fond saisi sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ou, si elle lui a été adressée, du Conseil constitutionnel. Si la question est posée dans le cadre d’une instance où la liberté d’une personne est en jeu ou au cours d’une instruction, le juge ne sursoit pas à statuer au fond.

QPC Le Conseil constitutionnel reçoit la QPC avec les mémoires ou les conclusions des parties. Il la juge, dans un délai de 3 mois, dans le cadre d’une procédure contradictoire et en audience publique Les notifications et les échanges se feront par voie électronique. Les parties devront indiquer l’adresse électronique avec laquelle ils communiqueront avec le Conseil constitutionnel.

QPC Les effets de la décision du Conseil constitutionnel La déclaration de conformité à la Constitution de la disposition législative contestée implique que le juge du fond l’applique, sauf s’il la juge incompatible avec une norme internationale ou européenne. Le juge constitutionnel pourra décider que la disposition législative en cause est contraire à la Constitution. Dans cette hypothèse, il décidera de son abrogation à compter soit de la publication de sa décision, soit d'une date ultérieure qu’il fixera. –Art 62 Constitution –Sa décision motivée est notifiée aux parties et communiquée soit au Conseil d’État, soit à la Cour de cassation ainsi que, le cas échéant, à la juridiction devant laquelle la QPC a été soulevée.

QPC Les litiges : la cour de cassation filtre les QPC et ne transmet pas tout ! Le refus, par la juridiction de première instance ou la cour d'appel, de transmettre la QPC, ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours (appel ou pourvoi en cassation) visant la décision rendue au fond par la juridiction saisie. Le refus, par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, de saisir le Conseil constitutionnel n'est susceptible d'aucun recours. lorsque la juridiction est saisie de moyens qui contestent à la fois la constitutionnalité de la loi (question de constitutionnalité) et le défaut de conformité de cette loi aux traités et accords internationaux (exception d'inconventionnalité) la juridiction doit d'abord examiner la QPC

QPC : divergences possibles Il pourrait y avoir des contradictions entre : Contrôle de constitutionnalité –Interprétation du conseil constitutionnel selon la constitution –Contestation de la constitutionnalité de la loi : QPC Contrôle de conventionalité –Interprétation de la Convention par la CEDH –exception d'inconventionnalité

Relations entre le gouvernement et le parlement

Ordonnances –Art 38 de la Constitution –le Gouvernement peut demander au Parlement, pour l'exécution de son programme et une durée limitée, l'autorisation de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi –Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat –Le gouvernement est habilité par le parlement à procéder par ordonnances, qui seront validées a posteriori –Ensuite : projet de loi de ratification par le ministre

Ordonnances –ces ordonnances sont des actes réglementaires jusqu'à leur ratification expresse par le parlement peuvent être contestées devant le juge administratif jusqu'à leur ratification –Deviennent caduques en l’absence de ratification avant une date fixée par la loi d‘habilitation

La déclaration de politique générale exercice obligé de tout nouveau Premier ministre expose les grandes orientations et défini sa méthode de gouvernement Le gouvernement peut engager sa responsabilité sur son programme devant l’AN (art 49 de la Constitution) « question de confiance » Ce vote des députés ne fait souvent aucun doute

Motion de censure L'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement par le vote d'une motion de censure C’est un texte voté par les députes visant à contraindre le gouvernement à la démission

Art 49 de la Constitution, 2 ème alinéa Censure « spontanée » recevable si elle est signée par au moins un dixième des députés la motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés inscrits (il faut être présent pour voter)

Art 49 de la Constitution, 3 ème alinéa Le 1er Ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l'AN sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Pas de vote du projet Une motion de censure est alors souvent déposée par l’opposition Dans ce cas, le projet est considéré comme adopté (sauf mention de censure adoptée) Le 1er ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session –entrée en vigueur le 1er mars 2009

Art 50 de la Constitution Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le 1er Ministre doit remettre la démission du Gouvernement au Président de la République

Adoption d’une loi Parfois très long… … parfois très courts

Projet de loi portant réforme des retraites Procédure accélérée Conseil des ministres du 13 juillet 2010 AN : Adopté en 1 er lecture le 15 septembre 2010 Sénat : Adopté en 1 er lecture le 22 octobre 2010 Commission mixte paritaire : établi un texte commun sur les dispositions restant en discussion Sénat : 26 octobre 2010 Assemblée nationale : 26/27 octobre 2010 Saisine du Conseil constitutionnel le 2 novembre 2010 décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites JORF du 10 novembre 2010

Proposition de loi recherche Proposition de loi relative aux recherches sur la personne, texte adopté n° 229 du député Olivier Jardé 1 ère lecture Assemblée Nationale du 22 janvier 2009 Sénat : 16 novembre 2009 2 ème lecture AN : 4 mai 2010 Sénat : Discussion en séance publique le 17 novembre 2010

Vote unique, prévu à l’article 44 de la Constitution l’assemblée saisie par le Gouvernement se prononce « par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. ». Contrairement au déroulement classique de l’examen d’un texte, le Règlement du Sénat limite, dans le cas du vote unique, la prise de parole « sur chaque amendement à un orateur pour, un orateur contre, à la commission et au Gouvernement ».

Contestation des textes Les textes pouvant faire l’objet d’une QPC textes adoptés par l'autorité détenant le pouvoir législatif : votés par le Parlement –Loi –loi organique –ordonnance ratifiée par le Parlement actes administratifs dont le contrôle relève de la compétence des juridictions administratives (TA) –ordonnances qui n'ont pas été ratifiées –décrets –arrêtés

Législation / Réglementation Loi : définit les droits et devoirs –Obligations générales, grands principes Réglementation : promulguée par le Gouvernement (1er ministre) –En fait : l’administration l’écrit, le ministre signe –Textes d’application de la loi –Toute réglementation doit s’appuyer sur une législation

Législation / Réglementation les domaines dans lesquels la loi peut intervenir sont circonscrits par la Constitution libertés publiques état et capacité des personnes procédure pénale,… Les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire.

Hiérarchie des normes Décret –Du président de la République, délibéré en conseil des ministres –Décrets simples du président de la République –Décrets du 1 er ministre Arrêté –Interministériels –Ministériels –Préfectoraux –Municipaux

Le pouvoir réglementaire La fonction réglementaire : – Gouvernement : décrets, arrêtés, circulaires …des Ministres – L’administration, représentant de l’État : Préfet, ARS…

Le pouvoir réglementaire Art. 13 de la Constitution Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres. Art 21 de la Constitution –le 1er Ministre dirige l'action du Gouvernement. –Il assure l'exécution des lois. –il exerce le pouvoir réglementaire –Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Hors hiérarchie : Circulaire Circulaire ministérielle Promulguée par l’administration Explique la réglementation Pas de force obligatoire Directives qui ne sont opposables que pour le secteur public (les fonctionnaires) sur lequel l’administration exerce la tutelle On ne peut pas sanctionner sur une circulaire

Hors hiérarchie : Circulaire donne des instructions aux services pour l'application des lois et des décrets précise l'interprétation de certaines dispositions –circulaires les plus importantes : publication au Journal officiel –insertion aux bulletins officiels des ministères –pas toujours publiés

Autres Réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires –Interprétation du droit Plans d’actions nationaux –politique du ministère (stratégie nationale) Programmes nationaux –actions prioritaires et objectifs de résultats

Hiérarchie des normes : à retenir Constitution Traités internationaux ratifiés par la France et le droit communautaire Loi organique Loi Décret Arrêté

Codification +++ Loi : art en L dans les codes Décret : art en R ou D dans les codes –Il faut en général 1 an de préparation + 6 mois –Décret en Conseil d’Etat : art en R (règlement) –Décret simple : art D (décret) Arrêté : –dispositions plus éphémères, peut être modifié en qq jours

Décret simple ou en CE Décret : c’est le gouvernement qui décide entre décret simple ou en CE En général décret en CE si –Textes touchant aux droits, libertés, principes de valeur constitutionnelle –Réglementation majeure dans ses grandes lignes Un décret en CE ne peut être modifié que par un décret en CE

Codification Codes : rassemble les textes législatifs et réglementaires Ex. art L 1111- –1 ère Partie –Livre 1er –Titre 1er –Chapitre 1 er Correspondance des numéros L/R

Codes Environ 70 codes.. Code civil (1804) Code pénal (1810) Code des voies civiles d’exécution Code des transports….

Le droit

Droit privé/droit public Le Droit français est divisé en « branches » -droit public : organise les rapports entre l’Etat et les particuliers -notion centrale : l’intérêt général -droit privé : s’attache aux rapports des particuliers entre eux -notion centrale : la recherche de la satisfaction des intérêts particuliers.

Droit public international régit les relations inter étatiques gestion des organisations internationales et de leurs employés organisations européennes : droit proche du droit public interne.

Droit public interne –Droit constitutionnel réglemente l’organisation de l’Etat et la structure des pouvoirs publics –Droit administratif organisation des personnes morales de droit public (départements, communes, établissements publics,…) et leurs rapports avec les particuliers.

Droit international privé relations entre les particuliers dès lors qu’elles présentent un élément d’extranéité qui leur confère une dimension internationale. –droit de la nationalité, des étrangers, les conflits de lois et de juridictions.

Droit privé interne droit civil : branche maîtresse du droit privé d’où les autres branches du droit sont le plus souvent nées et se sont détachées. procédure civile : étudie l’organisation des tribunaux, les modalités de l’action en justice et le déroulement du procès.

Droit privé interne –droit des personnes –droit de la famille –droit de la filiation –droit des biens, les successions, –droit des contrats privés –droit des régimes matrimoniaux –droit commercial –droit des transports : droit maritime, droit aérien… –droit rural –droit de l’urbanisme et de la construction –droit des assurances –droit comptable –…

Droit privé interne : droit social droit du travail : –relations individuelles de travail : contrat de travail compétence du Conseil de Prud’hommes –relations collectives de travail compétence du TGI droit de la sécurité sociale : –litiges entre caisse de sécurité sociale et assurés et professionnels Compétence du TASS

Droit pénal est à la marge Régit les rapports entre les particuliers et la société L’action publique est exercée au nom de la société. Il assure le maintien de l’ordre social définit les infractions assure le respect de la loi en sanctionnant les violations. Principe : tout ce qui n’est pas interdit est autorisé Objet : prévention et répression des infractions

La justice

Principes L’accès à la justice est garanti à tout citoyen La justice est gratuite Cependant on doit prendre en charge ses frais d’avocat, d’huissier –mais remboursement par l’adversaire pour celui qui « gagne » le procès Aide juridictionnelle Le juge est tenu à la neutralité et à l’impartialité

Principes La justice est fixe et permanente –Lieux fixes et service continu La justice est publique –Débats publiques et décision de justice rendue en présence du public – La justice est rendue au nom du peuple français

Principes Le procès doit être équitable –Débat contradictoire –On doit assurer le respect des droits de la défense –Le juge prend une décision en application du droit La décision de justice doit être motivée et doit pouvoir être contestée

Les professionnels du droit Magistrats Avocats Notaires Huissiers Juristes d’entreprise Commissaires-priseurs

Des formations CAPA : certificat d’aptitude à la profession d’avocat ENM

Les magistrats 2 groupes distincts de magistrats - ceux du siège -ceux du Parquet -Et les juges administratifs

La magistrature Les magistrats du siège –… siègent. –rendent une décision, un jugement, une condamnation pénale –pleinement indépendants Les magistrats du Parquet forment le ministère public –ne jugent pas. –rôle : protéger la société et diriger l’accusation publique. –poursuivent les auteurs d’infractions pénales devant les juridictions répressives compétentes –Ils exercent, au nom de la société, l’action publique. –fortement hiérarchisés entre eux. procureur général : chef du Parquet pour la CA procureur de la République : dirige le Parquet du ressort d’un TGI substituts et procureurs adjoints.

Le corps judiciaire Environ 8000 magistrats en juridiction –25% magistrats du parquet –75% magistrats du siège –57% de femmes –21 000 greffiers –500 magistrats hors juridictions (ministères, ENM, inspection des services judiciaires)

Formation des magistrats du siège ou du Parquet –même concours pour intégrer l’École nationale de la magistrature. –Après 30 mois, alternant stages en juridiction et cours –élèves magistrats (= auditeurs de justice) choisiront soit d’exercer au siège, soit au Parquet, en fonction des places disponibles. –Au cours de sa carrière, un même magistrat pourra exercer des fonctions de juge du siège en alternance avec celles de magistrat du Parquet. Au CE : l’ENA

Le corps judiciaire Juge de proximité : –Avocats, notaires, huissiers, policiers, gendarmes, enseignants en droit, juristes d’entreprise, consultants en droit des assurances ….

Indépendance de l’autorité judiciaire Art 64 de la Constitution Le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire Il est assisté par le conseil supérieur de la magistrature

Les 2 ordres de juridictions

Il y a 2 ordres de juridictions : –Juridictions judiciaires : droit privé Litiges opposant des personnes privées Sanction des infractions aux lois pénales –Juridictions administratives : droit public Litiges opposant une personne privée et les pouvoirs publics

Tribunal des conflits mission : résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. institué par la Constitution de 1848

Tribunal des conflits

Composition du Tribunal des conflits Un président : Ministre de la Justice, Garde des Sceaux 4 membres du Conseil d'Etat 4 membres de la Cour de cassation Un ministère public –2 maîtres des requêtes –2 avocats généraux

Tribunal des conflits T des conflits 6 avril 2009 Ex. Litige indemnitaire noué entre un usager d'une remontée mécanique, victime d'un accident lors de son utilisation, et le syndicat intercommunal exploitant. nature juridique du service industriel et commercial assuré en l'espèce par le syndicat intercommunal l'action engagée par cet usager relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

Juridictions civiles du 1er degré

Juridictions civiles Tranchent les conflits entre particuliers mais n’infligent pas de peines –divorce versement d’une pension alimentaire... –désaccord sur les limites d’une propriété –Loyer –Succession –désaccord sur l’exécution d’un contrat Ex. soins non conformes aux données acquises de la science juridictions de première instance : celles qui connaissent l’affaire pour la 1ère fois.

Juridictions judiciaires du 1er degré Juge de proximité : litiges dont l’enjeu est inférieur à 4000€. Tribunal d’instance (473 TI) juge les affaires dont la demande porte sur des sommes jusqu’à 10 000€ –+ certaines matières spécialement attribuées par la loi

Juridictions judiciaires du 1er degré Tribunal de Grande Instance (181 TGI) : juridiction judiciaire de droit commun. –Juge toutes les affaires civiles entre particuliers ne relevant pas d’autres tribunaux et portant sur des sommes supérieures à 10 000€. Compétence exclusive en certaines matières énumérées par la loi Art R 211-4 C organisation judiciaire –Etat des personnes : mariage, filiation, adoption –Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites

Juridictions judiciaires du 1er degré tribunal de commerce (234) : conflits entre commerçant, marchands, négociants, banquiers dans l’exercice de leur commerce ou relatifs aux actes de commerce. –Un non commerçant peut attraire un commerçant devant ce Tribunal pour un litige les opposant, mais l’inverse n’est pas possible. Conseil de Prud’hommes (270) : litiges individuels qui naissent entre employeurs et salariés à l’occasion du contrat de travail quel que soit le montant de la demande.

Juridictions judiciaires du 1er degré Tribunal paritaire des baux ruraux (431) : conflits résultant du bail entre propriétaires ruraux et fermiers ou métayer Tribunal des affaires de sécurité sociale (116) : conflits résultant de l’application des lois de Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole tels que l’assujettissement, le calcul des cotisations, le remboursement des frais médicaux,…

Juridictions pénales du 1er degré

Juridictions judiciaires pénales du 1er degré –juridiction de proximité –Tribunal de police –Tribunal correctionnel –Cour d’assises Les juridictions pénales jugent et sanctionnent les auteurs d’une infraction –action ou comportement interdit par la loi pénale –Atteintes contre les personnes, les biens, la société –Ex : infraction au Code de la route, vol, escroquerie, meurtre,… –Elles peuvent examiner les demandes de réparation des victimes (action sur intérêts civils).

Juridictions judiciaires du 1er degré : Tribunal de police Les contraventions sont réparties en 5 classes selon leur gravité. Article 521 CPP –La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. Le tribunal de police connaît des contraventions de la 5ème classe. –Ex : stationnement interdit, excès de vitesse,… violences (ITT<8 jours), –1 magistrat, commissaire de police peines d’amende, peine privative ou restrictive de droits Pas de peine d’emprisonnement sauf exception en cas de récidive.

Le juge de proximité juge non professionnel Il s'agit d'une personne d'expérience –ancien magistrat, professionnel judiciaire justifiant d'au moins 4 années d'expérience, conciliateurs de justice…. Il juge à juge unique. au moins un juge de proximité par cour d'appel Rôle au pénal et au civil !

Juridictions judiciaires du 1er degré : Tribunal correctionnel juge des délits 3 magistrats + parquet vol, escroquerie, violences (ITT>8jours), une conduite en état d’ivresse,… peines d’emprisonnement ( 10 ans au plus), d’amende, de travail d’intérêt général, de peines complémentaires (suspension du permis de conduire, de chasse),… interdiction d’exercice prof.

Juridictions judiciaires du 1er degré : Cour d’assises juge des crimes, infractions les plus graves (meurtre, assassinat, viol, émission de fausse monnaie,…) Les tentatives sont sanctionnées de la même manière que l’infraction consommée. peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps, ferme ou avec sursis peines d’amendes ou complémentaires.

Cour d’assises composée de 3 juges professionnels, de jurés (9 citoyens, 12 en appel), d’un avocat général, un huissier de justice et d’un greffier. avocat général : représente la société et demande l’application de la loi (magistrat du parquet, Ministère public) juridiction non permanente : se réunit par session. Départementale Appel possible dans les 10 j depuis la loi du 15 juin 2000

Cour d’assises Les jurés se prononcent sur la culpabilité ou l’innocence de l'accusé et sur la peine Décision sur l’intime conviction Pas de délai prolongé entre les débats et le verdict Pas de motivation de la décision … pourrait changer !

Cour d’assises : spécificités Particulier car présence des jurés Verdict dès la fin sans long délibéré Absence de motivation Audition des témoins et des experts (psychiatres et légistes)

Les infractions Délai de prescription : délai au terme duquel on ne peut plus agir en justice Tribunal de police  contraventions : 1 an Tribunal correctionnel  délits : 3 ans Cour d’assises  crimes : 10 ans –

Juridictions judiciaires du second degré

Cour d'appel d'Amiens 14 Rue Robert de Luzarches BP 2722 80027 AMIENS CEDEX 1 Tél : 03 22 82 35 00 Fax : 03 22 91 21 61

Cour d’appel La Cour d’appel (35) réexamine les affaires déjà jugées, tant sur les faits, que sur l’application du droit. –Soit confirme la décision rendue par les premiers juges –Soit l’infirme (annule) et tranche le débat au fond – Rend des arrêts confirmatifs ou infirmatifs

Cour d’appel La CA réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) Exception : verdicts de Cour d’assises : jugés par une autre cour d'assises (loi du 15 juin 2000)

Cour d’appel L’appel n’est ouvert que si les sommes objets du litige excèdent un certain montant, appelé taux de ressort. Elle réexamine les décisions : –du tribunal d'instance (montant > à 4 000 euros) ;tribunal d'instance –du tribunal de grande instance ;tribunal de grande instance –du tribunal de commerce ;tribunal de commerce –du conseil de prud'hommes (montant > à 4 000 euros) ;conseil de prud'hommes –du tribunal paritaire des baux ruraux ;tribunal paritaire des baux ruraux –du tribunal des affaires de sécurité sociale;tribunal des affaires de sécurité sociale –du tribunal de police (contraventions de 5ème classe)tribunal de police –du tribunal correctionnel ;tribunal correctionnel –du juge d'instruction (la cour d'appel se réunit alors en chambre de l'instruction).

Cour d’appel Composée uniquement de magistrats professionnels un premier président des présidents de chambre des conseillers La CA est divisée en chambres : civile, sociale, commerciale, correctionnelle Habituellement : arrêt rendu par 3 magistrats un président de chambre et deux conseillers pour chaque chambre –audience solennelle (par ex., sur renvoi de la Cour de Cassation) : 5 magistrats. –Ministère Public : procureur général ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux.

Cour d’appel d’Amiens recours BAJ (aide juridictionnelle) Taxes référés 1 ère chambre civile : section 1 et section 2 3 ème chambre civile : famille 4 ème chambre civile : économique 5 ème chambre : sociale chambre correctionnelle Chambre des mineurs Chambre de l‘instruction Chambre de l‘application des peines

Cour de cassation

Juridictions judiciaires : la Cour de cassation –La Cour de cassation vérifie que les règles de droit ont été correctement appliquées par les juges du fond –juges du fond = tribunaux et cour d’appel –Elle « ne connaît pas des faits », c’est-à-dire qu’elle ne rejuge pas l’affaire elle-même. –Ce n’est pas un 3ème degré de juridiction. –Si le pourvoi n’est pas fondé, elle rejette le recours.

Cour de cassation Soit rejette le pourvoi Si la cour de cassation constate une application erronée du droit –Le plus souvent : cassation avec renvoi : « casse » la décision et renvoie l’affaire à une autre CA pour y être rejugée –cassation sans renvoi si la cour de cassation est en mesure d’appliquer directement la règle de droit et mettre fin au litige Art L 411-3 code de l’organisation judiciaire

Juridictions administratives

indépendantes de l'administration 3 échelons hiérarchisés –1799 : Conseil d'État créé par Napoléon Bonaparte et conseils de préfecture, transformés en conseils interdépartementaux –1953 : tribunaux administratifs –1987 : cours administratives d'appel

Juridictions administratives L’Etat agit au nom de l’intérêt général Ex. expropriation pour construire une route ou une voie de chemin de fer. L’Etat peut commettre des fautes : il existe un droit spécifique pour pouvoir le mettre en cause Auparavant on ne pouvait pas remettre en cause le roi

Tribunaux administratifs –tribunal interdépartemental Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire : –administrations de l'État –collectivités territoriales : régions, départements, communes –entreprises publiques, établissements publics…

L’ordre administratif contestations des décisions ou actes administratifs décisions de l’Administration qui portent préjudice aux particuliers dommages causés par l’activité des services publics toutes les contestations entre un particulier et l’administration –Sauf si textes spéciaux, autres juridictions administratives

Tribunaux administratifs Exemples : –refus d’une demande de permis de construire –demande de réparation d’un dommage causé par un ouvrage public ou par l’exécution de travaux publics,… –contestation d'un plan d'occupation des sols ou du tracé d'une autoroute –Expropriation –demande de réparation des dommages causés par l'activité des services publics –refus de titre de séjour –expulsion d'un étranger –contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement –litiges relatifs aux marchés publics...

Juridictions spécialisées Commission de recours des réfugiés Commission départementale d'aide sociale Section disciplinaire des ordres professionnels Commission d'indemnisation des rapatriés

Cour administrative d'appel La CAA réexamine l'affaire déjà jugée.

Conseil d‘Etat situé à Paris, au Palais Royal juge de 1er et dernier ressort pour les demandes d’annulation des décisions les plus importantes des autorités de l’État : décrets du Président de la République ou Premier Ministre,… juge d’appel de certains jugements du TA –contestation d’élections municipales et cantonales juge de cassation des décisions rendues par les CAA et par certaines juridictions administratives spécialisées. ne rejuge pas une 3ème fois l’affaire, mais vérifie le respect du droit

La responsabilité

 chacun doit répondre des conséquences de ses actes et de ses fautes, soit à raison de sa volonté, soit à raison de sa maladresse, négligence ou inobservation de la loi ou des règlements La responsabilité

 Responsabilité indemnitaire  Responsabilité civile  Responsabilité administrative  Responsabilité sanction  Responsabilité pénale  Responsabilité disciplinaire Deux types de responsabilité

RESPONSABILITE SANCTION OBJECTIF : –Sanctionner l’auteur d’une infraction –Donner une caractéristique pénale à des obligations professionnelles ou statutaires

RESPONSABILITE INDEMNITAIRE OBJECTIF : –Réparer le dommage ou le préjudice causé à autrui

SanctionIndemnisation Demande de la victime ou ayant droit Hors judiciaire professionnellepénale Conseil d’État Conseil de l’ordre Cour de cass. Tribunal correctionnel Contentieux Cour de cass. privé TGI : civil Tribunal administratif Conseil d’État public Commission régionale de conciliation et d’indemnisation

Responsabilité pénale

INFRACTION en droit pénal il y a un comportement fautif Pas forcément de dommage ! Sanction de la violation d’une loi pénale Caractéristiques –Élément matériel –Élément légal –Elément moral

1er Code pénal en 1810 remplacé par un code nouveau, entré en vigueur le 1er mars 1994.

Responsabilité pénale obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Principe de la responsabilité pénale personnelle –pas de responsabilité pénale pour autrui

Responsabilité pénale Répression d’une atteinte à l’ordre public et à la sécurité des biens et des personnes. Protection de la société 1er degré : Tribunal de police  contraventions Tribunal correctionnel  délits Cour d’assises  crimes 2e degré : Cour d’appel (d’assises pour les crimes) Cour de cassation (Chambre criminelle)

Principe de la légalité des peines Article 111-4 CP –La loi pénale est d'interprétation stricte. Article 111-3 CP Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

Classification des infractions fondée sur la gravité de l’infraction dont la nature est déterminée en fonction de la sanction appliquée –la contraventioncontravention –le délitdélit –le crimecrime

Classification des infractions fondée sur la classification du Code Pénal : Les crimes et délits contre les biens (vols…) Les crimes et délits contre la Nation, l’Etat et la paix publique Les crimes et délits contre les personnes dont les atteintes volontaires et involontaires à la personne humaine.

Classification des infractions fondée sur la distinction entre infraction intentionnelle et non intentionnelle L'intention est la conscience et la volonté d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte (on parle de dol). Les infractions non intentionnelles reposent sur la notion de mise en danger d'autrui.

Violences volontaires ITT > 8 jours Article 222-11 CP 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente Article 222-9 CP 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Mise en danger d’autrui article 223-1 du C. pénal intention délibérée et volontaire comportant un risque immédiat de mort ou de blessure pour un tiers, en dehors de la réalisation de tout dommage Infractions volontaires

Non assistance à personne en péril ou omission de porter secours Art 223-6 CP meurtre Art. 221-1 CP donner volontairement la mort à autrui 30 ans de réclusion criminelle assassinat Art. 221-3 CP meurtre commis avec préméditation réclusion criminelle à perpétuité. Administration de substances nuisibles Infractions volontaires

Violences mortelles (ayant entraîné la mort sans intention de la donner) Article 222-7 CP 15 ans de réclusion criminelle. Infractions volontaires

Blessures involontaires ITT plus ou moins de 3 mois Homicides involontaires ou non intentionnels Ex. AVP Infractions involontaires

Pas toujours facile… –Élément moral Coup de feu mortel tiré alors que l’auteur tenait l’arme braquée sur la victime, mais n’avait pas la volonté de donner la mort Pression involontaire de la détente de l’arme Homicide non intentionnel ? Art 221-6 CP Délit passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende Violences mortelles (ayant entraîné la mort sans intention de la donner) ? Art 222-7 CP et 222-8 Crime puni de 15 ans de réclusion, 20 ans si usage ou menace d’une arme

Pas toujours facile… Ex. cass crim 16 juin 2009, n°08-87090, gaz pal 20-22 septembre 2009 Gendarme en service alcoolisé et ayant pris des anxiolytiques A menacé un conducteur au votant d’une voiture volée avec son arme Homicide non intentionnel retenu Décision confirmée, rejet du pourvoi de la veuve –pas de volonté du comportement (déterminé à se rendre auteur d’un comportement incriminé) –pas de volonté du résultat (souhait d’atteindre un résultat)

Article 121-3 C pénal ++ Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui ….

Article 121-3 C pénal +++ Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de –faute d'imprudence, de négligence –de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu –de la nature de ses missions –de ses fonctions –de ses compétences –du pouvoir et des moyens dont il disposait. –ex. intervention en l’absence d’anesthésiste

Article 121-3 C pénal Responsables indirects les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais –qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage –ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont –soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, –soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Article 222-19 CP : ITT > 3 mois Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de –2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. –3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

Article 221-6 CP : décès Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de –3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. –5 ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

Resp des personnes morales Art 121-2 C pénal Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits

Resp des personnes morales Toutes les infractions susceptibles d’être imputées à une personne physique peuvent également l’être à une personne morale. La principale sanction des personnes morales est une amende, l’emprisonnement n’étant pas possible. L’exclusion visant l’Etat est liée au fait que sa condamnation l’amènerait à se verser à lui-même le montant des amendes. Il en résulte que même dans des dossiers comme l’affaire du sang contaminé, l’hormone de croissance ou l’amiante, l’Etat n’est jamais pénalement responsable, quand bien même des médecins ont agi au nom de l’Etat.

Resp des personnes morales la responsabilité pénale des personnes morales pénètre difficilement le domaine médical. Patrick Mistretta « Les paradoxes de la responsabilité pénale des personnes morales en matière médicale » Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2009, pp. 809-817. Le domaine de la santé reste très marqué par l’exercice individuel de la profession. il est possible d’engager la responsabilité pénale de l’hôpital, car les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public Art. L 6141-1 CSP

Resp des personnes morales il faut qu’un acte ait été accompli par un organe ou un représentant –Les conseils d’administration, les assemblées générales sont des « organes ». –Le directeur général, le gérant, le président du conseil d’administration, l’administrateur, les bénéficiaires d’une délégation de pouvoirs sont des « représentants ». le médecin n’est ni l’un ni l’autre. La responsabilité morale des personnes morales n’est pas engagée lorsque l’infraction est commise par une personne agissant en sa seule qualité de préposé. Mais interprétation différente des juges possible

Procédure pénale Stephen Duval, Droit, déontologie et soin, septembre 2008, n° 3 pp 331-349

Au pénal Procédure orale C’est un droit de punir Principe de personnalisation des peines Principe d’individualisation La personne doit pouvoir s’exprimer

Procédure pénale la procédure pénale organise et réglemente le procès pénal. la procédure pénale est le trait d’union entre la commission de l’infraction et le prononcé de la sanction procès pénal : ensemble des mécanismes allant de la recherche et de la constatation de l’infraction au prononcé de la peine la sanctionnant.

Procédure pénale accusatoire la procédure est déclenchée par l’accusation que porte un individu. un débat s’instaure entre la personne poursuivie et son adversaire, qui l’accuse procédure par principe publique, orale et contradictoire place prépondérante tenue par les parties le juge est un arbitre entre les parties système le plus respectueux des droits de la défense (rôle plus actif des avocats) phase de l’instruction préparatoire quasi inexistante

Procédure pénale inquisitoire procédure initiée –par la personne qui accuse –par dénonciation des faits –par l’accusateur spécialisé qu’est le ministère public –par le juge lui-même traditionnellement secret, écrit et non contradictoire rôle du juge beaucoup plus actif : prend l’initiative de rechercher la vérité et met tout en œuvre pour y parvenir. Ce ne sont pas les parties qui dirigent le procès. déroulement de l’audience : plus une formalité, destinée à exposer les conclusions et à en tirer les conséquences

Procédure pénale (en 1810) système dual en France système inquisitoire pour toute la phase du procès pénal qui précède l’audience de jugement –constatation des infractions (police judiciaire et instruction confiée à un juge d’instruction pour les affaires délicates) système accusatoire à l’audience de jugement –débats publics, oraux et contradictoires mise en œuvre de l’action publique à l’initiative soit du ministère public (inquisitoire) soit de la victime prétendue (accusatoire)

Procédure pénale loi du 8 décembre 1897 –« l’inculpé » bénéficie du droit d’être assisté par un avocat dès son interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction. loi du 17 juillet 1970 –limite le recours à la détention provisoire en créant le contrôle judiciaire comme mesure alternative. loi du 15 juin 2000 –limite les pouvoirs du juge d’instruction en créant un juge des libertés et de la détention (JLD).

Vocabulaire On ne dit plus inculpé Mis en examen : personne mise en examen par le juge d’instruction accusé : personne mise en accusation devant la cour d’assises prévenu : personne comparaissant devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police

Etapes de la procédure Dépôt de plainte Enquête PARQUET (ministère public) INSTRUCTION : juge d’instruction (magistrat du siège) JUGEMENT VOIES DE RECOURS

Dépôt de plainte –La victime peut déposer plainte au lieu des faits lieu du domicile de l’auteur des faits lieu d’arrestation de l’auteur –Le plus efficace : lieu des faits

Dépôt de plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie –La plainte est enregistrée par écrit –un procès-verbal est rédigé selon les déclarations de la victime et signé par elle. –joindre à sa plainte un certificat médical si besoin –mentionner l’existence d’éventuels témoins –Demander le récépissé du PV et une copie de la plainte –transmis au procureur de la République.

Dépôt de plainte directement auprès du procureur de la République –par simple lettre datée et signée, précisant l’état civil de la victime, le récit détaillé des faits…

La plainte avec constitution de partie civile toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile en portant plainte devant le juge d’instruction Non possible en matière de contravention la plainte comprend l’engagement de la victime prétendue de payer la consignation fixée par le juge réformé par la loi du 5 mars 2007 : article 85 CPP recevable que –si la personne a préalablement déposé plainte devant les services de police ou devant le procureur de la République. –si ces services sont demeurés inactifs durant trois mois –Ou si le procureur a communiqué son intention au plaignant de ne pas exercer de poursuites Exception : Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou pour un litige électoral

Procédure pénale première phase d’enquête : police judiciaire –recherches effectuées par les OPJ rôle : –constater les infractions –rassembler les preuves –rechercher les auteurs placés sous le contrôle du procureur –tant qu’une instruction n’a pas été ouverte

Procédure pénale : enquête Enquête de flagrance –art 63 CPP et 67 CPP –Une ou pls raisons plausibles de soupçonner la commission (ou la tentative) d’un infraction qualifiée de crime ou de délit puni d’une peine d’emprisonnement Enquête préliminaire –articles 75 à 78 CPP Exécution d’une commission rogatoire

Le parquet Parquet/ ministère public/ procureur Organe hiérarchisé sous contrôle du gouvernement Le procureur dirige l’action des policiers et gendarmes en matière judiciaire –NB le préfet les dirige en matière administrative quand un policier fait une patrouille (préfet) quand il constate un vol (procureur)

Le parquet –Le procureur est informé par : courrier simple signalement dénonciations plaintes déposées –Même si retrait de plainte, le procureur peut poursuivre service administratif (art 40 CPP) –Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Le parquet Le procureur exerce l’action publique décide des poursuites judiciaires pour les faits qu’il estime susceptibles de constituer une infraction pénale. Décide de l’opportunité des poursuites Parquet : –Réquisition de placement sous mandat de dépôt –Placement sous contrôle judiciaire

3 possibilités pour le parquet –engager des poursuites –mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites –classer sans suite la procédure

Classement sans suite par le parquet Classement pour : –absence d’infraction –infraction insuffisamment caractérisée : absence ou insuffisance de preuve… –motif juridique –Défaut d’élucidation : auteur non identifié, recherches infructueuses… –Inopportunité des poursuites : accident familial (chute d’un enfant…) –Après une procédure alternative (composition pénale…)

Classement sans suite décision motivée du parquet C’est provisoire Révocable à tout moment tant que le délai de prescription de l’action publique n’est pas acquis ou si élément nouveau.

Classement sans suite par le parquet : Amiens 2009 Classement pour : –absence d’infraction : 879 –infraction insuffisamment caractérisée : 2196 –motif juridique : 307 –Défaut d’élucidation : 11 522 –Inopportunité des poursuites : 884 –Après une procédure alternative : 2325

Alternatives aux poursuites Rappel à la loi par un OPJ –Avertissement oral lors d’un entretien –Ensuite classement sans suite Sursis à poursuite –en général 6 mois –En l’absence de toute réitération à l’issue du délai, la procédure est classée sans suite

Alternatives aux poursuites Convocation devant le délégué du procureur –Un ou pls entretiens –Rappel à la loi –Peut l’orienter vers une structure sanitaire, sociale –régularisation d’une situation constitutive d’une infraction ou réparation du dommage

Alternatives aux poursuites Composition pénale : Art 41-2 CPP –personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits –tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement –Si la personne n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l'action publique –Pour les infractions punies d’une peine inférieure à 5 ans Travail d’intérêt général, stage de citoyenneté, stage de sensibilisation à la sécurité routière Versement d’une amende de composition Remise du permis de conduite, du permis de chasse Réparation des dommages

Alternatives aux poursuites Médiation pénale –Par une association –Réparation du dommage –Mettre en relation l’auteur et la victime et les aider à trouver un accord sur les modalités de réparation –rétablir un lien si les parties sont amenées à se revoir… –Particularité : pas de mention au casier judiciaire

Garde à vue (GAV) Durée : 48 h maximum –24 heures –1ère prolongation pour 24 heures –2ème et 3ème prolongation pour 24 h + 24 h (criminalité organisée) (art 706-73 CPP) –4ème et 5ème prolongation pour 24 h + 24 h (terrorisme) Art 63-3 CPP : examen médical facultatif Art 706-88 CPP : examen médical obligatoire après 48 h

Garde à vue L’OPJ agit –Soit le cadre de l’enquête policière –Soit dans le cadre d’une commission rogatoire pendant l’information judiciaire doit exister contre la personne « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction »

Droits de la personne placée en garde à vue d’être informée de la nature de l’infraction justifiant la mesure qu’elle subit faire informer un proche de la mesure qu’elle subit (par les policiers) se faire examiner par un médecin s’entretenir avec un avocat pendant une demi-heure –le conseil n’a pas communication du dossier –Objet de litiges : la CEDH (27 novembre 2008 et 13 octobre 2009 /Turquie)

Garde à vue Art 63-1 CPP Examen médical « sans délai » si demandé Le médecin se prononce sur la compatibilité de la mesure avec l’état de santé –En pratique dans un délai de 3 heures doc direction des affaires criminelles et des grâces, juillet 2009 Site ordre des médecins

Garde à vue : réforme en vue décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 a déclaré le régime des GAV de droit commun contraire à la Constitution. Motif : méconnait les droits de la défense des suspects Mais report de l’abrogation : prise d’effet au 1 er juillet 2011 !

Projet de loi relatif à la garde à vue Projet de loi relatif à la garde à vue : communiqué de presse du ministre du 13 octobre 2010 Interdiction des fouilles à corps intégrales garde à vue : possible pour les crimes ou les délits punis d’une peine d’emprisonnement, et ne peut être prolongée que pour les délits punis d’au moins un an d’emprisonnement. La personne gardée à vue se verra notifier son droit de garder le silence. l’avocat aura accès aux procès-verbaux d’audition de son client l’avocat pourra assister à toutes les auditions de la personne, dès le début de la GAV

Projet de loi relatif à la garde à vue Le procureur de la République pourra différer l’exercice des nouveaux droits des avocats pendant une durée maximale de 12 heures –En cas de « nécessités de l’enquête » fixe le cadre juridique d’une audition libre –Procédure alternative à la GAV : pas de contrainte, mais pas de limite de durée et pas d’assistance juridique….

Procédure pénale 2nd temps : le procureur peut décider de saisir le juge d’instruction Réquisitoire introductif pour solliciter la désignation d’un juge d’instruction : ouverture d’une information judiciaire –Information judiciaire confiée au juge d’instruction –Enquête par gendarmes ou police sous commission rogatoire du juge

Le réquisitoire aux fins d’informer = réquisitoire introductif d’instance modalité possible d’exercice des poursuites pénales pour le ministère public. acte écrit et daté du procureur, directement transmis au juge d’instruction. indication des faits dont il entend saisir le magistrat instructeur et éventuellement la qualification pénale retenue Ce document peut ne pas mentionner l’identité de la personne. –réquisitoire pris contre X.

L’instruction

Le juge d’instruction figure centrale d’une institution judiciaire toute puissante Napoléon a dit qu’il était, dans son ressort territorial, « l’homme le plus puissant de France » Aujourd’hui –pouvoir de mettre en examen –Mais plus de pouvoir placer en détention provisoire le mis en examen Depuis la loi du 15 juin 2000 : juge des libertés et de la détention (JLD)

Procédure en responsabilité pénale : ouverture d’une information Obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits –obligatoire pour les délits et contraventions de la 5ème catégorie commis par un mineur –sur requête du procureur en cas de contravention si faits très graves, complexes et multiples si détention provisoire d’une personne si nécessité d’expertises Contentieux médical, affaires politiques… –Environ 5% des affaires

L’instruction principe de séparation des organes de poursuite et d’instruction –le procureur ne peut pas lui-même mener une instruction –le juge d’instruction ne peut pas se saisir de son propre chef ++ le juge d’instruction ne peut informer qu’après avoir été saisi –par un réquisitoire du Procureur de la République –ou par une plainte avec constitution de partie civile. article 51 du CPP

L’instruction Le juge d’instruction est saisi in rem il ne peut instruire que sur les faits dont il est saisi par –le réquisitoire introductif d’instance du procureur de la République –la plainte avec constitution de partie civile de la victime. Il n’a pas compétence pour informer de son propre chef sur d’autres faits Si faits nouveaux, il en référe au procureur de la République, lequel décide d’éventuelles poursuites pénales Le procureur saisit supplétivement le JI de ces faits nouveaux ou décide de l’ouverture d’une information distincte

2nd phase de l’enquête : le juge d’instruction compléter et approfondir le travail effectué par les policiers il est devenu le garant de l’équilibre des droits des parties. –Il assure le respect de leurs prérogatives, organise leur débat contradictoire et se prononce sur les prétentions de chacun. prépare l’audience de jugement

L’instruction : une enquête menée par le juge d’instruction magistrat instructeur « le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge » art 81 CPP

Les pouvoirs du juge d’instruction procède à tous les actes d’information qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité. –les mandats –les interrogatoires –la mise en examen –le transport sur les lieux –la perquisition –les saisies –les écoutes téléphoniques –les expertises –émettre une commission rogatoire.

Les mandats +++ mandats : actes d’instruction particuliers –ordres à effet coercitif, visant le plus souvent à forcer la personne concernée à comparaître devant le juge articles 122 et suivants CPP le juge d’instruction dispose de 4 mandats –de recherche –de comparution –d’amener –d’arrêt Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt (pas le JI) Pas de mandat de perquisition comme aux USA !

Le mandat de recherche peut être décerné à l'égard d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde à vue.

Les personnes auxquelles s’adressent les mandats mandats de comparution, d’amener et d’arrêt –personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction ».

Le caractère contraignant des mandats de + en + coercitif : comparution < amener < arrêt mandat de comparution –convocation solennelle de se présenter à la date et à l’heure indiquées au cabinet du JI –Pas de mesure de contrainte ni, a fortiori, privative de liberté. mandat d’amener –permet l’arrestation de la personne et sa conduite par les policiers devant le JI –Possibilité de retenue, pour 24 heures au plus, par les forces de police. mandat d’arrêt –le plus coercitif des 4 mandats –permet d’arrêter l’individu, mais également de le priver de sa liberté pour 24 heures au plus. –anticipation de la détention provisoire éventuelle de la personne

Le mandat de dépôt (JLD) Le mandat de dépôt peut être décerné à l'encontre d'une personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié.

La perquisition dans le cadre de l’instruction mesure d’enquête –menée par le JI dans le cadre d’une information articles 94 et suivants du CPP –diligentée par des OPJ dans le cadre de leur enquête de police règles applicables varient selon enquête préliminaire ou de flagrance perquisition au domicile de la personne mise en examen : articles 57 et suivants du CPP : présence de la personne qui la subit, ou de son représentant. Débutée après 6 heures et avant 21 heures. art. 59 CPP perquisition menée dans les locaux professionnels d’une personne dépositaire d’un secret professionnel (avocat, notaire, médecin). –En présence de la personne responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle à laquelle appartient l’intéressé –article 56-3 CPP

La perquisition dans le cadre de l’instruction Dans le cadre d’une enquête préliminaire –les perquisitions et les saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l’accord de la « personne chez laquelle l'opération a lieu » art. 76 CPP Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé

Les expertises ordonnance du juge d’instruction définir précisément la mission de l’expert

Les commissions rogatoires le JI délègue certains de ses pouvoirs à un officier de policier judiciaire (OPJ) afin de les accomplir Cet acte de délégation se nomme « commission rogatoire » la commission rogatoire doit indiquer la nature de l’infraction considérée ainsi que l’objet des poursuites exercées.

Les commissions rogatoires Les officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction –art. 152 CPP la loi refuse à l’OPJ certains pouvoirs d’instruction –entendre la personne mise en examen –décerner un mandat. principaux pouvoirs pour l’OPJ –effectuer des perquisitions –placer des personnes en garde-à-vue

L’interrogatoire de première comparution 2 possibilités personne mis en cause placée en GAV dans le cadre de l’enquête de police préalable : déferrement : conduite sous escorte devant le JI à l’issue de la GAV si elle est libre : Le JI la convoque par lettre recommandée ou délivre un mandat. Le juge indique à la personne comparaissant –la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés. –le droit de faire des déclarations, d’être interrogée ou de se taire. –Le droit à être assistée d’un avocat, au besoin commis d’office

L’interrogatoire de première comparution Ensuite : –Soit mise en examen existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer en tant qu’auteur ou complice aux faits qui lui sont reprochés –Sinon : bénéficie obligatoirement du statut de témoin assisté Le JI peut mettre le témoin assisté en examen s’il venait à découvrir, au cours de l’information, des indices graves ou concordants le justifiant

Statut de témoin assisté statut intermédiaire entre le mis en examen et le simple témoin protection comme le mis en examen : –droit à être assisté d’un avocat –droit d’avoir communication du dossier –ne prête pas serment lorsqu’il est interrogé, si bien qu’il peut mentir comme le simple témoin –ne peut être placé sous contrôle judiciaire ni en détention provisoire –ne peut pas être renvoyé devant une juridiction de jugement À la différence du mis en examen ou de la partie civile –le témoin assisté n’est pas considéré comme une partie au procès pénal –Pas de recours

L’interrogatoire des témoins Le témoin est tenu de comparaître devant le juge d’instruction lorsque celui-ci le convoque À défaut, il pourrait l’y contraindre par la force publique le témoin dépose sous serment. –Il n’a pas le droit de mentir

Détention provisoire –Depuis la loi du 15 juin 2000, le mandat de dépôt a été retiré au juge d’instruction pour être confié au juge des libertés et de la détention (JLD) –Seul le JLD est compétent pour décider d’un placement en détention provisoire Art 122 CPP le JI délivre un mandat d’arrêt contre une personne mise en examen, et saisit consécutivement le JLD par une ordonnance aux fins de placement en détention provisoire. Le JLD délivre un mandat de dépôt

Placement de la personne mise en examen en détention provisoire –article 221-3 du CPP –contrôle accru par la chambre de l’instruction –audience de contrôle de la chambre après 3s mois de détention puis tous les 6 mois. –détention provisoire : considérée comme une mesure d’exception –Par principe, le juge devra préférer placer la personne mise en examen sous le régime du contrôle judiciaire –astreinte à certaines obligations (pointage)

Le JI décide si les charges rassemblées paraissent suffisamment pertinentes pour ordonner le renvoi devant la juridiction de jugement compétente ou si elles justifient que soit rendue une ordonnance de non-lieu Fin de l’instruction

le juge d’instruction fait savoir aux parties qu’il estime l’instruction achevée et transmet le dossier au parquet pour que le procureur prenne ses réquisitions le procureur prend ses réquisitions définitives les parties peuvent répondre au réquisitoire définitif du procureur le juge d’instruction rend son ordonnance de clôture (= ordonnance de règlement)

La clôture de l’information Le JI clôt l’information en rendant une ordonnance dite de clôture ou de règlement –si les faits sont constitutifs d’un crime, le juge rendra une ordonnance de mise en accusation (OMA). l’accusé sera alors jugé par la cour d’assises –si les faits sont constitutifs d’un délit, le JI rendra une ordonnance de renvoi le prévenu sera jugé par le tribunal correctionnel –si les faits sont de nature contraventionnelle, le JI rendra une ordonnance de renvoi le prévenu sera jugé par le tribunal de police –ordonnance de non lieu

Classement sans suite (parquet) Non lieu (juge d’instruction) condamnation relaxe (tribunal correctionnel) acquittement (cour d’assises) Fin de procédure

Exemple : T correctionnel d’Amiens, jugement du 25 février 2010 Homicide involontaire : AVP 12 mai 2008 Maladresse, négligence, inattention, imprudence, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi Alcool : 0,75 mg/l Un couple de personnes âgées décédées Détention provisoire du 13 mai 2008 au 3 février 2009 Ensuite placé sous contrôle judiciaire

T correctionnel d’Amiens, jugement du 25 février 2010 Condamné à un emprisonnement délictuel de 3 ans dont 2 ans avec sursis Mise à l’épreuve pendant 2 ans Art 132-45 CP : obligation de soins (alcool) Annulation du permis de conduire, interdiction de le repasser avant 2 ans

Chambre de l’instruction

2 nd degré de juridiction Appels formés contre les décisions –des juges d’instruction –des juges des enfants –des juges des libertés et de la détention

Chambre de l’instruction Sont examinés les recours contre : Détention provisoire ordonnance de refus d’actes Nullité de procédure décision de mise en liberté ordonnance fixant la rémunération d’un expert ordonnances de mise en accusation (OMA) devant la cour d’assises (on ne peut pas faire appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel) ordonnances de non-lieu (ex. déclare l’auteur des faits pénalement irresponsable)

Sanctions pénales

Sanctions Peine d’emprisonnement : maximum noté dans le code Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs peines planchers en cas de récidive légale peut être écarté si le prévenu présente des garanties d’insertion

Sanctions au pénal Finalité : pas la réparation/ indemnisation mais la protection de la société On inflige une peine à celui qui a enfreint les lois pénales afin –qu’il ne puisse plus nuire Peine privatives de liberté fermes –qu’il soit dissuadé de récidiver Peines privatives de liberté avec sursis, amendes…

Sort du mise en cause : poursuites Amende (non assurable) Emprisonnement : ferme ou assorti du sursis simple ou avec mise à l’épreuve, à temps ou à perpétuité Interdiction d’exercer –interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction –Soit définitive soit temporaire pour une durée de 5 ans au plus Art 131-27 et 28 CP

Peines correctionnelles encourues par les personnes physiques –Art 131-3 CP emprisonnement amende jour-amende Art 131-5 CP : verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. stage de citoyenneté travail d'intérêt général sanction-réparation Art 131-8-1 CP : obligation pour le condamné de procéder à l'indemnisation du préjudice de la victime.

Peines correctionnelles encourues par les personnes physiques Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 CP –suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, confiscation d'un véhicule –interdiction de détenir ou de porter une arme, confiscation d'une ou de plusieurs armes, retrait du permis de chasser –interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. –interdiction de paraître dans certains lieux –interdiction de fréquenter certains condamnés (complice) –interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes (victime) –interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle

Peines correctionnelles encourues par les personnes physiques Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 CP –interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit –injonction de soins ou obligation de faire –immobilisation ou confiscation d'un objet –confiscation d'un animal –fermeture d'un établissement –affichage ou diffusion de la décision prononcée

Sort du mise en cause : poursuites Citation directe par le parquet : acte d’huissier demandant de se présenter devant le Tribunal correctionnel Convocation par un OPJ (COPJ) : sommé de comparaître devant un tribunal de police –Sera jugé dans qq mois, pas de risque de récidive Convocation par procès verbal (CPV) –pour un prévenu qui est déféré –date d’audience devant le TC : dans les 2 mois –placement sous contrôle judiciaire en attendant : JLD (se soigner, résider dans un autre département, …) –empoisonnement si viole le contrôle

Sort du mise en cause : poursuites Comparution immédiate après la GAV : –si flagrant délit ou faits établis pour un prévenu déféré –Si infraction réitérée ou en récidive –Dangerosité avérée –Emprisonnement rapide –Pas de nécessité d’ouverture d’information –Dans les 48 heures devant le TC

Loi du 9 mars 2004 : art 495-7 et suivants CPP Plaider coupable ou procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Recours à cette procédure –d'office par le procureur –à la demande de l'intéressé ou de son avocat Uniquement pour les délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée < 5 ans. Si l’auteur reconnaît les faits Ne s’applique pas aux crimes 1 délit sur 10 est jugé suivant la procédure CRPC (2009) : les parties civiles n’ont pas accès à un véritable procès

Loi du 10 août 2007 sur la récidive Peines planchers Le juge peut l’écarter

Sursis simple L'exécution de la peine est suspendue pendant 2 ans en matière contraventionnelle et 5 ans en matière correctionnelle ou criminelle (condamnations < 5 ans), si aucune cause de révocation n'intervient La commission d'une nouvelle infraction par le bénéficiaire du sursis peut entraîner la révocation du sursis. Si crime ou un délit de droit commun et que cette infraction donne lieu à une peine ferme La peine suspendue sera appliquée avec, en plus, la peine prononcée pour la nouvelle infraction. Le tribunal jugeant la nouvelle infraction est toujours libre de révoquer ou non le sursis antérieur.

Sursis avec mise à l'épreuve (SME) Article 132-40 CP La juridiction qui prononce un emprisonnement peut ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la mise à l'épreuve. Après le prononcé de l'emprisonnement assorti du SME, le président de la juridiction notifie au condamné, les obligations à respecter durant le SME et l'avertit des conséquences qu'entraînerait –une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours du délai d'épreuve –un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées.

SME Sursis avec mise à l’épreuve (SME) (après le jugement) NB contrôle judiciaire : avant le jugement –JAP –Si violation d’une obligation : révoque le sursis Article 132-41 CP Le sursis avec mise à l'épreuve est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de 5 ans au plus Les peines d'emprisonnement supérieures à cinq ans ou les peines pour réclusion criminelle font obstacle à l'octroi d'un sursis

Délai d'épreuve du SME Article 132-42 CP La juridiction pénale fixe le délai d'épreuve > à 12 mois et < à 3 ans. –En cas de récidive : 5 ans. Article 132-43 CP Au cours du délai d'épreuve, le condamné doit satisfaire –aux mesures de contrôle –à des obligations particulières

Mesures de contrôle art 132-44 CP Répondre aux convocations du JAP ou du travailleur social Recevoir les visites du travailleur social (contrôle ses moyens d'existence et l'exécution de ses obligations) Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi, de ses changements de résidence ou de tout déplacement de + de 15 jours Obtenir l'autorisation préalable du JAP pour tout déplacement à l'étranger …

Article 132-45 CP obligations particulières La juridiction de condamnation ou le JAP peut imposer spécialement au condamné : –Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; –Etablir sa résidence en un lieu déterminé ; –Se soumettre à des soins, injonction thérapeutique (art L 3413-1 à L. 3413-4 CSP) (stupéfiants ou alcools) –Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur –Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ; –Justifier qu'il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;

Article 132-45 CP obligations particulières Ne pas se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs S'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels ne pas fréquenter les débits de boissons Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l'infraction

Article 132-45 CP obligations particulières S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime Ne pas détenir ou porter une arme accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière S'abstenir de conduire certains véhicules Accomplir un stage de citoyenneté

Article 132-45 CP obligations particulières Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire PACs, soit contre ses enfants…, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et s'abstenir de paraître dans ce domicile ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent

Révocation du SME Article 132-48 CP Si le condamné commet, au cours du délai d'épreuve, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du JAP, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. Révocation : par le JAP, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées

Irresponsabilité pénale pour trouble mental Article 122-1 CP N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime Mise en place d’une audience contradictoire et publique sur la question de la resp pénale Loi n°2008-174 du 25 février 2008

Irresponsabilité pénale pour trouble mental Art 706-135 CPP la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental peut ordonner une HO s'il est établi par une expertise psychiatrique que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le préfet de département est immédiatement avisé de cette décision.

Irresponsabilité pénale pour trouble mental Art 706-136 CPP la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement peut ordonner des mesures de sûreté –Interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction ou certaines personnes ou catégories de personnes –Interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné –Interdiction de détenir ou de porter une arme –Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole spécialement désignée –Suspension du permis de conduire, annulation du permis de conduire

Exécution des peines

Différents types d'établissements pénitentiaires MA : maison d'arrêt –établissement accueillant des prévenus et des condamnés à des peines inférieures à 1 an CD : centre de détention –établissement recevant exclusivement des détenus condamnés à une peine d'une durée supérieure à une année CP : centre pénitentiaire –établissement composé au minimum d'un quartier maison d'arrêt et d'un quartier pour condamnés MC : maison centrale –établissement recevant les détenus condamnés à de longues peines et où la sécurité est renforcée

Population carcérale Au 1er septembre 2009 61 787 personnes incarcérées 15 461 prévenus 46 326 condamnés 6383 personnes écrouées condamnées ont un aménagement de peine 886 mesures de placement à l’extérieur 1524 mesures de semi–liberté 3973 placements sous bracelet électronique

Des conditions de détention difficiles –Isolement de son entourage (parloirs) –Surpopulation : 3 dans 10 m² –Absence d’espaces verts, limitation des promenades –Bruit constant –Pas de douche quotidienne –Pas d’espace intime : pas de WC isolés –Privation sexuelle –Limitation des contacts humains : pénitentiaire ou co détenus ! –Fouilles corporelles –Quartiers disciplinaires : une cage pour se promener !

Des conditions de détention difficiles Budget consacré par l’Etat à la nourriture des détenus par personne et par jour ………..

Des conditions de détention difficiles Budget consacré par l’Etat à la nourriture des détenus par personne et par jour ….. 3 euros Mais un détenu coûte en moyenne 1600 euros par mois

JAP juge de l’application des peines 1er degré : TAP Tribunal de l’application des peines –Statue sur la libération conditionnelle et le relèvement des périodes de sureté

SPIP Services pénitentiaires d’insertion et de probation Travailleurs sociaux Sur demande d’un magistrat mais autonome

Surveillance et rétention de sûreté Loi du 25 février 2008 –Art 706-53-14 CPP –Art 706-53-15 CPP Il faut que les experts concluent à une dangerosité et à un risque de récidive Décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté

Suivi socio-judiciaire articles 131-36-1 à 131-36-8 C. pénal Après jugement (diffère du contrôle judiciaire) Article 763-2 CPP La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est placée sous le contrôle du JAP Le JAP peut désigner le SPIP pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. Article 763-2 CPP La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du JAP, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées.

Injonction de soins ET Obligation de soins

Injonction de soins Obligation particulière de la peine de suivi socio judiciaire art.131-36-4 du CP Ces dispositions s’appliquent dans le cadre des mesures suivantes : –suivi socio judiciaire ; – surveillance judiciaire ; – libération conditionnelle ; –sursis avec mise à l’épreuve ; –surveillance de sûreté ; –rétention de sûreté

Injonction de soins Suivi socio judiciaire –Peut comprendre une injonction de soins peut aussi subir une peine privative de liberté suivi psychiatrique des délinquants sexuels –Manque de psychiatres formés spécifique à certaines infractions dont les agressions sexuelles instauration d’un médecin coordonnateur.

Automaticité de l’injonction de soins loi du 10 août 2007 a institué le caractère automatique de cette injonction dans les cas suivants : –prononcé d’une peine privative de liberté avec condamnation à un suivi sociojudiciaire ne comportant pas d’injonction de soins (article 763-3 CPP) ; –surveillance judiciaire (article 723-30 du CPP) ; –libération conditionnelle (article 731-1 du CPP) ; –peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve (art 132-45-1 du CP). soumise à 2 conditions : –la personne doit avoir été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi sociojudiciaire est encouru ; –une expertise médicale doit avoir établi que la personne condamnée était susceptible de bénéficier d’une injonction de soins

Injonction de soins injonction de soins facultative –le placement extérieur avec ou sans surveillance du personnel pénitentiaire ; –la semi-liberté ; –les permissions de sortir ; –la suspension de peine pour raison médicale. La peine de suivi sociojudiciaire peut être ordonnée indépendamment de l’incarcération de la personne condamnée : –lorsque le condamné est détenu, la mise en œuvre de l’injonction de soins débute à la sortie de l’établissement pénitentiaire. Durant l’incarcération, la peine de suivi sociojudiciaire avec injonction de soins ne constitue qu’une incitation au soin. Cependant la démarche de soin conditionne l’octroi des réductions de peine –lorsque le condamné est libre, la peine de suivi sociojudiciaire avec injonction de soins est mise en œuvre.

médecin coordonnateur Le médecin coordonnateur intervient dans le cadre d’une injonction de soins sur décision du juge de l’application des peines (JAP) Il ne peut assurer le suivi simultané de plus de 20 personnes soumises à une injonction de soins. loi du 25 février 2008 et décret du 4 novembre 2008.

médecin coordonnateur Il rencontre le sujet soumis à l’injonction de soins et réalise une évaluation clinique du fonctionnement psychique et de la psychopathologie du sujet évaluation longitudinale de l’évolution du sujet La 1 ère rencontre a lieu si possible avant la sortie de prison de l’intéressé. –Si la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l'article 706-53-13 du CPP, c’est une obligation légale

Injonction de soins Peut être ajoutée à tout moment de la peine par le JAP Expertise médicale préalable nécessaire pour l’ordonner ou la supprimer liens entre les acteurs de la justice et du soin définis par la loi Différent de l’obligation de soins !

Obligation de soins Non spécifique à la délinquance sexuelle Avant déclaration de culpabilité : art.138-10 du CPP Après déclaration de culpabilité : art.132-45 du CP Peut être ajoutée ou supprimée à tout moment de la mise en œuvre de la mesure Pas d’expertise préalable nécessaire pour l’ordonner ou la supprimer Aucune organisation des liens entre les acteurs de la justice et du soin

Obligation de soins avant déclaration de culpabilité –l’obligation de soins constitue une modalité du contrôle judiciaire après déclaration de culpabilité, l’obligation de soins constitue une modalité de : –l’ajournement avec mise à l’épreuve, –l’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, –l’emprisonnement avec sursis et travail d’intérêt général, –une mesure d’individualisation d’une peine privative de liberté (permission de sortir, semi-liberté, placement extérieur, bracelet électronique, libération conditionnelle, suspension ou fractionnement de peine).

Responsabilité pénale et civile

Le patient peut se plaindre… juridiction pénale juridiction civile juridiction administrative juridiction disciplinaire …pour obtenir réparation d’un préjudice …pour sanctionner une atteinte à la vie ou à l’intégrité … du service public hospitalier. …pour manquement à la déontologie. 1er degré : Tribunal de police (contraventions) Tribunal correctionnel (délits) Cour d’assises (crimes) 2e degré : Cour d’appel (cour d’assises d’appel pour les crimes) Cour de cassation (Chambre criminelle) SANCTIONS : Amende Emprisonnement Interdiction d’exercice prof. 1er degré: Tribunal de grande instance 2e degré: Cour d’appel Cour de cassation (Chambres civiles) SANCTIONS : dommages et intérêts versés par une assurance 1er degré : Tribunal administratif 2e degré : Cour administrative d’appel Conseil d’État SANCTIONS dommages et intérêts versés par une assurance 1er degré : Conseil Régional de l’Ordre des Médecins 2e degré : Conseil National de l’Ordre des Médecins Conseil d’État SANCTIONS: 1.Avertissement 2.Blâme 3.Interdiction temporaire ou permanente d’exercer dans le secteur public 4.Interdiction d’exercer la médecine (3 ans maximum) 5.Radiation de l’Ordre CRCI Sanctions : dommages et intérêts

Pourquoi aller au pénal ? Procès médiatiques +++ –Demande des associations Désir des victimes de voir les « auteurs « sanctionnés –Si AT MP, facilité pour faire reconnaître une faute inexcusable au TASS Expertises « gratuites » dans le cadre de l’instruction

Pourquoi aller au pénal ? Procès pénal : tourné vers la sanction de l’infraction Pas de frais d’expertise à avancer Délais d’appel courts : 10 jours à compter du prononcé du jugement

Pourquoi aller au civil ? Mise en état améliore le contradictoire et l’instruction du dossier Délais d’appel plus longs Procédure écrite Meilleure indemnisation des avocats par l’AJ maîtrise du déroulement du procès

Si non respect des lois et règles = Dispositions pénales et indemnisation du dommage causé à autrui

Article 2 CPP L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique

Dommages et intérêts si constitution de partie civile –Art 464 CPP –Cass crim 16 décembre 2008, n°08-205 et 08-206 La juridiction pénale n’a pas à se prononcer sur le partage des responsabilité entre les coauteurs d’un dommage dont la réparation a été ordonnée Elle sanctionne chacun individuellement Elle ne détermine pas le % à réparer par chacun

Action civile et action publique Le juge répressif n’a le pouvoir de statuer sur les intérêts civils que s’ils sont liés à l’infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi

Autorité de la chose jugée en matière pénale Interdiction de recommencer une poursuite pénale pour des faits déjà sanctionnés Conditions : –si décision définitive rendue par une juridiction de jugement –Identité d’objet –Identité des parties –Identité de cause (faits matériels, faits juridiques) Art 368 CPP

Autorité de la chose jugée en matière pénale l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil –interdit à la juridiction civile de méconnaître ce qui a été définitivement jugé par le juge répressif –ne s'étend qu'a ce qui a été nécessairement et certainement jugé par le juge criminel soit quant à l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, soit quant à la participation du prévenu au même fait –Cass 1ère civ. 1er décembre 1930

Autorité de la chose jugée en matière pénale Article 1351 CC L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même la demande soit fondée sur la même cause la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Article 4 CPP L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

Autorité de la chose jugée en matière pénale Pas de portée absolue Article 4-1 CPP Loi du 10 juillet 2000 : indemnisation civile malgré une relaxe L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage –sur le fondement de l'article 1383 du code civil si l'existence de la faute civile est établie –ou si l'existence de la faute inexcusable est établie.

Action civile et action publique Art 470-1 CPC Par exception, le juge répressif peut statuer sur les intérêts civils en cas de relaxe du prévenu pour un délit non intentionnel Mais conditions étroites –Jurisprudence de la ch criminelle lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée

Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil Ne vaut que si –jugement pénal définitif –S’il existe une identité entre la chose jugée au pénal et au civil

Assurance et procédure pénale art 388-1 CPP : permet la mise en cause de l’assureur au pénal mais seulement lorsque l’infraction poursuivie est un homicide ou des blessures involontaires Ex. AVP sans infraction volontaire

Assurance et procédure pénale L’assureur ne prend pas tout en charge : –art L 113-1 C des assurances : exclusion formelle et limitée contenue dans la police. –Plafonds et franchises –art L 113-1 C des assurances : l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Les faits volontaires sont exclus SAUF les faits commis par des mineurs –Ex dommage causé par un enfant mineur conduisant le véhicule assuré

Assurance Les parents sont civilement responsables des fautes commises par leur enfant –contrat d’assurance multirisques habitation –contrat responsabilité civile chef de famille –contrat d’assurance de responsabilité scolaire l’assureur doit couvrir des faits volontaires commis par des mineurs art L 121-2 C des assurances : L’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

Responsabilité civile Responsabilité quasi délictuelle, délictuelle, quasi contractuelle et contractuelle.

Un contrat/convention ? "contrat" désigne le document "convention" désigne le contenu du contrat, c'est-à-dire, ce à quoi les signataires se sont engagés.

Un contrat ? Article 1101 C. civ. Créé par Loi du 7 février 1804 ! –Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Article 1102 C. civ. –Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

Un contrat ? Exemples contrat d'assurance conventions collectives contrat de bail convention de location contrat de mariage

Un contrat ? article 1108 du Code civil énonce les conditions essentielles pour la validité d'une convention. 4 conditions : –Le consentement de la partie qui s'oblige ; –Sa capacité de contracter ; –Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; –Une cause licite dans l'obligation.

4 conditions du contrat consentement de la partie qui s'oblige Art. 1109 C. civ. : pas de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence... capacité de contracter Art. 1124 C. civ. : Sont incapables de contracter, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés un objet certain une cause licite dans l'obligation Art. 1133 C. civ. : La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.

Responsabilité civile obligation de réparer le préjudice résultant –soit de l’inexécution d’un contrat responsabilité contractuelle – soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui responsabilité délictuelle

Responsabilité civile contractuelle art 1134 C civ. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Responsabilité civile Responsabilité personnelle –les délits et quasi délits (civils) : faits causant un dommage à autrui. –tout dommage doit être réparé, même en cas de négligence ou imprudence : –intentionnel (art.1382 C.civ) et non intentionnel (art.1383 C.civ) : le demandeur doit prouver une faute, un préjudice certain et un lien de causalité

Responsabilité civile Art. 1384 du Code civil : responsabilité des tiers et des choses dont on est maître. –Rapporter une faute présumée + préjudice + lien de subordination + lien de causalité. Art. 1385 du Code civil : responsabilité du propriétaire ou du gardien d’un animal. Art. 1386 du Code civil : responsabilité du propriétaire d’un bâtiment.

Responsabilité civile Le dommage doit être l’effet d’une faute, ou d’une imprudence de la part de quelqu’un : s’il ne peut être attribué à une cause il est l'ouvrage du sort La cause est le lien entre la faute et le dommage Le lien doit être certain

Assurance assurance « couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical » –art. L.1142-2 et L.1142-25 CSP l’assurance de l’établissement couvre les salariés agissant dans la limite de leur mission

Le coût d’un procès

La justice a un coût ! La justice est gratuite depuis une loi du 30 décembre 1977 Le coût est d’abord supporté par l’Etat –Frais de fonctionnement des tribunaux –Frais de personnel (magistrats, greffiers) Mais les parties au procès civil doivent payer sauf aide juridictionnelle

Au pénal Art 800-1 CPP Les frais de justice au pénal sont à la charge de l’Etat Pas de recours envers les condamnés Au pénal : trésor public –Art R 93 CPP : frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

Art 800-1 CPP Si la constitution de partie civile a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à sa demande peuvent être mis à la charge de celle- ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. Non applicable en matière criminelle et en matière de crimes et délits contre les personnes ou lorsque la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle

Qui paie l’expertise médicale ? Coût de l’expertise civile ou au pénal sur intérêts civils Art 695 et 696 CPC : rémunération de l’expert à la charge de la partie perdante –l’avance incombe en principe au demandeur Art 1315 C. civil –Mis à la charge de la partie perdante par le juge Aide juridictionnelle selon les ressources : trésor public

Mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès ? Le procès est long et peut être source de frais non réparés pour celui dont la cause a pourtant été reconnue bien fondée

Les dépens frais dont la liste est limitativement énumérée par l’art. 695 CPC –frais d’expertise judiciaire –En général fixée par un tarif ou une procédure de taxation –Leur évaluation ne dépend pas du juge qui statue sur leur sort

Les dépens : article 695 CPC –Les dépens comprennent : Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts Les indemnités des témoins La rémunération des techniciens Les émoluments des officiers publics ou ministériels Les frais d'interprétariat et de traduction

Les dépens –La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie Article 696 CPC –La partie qui a succombé en demande ou en défense doit supporter ses dépens et ceux de la partie adverse

Les frais irrépétibles Au départ : frais que l’on ne peut pas répéter, dont on ne peut pas demander le remboursement –Honoraires des avocats –Frais de déplacement, frais de séjour –Frais de démarches –Frais pour obtenir des pièces –Honoraires pour des expertises amiables

Les frais irrépétibles Art 700 CPC dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Les frais irrépétibles Art 700 CPC Condamnation de la partie succombante (perdante) aux frais « irrépétibles » En pratique grande disparité des montants alloués Allocation d’une somme forfaitaire par certaines juridictions

Les frais irrépétibles Vrai pour les instantes civiles et transposé –au pénal Art 216, 375, 475-1 CPP –en administratif Art L 761-1 C. de la justice administrative Idem art 700 CPC Peut être appliqué devant la juridiction administrative ordinale

Procédure abusive au civil Ne pas décourager la demande de justice Éviter les acharnements processuels –Le juge peut prononcer une condamnation à une amende civile (pour le trésor public) –Art 32-1 CPC : condamnation au profit de la victime si abus de droit –Art 628 CPC : sanction si pourvoi abusif

Responsabilité administrative

réparation d’un dommage au profit de la victime sanctions pécuniaires –1er degré : Tribunal administratif (TA) –2e degré : Cour administrative d’appel (CAA) –Conseil d’Etat (CE)

Procédure administrative réclamation silence durant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet –art R 421-2 Code de justice administrative délai de 2 mois pour saisir la juridiction par requête

Procédure administrative désignation d’un rapporteur –art R 611-9 Code de justice administrative Échange de mémoires entre les parties expertise dossier transmis au commissaire du gouvernement –art R 611-13 Code de justice administrative audience

Consulter www.vos-droits.justice.gouv.fr/ www.justice.gouv.fr/ Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont désormais consultables sur le site Internet : www.circulaires.gouv.fr.www.circulaires.gouv.fr

Notions juridiques Bases de la responsabilité Dr Cécile Manaouil Médecine Légale, CHU Amiens

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