PREAMBULE. PREMIERE PARTIE NOTIONSSUR LE DROIT FISCAL.

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1 PREAMBULE

2 PREMIERE PARTIE NOTIONSSUR LE DROIT FISCAL

3  Le Droit Fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques ( État, Collectivités territoriales ),pour prélever des impôts, taxes et autres contributions sur les agents économiques. Droit Fiscalbranchedroit publicautorisations légalesÉtatimpôtstaxesagents économiquesDroit Fiscalbranchedroit publicautorisations légalesÉtatimpôtstaxesagents économiques  Regroupés, l'ensemble de ces prélèvements forme l’Imposition.  Les autorisations légales de prélèvements sont accordées par le Parlement, par le gouvernement lui-même et ses représentants, ou par les assemblées des collectivités locales. Parlementgouvernementcollectivités locales Parlementgouvernementcollectivités locales

4 LE DROIT FISCAL Définition du droit fiscal :  Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit permettant la participation des sujets de droit ( aussi bien personnes physiques que personnes morales ) à l’organisation financière de l’État et à l’expression de la politique économique et sociale. personnes physiques personnes moralesorganisation financière de l’Étatpolitique économique et socialepersonnes physiques personnes moralesorganisation financière de l’Étatpolitique économique et sociale

5 LE DROIT FISCAL Le droit fiscal dans l'ordre juridique marocain :  Parce qu’il met en jeu l’État, le droit fiscal est une branche du Droit Public : l’État dispose en effet du pouvoir d’édicter les règles relatives à la nature et au recouvrement des divers impôts, Droit PublicDroit PublicCependant  L’avénement de la décentralisation a conduit les collectivités locales à se voir reconnaître un certain pouvoir en matière d’établissement des taux des impositions qui leur sont attribuées.

6 LE DROIT FISCAL Caractère obligatoire de l'impôt  Le caractère obligatoire de l’impôt signifie qu’il s’agit d’une contribution dont les citoyens doivent s’acquitter et dont ils ne peuvent être exemptés que par une disposition expresse de la loi ; oL’article 39 de la Constitution marocaine de 2012,dispose que : Constitution marocaine de 2Constitution marocaine de 2 Texte : Texte :

7 LE DROIT FISCAL Caractère obligatoire de l'impôt oL’article 71,alinéa 16,dispose que : Texte : < Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolues par d'autres articles de la Constitution: < Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolues par d'autres articles de la Constitution: ------------------ -------------------- Le régime fiscal et l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts.>Le régime fiscal et l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts.>

8 LE DROIT FISCAL Les prélèvements fiscaux  Parce qu’il appartient au droit financier, et détermine les règles selon lesquelles l’État se procure les ressources qui lui sont nécessaires, le DROIT FISCAL peut être défini comme étant le droit de l’impôt : – Telle étant d’ailleurs, la perception habituelle que le grand public a adoptée du droit fiscal -.

9 LE DROIT FISCAL La notion d’impôt  La question qui se pose, préalablement à toute étude générale du droit fiscal, est donc de définir la notion de prélèvements, qui s’entend de façon large:  Le droit positif distingue à ce sujet, trois grandes catégories de prélèvements : 1. Les impôts ; impôts ;impôts ; 2. Les taxes ; taxes ; 3. Les droits et redevances pour services rendus ; droits et redevances pour services rendus ;droits et redevances pour services rendus ;

10 Autonomie Du Droit Fiscal Marocain Autonomie Du Droit Fiscal Marocain DEUXIEME PARTIE Le Droit Fiscal Et Droit FiscalDroit Fiscal Les Principes Juridiques Qui Lui Confèrent SonAutonomie

11 Autonomie Du Droit Fiscal Marocain  Chaque branche spécialisée du droit tend à s'organiser d'une manière originale,  Chaque branche spécialisée du droit tend à élaborer autour d'un fonds commun constitué de quelques principes fondamentaux ses règles et ses principes particuliers : Lorsqu'une discipline est ainsi régie par ses règles propres, on dit qu'elle est autonome.  La portée de cette autonomie se mesure au fait qu'une situation juridique peut être réglée, au regard d'une discipline autonome, autrement qu'au regard de toute autre discipline et notamment au regard du droit commun ;

12 Autonomie Du Droit Fiscal Marocain Autrement dit,  A un problème posé, la discipline autonome apportera des règles qui lui sont spécifiques et qu'aucune autre matière n'est en mesure d'apporter,  Le droit commun ne s'appliquera que dans la mesure où le juge estimera que ses règles sont valables au regard de la branche juridique autonome.

13 Autonomie Du Droit Fiscal Marocain  EU EGARD A CE QUI PRECEDE:  On peut Affirmer sans risque de se tromper que la place du Droit Fiscal Marocain doit donc être recherchée au sein du droit public, plutôt que sous l’autorité du droit privé auquel il est souvent Exorbitant.

14 Autonomie Du Droit Fiscal Marocain A.Étendue de l‘Autonomie du Droit Fiscal:  La question de l’autonomie du droit fiscal a été, pendant plus d’un siècle, la pomme de la discorde entre les Juristes fiscalistes :  Affrontement entre les clans « Autonomistes » et « Privatistes »;  À l’heure actuelle, les débats sont clos, puisque le droit fiscal a acquis ses galons de discipline autonome ; et ce fondamentalement par l'intervention du juge, puisque l'affirmation du principe de l'autonomie du droit fiscal est d’origine principalement jurisprudentielle ; 

15 Autonomie Du Droit Fiscal Marocain A.Étendue de l‘Autonomie du Droit Fiscal:  Ce n’est que plus tard que le juge fiscal sera relayé dans sa tâche par le législateur en matière de droit fiscal,en intégrant la réalité pratique du principe d’autonomie fiscale dans la norme.

16 Autonomie Du Droit Fiscal Marocain B. Affirmation de l‘Autonomie du Droit Fiscal :  En pratique, le droit fiscal a en premier lieu affirmé son autonomie face aux règles du droit comptable,puis dans un deuxième temps, face aux autres branches du droit, et en particulier face au droit civil et au droit commercial,  Ceci accrédite la Thèse d’une impossibilité d’assimiler les conceptions du droit fiscal avec celles du droit privé, comme les « privatistes » et « anti-autonomistes » le soutiennent.

17 Autonomie Du Droit Fiscal Marocain C. Relativisation de l‘Autonomie du Droit Fiscal:  L’acceptation de l’autonomie du droit fiscal ne doit pas conduire à un respect aveugle et excessif de ses principes : - L’autonomie implique que le droit fiscal développe une appréhension personnelle des concepts juridiques qui lui sont soumis; - L’autonomie implique que le droit fiscal développe une appréhension personnelle des concepts juridiques qui lui sont soumis; - L’autonomie ne sous-entend pas pour autant le rejet systématique des principes d’interprétation des concepts juridiques issus des autres branches du droit; - L’autonomie ne sous-entend pas pour autant le rejet systématique des principes d’interprétation des concepts juridiques issus des autres branches du droit; - L’autonomie a pour corollaire la liberté d’élaborer ses propres principes, mais cette liberté n’exclut pas la possibilité d’adopter des facteurs d’interprétation qui relèvent d’autres branches du droit. - L’autonomie a pour corollaire la liberté d’élaborer ses propres principes, mais cette liberté n’exclut pas la possibilité d’adopter des facteurs d’interprétation qui relèvent d’autres branches du droit.

18 Autonomie Du Droit Fiscal Marocain C. Relativisation de l‘Autonomie du Droit Fiscal:  Dans un premier temps, la relativisation de l’autonomie du droit fiscal a pu résulter des arbitrages apportés par le juge fiscal lors des conflits entre les règles du droit fiscal et celles du droit commun ;  Dans un deuxième temps, la relativisation de l’autonomie du droit fiscal a pu se passer de l’intervention judiciaire, en trouvant son fondement dans les rapports entre la norme du droit fiscal et le droit privé.

19 Autonomie Du Droit Fiscal Marocain C. Relativisation de l‘Autonomie du Droit Fiscal: Rôle du juge :  Le juge restreint la sphère d’influence du droit fiscal, afin de « protéger », en quelque sorte, les notions du droit privé. Cette attitude régulatrice du juge fiscal se rencontrera dans deux hypothèses : - 1 – Dans le cas ou la disposition fiscale litigieuse contient un élément dérogatoire par rapport aux règles de droit privé,le juge décidera d’interpréter strictement cette dérogation, car il la considère comme une exception à une norme générale ( La loi fiscale est alors rigoureusement circonscrite à la sphère qui lui a été expressément assignée par le législateur ); - 1 – Dans le cas ou la disposition fiscale litigieuse contient un élément dérogatoire par rapport aux règles de droit privé,le juge décidera d’interpréter strictement cette dérogation, car il la considère comme une exception à une norme générale ( La loi fiscale est alors rigoureusement circonscrite à la sphère qui lui a été expressément assignée par le législateur ); -2- Dans le cas ou la disposition fiscale ne constitue qu’un rouage parmi d’autres d’un mécanisme global, relevant du droit civil, le juge peut avoir recours à des concepts ou des éléments d’information non fiscaux ; -2- Dans le cas ou la disposition fiscale ne constitue qu’un rouage parmi d’autres d’un mécanisme global, relevant du droit civil, le juge peut avoir recours à des concepts ou des éléments d’information non fiscaux ;

20 Autonomie Du Droit Fiscal Marocain C. Relativisation de l‘Autonomie du Droit Fiscal: Rôle du juge : En conclusion :  L’autonomie du droit fiscal n’est pas une fin en soi;  L’intérêt de l’autonomie du droit fiscal résulte pas de la multiplication des particularismes, mais de ce qu’elle permet l’existence et l’expression des composantes spécifiques du droit fiscal.

21 Autonomie Du Droit Fiscal Marocain D. Conséquence de l‘Autonomie Du Droit Fiscal D. Conséquence de l‘Autonomie Du Droit Fiscal -----  Le Principe du Réalisme  L’application de l’autonomie du droit fiscal se matérialise sous la forme d’un autre principe,Le Réalisme Du Droit Fiscal : - Le Réalisme Du Droit Fiscal est à la fois la démonstration et la conséquence de l’autonomie du droit fiscal; - Le Réalisme Du Droit Fiscal est à la fois la démonstration et la conséquence de l’autonomie du droit fiscal; - Le Réalisme Du Droit Fiscal (composante essentielle de l’autonomie du droit fiscal) est ainsi la condition sine qua non de l’existence du principe d’autonomie du droit fiscal. - Le Réalisme Du Droit Fiscal (composante essentielle de l’autonomie du droit fiscal) est ainsi la condition sine qua non de l’existence du principe d’autonomie du droit fiscal.

22 Autonomie Du Droit Fiscal Marocain E. Concept De Réalisme Du Droit Fiscal  L’autonomie du droit fiscal,lui confère la faculté de ne pas prendre en considération les qualifications et implications portées par les autres branches du droit sur les situations qui, par définition, sont concrètes avant d’être juridiques. ( LE FAIT PRIME)  Fort de cette liberté de qualification, le droit fiscal appréhendera la réalité des choses sous un angle spécifiquement fiscal à savoir: Le Réalisme Du Droit Fiscal. Le Réalisme Du Droit Fiscal.

23 Autonomie Du Droit Fiscal Marocain F. Objectif du réalisme  L’objectif visé par le principe du Réalisme Du Droit Fiscal: est d’appréhender le fait, voire de le reconstituer en le dépouillant de la façade juridique derrière laquelle il est dissimulé.  Il en résulte que l’intérêt fiscal de l’État et des Collectivités Territoriales prévaut sur des situations juridiques régies par le droit privé ou même le droit administratif.  Le Réalisme Du Droit Fiscal participe donc d’une méthode d’appréhension, qui se traduit par un abondant recours aux faits - ceux-ci étant privilégiés par rapport à la norme, fût-elle de droit commun - par rapport aux qualifications données à leurs activités par les sujets de droit.

24 Autonomie Du Droit Fiscal Marocain F. Objectif du réalisme  La recherche du fait va cependant s’exercer dans un cadre doté de limites strictes,imposant au juge fiscal une marge étroite d’appréciation.  Cette recherche du fait va être basée sur une instruction et analyse des faits et une reconstitution la démarche du contribuable; et ce afin de confirmer ou d’infirmer la qualification juridique avancée par ce dernier.  Dans ce sens, le réalisme du droit fiscal a pour fonction d’assurer le respect de l’égalité de tous devant l’impôt,  Le réalisme du droit fiscal permet de lutter contre la fraude organisé à travers des moyens juridiques.

25 Autonomie Du Droit Fiscal Marocain F. Objectif du réalisme En conclusion :  Le Réalisme du Droit Fiscal a pour une implication fondamentale,la lutte contre la fraude par le recours à « l’illusion juridique » créée par le contribuable afin de se soustraire à l’impôt.

26 TROISIEME PARTIE Etude D’un Problème Spécifique A La Taxe Sur Les Terrains Urbains Les Terrains Urbains Non Bâtis Non Bâtis

27 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis I - EXPOSE DU PROBLEME N° 01

28 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis  Selon les dispositions de l’article 40 de la loi 47-06 relative à la fiscalité locale, la taxe est due par le propriétaire et, à défaut de propriétaire connu, par le possesseur.  Or, force est de constater que :

29 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis  Certains contribuables contestent leur qualité de redevables de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, en arguant du fait qu’ils ne sont pas à ce jour propriétaires ou possesseurs des terrains objet de la taxation,vu qu’ : 1.Ils n’ont à ce jour,conclu que des compromis de vente ( Cas des cocontractants de la société SMIT); 2.Ils n’ont pas à ce jour,conclu des contrats en bonne et due forme et n’ont versé que des acomptes ( Cas de la société Al OMrane); 3.Ils n’ont pas à ce jour, pour les terrains acquis,des titres fonciers inscrits à leurs noms ; les titres fonciers sont toujours au nom du vendeur ( Ce cas se pose pour les deux société )

30 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis II - Détermination Des Modalités D’accession D’accessionÀ La Propriété Immobilière En Matière de Droit Commun( CIVIL):  Dahir du 30 Aout 1913, formant Code des obligations et des contrats ;  Dahir du 02 juin1915, fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés ;  Dahir n°1-11-178 du 22 novembre 2011 portant loi 39 / 08 relative au code des droits réels immobiliers

31 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis A/ VENTES D’IMMEUBLES ET DE DROITS REELS IMMOBILIERS: A/ VENTES D’IMMEUBLES ET DE DROITS REELS IMMOBILIERS:  La vente est un contrat par lequel L’UNE DES PARTIES TRANSMET LA PROPRIÉTÉ d’une CHOSE OU D’UN DROIT à l’autre contractant, moyennant un PRIX que ce dernier s’oblige à lui payer (art. 478 du D.O.C.).  La vente est PARFAITE entre les parties, dès qu’il y a CONSENTEMENT des parties contractantes, l’une pour vendre, l’autre pour acheter et qu’elles sont d’accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat (art. 488 du D.O.C.).  Lorsque la vente a pour objet des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses susceptibles d'hypothèque, elle doit être faite par écriture ayant date certaine et elle n'a d'effet au regard des tiers que si elle est enregistrée en la forme déterminée par la loi(art. 489 du D.O.C.).

32 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis A/ VENTES D’IMMEUBLES ET DE DROITS REELS IMMOBILIERS(suite): A/ VENTES D’IMMEUBLES ET DE DROITS REELS IMMOBILIERS(suite):  La formation du contrat de vente est donc consacrée par le principe du consentement libre et volontaire des parties ( on parle de contrat consensuel ). ( Principe SOLO CONSNSU)  Ce principe va faire que : 1.La promesse synallagmatique ou compromis de vente est un contrat par lequel une personne promet de vendre à une autre personne, qui accepte, un bien moyennant un prix déterminé. LADITE PROMESSE VAUT VENTE, si ce contrat répond à la définition de l’article 488 du D.O.C. et révèle, en particulier, la rencontre du consentement des deux parties sur la chose et sur le prix. 2. Ce consentement est établi par le paiement d’un acompte accepté par le vendeur (voir : C.A.R ; 18-11922 ; RLMJ ; 1923 ; p.81) / Jurisprudence Etablie

33 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis A/ VENTES D’IMMEUBLES ET DE DROITS REELS IMMOBILIERS (SUITE) A/ VENTES D’IMMEUBLES ET DE DROITS REELS IMMOBILIERS (SUITE) 1- Eléments constitutifs de la vente d’immeubles : Les éléments constitutifs de la vente sont : Les éléments constitutifs de la vente sont :  Les parties,  La chose,  Le prix,  Les autres clauses du contrat.

34 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis A/ VENTES D’IMMEUBLES ET DE DROITS REELS IMMOBILIERS (SUITE) a) a)Les parties :  La vente est un contrat synallagmatique, en ce sens que sa formation nécessite l’intervention de deux parties : le vendeur et l’acheteur.  Le vendeur est la partie qui cède à l’autre partie un bien dont il est propriétaire, dans les conditions fixées par le contrat. La principale obligation à sa charge est la DELIVRANCE ( A RETENIR: Articles 498,499 et 500 du DOC ) du bien vendu à l’acheteur. Cette délivrance peut être immédiate ou différée dans le temps.( voir aussi l’obligation de garantie)  L’acheteur est celui qui accepte d’acquérir l’objet vendu et s’oblige à payer le prix convenu.

35 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis A/ VENTES D’IMMEUBLES ET DE DROITS REELS IMMOBILIERS (SUITE) b) La chose ( L’objet ): Ce sont tous les DROITS REELS IMMOBILIERS cités aux articles 08;09et 10 du Dahir n°1-11-178 du 22 novembre 2011 portant loi 39 / 08 relative au code des droits réels immobiliers. c) Le prix : C’est la SOMME D’ARGENT que l’acheteur s’oblige à payer au vendeur, en contrepartie du bien reçu.

36 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis A/ VENTES D’IMMEUBLES ET DE DROITS REELS IMMOBILIERS (SUITE) d) Les autres clauses du contrat: Les parties sont libres de convenir de toutes clauses et de toutes conditions ou modalités dans leur contrat, sous réserve de celles interdites par la loi ou déclarées nulles. Les parties sont libres de convenir de toutes clauses et de toutes conditions ou modalités dans leur contrat, sous réserve de celles interdites par la loi ou déclarées nulles. Les principales modalités du contrat qui peuvent impacter la Taxe TUNB,sont : Les principales modalités du contrat qui peuvent impacter la Taxe TUNB,sont : 1.La Condition; 2.Le Terme.

37 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis A/ VENTES D’IMMEUBLES ET DE DROITS REELS IMMOBILIERS (SUITE) d-1- La Condition Aux termes de l’article 107 du D.O.C., "la condition est une déclaration de volonté, qui fait dépendre d’un événement Futur et Incertain, Aux termes de l’article 107 du D.O.C., "la condition est une déclaration de volonté, qui fait dépendre d’un événement Futur et Incertain,  Soit l’EXISTENCE de l’obligation,  Soit l’EXTINCTION de l’obligation.

38 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis A/ VENTES D’IMMEUBLES ET DE DROITS REELS IMMOBILIERS (SUITE) d-1- La Condition (SUITE) oDans le premier cas, ( EXISTENCE) la condition est dite Suspensive ; oDans le deuxième cas, ( EXTINCTION ) elle est dite Résolutoire.

39 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis A/ VENTES D’IMMEUBLES ET DE DROITS REELS IMMOBILIERS (SUITE) d-1- La Condition (SUITE) I.Condition Suspensive : ( EXISTENCE)  La condition suspensive est celle dont les parties font dépendre l’existence du contrat. La condition suspensive ne se présume pas.  Un contrat ne peut être considéré comme affecté d’une condition de cette nature, que si les parties ont formellement exprimé leur volonté de faire dépendre les effets de leur contrat de la réalisation de cette condition.

40 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis A/ VENTES D’IMMEUBLES ET DE DROITS REELS IMMOBILIERS (SUITE) d-1- La Condition (SUITE) I.Condition Suspensive ( suite):  En effet, la vente faite sous condition suspensive n’est pas juridiquement translative du droit de propriété, tant que la condition n’est pas réalisée.  Au moment de la réalisation de cette condition, la vente devient parfaite et donc taxable

41 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis A/ VENTES D’IMMEUBLES ET DE DROITS REELS IMMOBILIERS (SUITE) d-1- La Condition (SUITE) I.Condition Suspensive ( suite): Exemples :  Vente par A à B d’un local, sous la condition suspensive d’obtention du permis d’habiter par le vendeur ou d’un prêt bancaire par l’acheteur.

42 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis A/ VENTES D’IMMEUBLES ET DE DROITS REELS IMMOBILIERS (SUITE) d-1- La Condition (SUITE) II - Condition Résolutoire: ( EXTINCTION )  La condition résolutoire est celle dont les parties font dépendre l’extinction du contrat.  La vente affectée d’une condition résolutoire est parfaite dès l’origine et opère le transfert immédiat du droit de propriété.  Cette vente est taxable à la date de sa formation.

43 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis A/ VENTES D’IMMEUBLES ET DE DROITS REELS IMMOBILIERS (SUITE) d-1- La Condition (Suite) II.Condition Résolutoire( Suite): Exemple :  Vente par A à B d’un terrain, sous la condition résolutoire que A obtienne dans un délai de trois (3) mois, la mainlevée de l’hypothèque qui grève ledit terrain au profit d’une banque: Ainsi, la vente est parfaite et opère le transfert de la propriété au profit de B dès l’origine. La condition résolutoire n’aura donc éventuellement d’effet que pour le maintien ou l’extinction de la relation de droit entre le vendeur et l’acquéreur: Ainsi, la vente est parfaite et opère le transfert de la propriété au profit de B dès l’origine. La condition résolutoire n’aura donc éventuellement d’effet que pour le maintien ou l’extinction de la relation de droit entre le vendeur et l’acquéreur: - Si A, vendeur, obtient la mainlevée d'hypothèque, le contrat de vente est maintenu entre les parties; - Si A, vendeur, obtient la mainlevée d'hypothèque, le contrat de vente est maintenu entre les parties; - Par contre, si la mainlevée d'hypothèque n'est pas obtenue dans le délai convenu, le contrat de vente est résolu et les parties doivent se restituer toutes les prestations qu'elles ont reçues de part et d'autre. - Par contre, si la mainlevée d'hypothèque n'est pas obtenue dans le délai convenu, le contrat de vente est résolu et les parties doivent se restituer toutes les prestations qu'elles ont reçues de part et d'autre.

44 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis A/ VENTES D’IMMEUBLES ET DE DROITS REELS IMMOBILIERS (SUITE) d-1- La Condition (Suite) II.Condition Résolutoire( Suite): Remarque : o Il est précisé que cette résolution n'a aucun effet sur la taxe qui est perçue au moment de la formation du contrat.

45 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis A/ VENTES D’IMMEUBLES ET DE DROITS REELS IMMOBILIERS (SUITE) d-2- Le terme (SUITE) Le terme est régi par les dispositions des articles 127 et suivants du D.O.C. C’est un événement Futur et Certain, à la réalisation duquel les parties font dépendre leur contrat. Le terme peut être : Le terme est régi par les dispositions des articles 127 et suivants du D.O.C. C’est un événement Futur et Certain, à la réalisation duquel les parties font dépendre leur contrat. Le terme peut être :  Soit SUPENSIF de l’obligation, (Exécution retardée)  Soit RESOLUTOIRE de l’obligation. (Extinction)

46 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis A/ VENTES D’IMMEUBLES ET DE DROITS REELS IMMOBILIERS (SUITE) d-2- Le terme (suite) I - Terme suspensif : Le terme est dit suspensif lorsque les parties font dépendre de ce terme l’exécution de leur contrat. Le terme ne suspend pas la formation du contrat. Il en retarde seulement l’exécution. Par conséquent, sur le plan fiscal, il est sans effet sur l’exigibilité de la taxe. Exemple : A vend un terrain à B. Les deux contractants conviennent de reporter l’exécution du contrat jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Dans ce cas, le terme est dit suspensif. A vend un terrain à B. Les deux contractants conviennent de reporter l’exécution du contrat jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Dans ce cas, le terme est dit suspensif.

47 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis A/ VENTES D’IMMEUBLES ET DE DROITS REELS IMMOBILIERS (SUITE) d-2- Le terme (suite) I - Terme résolutoire : Le terme est dit résolutoire lorsque les parties font dépendre de ce terme l’extinction de leur contrat. Exemple : A fait donation à B d’un terrain. Exemple : A fait donation à B d’un terrain. Il est convenu que le contrat sera résolu au décès de B et que ce terrain sera repris par A ou ses ayants droit à la date de ce décès. N.B. : Le terme se distingue de la condition par le fait que la condition rend le contrat incertain dans son existence même, alors que le terme est un événement futur, mais dont l’arrivée est certaine.

48 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis III – Les III – Les Conditions d’Imposabilité D’un Terrain Non Bâti Dont La Propriété Est Issue D’une Vente

49 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis Les Conditions d’Imposabilité Premier cas : Vente parfaite ; Par dérogation aux dispositions de droit commun / DOC :  Dahir du 30 Aout 1913, formant Code des Obligations et Contrats; Par dérogation aux textes ci-après :  Dahir n°1-11-1787du 22 novembre 2011 portant loi 14 / 07 amendant et complétant le Dahir du 12 Août 1913 relatif à la conservation foncière;  Dahir n°1-11-178 du 22 novembre 2011 portant loi 39 / 08 relative au code des droits réels immobiliers; Il ya lieu de retenir que d’un point de vue fiscal :

50 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis Les Conditions d’Imposabilité:  Ce sont toutes les spécificités du Droit Fiscal (AUTONOMIE,REALISME),qui ont été citées précédemment,qui vont déterminer et justifier tous les aspects dérogatoires et exorbitants au droit commun en matière de Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis

51 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis Les Conditions d’Imposabilité :  La propriété ou à défaut une possession d’un terrain non bâti,issue d’une vente est assujettie à la TNB, à condition que ladite vente soit : 1. Parfaite ; 2.Certaine ( V. conditions suspensives ).

52 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis Les Conditions d’Imposabilité : Premier cas : Vente parfaite ; I.Une vente de terrain est conclue et réalise juridiquement le transfert de propriété du bien vendu,dès lors qu’elle répond aux conditions prévues par l’article 478 du D.O.C., ; ( principe : SOLO CONSENSU). II.Ce transfert de propriété peut être astreint à des restrictions de formalisme, si lesdites restrictions ont été édictées par les parties; III.La forme dans laquelle cette vente a été convenue et la qualification donnée à l’acte par les parties ne conditionnent en aucun cas l’exigibilité de la taxe; à savoir:

53 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis Les Conditions d’Imposabilité Premier cas : Vente parfaite ;  Au titre de la mutation d’immeubles, la qualification donnée à l’écrit par les parties importe peu, qu’il soit qualifié de vente, compromis ou promesse de vente ou autrement; la taxe sur les terrains urbains non bâtis reste exigible ; ( une promesse synallagmatique ou compromis de vente vaut vente parfaite, s’il répond à la définition de l’article 488 du D.O.C);

54 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis Les Conditions d’Imposabilité Premier cas : Vente parfaite ;  Tout contrat qui répond à la définition de l’article 488 du D.O.C. et qui révèle, en particulier, la rencontre du consentement des deux parties sur la chose et sur le prix, opère le transfert de la propriété du bien vendu, sauf s’il contient une disposition ayant valeur de condition suspensive;

55 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis Les Conditions d’Imposabilité Les Conditions d’Imposabilité Premier cas : Vente parfaite ;  La taxe sur les terrains urbains non bâtis ne peut être perçu que si la vente est certaine,c’est-à-dire,que le contrat de vente doit être translatif de propriété;  La taxe sur les terrains urbains non bâtis ne peut donc être exigible sur une vente affectée d’une condition suspensive.  Pour que la condition soit considérée comme suspensive,elle doit impérativement être future et incertaine / ( Non potestative )  De ce fait, les autres modalités, telles que la condition résolutoire ou le terme (suspensif ou résolutoire) n’ont pas d’incidence sur l’exigibilité immédiate de la taxe sur les terrains non bâtis.

56 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis Les Conditions d’Imposabilité Les Conditions d’Imposabilité Premier cas : Vente parfaite ;  Nonobstant les dispositions spéciales des textes relatifs à l'immatriculation des immeubles,l’administration fiscale communale peut réclamer le paiement de la TNB à tout acquéreur de terrain non bâti, alors même que l’acte de vente n’a été soumis aux formalités d’inscription au registre des titres fonciers;  L’acte de vente portant sur un terrain non bâti immatriculé, doit, être considéré comme réalisant par lui-même et indépendamment de toute inscription au titre foncier, le transfert de propriété.

57 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis Les Conditions d’Imposabilité Deuxième cas : Interrogation sur l’existence d’une Vente parfaite: Au regard de la loi fiscale:  En l’absence d’un acte de vente en bonne et due forme,  En présence d’un simple reçu attestant du versement d’un acompte par l’acheteur,  En présence d’une attestation d’attribution signée uniquement par le vendeur, Ya t-il transfert de la propriété à l’acheteur et donc vente parfaite? Nous intégrons le Domaine des moyens de preuve imparfaits: Nous intégrons le Domaine des moyens de preuve imparfaits:Domaine

58 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis Les Conditions d’Imposabilité Deuxième cas : Interrogation sur l’existence d’une Vente parfaite Quand bien même, l’article 489 du D.O.C dispose l’obligation d’une preuve écrite ayant date certaine, pour les ventes d’immeuble,, il est important de faire ressortir que :Quand bien même, l’article 489 du D.O.C dispose l’obligation d’une preuve écrite ayant date certaine, pour les ventes d’immeuble,, il est important de faire ressortir que :

59 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis Les Conditions d’Imposabilité Les Conditions d’Imposabilité Deuxième cas : Interrogation sur l’existence d’une Vente parfaite Cette preuve littérale n’a été astreinte à aucune condition de forme bien déterminée, par ledit articleCette preuve littérale n’a été astreinte à aucune condition de forme bien déterminée, par ledit article L’absence de date certaine est uniquement sanctionné par l’inopposabilité du contrat aux tiers;L’absence de date certaine est uniquement sanctionné par l’inopposabilité du contrat aux tiers; La jurisprudence a fait valoir qu’en présence d’un commencement de preuve (écrit non signé par l’une des parties ) l’existence d’un contrat peut être établie par le recours au procédé de preuve imparfaite et notamment l’article 447 du DOC:La jurisprudence a fait valoir qu’en présence d’un commencement de preuve (écrit non signé par l’une des parties ) l’existence d’un contrat peut être établie par le recours au procédé de preuve imparfaite et notamment l’article 447 du DOC:

60 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis Les Conditions d’Imposabilité Les Conditions d’Imposabilité Deuxième cas : Interrogation sur l’existence d’une Vente parfaite Le juge a alors le pouvoir d’apprécier souverainement la force probante du document non signé Le juge a alors le pouvoir d’apprécier souverainement la force probante du document non signé

61 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis Les Conditions d’Imposabilité Les Conditions d’Imposabilité Deuxième cas : Interrogation sur l’existence d’une Vente parfaite Jurisprudence : VOIR DIAPO SUIVANTE

62 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis Les Conditions d’Imposabilité Les Conditions d’Imposabilité Une vente est parfaite par le consentement des parties et ce consentement est établi par le paiement d’un acompte accepté par le vendeur (C.A.R., 18-1-1922, R.L.J.M., 1923, P.81).Une vente est parfaite par le consentement des parties et ce consentement est établi par le paiement d’un acompte accepté par le vendeur (C.A.R., 18-1-1922, R.L.J.M., 1923, P.81).

63 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis Les Conditions d’Imposabilité Les Conditions d’Imposabilité Les juges du fond apprécient souverainement que l’accord des parties sur la chose et le prix, exigé par l’article 488 du D.O.C, résulte d’une preuve littérale que l’article 489 du même Dahir rend indispensable sans l’astreindre à une forme déterminée, et dont il ne prescrit l’enregistrement qu’à l’égard des tiers et qui, quoique non signé, peut au termes de l’article 447, être constituée par « toute écriture », sauf au tribunal à donner à ce moyen de preuve « la valeur qu’il comporte »;Les juges du fond apprécient souverainement que l’accord des parties sur la chose et le prix, exigé par l’article 488 du D.O.C, résulte d’une preuve littérale que l’article 489 du même Dahir rend indispensable sans l’astreindre à une forme déterminée, et dont il ne prescrit l’enregistrement qu’à l’égard des tiers et qui, quoique non signé, peut au termes de l’article 447, être constituée par « toute écriture », sauf au tribunal à donner à ce moyen de preuve « la valeur qu’il comporte »; Lesdits juges ne sont pas tenus de recourir à un commencement de preuve par écrit pour donner à l’écrit qu’ils considèrent comme contenant les preuves de la vente une force supplémentaire, tirée à l’exécution de la convention.( Cass. Civ ; 2-V-1949, R.A.C.A.R., T. XIV, p.383; G.T.M, 1949, n° 1053, p.155; R.M.D. 1951, p.300, note J.J. Bertrand)Lesdits juges ne sont pas tenus de recourir à un commencement de preuve par écrit pour donner à l’écrit qu’ils considèrent comme contenant les preuves de la vente une force supplémentaire, tirée à l’exécution de la convention.( Cass. Civ ; 2-V-1949, R.A.C.A.R., T. XIV, p.383; G.T.M, 1949, n° 1053, p.155; R.M.D. 1951, p.300, note J.J. Bertrand)

64 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis Les Conditions d’Imposabilité Les Conditions d’Imposabilité Deuxième cas : Interrogation sur l’existence d’une Vente parfaite EN CONCLUSION

65 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis Les Conditions d’Imposabilité Les Conditions d’Imposabilité Deuxième cas : Interrogation sur l’existence d’une Vente parfaite Même en l’absence d’un contrat de vente, en bonne et due forme :  Dans le cadre d’une demande d’autorisation de construire, d’un lot de terrain, délivrée par Al Omrane, au lieu et place du certificat de propriété;  Dans le cadre d’une demande d’obtention du quitus fiscal, d’un lot de terrain, délivrée par Al Omrane, au lieu et place du certificat de propriété;  Dans le cadre d’une procédure de taxation d’office, d’un lot de terrain délivrée par Al Omrane, au lieu et place du certificat de propriété

66 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis Les Conditions d’Imposabilité Les Conditions d’Imposabilité Deuxième cas : Interrogation sur l’existence d’une Vente parfaite L’administration fiscale communale peut,exiger le paiement de la TNB, sous conditions ci-après:  La présentation par l’acheteur, d’une attestation d’attribution, ou son obtention par le service d’assiette fiscale auprès de l’organisme vendeur, sur lequel sont désignés: oLes parties, oLe terrain vendu avec ses spécifications, oLe prix de vente,  L’existence d’un reçu de versement (Acompte) effectué au profit du vendeur, par l’acheteur,

67 MERCI POUR VOTRE ATTENTION

68 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis I - EXPOSE DU PROBLEME N° 02

69 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis  Les propriétaires de lots dans les secteurs A,I,J,K du lotissement SONABA prétendent faire valoir une exonération au paiement de la TTUNB,en arguant du fait, qu’à ce jour,les lots en question sont frappés d’interdiction de construction,vu l’absence de réception provisoire des secteurs précités.  Certains propriétaires de lots dans le secteur R prétendent faire valoir une exonération au paiement de la TTUNB,en arguant du fait qu’ils disposent de lettres émanant du président de la commune urbaine d’Agadir ou du secrétaire général, datées de 2009, stipulant l’interdiction de construire.

70 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis CHRONOLOGIE DES FAITS  Les secteurs précités ont été autorisés, une première fois, en 2006 ( Décision d’autorisation n°---------/-------en date du----------);  La réception provisoire du lotissement,après l’autorisation de 2006, n’a jamais été faite;  Avant novembre 2007,( circulaire n° 118),seule l’autorité chargée de l’urbanisme devait donner un avis favorable pour l’obtention de ladite autorisation;  Apres cette date,a été instituée l’obligation du visa du secrétariat particulier de SM le ROI;  Cette obligation a été instituée avec effet rétroactif (renvoi du dossier relatif au lotissement pour une nouvelle instruction et révision des règlements)

71 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis CHRONOLOGIE DES FAITS  Les premiers actes notariés de vente concernant les lots sis dans ces secteurs datent de 2006;  L’enregistrement et l’inscription des mutations de propriétés à la conservation foncière, ont aussi été faits dès l’année 2006;  En 2010,la SMIT a déposé une demande d’autorisation pour modification du lotissement autorisé en 2006,qui a concerné les secteurs A,I,J,K. ;  En réalité, cette demande a été initiée pour revoir le règlement et le soumettre à l’Avis du S.P.SM ( révision de la servitude Non Altius Tollendi qui grève les lots

72 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis CHRONOLOGIE DES FAITS  La demande d’autorisation,qui est arrivé au stade de l’Avis favorable de l’Agence Urbaine, n’a jamais été signée par la commune urbaine d’Agadir;  Par lettre n°----------en date du------,adressée aux intéressés et au Wali gouverneur de la préfecture d’Agadir Ida Outanane,le directeur de l’Agence Urbaine, considère que ledit lotissement est régi par : - Le nouveau règlement autorisé en 2010; - Les nouveaux documents graphiques;

73 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis CHRONOLOGIE DES FAITS  La réception provisoire du lotissement, qui a concerné les secteurs A,I,J,K.,après modification de 2010, n’a jamais été réalisée; Conséquence: Conséquence: L’interdiction de délivrance des autorisations de construire pour les lots situés dans ces secteurs; ( Avis défavorable de l’Agence Urbaine) L’interdiction de délivrance des autorisations de construire pour les lots situés dans ces secteurs; ( Avis défavorable de l’Agence Urbaine)

74 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis CHRONOLOGIE DES FAITS  En ce qui concerne le secteur R, qui est mitoyen du palais royal,on n’a enregistré aucune demande de modification émanant de la SMIT;  Des contribuables ont cependant présenté des lettres signées par le président de la commune urbaine d’Agadir et du secrétaire général, datées de 2009,mentionnant une interdiction de construire, mais aucune raison n’a été avancée pour justifier cette interdiction;  On constate que dernièrement ( 2011 ou 2012 ???),cette interdiction de construire a été levée ;ce qui pose le problème de la détermination de l’assiette de la TTNB pour les lots du secteur R

75 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis Quelques dispositions de la loi 25 -90 Article 33:  Les actes afférents aux opérations de vente, location et partage, visées à l'article premier ci dessus, ne peuvent être passés qu'après réception provisoire par la commune, des travaux d'équipement du lotissement. Article 35 :  Les adouls, notaires et les conservateurs de la propriété foncière ainsi que les receveurs de l'enregistrement doivent refuser de dresser, de recevoir ou d'enregistrer tous actes afférents aux opérations de vente, location ou partage visées à l'article 1 ci-dessus s'il n'est pas fourni: - soit la copie certifiée conforme du procès-verbal de réception provisoire ; - soit la copie certifiée conforme du procès-verbal de réception provisoire ; - soit la copie certifiée conforme de l'attestation délivrée par le président du conseil communal certifiant que l'opération ne tombe pas sous le coup de la présente loi. - soit la copie certifiée conforme de l'attestation délivrée par le président du conseil communal certifiant que l'opération ne tombe pas sous le coup de la présente loi.

76 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis Quelques dispositions de la loi 25 -90 Article 64: Sont punies d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams la vente ou la location ou le partage ou la mise en vente ou en location de lots d'un lotissement ou de logements d'un groupe d'habitations si le lotissement ou le groupe d'habitations n'a pas été autorisé ou n'a pas encore fait l'objet du procès-verbal de réception provisoire des travaux. Sont punies d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams la vente ou la location ou le partage ou la mise en vente ou en location de lots d'un lotissement ou de logements d'un groupe d'habitations si le lotissement ou le groupe d'habitations n'a pas été autorisé ou n'a pas encore fait l'objet du procès-verbal de réception provisoire des travaux. Chaque vente ou location de lot ou de logement est considérée comme une infraction séparée. Chaque vente ou location de lot ou de logement est considérée comme une infraction séparée. Article 65: Sont punies d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams les infractions aux dispositions de L’article 58 de la présente loi. ( Morcellement) Sont punies d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams les infractions aux dispositions de L’article 58 de la présente loi. ( Morcellement)

77 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis Quelques dispositions de la loi 25 -90 Article 67: Article 67: Sont considérés comme coauteurs de l'infraction prévue à l'article 63 ci-dessus le maître d'ouvrage, l'entrepreneur qui a exécuté les travaux, l'architecte, l'ingénieur spécialisé ou le topographe ou tout autre maître d'œuvre qui a donné les ordres qui sont à l'origine de l'infraction. Sont considérés comme coauteurs de l'infraction prévue à l'article 63 ci-dessus le maître d'ouvrage, l'entrepreneur qui a exécuté les travaux, l'architecte, l'ingénieur spécialisé ou le topographe ou tout autre maître d'œuvre qui a donné les ordres qui sont à l'origine de l'infraction. Article 68: Le tribunal est tenu d'ordonner, aux frais du contrevenant, la démolition des constructions et des équipements réalisés en vue de la création d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations sans l'autorisation prévue par l'article 2 de la présente loi. Le tribunal est tenu d'ordonner, aux frais du contrevenant, la démolition des constructions et des équipements réalisés en vue de la création d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations sans l'autorisation prévue par l'article 2 de la présente loi. Article 69: Le cumul des infractions entraîne le cumul des amendes. Le cumul des infractions entraîne le cumul des amendes.

78 Taxe Sur Les Terrains Urbains Non Bâtis Sanctions visant les actes en question:  La Nullité absolue : Article 72 : - Sont frappés de nullité absolue les actes de vente, de location ou de partage passés en infraction aux dispositions de la présente loi. - Sont frappés de nullité absolue les actes de vente, de location ou de partage passés en infraction aux dispositions de la présente loi. - Les actions en nullité sont intentées par tout intéressé ou par l'administration. - Les actions en nullité sont intentées par tout intéressé ou par l'administration.

79 MERCI POUR VOTRE ATTENTION