La responsabilité civile extracontractuelle

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1 La responsabilité civile extracontractuelle
Cours 7 La responsabilité civile extracontractuelle

2 Rappel du 6: Le théorème de Coase et retour sur l’examen
Les externalités Le théorème Les coûts de transaction La politique législative

3 L’objectif de la responsabilité civile, la compensation uniquement?
Pourquoi se donner du mal à identifier et à faire payer précisément les personnes dont les actes ont un quelconque lien avec le dommage? Pourquoi moduler les dommages à payer selon la gravité de la faute? S’il s’agit d’indemniser, il suffirait de traiter tout accident comme un problème d’assurance sociale On l’a essayé, en Nouvelle-Zélande, depuis les années 1970

4 Les limites d’un régime d’indemnisation
La Nouvelle-Zélande 1967 : Le rapport Woodhouse 1974 : La réforme - Accident Compensation Administration - tout dommage accidentel indemnisé, sans égard à la faute (pour toute blessure accidentelle, qu’elle résulte d’une intervention médicale, d’un accident du travail, d’un accident de la route, à la maison ou dans l’exercice d’un sport ou d’autres causes, à l’exception d’accidents que la victime s’inflige à elle-même et des maladies ordinaires) Universalité: Tout citoyen ainsi que tout étranger victime d’un accident peut faire valoir sa réclamation contre la caisse étatique administrée par l’Accident Compensation Administration

5 Les limites d’un régime d’indemnisation - suite
: L’expérience vécue de l’assurance sociale - croissance de 6% par an (dollars constants) Pourquoi une telle augmentation? Personne n’a plus intérêt à limiter les dommages, pas les auteurs des dommages, chez qui augmente la tendance au laisser-aller – ce que les économistes désignent du nom de risque moral 1992 : Nouvelle réforme, modulant les primes selon le fardeau créé

6 La logique préventive de la responsabilité civile
Les incitations financières importent sur la conduite des gens. Ces derniers modulent leur conduite en fonction de la menace d’une pénalité Rationalité: Les gens répondent donc aux incitations (du moins marginalement) Effets de la règle de droit: Le droit modifie les coûts et les avantages de certaines actions par rapport à d’autres Réactions des individus: - Les gens sensibles aux incitations modifient leur comportement en réaction à un changement de loi - Lorsqu’une pénalité est imposée ou une perte engendrée dans le cas où un tel comportement est adopté, alors on peut s’attendre que les gens sensibles aux incitations évitent ces comportements ou tente de prévenir la perte dans la mesure où il est rentable de le faire

7 La fonction de la responsabilité civile
La responsabilité civile jumelle dissuasion et indemnisation Le montant des dommages sert précisément : - D’indice pour la victime de la mesure où elle peut compter être indemnisée, le préjudice supplémentaire devant être prévenu, absorbé ou assuré autrement - Et de barème de la prudence à observer pour les auteurs de dommages éventuels

8 Coase et la responsabilité civile
Coûts de transaction élevés = on ne peut pas contracter avec toutes les personnes du Québec pour internaliser le coût de nos accidents futurs Les externalités = dommages causés aux tiers en raison de notre activité But du droit de la responsabilité civile = faire internaliser le coût des externalités (lui attacher un prix) = incite les individus à prendre des précautions afin qu’ils ne soient pas tenus responsables

9 The Single Owner Le domaine: Il faudrait savoir quand une conduite mérite d’être pénalisée en vertu de la responsabilité civile et quand elle ne doit pas l’être. Un concept intéressant pour avoir une prise sur cette question est le concept du Single Owner The Single Owner: Il s’agit de placer les coûts de précaution et les coûts de l’accident sur les épaules d’une personne. Que va faire cette personne? - Comparer les coûts: Une personne qui est propriétaire de tous les biens en causes, qui supporte tous les coûts de précaution, mais aussi tous les coûts d’accident, va balancer ces coûts avant de prendre une décision - Choix: Elle va prendre les mesures de précaution qui s’impose dans la mesure où ces mesures sont justifiées économiquement par rapport au préjudice évité

10 The Single Owner - exemple

11 L’incertitude et le coût de l’accident
- L’accident = un évènement incertain - Probabilité de la survenance: 1. Difficile à déterminer spécifiquement = approximation 2. Le choix de l’activité aide à déterminer le niveau de risque. Ex. Bungee vs jouer aux quilles Le coût de l’accident: Ex ante = probabilité de la survenance x le coût de l’accident (espérance mathématique)

12 Le calcul de prévention

13 Le calcul de la prévention – Bilan
Comparer les options et choisir la moins onéreuse/plus avantageuse Le coût du préjudice appréhendé ou de l’accident détermine dans quelle mesure se justifient les mesures de précaution Vous allez adopter toutes les mesures de précaution dont le coût est inférieur aux économies – même entièrement intuitives – que vous comptez ainsi réaliser Tous les accidents ne méritent donc pas d’être prévenus

14 La minimisation des coûts liés aux accidents
Réduction du coût total des accidents = réduction en fonction du degré de prévention - Les premières sources de dégâts sont plus faciles à neutraliser que les suivantes Mesures précaution: Pour les mesures de précaution, le rapport est inversé : les premières sont peu coûteuses, les suivantes le sont davantage Efficacité des mesures de précaution: Plus amples sont les mesures de précaution déjà prises, plus coûteuses seront les mesures additionnelles à envisager pour réduire encore davantage le coût total du préjudice Coûts prohibitifs : Vouloir prévenir tout préjudice nous obligerait à consentir des mesures de prévention dont le coût serait prohibitif

15 Coûts de l’accident et de la prévention

16 Prévention optimale

17 Prévention optimale - suite
Optimum: Là où l'augmentation marginale du coût de prévention est tout juste égale à la réduction marginale du coût des accidents qui en résulte Comment déterminer ce point? Les économistes ont découvert qu’en additionnant les deux courbes nous pouvons obtenir le point optimal

18 Coût total minimum

19 Coût total minimum - suite
Le point minimal des coûts totaux correspond précisément au point où l'augmentation marginale du coût de prévention est tout juste égale à la réduction marginale des coûts des accidents qui en résulte (mais pas nécessairement à l'intersection des deux courbes)

20 Faute Le test du juge Hand:
- Faits: Le cas d’un dommage causé par un bateau qui, improprement enchaîné, s’était détaché pendant une tempête et avait causé des dégâts - Test: (1) la probabilité que le bateau se détache (P) (2) la gravité du dommage qui en résulterait, le cas échéant (L) (3) le fardeau des précautions à la disposition du défendeur qui aurait été suffisant pour le prévenir (B) - Négligence: B < P x L

21 Faute - suite

22 Faute – suite Le potentiel fautif: Il est incité à prendre toutes les mesures de précaution dont le coût est inférieur au coût de l’accident (probabilité x dommages escomptés). - S’il ne répond pas à cette incitation = faute La victime: Elle est incitée à prendre des mesures de précaution ou à s’assurer contre le dommage, car elle peut être tenue de l’assumer entièrement - Si la victime ne prend pas les mesures de précaution utiles = faute de la victime

23 Le dommage L’évaluation du dommage
- Une surévaluation systématique entraînerait une surprévention. Ex. Les interventions chirurgicales en Californie = prime d’assurance élevée + le refus d’effectuer certaines interventions - Une sous-évaluation systématique devrait conduire à une augmentation des événements dommageables. Les auteurs créent un préjudice à rabais Types de dommage - Le dommage matériel: Le prix du marché, mais non une évaluation subjective - Le dommage corporel: La somme forfaitaire vs un versement périodique - Les dommages moraux: Problème d’évaluation, tendance de verser des sommes minimes

24 Le dommage – suite L’obligation de la victime de minimiser ses dommages (Art C.c.Q.) - La victime est le cheapest cost avoider : Elle est mieux placée que le fautif pour les éviter. Si elle ne prend pas les précautions requises, alors elle en supporte le coût

25 Le lien de causalité La causalité : Éventail d’événements sur lesquels l’auteur des dommages peut être présumé avoir une prise Pourquoi rendre responsable une personne qui n’a pas commis de faute et qui n’a pas de prise effective sur la source du dommage? La prudence est sans objet à l’égard d’événements dommageables sur lesquels on n’a pas prise, c’est-à-dire dont on ne peut prévoir le lien avec son comportement Problème particulier: L’article 1480 C.c.Q. - Lorsque nous sommes incapable de déterminer qui est le responsable en deux ou plusieurs auteurs présumés, alors l’article 1480 C.c.Q. impose une responsabilité aux deux personnes. Pourquoi? Ex. Plusieurs chasseurs tirent, un seul blesse la victime

26 Le partage de responsabilité
Art C.c.Q. al. 1: « Lorsque le préjudice est causé par plusieurs personnes, la responsabilité se partage entre elles en proportion de la gravité de leur faute respective. » Ex. Un dommage à Julie de $. La faute de Pierre cause 80% de la réalisation du dommage et la faute de Jean cause 20%. Pierre doit payer 8 000$ alors que Jean 2 000$ Droit comparé: Dans d’autres systèmes juridiques, on partage la responsabilité en fonction du lien de causalité. S’il y a deux personnes qui causent le dommage, alors ils sont responsables chacun à 50% Logique préventive: La règle québécoise donne la juste incitation à la prévention

27 La faculté de discernement – article 1459 C.c.Q.
Personnes à qui il est futile de demander le calcul de la prévention: L’enfant en bas âge et les personnes souffrant d’un handicap intellectuel Responsabilité imposée aux proches, surveillants (1459 CCQ) En raison de l’effet incitatif prévisible: - Les dispositions du C.c.Q. placent la responsabilité sur des personnes qui, par leur comportement général (ex. éducation des enfants) ou concret (ex. surveillance), peuvent modifier les chances que l’enfant ou celui qui est privé de discernement cause préjudice à autrui - Sensibilité aux incitatifs: Ces personnes surveillantes sont en principe sensibles à l’effet incitatif du fardeau de la responsabilité et en mesure d’effectuer le calcul de prévention qui leur est ainsi demandé

28 La responsabilité du commettant – article 1463 C.c.Q.
1463 C.c.Q.: Le commettant est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions Logique préventive: On impose cette responsabilité au commettant, car ce dernier à un certain contrôle sur ses préposés = influence sur le comportement des préposés (Ex. Établir des procédures, des règlements) - On veut inciter le commettant à prendre des mesures de prévention afin de réduire le risque que ses préposés causent un préjudice aux tiers Assurance: Le commettant étant souvent plus solvable que ses préposés, on assure également une meilleure chance d’indemnisation des victimes

29 La responsabilité sans faute du fabricant: Les articles 1468, 1469 et 1473 C.c.Q
Calcul de prévention: Le même que pour celui de la faute, le fabricant va adopter des mesures de précaution dans la mesure où elles sont justifiées en regard du dommage évité L’effet du régime de responsabilité sans faute: - L’assurance obligatoire: Associer aux produits de manufacture une assurance obligatoire implicite assumée par le fabricant et dont la prime est incorporée dans le prix d’achat de l’objet - Augmentation du prix: Certains consommateurs ne peuvent plus se procurer ces produits Pourquoi établir ce régime de responsabilité sans faute? Sans doute pour éviter les problèmes de preuves, qui sont une forme de coûts de transaction

30 La responsabilité sans faute du fabricant: Les articles 1468, 1469 et 1473 C.c.Q - suite
Incitations: - Fabricant: Le fabricant a intérêt à entreprendre des recherches sur ses produits dans l’espoir de réaliser des innovations susceptibles de réduire le fardeau de sa responsabilité - La victime: Elle n’est pas incité à prendre des précautions, car elle sera compensée de toute manière en cas d’accident (dans la mesure où la compensation est parfaite)

31 Le cas de la Ford Pinto Conception insuffisamment sécuritaire de la bouche du réservoir d’essence; risque d’incendie en cas de collision arrière Prévention envisageable : rappel de 11 M de voitures et de 1,5 M de camionnettes, et montage de la pièce protectrice (le rappel de voitures était une procédure à peu près inconnue à l’époque) Coût estimé (sur le grand nombre) : 11 M de 11$ = 121 M$ 1,5 M de 11$ = 16,5 M$ TOTAL = 137,5 M$

32 Pinto - suite Décision de Ford (prés. Lee Iacocca) :
Coût estimé (±1972) des accidents attribuables à cette conception :  000$ = 36 M$ 180 67 000$ = 12 M$ 2100 véhicules 700$= 1,5 M$ TOTAL = 49,5 M$ Décision de Ford (prés. Lee Iacocca) : - Continuer la production des voitures - Indemniser les victimes

33 Pinto - suite Accident avec mort et brûlures devant un jury californien : Dommages compensatoires d’environ 3 M Dommages exemplaires de 125 M, réduits en appel à 3,5 M Coût révisé des accidents attribuables à cette conception :  000$ = 900 M$ 180 2 000 000$ = 360 M$ 2100 véhicules 700$= 1,5 M$ TOTAL = 1 261,5 M$

34 Présomption à la base du modèle de l’économie de la responsabilité civile
Présomptions: 1. Les acteurs sont rationnels 2. Il n’y a pas d’erreur judiciaire quant à la détermination de la responsabilité et dans l’évaluation du dommage 3. Tous les fautifs sont solvables 4. Les frais juridiques sont nuls 5. L’absence de régime d’assurance

35 La rationalité des acteurs
Les petites probabilités: Il y a des études qui démontrent que les acteurs ont du mal à bien évaluer les petites probabilités: - Tantôt nous les ignorons, tantôt nous les prenons plus au sérieux que le risque « objectif » ne justifierait Surévaluation du risque: Décider en fonction de l’exemple que nous avons encore frais à l’esprit. Ex. Avion qui vient de s’écraser Conséquences: Certains individus ne font pas le bon calcul de prévention

36 Les erreurs judiciaires
Les erreurs judiciaires = déficience informationnelle du juge - Erreur sur la faute: Personne raisonnable = un standard de conduite vague = ce qui engendre des erreurs - Erreur dans l’étendue des dommages: 1) C’est la responsabilité de chacune des parties de prouver le dommage ou l’absence de dommage = problème de preuve; 2) le juge peut avoir de la difficulté à bien quantifier certains types de dommages. Ex. dommages moraux - Erreur au niveau de la causalité: La preuve de la causalité peut être très difficile à établir. Ex. En matière médicale Conséquences: Le prix de l’externalité n’est pas bien fixé = sur-prévention ou sous-prévention

37 L’insolvabilité des fautifs
Certains fautifs sont insolvables: La victime devient une créancière au même titre que les autres = il y a des victimes qui ne sont pas compensées entièrement ou pas du tout Conséquences: Les victimes devraient réagir en prenant davantage de précautions pour éviter l’accident, car c’est eux qui assument le coût de l’insolvabilité

38 Les frais juridiques Les poursuites judiciaires = coûteuses
La victime: - Si le coût des frais juridiques excède la compensation espérée (probabilité de réussite x le montant de la compensation) = pas de poursuite - Manque de moyens financiers: Il est possible que la victime n’ait pas les moyens d’initier une action en justice ou de poursuivre l’action déjà amorcée - Stratégie de l’adversaire fortuné = faire plusieurs procédures + une demande reconventionnelle = décourage la victime de poursuivre, car cela devient trop coûteux Conséquences = moins de poursuites sont entreprises = fait réduire le coût des accidents pour certains = sous-prévention

39 Les frais juridiques – suite
Les frais juridiques sont aussi pris en compte par le fautif = augmentation du coût des accidents = incite à prendre plus de précautions = moins d’accidents Conclusion: Les frais juridiques = vont dans les deux sens (sous-prévention et sur-prévention) = difficile de prédire l’effet exact sur le niveau de prévention

40 L’assurance L’assurance = indemnisation des victimes = décourage les victimes potentielles à prendre des précautions (risque moral) Solutions: - La franchise = la victime paie un montant d’argent prédéterminé (Ex. 500$) lorsqu’elle fait une réclamation - La coassurance : La victime assume une partie (%) du coût de l’accident

41 Les problèmes du régime générale
Un régime inefficace dans certains cas: - Problèmes pour déterminer l’auteur du dommage - Problèmes de preuve - Problèmes liés aux frais du procès - Problèmes liés à l’insolvabilité des auteurs de dommage - Difficultés d’évaluer correctement le dommage Ces problèmes ont amené certaines juridictions à créer des régimes spécifiques séparant les deux fonctions. Ex. Les accidents de travail ou les accidents de la route

42 Le droit criminel Le droit pénal abandonne le lien direct entre le dommage causé et la peine imposée à la personne fautive Pourquoi? Si le droit pénal a besoin d’un surcroît dissuasif par rapport au droit civil, c’est que les auteurs de dommage peuvent échapper à leur responsabilité, par dissimulation ou autrement, ou parce qu’ils sont insensibles aux sanctions du droit civil pour cause d’insolvabilité ou en raison de bénéfices personnels (plaisirs) qu’ils tirent de leur activité fautive et que l’obligation de dédommager n’effacerait pas

43 Économie des dommages exemplaires
Principe de droit civil: Le dommage éventuellement causé est le barème suivant lequel on choisit la prudence qu’il convient d’adopter à l’égard de la personne et du bien d’autrui Les dommages exemplaires: Accorder des dommages exemplaires incite à la sur-prévention - Ex. La defensive medecine (usage excessif de tests dans le but d’éliminer tout risque de responsabilité civile) - Dans les installations de pompage de pétrole, faire accompagner chaque travailleur par un autre qui surveille ses activités - Faire installer sur toutes les rues à circulation dans les deux sens des séparateurs en béton

44 Économie des dommages exemplaires - suite
Dommages exemplaires = surcroît dissuasif Art al. 1 C.c.Q.: « Lorsque la loi prévoit l’attribution de dommages-intérêts punitifs, ceux-ci ne peuvent excéder, en valeur, ce qui est suffisant pour assurer leur fonction préventive ». Quand faut-il une « fonction préventive » (1621 (1) CcQ)? Traduire : quand la responsabilité civile ordinaire ne remplit-elle pas adéquatement sa fonction préventive?

45 Économie des dommages exemplaires - suite
Cas envisageables : Le préjudice a un caractère moral et est difficile à évaluer. (Ex. art. 49 (2) Charte des droits et libertés de la personne, LRQ C-12) Les actes causant préjudice peuvent être dissimulés ou ne donnent pas lieu à poursuite et condamnation en raison d’enjeux trop peu importants pour les victimes. (Ex. art. 272 Loi sur la protection du consommateur, LRQ P-40.1). Les actes accomplis dans l’intention de causer préjudice: Ex. art. 167 (2) Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LRQ A-2.1

46 Le préjudice a un caractère moral et est difficile à évaluer
Dans des cas d’un tort « moral », tels que la discrimination, les dommages exemplaires accordent au juge une marge de discrétion dans l’appréciation des dommages La marge de discrétion doit être circonscrite

47 Les actes causant préjudice peuvent être dissimulés ou ne donnent pas lieu à poursuite et condamnation en raison d’enjeux trop peu importants pour les victimes Ex. Commerçant fraudeur. 1% de chances de se faire pénaliser. Dommages prouvés = 50$, alors dommages exemplaires = 4 950$ Probabilité % Multiplicateur 1 99,0 10 9,0 20 4,0 30 2,3 40 1,5 50 60 0,7 70 0,4 80 0,3 90 0,1 100 0,0

48 Les actes accomplis dans l’intention de causer préjudice
Actes intentionnels = utilité subjective Les dommages exemplaires invitent ici le juge à estimer la somme nécessaire pour anéantir l’avantage subjectif et personnel que retire l’auteur de son acte

49 Économie des dommages exemplaires - suite
Restaurer la pression dissuasive : Les dommages exemplaires ont pour but de restaurer la pression dissuasive sur l’auteur des dommages, tout en laissant l’initiative de la poursuite à un particulier plutôt que de la confier à une agence de l’État Éviter la sur-prévention: Ils doivent être conçus de manière à accorder des dommages qui dépassent certes le dommage causé dans le cas concret, mais ne doivent pas créer des incitations à la surprévention

50 Au prochain cours: Le contrat
En première partie: Conférence du professeur émérite M. Ejan Mackaay En deuxième partie: Je vais présenter l’essentiel de l’économie du droit des contrats