Le secret professionnel KINE– 5 octobre 2015. Droit au respect de la vie privée et droit à l’intimité (art. 10, LDP) Le patient a droit à la protection.

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1 Le secret professionnel KINE– 5 octobre 2015

2 Droit au respect de la vie privée et droit à l’intimité (art. 10, LDP) Le patient a droit à la protection de sa vie privée, notamment en ce qui concerne les informations liées à sa santé. Le patient a droit au respect de son intimité. 5/10/20152

3 Droit au respect de la vie privée « Les faits ignorés, de nature à porter atteinte à l’honneur, la consi- dération, la réputation ou dont la non-révélation a été demandée : ce sont les faits que l’on a intérêt à tenir cachés. » (R.P.D.B., v° « Secret professionnel », n° 6) 5/10/20153

4 Secret professionnel : protéger qui ? Protéger la vie privée de l’individu Protéger certaines professions Protéger la société tout entière => Le secret professionnel est d’ordre public 5/10/20154

5 Secret professionnel : droit de se taire ou interdiction de parler ? Pas d’appréciation libre, selon ses propres critères, des cas dans lesquels il convient de parler ou de se taire L’autorisation de la personne concernée ne suffit en principe pas à autoriser le détenteur du secret à le révéler. 5/10/20155

6 Secret professionnel (art. 458, c.pen.) Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages- femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire et celui où la loi les oblige à faire connaî- tre ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonne- ment de huit jours à six mois et d’une amende de [six-cent euros à trois mille euros]. 5/10/20156

7 Secret professionnel : éléments constitutifs La violation du secret professionnel est une infraction qui exige : 1.L’agent d’une profession soumise au secret professionnel 2.une révélation (la forme de cette révélation n’a aucune importance) 3.Un fait révélé appris dans l’exercice (ou au cours de l’exercice) de la profession 4.une volonté de divulguer le secret (>< simple négligence ou imprudence) 5.Sauf les cas où la révélation est obligatoire 5/10/20157

8 Personnes soumises au secret professionnel (art. 458, c.pen.) Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages- femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie (…) 5/10/20158

9 Personnes soumises au secret professionnel (art. 458, c.pen.) Personnes nommément visées : médecins, chirurgiens, etc. Personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie : « confidents nécessaires » -> exercice d’une mission de confiance qu’il serait impossible d’assurer si le se- cret des confidences et des informations recueillies ne pouvait être assuré. Personnes indirectement visées : aide indispensable 5/10/20159

10 Personnes non soumises au secret professionnel Personnes pas considérées comme « confidents nécessaires » Personnes qui n’apportent aucune aide indispensable 5/10/201510

11 obligation de confidentialité des personnes non soumises au secret Art. 17, L. 03/07/1978. Le travailleur a l'obligation (…) de s'abstenir, tant au cours du contrat qu'après la cessation de celui-ci de divulguer (…) le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de son activité professionnelle. 5/10/201511

12 « Une révélation » : généralités Révéler un secret = faire connaître une information jusqu’alors inconnue. Dès lors, un fait public n’est pas un secret … Mais la plus grande prudence s’impose :  révélation de détails inconnus relatifs à des faits connus  rendre certain ce qui relevait jusque là de la simple rumeur 5/10/201512

13 Révélation : peu importe le procédé Oralité, écrit, médias, réseaux sociaux, etc. A une seule personne ou à un groupe plus important Même des faits ayant un caractère public ! Degré de précision suffisant -> pas une réponse vague ou évasive 5/10/201513

14 Données couvertes par le secret professionnel (art. 56, CDM) Le secret professionnel [du médecin] comprend :  ce que le patient lui a dit ou confié;  tout ce que [le médecin] pourra connaître ou découvrir à la suite d’examens ou d’investigations auxquels il procède ou fait procéder. 5/10/201514

15 Données couvertes par le secret professionnel (art. 57, CDM) Le secret professionnel [du médecin] s’étend :  à tout ce que [le médecin] a vu, connu, appris, constaté, découvert ou surpris dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa profession. 5/10/201515

16 Données couvertes par le secret professionnel (art. 458, c.pen.) Rapport direct avec l’état de santé (bilan, examens, etc.) Rapport indirect avec l’état de santé : renseignements administratifs, judiciaires, financiers, psychologiques, relations conjugales, familiales, préférences sexuelles, mode de vie, etc. Même des faits ayant un caractère public ! 5/10/201516

17 Le secret professionnel partagé Principe : pas de partage >< Réalité du travail en équipe / en réseau Conditions (5):  Aviser le maître du secret / ses représentants du partage  Accord du maître du secret sur le partage  Partage avec des personnes elles-mêmes tenues au SP  Partage avec des personnes tenues à la même mission et finalité d’intervention  Limiter le partage à ce qui est strictement nécessaire 5/10/201517

18 Le secret professionnel et les personnes vulnérables (art. 458 bis) Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d'une infraction prévue aux articles 372 à 377, 377quater, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur ou sur une personne qui est vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, de la violence entre partenaires, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, peut, sans préjudice des obligations que lui impose l'article 422bis, en informer le procureur du Roi, soit lorsqu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité physique ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable visée, et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité, soit lorsqu'il y a des indices d'un danger sérieux et réel que d'autres mineurs ou personnes vulnérables visées soient victimes des infractions prévues aux articles précités et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité. 5/10/201518

19 Non-respect du secret : quelles conséquences possibles ? Effritement du secret : des confidences ne se feraient plus, des patients qui resteraient en définitive sans aide … Recherche d’une efficacité à court terme dans les soins -> mise à mal du cheminement du patient vers une autonomie responsable 5/10/201519

20 Secret professionnel : cas pratiques Stagiaires Une infirmière : « les stagiaires assistent aux réunions de rapport. Ils entendent tout ce qui ce dit sur les différents cas, en ayant de la sorte accès aux dossiers des patients, et rentrent ces renseignements dans leur école. » Stagiaires / dossiers de vie Une infirmière : « dans le service d’accueil réservé aux personnes âgées désorien- tées, on consigne les éléments pertinents de la vie du patient dans un dossier de vie, qui retrace l’histoire du résident. Certains éléments de ce dossier peuvent être parfois très personnels. Ce dossier est généralement rempli par un proche. Il est accessible à l’équipe soignante et aux étudiants stagiaires. » 5/10/201520

21 Secret professionnel : cas pratiques Communication avec d’autres résidents Une aide-soignante : « quand un résident va ‘ moins bien ’, d’autres résidents nous demandent de ses nouvelles : ils avaient l’habitude de manger ensemble. Je leur donne des nouvelles. N’est-ce pas une forme de violation du secret professionnel ? » 5/10/201521

22 Secret professionnel : cas pratiques Communication avec la famille Une infirmière : « quand un résident est ‘ moins bien ‘ (grosse infection, bronchite, etc.), nous téléphonons aux familles pour signaler la dégradation de l’état de santé. La demande ne vient pas du patient, mais de notre propre initiative. N’est-ce pas une forme de violation du secret professionnel ? » 5/10/201522

23 Secret professionnel : cas pratiques Cahiers de liaison Dans certaines chambres, il y a des cahiers de liaison (ce cahier est un outil de com- munication interdisciplinaire destiné à planifier les interventions des soignants, à échan- ger au jour le jour les informations utiles à propos du patient et à garantir la continuité des soins. Chacun peut y noter toutes les observations importantes qui peuvent influencer le bien-être du patient et sa prise en charge). Une infirmière : « ces cahiers sont souvent apportés par les familles (parce que ces cahiers existaient déjà du temps où le résident était encore à la maison). La présen- ce de cahiers de liaison, c’est le signe que les choses ne se passent pas trop bien entre la famille, l’institution et le résident : c’est un moyen de contrôle de la famille sur l’action des soignants. Tous les intervenants peuvent y mettre un mot : médecin, infi, AS, kiné, ergo, animatrice, mais aussi la famille ! Ces cahiers sont déposés sur la table et quiconque se rend dans la chambre peut y jeter un coup d’œil. » 5/10/201523

24 Secret professionnel : cas pratiques Problème avec la hiérarchie Un kiné : « un patient me confie qu’il a de grosses difficultés financières et qu’il ne pourra honorer les frais de son séjour. Dois-je en informer le directeur de la MRS ? » Une aide-soignante : « un patient me confie qu’il ne prend plus son traitement parce qu’il ne veut plus se soigner. Dois-je en informer ma hiérarchie. A défaut de quoi, il pourrait y avoir non-assistance à personne en danger … » 5/10/201524

25 Secret professionnel : cas pratiques Comptoir d’accueil Un agent d’accueil : « mon bureau est ouvert (comptoir de type « open space ») Lorsqu’un visiteur arrive, mais doit attendre alors que je suis en train de parler de choses parfois confidentielles avec quelqu’un d’autre, j’ai le sentiment de trahir le secret professionnel. En effet, le visiteur entend tout. » Bureau infirmier Une infirmière : « le bureau infirmier est accessible au personnel, aux familles, résidents, etc. Ca manque d’intimité. Impossible de discuter avec les médecins, parce que tout le monde entend. Bien souvent, des visiteurs squattent à l’entrée des les lieux, n’hésitent pas à entrer même s’ils n’y sont pas invités, d’où le risque d’échanger des infos médicales avec des personnes non concernées par le service. » 5/10/201525

26 Secret professionnel : cas pratiques Petit resto entre collègues Des soignants : « au resto, on discute souvent des situations du boulot. Nous sommes soignants, soit, mais il y a des gens aux tables avoisinantes … » Au marché Une logopède : « je suis interpellée sur un marché par une personne qui prend des nouvelles de quelqu’un qui réside dans la MRS où je travaille, parce qu’elle le connaît bien. En donnant des nouvelles, j’ai l’impression de trahir le secret professionnel. » 5/10/201526

27 Secret professionnel : cas pratiques Facebook Un directeur de MRS : « une aide-soignante est prise en photo en arrière-plan de deux résidents, les pieds sur la table. La MRS était facilement identifiable … » Facebook : infos sur l’institution et sur les résidents Une infirmière: « sur mon Facebook, je reçois différents échanges écrits entre person- nel soignant et infirmier. Au début, ces échanges concernaient la charge de travail et l’organisation du travail dans la MRS. Puis, toujours dans le but de mettre l’accent sur l’accroissement de la charge de travail dans la MRS, des informations sont données sur l’état de santé physique et mental de résidents, identifiés. C’est ahurissant ! 5/10/201527