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Droits sociaux des personnes vieillissant avec le VIH Présentée par Christian Christner Réunion Qualité de Vie Jeudi 5 juin 2008 ACTIONS TRAITEMENTS.

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1 Droits sociaux des personnes vieillissant avec le VIH Présentée par Christian Christner Réunion Qualité de Vie Jeudi 5 juin 2008 ACTIONS TRAITEMENTS

2 Prise en charge à 100 % : le nouveau protocole de soin Attention ! Les données contenues dans ce document sont valables au moment de la réunion (5/06/2008). Elles peuvent avoir été modifiées depuis. Tenez vous informé en consultant les sites suivants : Protocole de soin : Référentiels de soin de la HAS : infection-par-le-virus-de-l-immunodeficience-humaine-vihhttp://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_634723/ald-n-7- infection-par-le-virus-de-l-immunodeficience-humaine-vih Invalidité du régime général des salariés (Sécurité Sociale) : Retraite et Pension civile dinvalidité des fonctionnaires de lEtat : Droits et démarches pour les personnes handicapées : Allocation aux adultes handicapés (MDPH) : Vos droits et démarches santé :

3 Droits sociaux des personnes vieillissant avec le VIH Le vieillissement sous langle social, cest quoi ? Lâge de la retraite (vieillissement institutionnel), - ou le moment où lon ne peut définitivement plus travailler ? (vieillissement biologique ou fonctionnel)

4 Prise en charge à 100 % : le nouveau protocole de soin

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8 - On estime que 25 % des séropositifs, en France et sous traitements, vivent des minima sociaux. - 1 homme sur 4 a plus de 50 ans (25 %) - 1 femme sur 6 a plus de 50 ans (17 %) Bien que lon enregistre une baisse des SIDA déclarés, on note par contre une augmentation des problèmes de santé liés au vieillissement et au VIH doù limportance de sintéresser à laspect social du vieillissement. - Au cours de lépidémie de 1986 à 1992 les séropositifs ont perdu des années de revenu. Bien que les trimestres soient validés CNAV il ny a pas prise en compte de salaires. - Il est indispensable pour les personnes arrêtées longtemps en longue maladie et particulièrement à partir de 50 ans, de demander lévaluation retraite pour mesurer limpact de ces périodes validées mais sans salaires. - Les nouvelles dispositions de la loi Fillon 2003 prévoient la possibilité de continuer à travailler dans des conditions particulières tout en touchant sa retraite. Cest en quon officialise la vieillesse en reconnaissant aux « vieux » le droit de mendier. 1 séropositif sur 2 vit seul

9 Seuil de Pauvreté en France = 817 euros / mois - AAH = allocation : 628,10 / mois (plafond de ressources 1 pers 7 537,20 (628,10 ), cpl (15 074,40 + Majo. Enfant) - Personne retraitée peut conserver 1 partie de AAH si IP > 80 % (but : maintenir un revenu de 628,10 / mois) - Les pensions dinvalidité, de retraite, les rentes AT sont versées en priorité sur lAAH compléments : (si les 2 possibles, seul le complément de ressources accordé) - compléments de ressource = 179,31 / mois - moins de 60 ans / capacités de travail inférieures à 5% / sans activité professionnelle / avoir un logement indépendant. - majoration pour la vie autonome = 104,77 / mois - ne pas exercer dactivité professionnelle / avoir un logement indépendant avec aide au logement. Autres droits - LAAH accorde lassurance maladie / maternité / exonération taxe dhabitation + réduction sociale téléphonique. - RMI = mini 25 ans, une personne 447,91 / mois - Couple 671,87 / mois (OK. CMU + CMU.C. + exo taxe hab.)

10 Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées : 7 537,30 / an – qui ont peu ou pas cotisé à lassurance vieillesse, Plafond de ressource maxi = 7 719, ,29 / mois ex. Minimum Vieillesse (retraite, complément de retraite, lallocation supplémentaire (ex FNS)). Le total constitue un niveau de ressource minimal appelé Minimum Vieillesse, - allocation aux vieux travailleurs, - allocation spéciale vieillesse, - secours viager, - allocation supplémentaire supprimée 01/2007 (ex : FNS) 2008 = 369,99 / mois / Récup succession, - complément de retraite pas automatique : fixé à maxi : 628,10 / mois. Nota : Les personnes bénéficiant du minimum vieillesse peuvent soit garder ce minimum vieillesse soit permuter sur lASPA. ASPA (R/Ptie) 628,10 / mois ( )

11 Question : Quelle différence de retraite entre 1 Personne au SMIC pendant 40 ans 1 Personne au RMI pendant 40 ans Réponse même retraite = ASPA (628,10 )

12 Récapitulatif des droits

13 Invalidité du Régime général Salariés (Incapacité générale de gain) - Concerne travailleurs âgés de moins de 60 ans - Ayant perdu au moins 2/3 de leur capacité de travail ou de gain - Suite à accident ou maladie non professionnel ou usure prématurée de lorganisme Justifier : 1) Mini 12 mois dimmatriculation SS 2) Mini durée de salariat sur les 12 derniers mois 3 catégories dinvalidité : - 1 ère catégorie : possibilité exercer encore une activité - 2 ème catégorie : capacité dexercer une profession quelconque sans danger pour létat de santé - 3 ème catégorie : état santé nécessite aide d1 tierce personne pour vie quotidienne Invalidité peut être attribuée : 1) À la suite arrêt de travail / I J (Indemnités Journalières) maxi 3 ans 2) Sans arrêt de travail suite usure prématurée organisme 3) Arrêts de travail répétés 360 j / 3 ans même pathologie Lassuré social (travailleur) peut demander pension dinvalidité dans les 12 mois (maxi) qui suivent : - La consolidation - La constatation médicale de linvalidité - La stabilisation - La fin des IJ

14 Invalidité du Régime général Salariés (Incapacité générale de gain) (suite) Invalidité peut être refusée : 1) Si affection non stabilisée (encore évolutive) 2) Lincapacité est antérieure à limmatriculation SS 3) Lincapacité est indemnisée par un autre régime La pension accordée : (toujours à titre temporaire) (suspension – révision – aggravation possible) - Sur la base du salaire annuel moyen des 10 meilleures années de salariat - 1 ère catégorie = 30 % du salaire moyen - 2 ème catégorie = 50 % du salaire moyen - 3 ème catégorie = 50 % du salaire moyen + majoration tierce personne - Possibilité = allocation supplémentaire (selon ressources) (ex : FNS) Le refus peut orienter le demandeur vers MDPH (Cotorep) pour Allocation Adultes Handicapés sous conditions de ressources. La pension dinvalidité prend fin à 60 ans, automatiquement substituée par la pension vieillesse (55 ans si handicap au moins de 80 %). La pension dinvalidité quelque soit sa catégorie (1, 2, 3) ninterdit pas à linvalide de travailler.

15 MDPH (ex COTOREP) (Incapacité physique pure) But : Garantir un minimum social de ressources 628,10 (2008) Durée : LAAH est accordée pour 1 à 5 ans sous conditions de ressources (7 537,20 / an = 1 p) Conditions : - Mini 20 ans : maxi 60 ans (remplacement par prestations vieillesse) - Incapacité au moins 80 % - Possibilité incapacité entre 50 et 79 % sous conditions : a) Reconnu avoir une restriction substantielle et durable pour laccès à lemploi b) Moins de 60 ans c) Sans travail depuis moins dun an

16 Facilités sous conditions : - Carte dinvalidité (Si 80 % = ½ part fiscale), - Carte de stationnement, - Carte de priorité (ex station debout pénible), - Majoration parents isolés, - Complément de ressources : 179,31 (moins de 60 ans), - Majoration pour la vie autonome 104,77 (Si handicap 80 %), - Majoration de pension pour travailleur handicapé 80 % bénéficiaires de labaissement de lâge de la retraite (55 ans après 120 trimestres travaillés), - Exonération de la taxe dhabitation (avec AAH), - Réduction sociale téléphonique (avec AAH), - LAAH nest pas imposable, - LAAH accorde lassurance maladie / maternité, - ACTP allocation compensatrice pour tierce personne remplacé par prestation de compensation 404,32 à 808,65 / mois (ne pas confondre avec la MTP - Majoration Tierce Personne de la SS), - Allocation logement LAAH est un minimum social et non une ressource soumise à cotisation comme la pension dinvalidité SS. MDPH (ex COTOREP) (Incapacité physique pure)

17 Retraite anticipée des travailleurs handicapés Lâge minimum général de départ en retraite est fixé à 60 ans. Depuis le 1er juillet 2004 les salariés handicapés peuvent demander un départ anticipé en retraite à 55 ans sous conditions : Bénéficiaires = assurés relevant du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et non salariés agricoles, du régime social des indépendants. Oblig. : Incapacité permanente dau moins 80 % reconnue par la SS avec carte dinvalidité. Durée dactivité : nombre de trimestre fonction de lâge de départ 55 à 59 ans. Pension : - Majorée sans dépasser le régime général, - Minimum 633,61 - Maximum 1 386,50 (2008). Cumuls : Majoration enfants (mini 3), Majoration conjoint à charge. Reversion : Majoration retraite anticipée assuré handicapé non prise en compte dans la pension de reversion au conjoint survivant

18 Substitution de la pension de vieillesse à la pension dinvalidité La pension dinvalidité versée par la caisse dassurance maladie prend fin au 60 ème anniversaire, remplacement automatique par pension vieillesse, titulaire de linvalidité peut refuser cette transformation sil continue à exercer une activité professionnelle.

19 Passage à la retraite des bénéficiaires de lAAH Les bénéficiaires de lAAH sont réputés inaptes au travail dès 60 ans. Un dispositif est mis en place qui informe le titulaire de lAAH de déposer une demande de pension vieillesse, lAAH est versée jusquau paiement de la pension vieillesse, AAH différentielle : les titulaires de lAAH atteint dune incapacité dau moins 80 % peuvent conserver une partie de cette allocation.

20 I - Les différentes aides à domicile I-1) Les aides médicales a) - LHospitalisation A Domicile (HAD) Si tu ne vas pas à lhôpital, lhôpital viendra à toi : - permet dobtenir à domicile tous les soins nécessaires comme à lhôpital, - mise en place pour personnes ayant déjà séjournées à lhôpital, - démarches longues et complexes, - ne fonctionne pas partout en France. - voir avec la CPAM pour ladmission en HAD + niveau de prise en charge, - sadresse aux pathologies lourdes, - décision du médecin du service HAD + avis assistance sociale pour confirmer conditions du logement OK pour HAD, - le patient paie le forfait hospitalier comme sil était à lhôpital, - cest la SS qui détermine le montant du forfait, - en général prise en charge à 100 %.

21 I - Les différentes aides à domicile I-1) Les aides médicales (suite) b) - lhôpital de jour : - une alternative à lhospitalisation, - soins en journée, - possibilité de prise en charge du transport, - pas de forfait hospitalier/pas davance de frais, - reste à charge le forfait journalier (repas). c) - linfirmière à domicile : les personnes de plus de 60 ans peuvent en bénéficier avec une simple prescription du médecin traitant, Tarifs différents selon libérale ou assoc.

22 I - Les différentes aides à domicile I - 2 Les aides non médicales - Sont diverses et ont pour but maintien de la personne à domicile, - Fonction de la gravité de létat de la personne. a) - Aide à domicile ou aide ménagère (Pour les personnes qui bien que dépendantes nont besoin que dune aide ponctuelle) - assume quelques heures par jour des tâches matérielles, ménage, courses, laide à la préparation des repas, laide à la toilette. - Exclusion : démarches financières ou procuration banque. - Na pas vocation aux actes médicaux ou thérapeutiques. Aide sociale oui Fiscal : possibilité de bénéficier de laide à domicile au titre de laide sociale ou caisse de retraite + exonération SS part patronale. Conditions : 65 ans (60 ans si inapte au travail) - ne pas être bénéficiaire de lAPA, - avoir besoin dune aide en raison de létat de santé, - ressources inférieures à 1 = 7 500, 2 = , - récupération : oui sur succession > b) - La garde à domicile (service rare, cher et mal pris en charge) : - cest le complément de laide à domicile avec possibilité dintervention nuit et week-end (ce que ne fait pas laide à domicile), - possibilité prise en charge partielle par CNAV.

23 I - Les différentes aides à domicile I - 2 Les aides non médicales (suite) c) - lauxiliaire de vie (sadresse aux cas plus graves) : - aide à laccomplissement des actes de la vie courante : se laver, shabiller, manger, pour les personnes dépendantes, - cest une aide avec une formation adaptée et peut service dinterface avec le personnel médical, - les organismes sociaux peuvent prendre en charge une partie après étude. d) - lembauche dun salarié au titre de laide à domicile : soit embauche directe, soit recours à une association agréée. Aides financières Fiscal : si imposable = réduction impôts 50 % de la dépense maxi majoration personnes à charge. Charges sociales : exonération si obligation dune tierce personne. e) - Portage des repas : Mairie ou privée, Conditions de ressources pour prise en charge.

24 II - Structures daccueil des personnes âgées - Plusieurs catégories détablissement daccueil pour personnes âgées, - Les conditions financières ou daccès sont propres à chaque catégorie détablissements publics ou privés, - Certains établissements naccueillent que des personnes valides, - Dautres sont spécialisés pour certaines pathologies (ex = CANTOUS*), - Tous exigent un dossier médical avant accord, certains refusent certaines pathologies VIH VHC VHB dautres les acceptent. * CANTOUS : Centres dAnimation Naturels tirés dOccupations Utiles

25 Critères de dépendance : - Évaluer le degré dinvalidité et de dépendance physique et psychique de la personne âgée pour la recherche dun établissement (Grille AGGIR = Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso-Ressources). La grille AGGIR va permettre de déterminer un GROUPE ISO RESSOURCE = GIR, à domicile ou en institution. - 6 niveaux de dépendance de GIR1 à GIR 6 : - cohérence - orientation - toilette- Spontanément - habillage- Totalement - alimentation Codé selon- Correctement - transfert- Habituellement - déplacements à lintérieur - déplacements à lextérieur - communication à distance

26 Critères de dépendance Les 6 niveaux de dépendance de GIR1 à GIR 6 : GIR 1 : personne âgée confinée au lit ou au fauteuil – Fonctions intellectuelles gravement altérées nécessite une présence indispensable – personne en fin de vie. GIR 2 : (2 groupes) 1 - personne âgée confinée au lit ou au fauteuil – fonctions intellectuelles pas totalement altérées nécessite une prise en charge pour activités de la vie courante, 2 - fonctions mentales altérées mais ont la capacité de se déplacer (déments ambulants). GIR 3 : personne âgée ayant conservé ses fonctions intellectuelles – partiellement capacité à se déplacer – nécessite aide plusieurs fois par jour – la majorité dentres elles nassument pas lhygiène de lélimination. GIR 4 : (2 groupes) 1 - personnes qui nassument pas leur transfert – peuvent se déplacer dans leur logement – parfois aide pour habillage et toilette – la majorité salimente seule, 2 - personne pas de problème pour se déplacer mais aide pour activités corporelles et repas. GIR 5 : personnes qui assument seules leurs déplacements intérieurs / logement salimentent et shabillent seules. Aides ponctuelles pour la toilette, repas, ménage. GIR 6 : personnes sans perte dautonomie pour actes de la vie courante.

27 Les aides financières au logement APL (Aide Personnalisée au Logement) Logements conventionnés – plafond de ressources quelque soit lâge Possibilité APL aussi pour achat – voir CAF. Allocations logements : 1) ALF (Allocation Logement à caractère Familial) sous conditions de ressources – carte dinvalidité – station debout pénible (Voir CAF). 2) ALS (Allocation Logement à caractère Social) pour faibles revenus si APL ou ALF non accordables possible pour personnes âgées + 65 ans ou 60 ans si inaptitude au travail. FSL : Fond de Solidarité Logement – personnes précaires FSL dentrée = dépôt de garantie + 1 er mois + FSL de maintien = 6 mois dimpayés loyers (Voir CAF). Aide à lamélioration de lhabitat : conditions de ressources - pour personnes retraitées.

28 Les aides financières à la personne APA : Aide financière destinée à améliorer la prise en charge des personnes âgées (plus de 60 ans) confrontées à la perte dautonomie (remplace depuis 2002 la PSD – Prestation Spécifique Dépendance) Niveau de ressources conditionne le montant de laide – pas récupérable sur succession comme PSD – allocation fonction du GIR. Dossier en Mairie, CCAS, Conseil général. Aide sociale aux personnes âgées : aides financières du Conseil Général pour assurer hébergement en maison de retraite si ressources insuffisantes. ACTP : Allocation Compensatrice pour Tierce Personne – versée par le département au titre de laide aux personnes handicapées. Permet financer un salarié ou un hébergement en structure daccueil. Âge : moins de 60 ans au-delà = APA. PSD : Prestation Spécifique de Dépendance depuis 2002 remplacée par APA.

29 Les hébergements A) Les foyers logements : Cest lintermédiaire entre le domicile et la maison de retraite. Conditions daccès : avis dun médecin (traitant ou autre) qui fixe le GIR (OK si 4-5-6) Aides : APL possible selon ressources – APA (pour GIR 1 à 4) montant selon les ressources. Services : logements individuels à meubler + locaux communs = Restau, blanchisserie, animation, accueil, alarme jour-nuit. B) Les résidences – services : (appartements en location ou à lachat). Conditions daccès : pour personnes autonomes valides ou semi-valides. Aides : Pas dAPL possible. Services : Restauration, ménage, infirmière. C) Les maisons de retraite : (Conventionnées ou non). Conditions daccès : personnes valides ou non / établissements médicalisés ou non. Aides : APL ou AL. Services : animations, repas, soins. D) Les CANTOUS (Centres dAnimation Naturel Tirés dOccupations Utiles) Conditions daccès : spécifiquement pour Alzheimer ou personnes âgées à troubles mentaux légers. Aides : APL ou AL. Services : ce sont des unités protégées et participatives.

30 Les hébergements - 2 E) Unités de soins longue durée (ex-longs séjours) (Parfois annexe à hôpital). Conditions daccès : personnes ayant perdu leur autonomie et nécessitant surveillance médicale. Aides : possibilité APA / possibilité de prise en charge des frais dhébergement au titre de laide sociale. Services : Soins – Logement – Restauration. F) Laccueil familial. Conditions daccès : pour personnes âgées ou adultes handicapés. Aides : si ressources insuffisantes possibilité daide sociale. Services : vie familiale G) ACT : Appartement de Coordination Thérapeutique (depuis 2002 = toutes pathologies graves y compris le VIH) (FNHVIH = annuaire des ACT adhérents). Conditions daccès : passe par Assistante Sociale hôpital puis dossier à ACT et concerne pathologies graves handicapantes y compris le VIH ainsi que la précarité. Mini 18 ans pas de maxi - Séjour temporaire - moyen ou long terme y compris Fin de vie Aides : participation éventuelle financière de lintéressé en fonction des revenus. Services : - Ce sont des lieux de vie où il y a des soins, mais pas des lieux de soins où lon vit. - Permettre aux personnes de retrouver une autonomie. - Suivi médical, social et psychologique.

31 Les hébergements - 3 H) PILS (2001) : Plateforme Inter-Associative Logement Sida Collectif de 17 associations – Accès au logement social et aux structures dhébergement pour personnes VIH. Chaque association membre peut présenter des demandes de logement pour ses usagers. I) MAS : Maison dAccueil Spécialisée Pour personnes adultes (20 ans et +) atteintes dune déficience mentale profonde + éventuellement déficiences motrices, somatiques, sensorielles. Personnes incapables de se suffire à elles-mêmes – soins constants nécessaires Conditions daccès : accord MDPH – Cotorep + avis médecin du centre. Aides : prix de journée intégralement pris en charge Ass.maladie sauf forfait journalier. ACTP et AAH suspendues après 45 jours en MAS sauf en hôpital de jour. Services : animations en fonction de la pathologie J) Appartement social : (éviter de faire état de sa séropositivité) Conditions daccès : pour personnes mal-logées mais critère prioritaire dattribution le handicap (notification MDPH-Cotorep, carte dinvalidité), ressources, composition familiale - voir mairie / HLM / assistante sociale. Aides : APL + aide spécifique pour aménagement handicap. Services : - pas de services Nota : il existe un autre dispositif pour accéder à ce genre de logement, ce sont les accords collectifs (ex POPS) la démarche doit être faite avec une assistante sociale.

32 Les aides récupérées sur lhéritage Plusieurs aides sociales aux personnes âgées ou handicapées peuvent être récupérées par lEtat sur lhéritage au décès Récupérables : - Forfait journalier Hospitalier, - Frais dhébergement des personnes âgées ou handicapées en établissement ou foyer dhébergement, - Sous conditions : Allocations daide médicale à domicile, Aide ménagère, portage de repas, PSD Prestation Spécifique Dépendance (personnes âgées dépendantes), ACT Allocation Compensatrice pour Tierce personne, ASPA Allocation de Solidarité aux personnes âgées (ex : minimum vieillesse) (ex : allocation du FNS), FNS remplacé au 01/01/2007 par ASPA et ASI, ASI allocation supplémentaire dinvalidité Non Récupérables : - APA : Allocation Personnalisée dAutonomie, - AAH : Allocation Adulte Handicapé, - Aide ménagère à domicile des caisses de retraite - RMI : Revenu Minimum dInsertion

33 Mandat de protection Future Un formulaire pour organiser à lavance sa protection Valable uniquement à compter du 1er Janvier Permet dorganiser à lavance sa propre protection. - Choisir la personne qui sera chargée de gérer ses affaires personnelles le jour où il ne sera plus possible de le faire soit même du fait de lâge ou de létat de santé. - Mandat de protection qui peut concerner la personne et/ou les biens. - Limite ce mandat ne produira aucun effet tant que la personne qui a établi le mandat conservera ses facultés. - Cadre juridique : décret N°2007 – 1702 du 30 novembre 2007 organise le mandat sous seing privé. - Formulaire du mandat : sur internet

34 Droits sociaux des personnes vieillissant avec le VIH Présentée par Christian Christner Réunion Qualité de Vie Jeudi 5 juin 2008 ACTIONS TRAITEMENTS Merci !


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