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La contrefaçon sur Internet, comment agir en Italie Paris, le 12 Juin 2009 Maître Paola Gelato.

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1 La contrefaçon sur Internet, comment agir en Italie Paris, le 12 Juin 2009 Maître Paola Gelato

2 Il sagit dun signe distinctif Enseigne (Tribunal de Milan, , affaire Amadeus la société Amadeus Marketing, titulaire de la marque Amadeus, a obtenu que la société Logica Srl cesse dutiliser le nom de domaine amadeus.it, pour le même type de service - réservation de voyages et séjours touristiques – car contrefaçon de sa propre marque) Marque (selon la doctrine et la jurisprudence majoritaire) la marque a en effet non seulement une fonction distinctive, mais aussi de promotion et de communication. NOM DE DOMAINE

3 Normes qui sappliquent au nom de domaine Art. 1 CPI : application du Code de la Propriété Industrielle à tout signe distinctif typique et atypique Art. 22 CPI : Interdiction dutiliser comme nom de domaine un signe identique ou semblable à une marque dautrui, si en raison de lidentité ou de la similarité avec les produits ou services visés par la marque, cela engendre un risque de confusion et/ou association entre les signes (principe dunicité des signes distinctifs) Art. 133 CPI : application des mesures durgence et transfert provisoire du nom de domaine Leading case: affaire Amadeus

4 Concession Faite par la Registration Authority (R.A.) (depuis 2004, dite Registre du ccTLD.it) Régie par les Naming Rules First come, first served limite: quil ny ait pas de noms de domaine antérieurs enregistrés, avec le même second level

5 Arbitrage (art. 15 Naming Rules) ou Procédure de réassignation art. 16 Naming Rules: le but est de vérifier le titre pour utiliser/disposer du nom de domaine et que ce dernier ne soit enregistré/maintenu en mauvaise foi. Les Naming Rules ne règlent pas le rapport entre nom de domaine et marque Conflits entre noms de domaine

6 Jurisprudence la violation dune marque, utilisée comme nom de domaine sur un site Internet, ne peut être exclue en raison du fait que lusage de ce dernier a été accordé par la R.A. et que le titulaire de la marque na pas enregistré le même nom auprès de la R.A. ( Trib de Cagliari, ) Jurisprudence pacifique

7 Conflit nom de domaine - marque Application des règles du CPI en cas de conflit entre un nom de domaine commercial ou non commercial et un nom de domaine commercial ou un autre signe distinctif.

8 Jurisprudence Affaire Amadeus: lusage du signe distinctif sur Internet crée un préjudice, découlant de la contrefaçon de la marque utilisée comme nom de domaine Tribunal de Naples, : la société Vaionline avait enregistré le nom de domaine « rapolla.it » (dans un but commercial); M. Rapolla demande la réassignation de ce nom de domaine, pour lutiliser dans un but non commercial; le Tribunal, dune part, affirme que la société avait le droit denregistrer le nom de domaine avec le nom dune autre personne (art. 8, alinéa 2, CPI), et dautre part, considère non légitime cet enregistrement, car lon ne peut avoir un droit exclusif sur un nom qui indique la provenance géographique du service/produit (Rapolla est le nom dun petit village).

9 Conflit nom de domaine - marque rénommée L Art. 22 CPI sapplique même en absence daffinité avec les produits ou services visés par une marque RENOMMEE, si cela permet de profiter indûment du caractère renommé de la marque (art. 22, alinéa 2)

10 Jurisprudence Tribunal de Bergame, , affaire ARMANI : M.Armani, propriétaire dune fabrique de timbres, avait enregistré et utilisait le nom de domaine « Armani.it »; le Tribunal a jugé quil existait une contrefaçon de la marque renommée « Armani », en raison de lappropriation de prérogatives qui appartiennent à cette marque et du préjudice causé par une telle conduite. Tribunal de Naples, , affaire PLAYBOY : (Playboy Enterprises vs Mario Giannattasio): constitue contrefaçon de la marque renommée « Playboy » ladoption du nom de domaine « playboy.it » pour caractériser un site pornographique. Personnes responsables en cas de enregistrement dun nom de domaine, en violation de la marque dautrui: 1) hébergeur (comme tout revendeur dun produit portant la marque contrefaite dautrui) 2) la R.A.: selon le Tribunal de Naples, elle répond en cas de faute grave, cest à dire en cas denregistrement dune marque qui est renommée, comme dans le cas despèce (en sens contraire: Trib de Macerata, ).

11 LE METATAG La recherche sur Internet dun site peut se faire avec un nom de domaine avec un moteur de recherche METATAG (html) Mot-clef non immédiatement visible sur la page web, utilisé par les moteurs de recherche pour localiser les sites sur Internet. Lusage dun metatag contenant une marque dun tiers permet de localiser son site, parmi les résultats de la recherche Quelles sont les conséquences possibles ?

12 Comportement caractérisant un acte de concurrence déloyale : art. 2598, du Code Civil italien Trib. de Rome, : la société dassurance Genertel contestait lusage de sa propre dénomination à titre de metatag par une société tierce exploitant le nom de domaine crowe.it cas de détournement de clientèle, appropriation de prérogatives dautrui et acte de concurrence déloyale. Trib. de Milan, : Technoform c/ Alfa Solare: le Tribunal a retenu la concurrence déloyale, mais pas la contrefaçon de la marque Technoform, ni publicité trompeuse parce que introduire le mot Technoform comme metatag ne peut pas être directement reconduit à une fonction publicitaire, qui appartient au titulaire dune marque Selon la jurisprudence (1)

13 Selon la jurisprudence (2) Contrefaçon de marque Trib. de Milan, , selon lart. 20 CPI, lettre c) en cas de marque renommée Trib. de Milan, Trib. de Turin, Max Mara c/ Franklin Rees Association Ltd: découverte du nom de domaine maxmaradiscount.uk utilisant aussi lexpression maxmara online, pour vendre des vieilles collections Max Mara exploitation non justifiée de la marque renommée dautrui, en raison de son inclusion dans le nom de domaine dun site commercial. Cette exploitation non justifiée résulte 1) dune plus grande facilité à obtenir des contacts commerciaux 2) en lexploitation des investissements dautrui 3) en lappropriation parasitaire du pouvoir attractif de la marque renommée dautrui 4) de latteinte à limage 5) détournement de clientèle

14 La compétence territoriale en cas de violation sur Internet Il est difficile de définir le Locus commissi delicti (cest-à-dire le lieu où est commis le fait illicite) en cas de violation commise sur le réseau Internet Selon la jurisprudence: La violation est réputée commise au lieu où se trouve lordinateur, doù part le matériel introduit dans le réseau (Trib. de Verone, ) mais…la victime pourrait ainsi choisir le juge compétent Tous les tribunaux italiens, où laccès Internet est possible, sont compétents, car dans chacun se manifeste la violation du droit (Trib. de Cagliari, ) mais… forum shopping C. de Cassation, S.U., : compétence du Tribunal du lieu où le fait illicite cause le préjudice le lieu où la victime a: 1) son siège social (personne morale) 2) sa résidence/domicile (personne physique)

15 Régime de responsabilité du provider/hébergeur Définition: sujet qui fournit au titulaire du site laccès au réseau Internet Provider, autrement dit hébergeur la porte dinternet Access provider : celui qui fournit la connexion au réseau Internet (même par une boite aux lettres électronique) Service provider (ISP) : celui qui fournit dautres services (moteur de recherche, chat line..) Host provider : celui qui héberge sur son server, contre payement, le site dun utilisateur Content provider : celui qui met sur Internet du matériel propre (assimilation à léditeur).

16 Cadre normatif directive 2000/31/CE relative au commerce électronique, transposée en Italie par le décret législatif 70/2003 du 9 avril 2003

17 Evolution jurisprudentielle (1) Au début: Internet : système international de réseaux télématiques analogie avec un organisme de presse responsabilité civile de léditeur, pour défaut de contrôle, en cas de délit commis au moyen de la presse (art. 11 et 12 loi 47/1948 et art. 57 du Code Pénal) Trib. de Naples, (cas Cirino Pomicino) Une certaine doctrine: responsabilité dans lexercice dactivités dangereuses (art du Code Civil) ou en cas de dommage causé à chose dont on a la garde (art du Code Civil) lhébergeur répond aux termes de responsabilité objective, de lacte illicite, sauf quil prouve davoir pris toutes les mesures aptes à éviter le préjudice; critiques: difficulté de contrôle pas de jurisprudence

18 Evolution jurisprudentielle (2) Aujourdhui art du Code Civil italien ( Qui commet un fait avec dol ou faute est tenu à la réparation du dommage causé ) cependant, le défaut de contrôle relatif aux informations mises en ligne par les utilisateurs sur le réseau Internet, ne constitue pas un fait qui engendre la responsabilité de lart du Code Civil Trib. de Rome, : principe du respect du devoir de diligence et de prudence Confirmé par Trib. de Cuneo, Trib. de Naples, (affaire Philips) et : coresponsabilité de lhébergeur pour: Concurrence déloyale pour appropriation des prérogatives dautrui Publicité de nature à induire en erreur

19 Loi applicable Avec la directive 31/2000/CE, le décret législatif n. 70/2003 distingue deux types dactivités: 1)mere conduit (art. 14): transmission dinformations qui ne sont pas personnelles / fourniture de laccès au réseau (accès provider) le provider nest pas responsable si: a) il nest pas à lorigine de la demande de transmission b) Il na pas sélectionné le destinataire de la transmission c) Il na pas sélectionné les contenus faisant lobjet de la transmission niveau de responsabilité très bas, qui est celui du common carrier américain (qui gère les lignes téléphoniques)

20 Caching 2) caching (art. 15): activité de stockage automatique et temporaire, pour faciliter la transmission et la consultation dinformations le provider nest pas responsable si: a)Il ne modifie pas les informations b)Il se conforme à leurs conditions d'accès et aux règles concernant leur mise à jour c)Il nintervient pas dans lutilisation de technologie reconnue et utilisée pour obtenir des éléments sur lusage des données d)il intervient immédiatement pour retirer les informations … si il a effectivement connaissance du fait que les contenus transmis initialement ont été retirés du réseau, ou que les autorités judiciaires ou administratives ont ordonné de les retirer du réseau

21 3) hosting (art. 16) Le provider est responsable si: a)Il a effectivement connaissance du fait que lactivité ou linformation est illicite et, sur le plan de la réparation par des dommages et intérêts, il est au courant de faits ou de circonstances qui rendent manifeste lillicéité de lactivité ou de linformation b)Il nagit pas immédiatement pour retirer les informations ou désactiver laccès, sur requête des autorités compétentes Niveau de diligence plus élevé…. MAIS… Hosting

22 Nature de la responsabilité (1) Lart. 17 exclut une responsabilité purement objective du provider impossibilité de contrôle général -dans le cadre de la prestation de service prévue par les art , il na pas de devoir général de surveillance sur les informations quil transmet ou stocke, ni de recherche active de circonstances qui supposent la commission dactes illicites (Trib. de Lucca, ) Il a le devoir dinformer les autorités compétentes sil a connaissance dune activité illicite Il est responsable sil na pas agi immédiatement pour retirer le contenu illicite / en informant les autorités administratives ou judiciaires

23 Nature de la responsabilité (2) Tout provider peut voir sa responsabilité engagée sil na pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser la poursuivre de lactivité illicite et la réalisation du préjudice. Mais seul le « service provider » peut voir sa responsabilité engagée du fait dun défaut de surveillance Responsabilité subjective pour faute et omission dintervention

24 Jurisprudence (1) Trib. de Naples, responsabilité du provider qui avait accordé lenregistrement dun nom de domaine identique à une marque renommée antérieure (cas Banca Intesa); activité de contrefaçon de lhébergeur – revendeur sujet de la chaîne de distribution Activation dun site : acte préparatoire à la contrefaçon

25 Jurisprudence (2) Trib. de Catania, la responsabilité civile du host provider (art. 16) est donc subjective: Pour faute: si, bien qu'ayant connaissance d'un contenu suspect, il s'abstient d'en vérifier le caractère illicite Pour dol /faute grave: sil sabstient d'enlever un contenu manifestement illicite Pas de responsabilité du hosting/hébergeur pour lomission de contrôle du contenu publié sur le site

26 Peut-on déclarer (co)responsable le moteur de recherche?

27 LA DOCTRINE Concernant la responsabilité de Google: cest un « user generator content aggregator service provider » il ne produit pas des contenus, il les héberge seulement Vu la quantité dinformations mises sur Google chaque jour il est impossible affirmer la connaissance de lillégalité

28 La jurisprudence Un seul arrêt jusquà présent: Tribunal de Milan 11 mars 2009: exclusion de responsabilité pour le moteur de recherche il est étranger au rapport contractuel à la base de lutilisation illicite de la marque

29 Lapproche législative Confirmation de lapplicabilité des principes de la directive sur le commerce électronique et décret législatif de transposition 70/2003: - pas dobligation générale et préventive de surveillance MAIS - obligation dagir a posteriori lors de la connaissance de lillégalité

30 En conclusion… Le moteur de recherche nest pas responsable: les informations sont indexées automatiquement flux excessif dinformations possibilité de confusion Labsence de contrôle lors de lindexation est complémentaire au but du moteur de recherche: fourniture dinformations exhaustives

31 Suggestions… Introduction dun code de bonne conduite des services Internet Nécessité dun contrôle effectif des informations par un organisme (ex: Autorité garante des données personnelles et Autorité garante pour la publicité)

32 La vente aux enchères on line en Italie Vide jurisprudentiel Seule la doctrine sest penchée sur la question Directives et décrets lacunaires

33 Lieu virtuel déchange de biens : libre vente et achat de biens offre de réserve despace technologique où se réalise le-market place Ladministrateur (le programme) reste étranger et externe aux négociations entre vendeur et acheteur: aucun contrôle des informations fournies quant à la qualité, la sûreté, la légalité. Le provider nest quun intermédiaire, un courtier il ne garantit ni le vendeur ni le potentiel acheteur. LA VENTE AUX ENCHERES ON LINE:

34 LIMPLICATION DU PROPRIETAIRE DU SITE WEB Lenchère est conduite directement par le vendeur pour la vente de ses propres biens Vente de biens dautrui Mise à disposition du site Internet et de sa structure pour la vente de biens dautrui sans être en aucune façon impliqué dans le processus dadjudication (système de eBay)

35 Cette dénomination a été donnée en 1997 Enregistrement et choix dun pseudonyme à utiliser anonymat problème didentification du responsable de lacte illicite Système denchères à langlaise Larticle 3.1 de laccord de eBay exclut la qualité de commissaire-priseur en précisant que le site na aucun contrôle ou responsabilité LE SYSTEME EBAY

36 eBay, un hébergeur Application de la directive sur le commerce électronique stockage des informations fournies par les destinataires eBay nest quun hébergeur, mais quel type? Les États membres ne peuvent pas imposer aux hébergeurs (article 15 directive): - une obligation générale de surveillance des informations stockées et transmises - lobligation de rechercher les activités illicites aucune intervention sur le contenu des annonces publiées (il est un médiateur neutre) MAIS cette qualification peut disparaître si eBay multiplie ses activités liées aux produits avec des activités complémentaires ( content provider). Afin déviter de relever du régime « allégé » de responsabilité on pourrait invoquer le considérant 48 de la directive pour une interprétation plus large de larticle 15 de la directive.

37 Le régime de responsabilité de lhébergeur est mis en place par: la directive sur le commerce électronique les dispositions du code civil: article 2043 c.c. (responsabilité civile) Principe: pas de responsabilité de lhébergeur sauf: - connaissance de lactivité et/ou du contenu illicite - illicéité manifeste quand eBay prend connaissance dun contenu / acte illicite, il doit immédiatement intervenir pour lenlever / le rendre inaccessible. Aucune obligation de surveillance, mais pas dimmunité totale pour eBay comme hébergeur

38 Peut-on parler dinexécution contractuelle? Non les produits contrefaisants font partie des objets qui ne peuvent pas être vendus daprès le règlement de eBay, tout comme: - tabac - alcool - produits pharmaceutiques… Le règlement prévoit notamment la clôture de linsertion en cas de violation de laccord

39 Un système de protection interne: les signalations et les feedbacks Possibilité pour un usager de signaler la violation des règles de laccord Le feedback est lévaluation sur le déroulement de la négociation consécutivement à la conclusion et lexécution du contrat. Ces feedbacks sont enregistrés et coordonnés entre eux afin de définir un profil pour chaque usager.

40 Problème de la notification Ni la directive ni le décret législatif ne règlementent la « notification et la destitution » le considérant 40 et larticle 16 de la directive nencouragent que lauto-régulation Besoin de combler le vide législatif: conditions de validité de la notification responsabilité en cas de fausse communication: de lhébergeur ou la personne ayant procédé à la notification? procédures de retrait (…)

41 Un « système dauto-régulation » doit avoir 3 caractéristiques : production de règles contrôle de leur application application des règles en cas de conflit entre usagers assujettis à ces normes eBay détient en son sein ces trois fonctions PEUT-ON PARLER DE « SYSTEME DAUTO- REGULATION » ?

42 Idée pour le futur… Protocole organisé sous le contrôle dune autorité privée qui regroupe les associations de fournisseurs de services Internet et/ou Organisme public Notamment nécessité davoir recours à une autorité indépendante Solution proche du système d'auto-régulation mis en place pour la publicité


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