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Formation à larmement Des Agents de Police Municipale Module juridique 18 janvier 2010 18 janvier 2010 Mme Géraldine BOVI-HOSY.

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1 Formation à larmement Des Agents de Police Municipale Module juridique 18 janvier janvier 2010 Mme Géraldine BOVI-HOSY

2 Quallons nous voir au cours de cette journée ? 1ère partie : Approche générale de la législation relative aux armes La notion darme au sens du code pénalLa notion darme au sens du code pénal La législation générale relative aux armesLa législation générale relative aux armes 2ème partie : Les conditions dusage des armes par un APM et responsabilités Les conditions légales dusage de larme de dotation de lAPM : étude de la notion de légitime défenseLes conditions légales dusage de larme de dotation de lAPM : étude de la notion de légitime défense Les responsabilités de lAPMLes responsabilités de lAPM

3 2ème partie : Conditions dusage de larme et responsabilités Les responsabilités de lAPM Il sagit dexaminer : La responsabilité pénale de lagentLa responsabilité pénale de lagent La responsabilité civile de lAPM, ainsi que de sa collectivitéLa responsabilité civile de lAPM, ainsi que de sa collectivité La responsabilité disciplinaire de lAPMLa responsabilité disciplinaire de lAPM Les conséquences du comportement de lAPM sur lagrément préfectoral et du procureur de la RépubliqueLes conséquences du comportement de lAPM sur lagrément préfectoral et du procureur de la République Les conséquences du comportement de lAPM sur son autorisation individuelle de port darmeLes conséquences du comportement de lAPM sur son autorisation individuelle de port darme

4 2ème partie : Conditions dusage de larme et responsabilités La responsabilité pénale de lAPM La responsabilité pénale La situation en pratique : Un APM a fait usage de son arme. La personne atteinte est sérieusement blessée. Des poursuites sont engagées à lencontre de lAPM. Deux hypothèses sont à envisager : La légitime défense est admise : lAPM ne verra pas sa responsabilité pénale engagée.La légitime défense est admise : lAPM ne verra pas sa responsabilité pénale engagée. La légitime défense nest pas admise : la responsabilité pénale de lAPM est engagée.La légitime défense nest pas admise : la responsabilité pénale de lAPM est engagée.

5 2ème partie : Conditions dusage de larme et responsabilités La responsabilité pénale de lAPM A quel moment la légitime défense est-elle invoquée et éventuellement admise ? Ce peut-être à différentes phases de la procédure pénale : Dès les poursuites : si la légitime défense est admise : classement sans suite par le Procureur de la République, les poursuites sont abandonnées.Dès les poursuites : si la légitime défense est admise : classement sans suite par le Procureur de la République, les poursuites sont abandonnées. Lors de linstruction préparatoire : si la légitime défense est retenue, le juge dinstruction rend une ordonnance de non-lieu.Lors de linstruction préparatoire : si la légitime défense est retenue, le juge dinstruction rend une ordonnance de non-lieu. Lors de la phase du jugement : si la légitime défense est retenue, la juridiction de jugement rend une décision de relaxe ou dacquittementLors de la phase du jugement : si la légitime défense est retenue, la juridiction de jugement rend une décision de relaxe ou dacquittement

6 2ème partie : Conditions dusage de larme et responsabilités La responsabilité pénale de lAPM Au plan pénal, on distingue les infractions volontaires ou intentionnelles et les infractions involontaires ou non-intentionnelles Les infractions volontaires ou intentionnelles Les infractions volontaires ou intentionnelles Concernant lemploi dune arme, on peut imaginer deux situations entraînant une qualification dinfraction volontaire. violences volontaires avec armeviolences volontaires avec arme exemple : utilisation, par un APM, dun tonfa sur une personne déjà menottée et maîtrisée. port darme prohibéport darme prohibé exemple : APM qui exhibe une arme de dotation en dehors du service.

7 2ème partie : Conditions dusage de larme et responsabilités La responsabilité pénale de lAPM Pour une infraction intentionnelle commise à loccasion du service ou en dehors, lAPM risque : peine damendepeine damende peine privative de libertépeine privative de liberté interdiction temporaire ou définitive dexercer la fonction publiqueinterdiction temporaire ou définitive dexercer la fonction publique interdiction dexercer une fonction dans le domaine de la sécurité.interdiction dexercer une fonction dans le domaine de la sécurité. Ces condamnations pénales peuvent avoir une incidence sur sa situation professionnelle.

8 2ème partie : Conditions dusage de larme et responsabilités La responsabilité pénale de lAPM Les infractions involontaires ou non-intentionnelles Les infractions involontaires ou non-intentionnelles Concernant lemploi dune arme de dotation, on peut imaginer deux situations entraînant une qualification dinfraction involontaire. Blessures ou homicide involontairesBlessures ou homicide involontaires exemple : un APM qui, souhaitant maîtriser une personne avec son tonfa, la fait chuter lourdement sur le sol, entraînant son décès. Négligences ayant favorisé un détournementNégligences ayant favorisé un détournement exemple : vol dune arme de dotation alors que les conditions de sécurité nétaient pas respectées


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