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Chapitre 1 - Lorganisation de la protection sociale Section 1 – La prise en charge des risques Section 2 – Présentation sommaire de lorganisation du régime.

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1 Chapitre 1 - Lorganisation de la protection sociale Section 1 – La prise en charge des risques Section 2 – Présentation sommaire de lorganisation du régime général de la sécurité sociale Section 2 – Présentation sommaire de lorganisation du régime général de la sécurité sociale Section 3 –Les autres organismes Problématiques financières sociales P1 Chp

2 2 Section 1 – La prise en charge des risques §1 – Les différents mécanismes de prise en charge des risques §2 – Les caractéristiques du système de protection français

3 Problématiques financières sociales P1 Chp §1 – Les différents mécanismes de prise en charge des risques Lentraide familiale Lépargne La responsabilité Les techniques collectives Les mutuelles Les mécanismes dassistance Les régimes dassurance à but non lucratif Les régimes dassurance à but lucratif

4 Problématiques financières sociales P1 Chp §2 – Les caractéristiques du système de protection Quelques dates 1967 réforme du régime général 1996 Plan Juppé 2003 réforme des retraites 2004 réforme Assurance maladie Les risques Risque maladie, maternité, invalidité, décès Risque « famille » Risque vieillesse Risque chômage Classification (sécurité sociale, assistance)

5 Problématiques financières sociales P1 Chp Fiches par thème : risque vieillesse 1972 : obligation dun régime complémentaire de retraite à lensemble des salariés 1974 : mise en place de mécanismes de solidarité financière dans les régimes de retraite (au titre notamment de la compensation démographique 1983 : retraite à 60 ans 1993 : création du fonds de solidarité vieillesse (FSV) réforme du régime de retraite des salariés du RG (durcissement des conditions doctroi dune pension) 1999 : création du Création du fonds de réserve des retraites (FRR) 2003 : réforme des régimes de retraite (durcissement des conditions doctroi dune pension; complémentaire obligatoire fonctionnaires RAFP) 2010 : réforme des régimes de retraite (durcissement des conditions doctroi dune pension) augmentation de lâge 62 ans)

6 Problématiques financières sociales P1 Chp Fiches par thème : risque santé Politiques de diminution des remboursements (assez anciens et mouvement diffus) Politique de déplafonnement des CS (date) Développement de la politique du médicament générique (date?) Réforme de 2004 Création de lUNCAM Création dun comité dalerte chargé de suivre lobjectif national de dépenses dassurance maladie (ONDAM) mise en place de franchises et mesures RAC (1 euro, franchises Réforme 2009 (loi sur lhôpital)

7 Problématiques financières sociales P1 Chp Fiches par thème : risque accidents du travail et maladie professionnelle réforme de la tarification des cotisations sociales en 2012 (mise en place)

8 Problématiques financières sociales P1 Chp Fiches par thème : risque famille Années 70 - Développement des conditions de ressources pour certaines prestations extension du droit aux prestations familiales à toute la population sans condition dactivité – réforme de certaines prestations : prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) elle remplace certaines prestations

9 Problématiques financières sociales P1 Chp Fiches par thème : prestations 1975 – AAH (Allocation adulte handicapé) 1976 – API (allocation parent isolé) 1984 – ASS (allocation spécifique de solidarité) 1988 – RMI (revenu minimum dinsertion) 2004 (2006) – ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) qui remplace les allocations relevant du minimum vieillesse (dont lallocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), lallocation aux mères de famille versée aux mères de famille de 5 enfants au moins qui ne bénéficient daucun autre avantage vieillesse 2002 – APA (Allocation personnalisée dautonomie) 2004 – PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant. Elle remplace certaines prestations 2005 – PCH (prestation de compensation du handicap) 2008 – RSA (revenu de solidarité active) qui remplace le RMI et lAPI

10 Problématiques financières sociales P1 Chp Fiches par thème : institutions 1979 – création de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) 1982 – création de fonds de solidarité (FS) 1993 – création du fonds de solidarité vieillesse (FSV) 1996 – création dune nouvelle catégorie de loi : loi de financement de la sécurité sociale création de la caisse damortissement de la dette sociale (CADES) 1999 – création du fonds de réserve des retraites (FRR) 2004 – création de la caisse nationale de solidarité pour lautonomie (CNSA) 2005 – régime du RSI (regroupement) 2010 – mise en place des agences régionales de santé (ARS – loi 2009) qui remplace les ARH (agence régionale dhospitalisation) et lURCAM (unions régionales des caisses dassurance maladie)

11 Problématiques financières sociales P1 Chp Tableau avec des chiffres (source DREES 2011)

12 Problématiques financières sociales P1 Chp Mosaïque de régime 1/ Régime général 2/ Régime des agriculteurs (MSA) Les exploitants agricoles Les salariés agricoles 3/ Régime des « non » non RSI (maladie) plusieurs RSI (retraite) 4/ Régimes spéciaux de salariés

13 Problématiques financières sociales P1 Chp La complexité des niveaux de protection Régime de base et régime complémentaire Risque maladie Risque vieillesse Régime obligatoire et régime facultatif Risque maladie Exemple RG Ass. Maladie Régime complémentaire : mutuelle Risque vieillesse

14 Problématiques financières sociales P1 Chp Distinction des niveaux Régime de baseRégime complémentaire Régime de base Exemple – régime général A maladie Régime complémentaire A linitiative du salarié – mutuelle ou assurance Régime de lentreprise

15 Problématiques financières sociales P1 Chp Section 2 - §1 – La gestion des différents risques §2 – Le recouvrement des ressources et la gestion de la trésorerie §3 – Ladministration des organismes

16 §1 – La gestion des différents risques Découpage en branche Les branches Santé AT –MP (gestion niveau CRAM) Vieillesse Famille Problématiques financières sociales P1 Chp

17 Problématiques financières sociales P1 Chp Organigramme RG actu CNAM (une caisse) deux branches : santé branche AT MP CPAM CRAM avril 2010 devient CARSAT ( Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail CPAM

18 Observations Une organisation différente selon les branches Des relations entre branches (CARSAT pour la branche vieillesse) Des activités pour le compte de lEtat ou des département : le cas des CAF Découpage en branche Problématiques financières sociales P1 Chp

19 Problématiques financières sociales P1 Chp Remarque sur liens internes CNAM Niv. départemental CRAM devenue CARSAT CAFCPAM Niv. régional Niv. national CNAVCNAF AMAT MP

20 Problématiques financières sociales P1 Chp §2 – Le recouvrement des ressources et la gestion de la trésorerie ACOSS Niv. national Niv. départementalURSSAF

21 Problématiques financières sociales P1 Chp URSSAF URSSAF – recouvrement et contrôle Remarque – une partie des ressources nest pas collectée par les URSSAF

22 Problématiques financières sociales P1 Chp ACOSS – gestion des besoins de financement 1967 ACOSS : organe commun aux différentes branches Gestion de la trésorerie commune Collecte de certaines ressources Gestion des besoins Relations avec la CDC Ressources non permanentes (ppt17) Diversification des ressources (ppt18)

23 Problématiques financières sociales P1 Chp ACOSS – autorisation de recours aux ressources non permanentes ( )

24 Problématiques financières sociales P1 Chp Structure de financement de lACOSS en 2012 (6 premiers mois)

25 Problématiques financières sociales P1 Chp §3 – Ladministration des organismes Rôle des partenaires sociaux Distinction entre pouvoir et exercice du pouvoir Réforme de 2004 => UNCAM Pouvoir des caisses nationales pour la désignation des directeurs des caisses locales Rôle du directeur de la caisse nationale Rôle du conseil dadministration

26 Section 3 - Les autres organismes §1 – Les organismes communs aux régimes de sécurité sociale §2 - Les organismes à la périphérie Problématiques financières sociales P1 Chp

27 Problématiques financières sociales P1 Chp §1 – Les organismes communs aux régimes de sécurité sociale UCANSS (1967) Gestion des personnels UNCAM (2004) Réunion de plusieurs organismes Reprise de compétences appartenant à la CNAMTS ou au préfet Composition et collèges

28 Problématiques financières sociales P1 Chp §2 - Les organismes à la périphérie Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) Le fonds de réserve des retraites (FRR) La caisse nationale de solidarité pour lautonomie (CNSA)

29 Problématiques financières sociales P1 Chp Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) Le FSV (1993) Tutelle de lEtat Dépenses prises en charge (majoration, validation de périodes) régimes de base (retraite) régimes complémentaires (retraite) Ressources : fraction de CSG, autres ressources

30 Problématiques financières sociales P1 Chp FSV en chiffres ( charges) Millions deuros Prise en charge des cotisations par le FSV 7611,78945,6 Au titre du service national36,724,018 Au titre du chômage Du régime de base Du régime complémentaire 7574,3 7143,0 431,4 8921,6 8492,9 428,7 9379,6 9127,6 252 Au titre des anciens combattants0,10,00 Prise en charge des prestations par le FSV 6826,76911,911621,4 Au titre du minimum vieillesse2782,22772,63161,4 Au titre des majorations de pensions4044,54189,34560 Au titre du minimum contributif3900 source oct tome 1 CCSS,, page rapport sept p.197

31 Problématiques financières sociales P1 Chp Circuits financiers FSV Budget CNAV CNAF Régimes complémentaires

32 Problématiques financières sociales P1 Chp FSV : solde depuis 1994

33 Problématiques financières sociales P1 Chp Le fonds de réserve des retraites (FRR) Missions Statut, tutelle, organes Ressources diverses (renvoi exposé) Valeur de marché du portefeuille (31/12) 2007 : 34,5 Mds 2012 : 34,5 Mds

34 Problématiques financières sociales P1 Chp Le FRR (valeur du portefeuille de ) AnnéeValeur du portefeuille au 31/ ,5 Milliards deuros , , , ,4

35 Problématiques financières sociales P1 Chp Le FRR (valeur du portefeuille de )

36 Problématiques financières sociales P1 Chp La Caisse nationale de solidarité pour lautonomie (CNSA) Missions Dépenses Financement des établissements et services médico-sociaux Allocation personnalisée dautonomie (APA) Ressources (diversité dont une part de CSG)

37 Problématiques financières sociales P1 Chp Le CNSA (budget 2010)

38 Problématiques financières sociales P1 Chp §3 - Les agences régionales de santé (ARS) Pour 2011, les budgets primitifs ARS se décomposent comme suit : Personnel : 625 M Fonctionnement (immobilier et dépenses courantes) :101M Intervention : 287 M Investissement : 2 M Soit 1015M au total (de 14M pour la Guyane à près de 150M pour l'Ile-de-France). Ces budgets séquilibrent par: Des subventions de lEtat : 824 M Des financements en provenance des organismes d'assurance maladie à hauteur de 191 M : -151M au titre du fonctionnement -40M au titre de la prévention Lenveloppe dintervention est la suivante: Projets régionaux de santé : 206M Formation médicale initiale : 81 M

39 Problématiques financières sociales P1 Chp Eléments dobservation (ajout 14/02/2013) Diversité des risques Diversité des régimes (3 grand régimes et une catégorie – les régime spéciaux à géométrie variable) Diversité des prises en charge ( régime de base et régime complémentaire) La mutualisation de certaines structures (CARSAT) La présence de lEtat par la voie détablissements publics Diversité des modes de financement Dotations et ressources affectées Financement venant des régimes de sécurité sociale et de lEtat (exemple de lARS) Liens financiers entre certains organismes (FSV et CNAV; FRR et CADES notamment); Certaines prestations versées par les CAF ne sont pas à leur charge mais sur dautres budgets (département pour le RSA)


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