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Principales dispositions

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Présentation au sujet: "Principales dispositions"— Transcription de la présentation:

1 Principales dispositions
Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Principales dispositions ,lmllm

2 Accès thématique Cliquez sur les sujets Définition du handicap
Titre I Dispositions générales Accès aux droits fondamentaux Titre II Prévention, recherche, accès aux soins Compensation Evaluation Ressources Titre III Compensation et ressources Définition Ecole, université Equipe pluridisciplinaire Plan de la loi du 11 février 2005 Emploi Plan personnalisé de compensation Titre IV Accessibilité Cadre bâti Prestation de compensation Transports Fonds dptal de compensation Logement Commission communale d'access. Voirie, formation initiale Titre VI Citoyenneté et participation à la vie sociale Maison départementale Titre V Accueil, information, évaluation des besoins, reconnaissance des droits Commission des droits Titre VII et VIII Dispositions diverses et transitoires CNSA

3 Plan de la loi Titre I Dispositions générales Titre V
Définition du handicap Accès aux droits fondamentaux Titre V Accueil, information, évaluation des besoins, reconnaissance des droits CNSA, maison départementale, commission des droits Titre II Prévention, recherche, accès aux soins Titre VI Citoyenneté et participation à la vie sociale Titre III Compensation et ressources Titre VII et VIII Dispositions diverses et transitoires Titre IV Accessibilité Ecole, université, emploi, lieux publics, transports

4 Dispositions générales
Définition du handicap Accès aux droits fondamentaux

5 Compensation et ressources

6 Accès à l’école / université des transports et de la voirie
Accessibilité Accès à l’école / université Accès à l’emploi Accès du cadre bâti, des transports et de la voirie

7 Accessibilité Accès à l’école / université Accès à l’emploi Cadre bâti
Transports / stationnement / voirie Commission communale d’accessibilité Logement Autres dispositions

8 Accueil, information, évaluation, accès aux droits
Maison départementale des personnes handicapées Commission des droits et de l’autonomie CNSA

9 Définition du handicap
« Constitue un handicap […] toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

10 Accès aux droits fondamentaux
« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. » « L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions. »

11 Prévention, recherche, accès aux soins
La politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps doit s’appuyer sur des programmes de recherche pluridisciplinaires Création d’un observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent au cours de leur formation initiale et continue une formation sur le handicap

12 Gestes liés aux soins et grande dépendance
Soins prescrits par un médecin (Aspirations trachéales, sondages urinaires…) La personne ne peut pas effectuer le geste elle-même NOUVEAU La personne fait appel à un professionnel de santé Education Apprentissage La personne fait appel à un aidant de son choix

13 Maison départementale des personnes handicapées
Les maisons départementales des personnes handicapées seront l’unique accès aux droits et prestations destinés aux personnes en situation de handicap.

14 Maison départementale : ses missions
Un accès unique Partenaires publics Maison départementale Présidence du Conseil général Partenaires associatifs En détail Date de mise en place : 1er janvier 2006 Missions En détail Accueil, information, accompagnement et conseil individualisé aux personnes handicapées et à leur famille Sensibilisation des citoyens au handicap Veille pour les soins infirmiers et service d’urgence

15 Maison départementale : ses missions
Les 8 missions principales Information Accueil - écoute Aide à la définition du projet de vie Evaluation des besoins Elaboration du plan de compensation Attribution des prestations et / ou orientation Suivi de la décision de la commission des droits Accompagnement - conciliation

16 Maison départementale : gestion
Groupement d’intérêt public Membres de droit : Département DDASS Organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales Autres membres : Adhérents volontaires sous réserve d’apport au GIP Commission exécutive Membres du GIP + ¼ de représentants associatifs Directeur Equipe d’accueil Equipe pluridisciplinaire Commission des droits et l’autonomie Comité de gestion fonds départemental En détail En détail En détail

17 Maison départementale : ce qui change
Hier Aujourd’hui Maison départementale des personnes handicapées Commission d’éducation spéciale (CDES) Equipe pluridisciplinaire d’évaluation En détail Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) Commission des droits et de l’autonomie En détail Fonds départemental de compensation Site pour la vie autonome En détail

18 Commission des droits et de l’autonomie : missions
Personne en situation de handicap / Parents Maison départementale des personnes handicapées Equipe pluridisciplinaire d’évaluation Commission des droits et de l’autonomie En détail En détail Attribution de l’AEEH (ex AES), de l’AAH, de la carte d’invalidité, de la carte de stationnement et reconnaissance de travailleur handicapé Orientation scolaire, professionnelle, sociale (ordinaire / adaptée) Attribution de la prestation de compensation

19 Equipe pluridisciplinaire : compétences
Une équipe Elle réunit des compétences dans le domaine médical, paramédical, de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. Un coordinateur Un des membres de l'équipe pluridisciplinaire assure une fonction de coordination de l’organisation et du fonctionnement de l’équipe. Il définit les compétences ou les professionnels à mobiliser pour réaliser l’évaluation des besoins de compensation. Des expertises extérieures La maison départementale peut faire appel par convention à des professionnels ou à des organismes tels que des équipes médicales expertes et des établissements ou services médico-sociaux.

20 Equipe pluridisciplinaire : missions
Evaluer les besoins de compensation de la personne en situation de handicap sur la base de son projet de vie En détail Elaborer un plan personnalisé de compensation Soumettre le plan personnalisé de compensation à la décision de la Commission des droits et de l’autonomie

21 Plan personnalisé de compensation
Equipe pluridisciplinaire Personne en situation de handicap En détail Plan personnalisé de compensation En détail Prestation de compensation Projet personnalisé de scolarisation Orientation vers des services ou des lieux d’accueil adaptés Volet emploi et/ou formation Personne en situation de handicap Observations éventuelles Commission des droits et de l’autonomie En détail

22 Fonds départemental de compensation
Le fonds départemental finance les frais de compensation restant à la charge de la personne après attribution de la prestation de compensation Les contributeurs du fonds départemental de compensation peuvent être : le département, l’Etat, les organismes d’assurances maladies et d’allocations familiales, mutuelles, les fonds liés à l’insertion professionnelle… Le comité de gestion détermine l’emploi des sommes versées au fonds et est composé des contributeurs du fonds départemental

23 Se prononcer sur l'orientation
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées : détail des missions Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres pour assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale apprécier le taux d'incapacité de la personne handicapée Justifier l'attribution de l'Allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de l'Allocation adulte handicapé et éventuellement son complément attribuer la prestation de compensation Apprécier la capacité au travail et reconnaître la qualité de travailleur handicapé Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées NB : la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour les demandes déposées avant le 1er janvier auprès des anciennes commissions et n’ayant pas donné lieu à une décision.

24 Information de la personne concernée
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées : modalités de décision Information de la personne concernée La personne en situation de handicap ou son représentant est informée au moins deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH se prononcera sur sa demande. Elle peut se faire assister ou représentée par la personne de son choix. Synthèse de l’évaluation L’un des membres de l’équipe pluridisciplinaire présente devant la commission, la synthèse de l’instruction de la demande qui comprend le bilan de l’évaluation et le plan personnalisé de formation. Motivation de la décision et notification  Chaque décision est motivée et précise la durée d’ouverture des droits. Celle-ci ne peut être inférieure à un an, ni supérieure à 5 ans. La décision doit être notifiée immédiatement à la personne concernée et aux organismes intéressés. Délais  Le silence gardé pendant plus de 4 mois à partir du dépôt de la demande vaut décision de rejet. Pendant l’année 2006, ce délai est porté à 6 mois

25 Droit à compensation « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » (…)

26 Compensation : l’évaluation
Enfant / Parents Adulte Equipe pluridisciplinaire En détail En détail Plan personnalisé de compensation du handicap Commission des droits et de l’autonomie En détail En détail Prestation de compensation Orientation vers services et établissements

27 Prestation de compensation
La prestation de compensation est destinée à financer un ou plusieurs de ces 5 éléments : Aides humaines En détail Tarifs et montants maximum Aides techniques Exemple En détail Aménagement du logement, du véhicule, surcoûts de transport Exemple En détail Charges spécifiques ou exceptionnelles En détail Aides animalières En détail

28 Exemple : le fauteuil roulant manuel de Monsieur P.
Coût Avant Aujourd’hui Fauteuil roulant 1 885 558,99 Roues avant taille supérieure 72 54,00 Pneus arrière 148 111,00 Accoudoirs 186 139,50 Système anti-bascule 90 67,50 Total 2 381 930,99 Reste à la charge de la personne  1822,01 1450,01

29 Exemple : le fauteuil roulant électrique verticalisateur de Madame O.
Coût Avant Aujourd’hui Fauteuil roulant 20 000 5187 10 374 Options 5 000 3 750 Total 25 000 5 187 14 124 Reste à la charge de la personne  19 813 10 876

30 Exemple : aménagement du véhicule
Coût PCH Accélérateur et frein au volant 6 000 4 875 Reste à la charge de la personne  1 125 Coût PCH Transport d’une personne en fauteuil roulant 11 710 5 000 Reste à la charge de la personne  6 710

31 Prestation de compensation : aides humaines
Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les trois domaines suivants : Actes essentiels de la vie quotidienne En détail Surveillance En détail Frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective En détail

32 Prestation de compensation : actes essentiels de la vie quotidienne
Toilette Habillage Alimentation Élimination Déplacements Participation à la vie sociale NB : La notion de participation à la vie sociale comprend les besoins d’aide humaine pour se déplacer à l’extérieur et pour communiquer afin d’accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc.

33 Prestation de compensation : surveillance
La notion de surveillance s'entend au sens de veiller sur une personne en situation de handicap afin d'éviter qu'elle ne s'expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité : personnes avec une altération substantielle d'une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques personnes nécessitant à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants)

34 Prestation de compensation : frais supplémentaires
Frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective Ce sont les frais liés aux aides humaines directement apportées à la personne, à l'exclusion des frais liés aux aides en lien direct avec le poste de travail. Les fonctions électives sont celles prévues au code électoral et celles d'élu du Parlement européen. Les fonctions exercées dans les instances consultatives et organismes où siègent de droit des représentants des personnes en situation de handicap ou de leurs familles sont assimilées à des fonctions électives.

35 Prestation de compensation : aides techniques
Le projet de décret définit les aides techniques prises en charges par la prestation de compensation : «  Les aides techniques sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. »

36 Aménagement du logement Aménagement du véhicule
Prestation de compensation : Aménagement du logement, du véhicule, surcoûts de transport Aménagement du logement En détail Aménagement du véhicule En détail Surcoûts de transport En détail NB : Tout bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex AES), peut prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport.

37 Prestation de compensation : aménagement du logement
Peuvent être pris en compte Les frais d’aménagements du logement qui concourent à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne en situation de handicap par l'adaptation et l'accessibilité du logement et l'installation des équipements nécessaires ainsi que les coûts entraînés par un déménagement lorsque l’aménagement est trop coûteux L’aménagement du domicile de la personne qui l’héberge peut être pris en charge au titre de l’élément de la prestation lorsque la personne handicapée réside chez un aidant familial. L’adaptation des deux logements en cas de séparation des parents.

38 Prestation de compensation : aménagement du véhicule
Peuvent être pris en compte l'aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne en situation de handicap, que celle-ci soit conducteur ou passager. Peuvent aussi être pris en compte les options ou accessoires qui sont liés à un besoin en lien direct avec le handicap. S’agissant de l’aménagement du poste de conduite d’un véhicule exigeant la possession du permis de conduire, seule peut bénéficier de l’affectation de la prestation de compensation à cet effet, la personne dont le permis fait mention d’un tel besoin ou la personne qui manifeste son intention d’apprendre à conduire en utilisant la conduite accompagnée.

39 Prestation de compensation : surcoûts de transport
Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. Sont déduites de l'évaluation des dépenses prises en compte pour l'attribution de la prestation de compensation au titre des surcoûts liés au transport les dépenses ouvrant droit à une prise en charge par d’autres organismes

40 Prestation de compensation : charges spécifiques et exceptionnelles
Sont susceptibles d’être prises en compte comme charges spécifiques ou comme charges exceptionnelles les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge à un autre titre de la prestation de compensation.

41 Prestation de compensation : aides animalières
Sont pris en compte au titre de cet élément de la prestation de compensation les aides animalières qui concourent à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne en situation de handicap dans la vie quotidienne.

42 Prestation de compensation : tarifs et taux de prise en charge
La prestation de compensation est accordée sur la base : de tarifs et de montants maximum fixés par nature de dépense dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire (seules sont prises en compte les ressources liés aux produits financiers et aux produits du patrimoine) pour une durée d’attribution La prestation de compensation s’ajoute à toutes les aides existantes par ailleurs Le fonds départemental de compensation peut compléter ces financements

43 Prestation de compensation : tarifs pour l’aide humaine
Tarifs déterminés en fonction du statut de l’aidant (ces tarifs horaires prennent en compte les congés annuels) Statut de l’aidant Tarif horaire Emploi direct 11,02 € / heure Service mandataire 12,12 € / heure Service prestataire 14,43 € / heure Dédommagement d’un aidant familial (Dans la limite de 798 € / mois, soit 85 % du smic net mensuel) 3,10 € / heure 4,64 € / heure (si renoncement total ou partiel à une activité professionnelle)

44 Prestation de compensation : autres tarifs
Aides techniques Selon les aides techniques : tarif détaillé par arrêté ou 75% du prix dans la limite du montant maximal attribuable. Aménagement du logement Tranche de 0 à € : 100% Tranche au-delà de € : 50% (dans la limite du montant maximal attribuable) Déménagement : € (sous conditions) Aménagement du véhicule Tranche au-delà de € : 75% (dans la limite du montant maximal attribuable) Transport : 75% (sous conditions et dans la limite du montant maximal attribuable) Charges spécifiques ou exceptionnelles Tarif détaillé par arrêté et/ou 75% du prix dans la limite du montant maximal attribuable.

45 Prestation de compensation : temps maximum pour l’aide humaine
Actes essentiels toilette 70 min / jour Entretien personnel habillage 40 min / jour alimentation 1h 45 min / jour élimination 50 min / jour Déplacements extérieurs (démarches liées au handicap) 30h / an soit 2h30 / mois Participation vie sociale 30h / mois, soit 1h par jour Total actes essentiels 6 heures par jour Surveillance De 3 à 6h / jour (cumul possible avec les actes essentiels , soit 12 h / jour maximum) Activité professionnelle ou fonction élective 156 h / an NB : Dans des situations exceptionnelles, la commission des droits et de l’autonomie peut porter le temps d'aide attribué au titre des actes essentiels ou de la surveillance au-delà des temps plafonds.

46 Prestation de compensation : montants maximum 1/2
Pour chaque élément de la prestation, voici les montants maximums attribuables pour la durée d’attribution Elément de la prestation de compensation Montant maximum attribuable 1er élément lié à un besoin d’aides humaines Environ € / mois = (Tarif horaire maxi x Temps quotidien maxi x 365 / 12 mois) 2ème élément lié à un besoin d’aides techniques 3 960 € / 3ans Lorsqu’une aide technique est tarifée à au moins €, le montant maximal attribuable est majoré du montant du tarif de cette aide diminuée de la prise en charge accordée par la sécurité sociale.

47 Prestation de compensation : montants maximum 2/2
Elément de la prestation de compensation Montant maximum attribuable  3ème élément lié à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport - aménagement du logement : € / 10 ans - aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports : 5 000 € / 5 ans 4ème élément relatif à des charges spécifiques ou exceptionnelles - charges spécifiques : 100 € / mois - charges exceptionnelles : 1 800 € / 3 ans 5ème élément relatif à des charges liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières 3 000€ / 5 ans

48 Prestation de compensation : taux de prise en charge
100 % si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont inférieures ou égales à deux fois le montant annuel de la majoration tierce personne de la pension d’invalidité 80 % si elles sont supérieures à ce plafond NB : Seules sont prises en compte les ressources liés aux produits financiers et aux produits du patrimoine.

49 Prestation de compensation : les bénéficiaires
Les personnes âgées de 60 ans et plus Dans 5 ans au plus Les adultes de 20 à 59 ans En 2006 D’ici 3 ans au plus Les enfants de 0 à 20 ans A NOTER : Les actuels bénéficiaires de l’Allocation compensatrice peuvent choisir d'en conserver le bénéfice tant qu'ils remplissent les conditions d'attribution. Elle n’est pas cumulable avec la prestation de compensation

50 Prestation de compensation : le calcul
Plan personnalisé de compensation Besoins de la personne Ressources de la personne Seules seront prises en compte les ressources liées aux produits du patrimoine et du capital pour le calcul de la prestation de compensation En détail Financement Sécurité sociale (Aides techniques et tierce personne) si la personne peut en bénéficier + Prestation de compensation + Fonds départemental Montant restant à la charge de la personne Ne peut excéder 10% de ses ressources nettes d’impôts En détail Prestation versée à la personne

51 Prestation de compensation : le versement
Prestation versée à la personne par le Conseil général En nature Le Conseil général verse la prestation directement aux prestataires : services etc. En espèces Le Conseil général verse la prestation directement aux personnes (mensuellement ou ponctuellement) Pas de récupération lors du décès de la personne ou en cas de retour à meilleure fortune

52 La CNSA : une nouvelle caisse pour financer la compensation
La nouvelle caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) doit contribuer au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées, à domicile et en établissement.

53 La CNSA : répartition des fonds personnes handicapées
Personne en situation de handicap / Parents Prestation de compensation Maison départementale Services et établissements médico-sociaux DDASS Conseil général Conseil général DRASS CNSA

54 Ressources : les bénéficiaires
Personnes qui travaillent AAH + meilleur cumul avec leurs revenus professionnels Personnes qui travaillent en entreprise adaptée ou en établissement ou service d’aide par le travail Rémunération directe Entreprise adaptée : Smic minimum ESAT : référence au Smic fixée par décret Personnes pouvant travailler à la recherche d’un emploi AAH + majoration vie autonome (101,80 euros/mois) Personnes qui ne peuvent pas travailler Garantie de ressources personne handicapée : AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse invalidité ou d’une rente d’accident du travail + Complément de ressources (166,51 euros/mois soit 80% du Smic net) En détail Personnes qui vivent en établissement Montant restant à la personne accueillie de 30 à 35 % au lieu de 12% de l’AAH (montant fixé par décret)

55 Ressources : les conditions
Nouveau dispositif Majoration vie autonome Complément de ressources Hier Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail Disposer d'un logement indépendant Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % Etre titulaire d’une aide au logement Etre titulaire d’une aide au logement Ne pas avoir perçu de revenu d'activité professionnelle depuis une durée d’un an La reprise d’une activité entraîne l’arrêt du versement Ne pas percevoir de revenu d'activité professionnelle Avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80%

56 Accessibilité : les transports, la voirie
10 ans pour rendre les transports collectifs accessibles ou 3 ans pour prendre des mesures de substitution. Voirie : mise en accessibilité dans le cadre des plans de déplacements urbains

57 Accessibilité : les transports
Délai de 10 ans pour la mise en accessibilité des transports collectifs existants Sauf Aujourd’hui Réseaux souterrains Procédures de plainte en cas d’obstacle à la libre circulation Schéma directeur d’accessibilité Mise en place de moyens de substitution Dans les 3 ans Impossible Possible Réalisation des aménagements Dans les 10 ans

58 Accessibilité : le cadre bâti
10 ans pour que les lieux recevant du public existants soient accessibles à tous : 11 février 2015 Ces exigences varient en fonction de la catégorie de l’établissement.

59 Accessibilité : le cadre bâti
Prise en compte de tous les types de handicap  Introduction du principe d’égalité de traitement Octroi des aides publiques subordonnées au respect des règles d’accessibilité Délivrance pour d’une attestation de conformité Renforcement des sanctions En détail En détail En détail En détail En détail

60 Accessibilité : Prise en compte de tous les types de handicap
Bien qu’implicite dans les précédents textes législatifs, la loi réaffirme la prise en compte de l’ensemble des types de handicap dans la définition de l’accessibilité

61 Accessibilité : égalité de traitement
Principe retenu : La définition de l’accessibilité précise que les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que les autres publics ou habitants. En cas de dérogation ne permettant pas d’appliquer entièrement ce principe (bâtiments existants), les moyens alternatifs d’accessibilité doivent présenter une qualité d’usage équivalente.

62 Accessibilité : octroi des aides publiques
Cette disposition existait déjà pour les aides financières délivrées pour la construction de bâtiments d’habitation collectif neufs. Cette mesure est désormais étendue à l’ensemble des aides financières publiques délivrées pour la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment de toute nature. Les propriétaires et exploitants bénéficiaires de ces aides doivent, à l’issu des travaux, fournir une attestation de conformité. A défaut, ces aides doivent être remboursées à l’autorité qui les a attribuées. Cette disposition est applicable immédiatement.

63 Accessibilité : attestation de conformité
Ce document est obligatoire pour tous les projets soumis à permis de construire ou faisant l’objet d’un financement public. Cette attestation est délivrée par le contrôleur technique ou autres personnes physiques ou morales agréées. Cette disposition modifie les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. En principe, cette attestation devrait se substituer aux visites d’ouverture effectuées actuellement par les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Disposition applicable après la parution du décret.

64 Accessibilité : renforcement des sanctions
Personnes physiques Hier Aujourd’hui Infractions aux règles d’accessibilité Amende de € Peine d’affichage et de diffusion En cas de récidive Amende de € Jusqu'à 6 mois d’emprisonnement Amende € Personnes morales Infraction aux règles Néant Amende Interdiction définitive ou temporaire d’exercer une activité professionnelle ou sociale Tous / ERP existants Fermeture de l’établissement

65 Accessibilité : le cadre bâti
Obligation d’accessibilité réaffirmée pour les établissements recevant du public existants Dans un délai maximum de 10 ans Commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité En détail Dérogations : Impossibilité technique Contraintes architecturales Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences En détail Mise en accessibilité En détail Moyens de substitution

66 Etablissements recevant du public existants : délais par type d’établissement
Grands établissements (catégorie 1 à 4) : Les exigences sont sensiblement identiques aux règles du neuf Petits établissements de commerces (catégorie 5) : Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier de toutes les prestations pour lesquelles l’établissement a été conçu, a minima, sur une partie de l’établissement Bâtiments d’enseignement et édifices appartenant aux préfectures : délai ramené à 5 ans Le décret prévoie également que, à l’initiative des exploitants, un diagnostic (schéma directeur pour les transport) d’accessibilité doit être établi au plus tard le 1er janvier 2011 et mis à la disposition du public

67 Accessibilité : logement
(tous les logements sauf les maisons individuelles) Logements existants, dans un délai de 3 ans : Etude de faisabilité technique et financière de mise en accessibilité Selon la nature des travaux : obligation de mise en accessibilité ou dérogation En détail

68 Accessibilité : formation initiale
La formation initiale à l’accessibilité devient obligatoire Tous les métiers sont concernés : bâtiments, travaux publics, designers, mais également les métiers de l’image et du son. Des arrêtés ministériels (emploi, agriculture, culture, transport, etc..) précisent les diplômes concernés.

69 Commissions communales d’accessibilité
Fonctionnement La loi légalise les commissions extra municipales qui fonctionnaient déjà dans de nombreuses municipalités et les impose pour les communes ou regroupement de communes totalisant une population de plus de 5000 habitants. Composition Sous l’autorité du maire, cette commission est composée notamment de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentants les personnes handicapées. Le maire préside la commission et arrête la liste des membres.

70 Commissions communales d’accessibilité : attributions
Faire un état des lieux du niveau d’accessibilité de la voirie, des espaces publics et des transports. Faire des propositions de nature à améliorer l’accessibilité de la commune Organiser un système de recensement de l’offre de logement accessible Etablir un rapport annuel qui doit être présenté au conseil municipal et doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département (préfet), au CDCPH, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments ou installations concernés par ce rapport (disposition applicable immédiatement).

71 Travaux dans les logements collectifs existants : principes
1er critère : obligation de prendre en compte l’accessibilité à chaque fois que des travaux sont réalisés dans le bâtiment. Cependant, ces obligations ne concernent que la partie ou éléments concernés par les travaux. 2ème critère : lorsque le rapport, entre le coût des travaux et la valeur du bâtiment dépasse le seuil de 80%, c’est l’ensemble du bâtiment, incluant les logements, qui doit être mis en accessibilité. Cette disposition vise principalement les grandes réhabilitations et opérations de rénovation de grande envergure.

72 Formation des professionnels
Tous les métiers sont concernés : bâtiments, travaux publics, designers, mais également les métiers de l’image et du son. Des arrêtés ministériels (emploi, agriculture, culture, transport, etc..) précisent les diplômes concernés.

73 Evolution de la Commission départementale sécurité et accessibilité
Modification de la composition et des attributions de cette instance : La Commission comprend désormais, en fonction des dossiers traités, des représentants propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public et des représentants de propriétaire et gestionnaires de logement. Elle aura surtout à donner un avis sur les demandes de dérogation, outre le contrôle avant la délivrance du permis de construire tel qu’il existe actuellement. Dans la mesure ou la loi introduit la délivrance d’une attestation obligatoire de conformité, le contrôle avant l’ouverture d’un établissement n’est plus nécessaire.

74 Ecole / université La loi affirme le droit des enfants en situation de handicap à s’inscrire à l’école de leur quartier. La loi affirme que les étudiants handicapés sont inscrits à l’université comme les autres étudiants et bénéficient des aménagements nécessaires (accessibilité, organisation des examens, assistants d’éducation)

75 Ecole : le principe Inscription à l’école la plus proche du domicile qui devient l’établissement de référence Enfant / Parents Equipe pluridisciplinaire Plan personnalisé de compensation Commission des droits et de l’autonomie Projet personnalisé de scolarisation Scolarité suivie dans l’établissement de référence Décision d’orientation Dispositif adapté

76 Les dérogations possibles sont :
Pour le neuf Pour l’existant Les impossibilités techniques avérées La préservation du patrimoine architectural Des conséquences fortes sur l’activité tel que la fermeture de l’établissement, etc… Cependant, ces dérogations doivent faire l’objet d’un avis conforme de la CCDSA qui s’imposera à l’autorité qui délivre l’autorisation de travaux.

77 Ecole / université : autres mesures
Un suivi de la scolarisation Des équipes de suivi de la scolarisation assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie. Elles comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet de scolarisation et en particulier le ou les enseignant(s). Elles peuvent, avec l'accord de ses parents, proposer à la commission une révision de son orientation. Formation des enseignants Les enseignants et l’ensemble des personnels reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants handicapés. Sensibilisation des élèves Le handicap sera abordé dans le cadre du programme d’instruction civique Prise en charge des surcoûts de transport Lorsque l’établissement de référence est inaccessible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant vers une école plus éloignée sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.

78 Emploi Les entreprises et le secteur public vont devoir agir face au renforcement de l’obligation d’emploi. Les salariés des ateliers protégés intègrent le droit commun du travail

79 Emploi : milieu ordinaire
Secteur privé Secteur public Principe de non discrimination Aménagement du poste de travail Réaffirmation de l’obligation d’emploi de 6% Sanctions accrues Sanctions instaurées Création d’un fonds pour l’insertion des personnes handicapées Agefiph Réforme du mode de calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi : chaque personne compte pour une unité Majoration de trimestres pour la retraite anticipée Extension au secteur public du dispositif de retraite anticipée

80 Emploi : en entreprise adaptée
Hier Aujourd’hui Entreprise adaptée incluse dans le milieu ordinaire Contrat d’objectifs triennal avec l’Etat Atelier protégé Agrément par l’Etat Orientation en milieu protégé par la Cotorep Pas d’orientation spécifique préalable Rémunération sous forme de garantie de ressources : de 90 à 130% du Smic (salaire direct employeur + complément Etat) Rémunération directe par l’employeur : 100% du Smic minimum Aide au poste versée par l’Etat à l’employeur

81 Emploi : en établissement et service d’aide par le travail
Hier Aujourd’hui Etablissement et service d’aide par le travail Contrat de soutien et d’aide par le travail Centre d’aide par le travail Contrat de séjour avec la personne accueillie Rémunération directe par l’établissement : minimum fixé par décret Rémunération sous forme de garantie de ressources : de 55 à 110% du Smic (salaire direct employeur + complément Etat) Aide au poste versée par l’Etat à l’établissement Pas d’obligation de rémunération pendant la période d’essai Rémunération dès la période d’essai Droits des personnes accueillies renforcés : formation, congés…

82 Citoyenneté et participation à la vie sociale
Nouvelles dispositions pour le droit et l’accès au vote : Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales sauf s’ils y ont été autorisés par le juge des tutelles Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles et permettre aux personnes de voter de façon autonome Dans un délai d’un an, le gouvernement présentera un plan des métiers sur le handicap (métiers émergents, passerelles, formations) Prise en compte du rôle des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnateurs (formation)

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