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Enfance en danger : les procédures de signalement.

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2 Enfance en danger : les procédures de signalement

3 Plan Les responsabilités des personnels Les situations denfants maltraités ou en risque, faisant référence à des évènements survenus hors milieu scolaire Les procédures de signalement Spécificités de lapplication SIGNA (violence en milieu scolaire)

4 I – Les responsabilités des personnels de lE.N. La Loi Son application en milieu scolaire

5 L obligation de signalement En qualité de citoyen Nouveau code pénal : art non dénonciation de crime art non dénonciation de mauvais traitement art non assistance à personne en péril En qualité de fonctionnaire Art. 40 du code de procédure pénale

6 Le secret professionnel Larticle du code pénal nest pas applicable lorsque la loi impose ou autorise la révélation du secret

7 Les circulaires de l Éducation Nationale La circulaire n° du 15 mai 1997 relative à la prévention des mauvais traitements à l égard des élèves prévoit une transmission différente du signalement selon la gravité ou lurgence En cas de présomption de maltraitance, vers le président du Conseil Général En cas durgence, de maltraitance grave et manifeste, vers le Procureur de la République

8 Les circulaires de l Éducation Nationale Aucun personnel de lE.N. n est habilité à enquêter ni à auditionner un enfant En cas de déclaration directe, il faut signaler sans délai au Procureur de la République et informer la hiérarchie En cas de soupçon ou de rumeur, il faut informer la hiérarchie, le signalement suivra en fonction des éléments complémentaires recueillis La circulaire n° du 26 août 1997 d instruction concernant les violences sexuelles

9 II - La protection de lenfance Situations denfants maltraités ou en risque, faisant référence à des évènements survenus hors milieu scolaire.

10 Lenfant maltraité (définition de lO.D.A.S) Cest lenfant victime de violences physiques dabus sexuels de cruauté mentale de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique

11 Lenfant en risque (définition de lO.D.A.S) Cest lenfant qui connaît des conditions dexistence qui risquent de mettre en danger sa santé sa sécurité sa moralité son éducation ou son entretien mais qui nest pas pour autant maltraité

12 III – Les procédures de signalement Quand et comment agir ?

13 Définir lurgence Urgence à prendre en compte Urgence à signaler

14 Attention ! Ne pas tout traiter en urgence Importance de lévaluation socio-éducative pour la mise en place de laide la plus adaptée à la situation. Le recours systématique au signalement judiciaire naccélère pas une prise en charge, au contraire, il risque de ralentir le circuit et dembouteiller les services durgence. Ladhésion de la famille et du jeune est toujours recherchée et favorise le traitement de la situation. Le maintien de lenfant dans son milieu familial est privilégié et en cas de placement, le retour demeure lobjectif de la prise en charge.

15 Finalité du signalement Déclencher une prise en charge mieux adaptée à la situation, lorsque les interventions de base : sociales, médicales, psychologiques, éducatives… se révèlent insuffisantes Protéger un mineur dont la sécurité est gravement compromise

16 INTERVENIR EN URGENCE Maltraitance physique manifeste Révélation dabus sexuels Nécessité imminente de prise en charge dun mineur dont la sécurité est gravement compromise Informer la hiérarchie (IEN, chef détablissement, IA, Recteur) Informer lassistante sociale (EPLE) et le médecin Aviser sans délai le Procureur de la République

17 Intervention en urgence : information complémentaire Linformation de la hiérarchie est indispensable pour la mettre en mesure dexercer ses propres responsabilités. Lassistante sociale et le médecin vont pouvoir éventuellement compléter les constatations et permettre un suivi.

18 PRENDRE LE TEMPS DUNE EVALUATION Le cas échéant, signalement administratif ou judiciaire Évaluation pluridisciplinaire et inter institutionnelle Signe de souffrance Rumeur ou témoignage indirect Problème de comportement Conduite à risque Fugue, tentative de suicide… Carence éducative

19 Cas de soupçon ou de rumeur Il ne sagit pas dinvestigations au sens policier du terme, mais de recueillir, sans délai excessif, tous les éléments disponibles permettant déclairer une décision. Le rôle de la hiérarchie est de faciliter cette évaluation en mobilisant tous les acteurs utiles.

20 Évaluation : information complémentaire Médecin et assistant social sont en mesure dévaluer la situation de lélève et de sa famille, et de proposer laide adaptée. Un signalement précipité ne va pas accélérer la prise en charge mais risque de perturber des actions en cours ou de mettre en péril une action future en « braquant » la famille.

21 Le partenariat En dehors de lurgence, une évaluation pluridisciplinaire et en partenariat avec dautres services (sociaux, éducatifs, médico-psychologiques…) permet de mieux cerner laide à apporter.

22 Travail déquipe, partenariat : information complémentaire Communiquer à un autre intervenant social des informations concernant un usager, nécessaires soit à la continuité dune prise en charge, soit au fait de contribuer à la pertinence ou à lefficacité de cette prise en charge, ne constitue pas une violation du secret professionnel mais un secret partagé. (circulaire du ministère de la Justice du 14 mai 1993)

23 Le contenu du signalement Les coordonnées précises du signalant Lidentité de lenfant en danger Nom, prénom, date de naissance, adresse Les faits constatés (Jai vu …) Les faits rapportés (X ma dit:« … ») Le plus fidèlement possible et sans interprétation

24 Le rapport denquête sociale Sous la responsabilité de lassistant social, qui juge de son opportunité, il permet une évaluation globale de la situation Il analyse le contexte social et familial Il précise les actions mises en œuvre et leurs effets Il peut proposer un cadre dintervention

25 IV - Lapplication SIGNA Logiciel de recensement des phénomènes de violence en milieu scolaire

26 Faits à signaler Évènements graves concernant le milieu scolaire et toute personne du fait de son appartenance à la communauté éducative survenant tant à lintérieur quà lextérieur de létablissement.

27 Niveau de gravité Relevant à priori du Droit Pénal (crimes et délits) ou Pouvant se traduire par un retentissement important sur la communauté éducative

28 SIGNA, base de données nationale, comptabilise mais ne traite pas

29 Information de la hiérarchie Le Recteur LInspecteur dAcadémie Doivent systématiquement être informés des évènements recensés dans SIGNA Transmission par fax, directement à leur Cabinet Appel téléphonique en cas dexceptionnelle gravité

30 Transmission aux partenaires Au Procureur de la République Crimes et délits (art. 40 du CPP) Situations durgence Aux services de Police ou de Gendarmerie territorialement compétents Dépôts de plaintes Trouble à lordre public, flagrance… Modalités en fonction des conventions départementales de coopération

31 Convention départementale 06 Si une infraction paraît avoir été commise quil sagisse dun crime ou dun délit Transmission aux services de police ou de gendarmerie

32 Convention départementale 06 Linformation du Parquet est assurée, le cas échéant, par les services de police judiciaire Le signalement direct au Procureur de la République est réservé aux situations appelant une mesure urgente de protection dun mineur (attributions du Parquet en matière dassistance éducative)

33 Transmission aux services sociaux du Conseil Général SIGNA rejoint la protection de lenfance Un élève auteur de violence peut être un enfant en danger Un élève peut être victime de maltraitance en milieu scolaire

34 Saisie dun événement

35 Contenu de la base de données Partie à compléter après édition Fiche à éditer et à compléter (le cas échéant)

36 Fiche à éditer et à compléter (suite & fin) Date de lévénement (non mémorisée dans la base de données) Renseignement complémentaire concernant lauteur Renseignement complémentaire concernant la victime Renseignements utiles sur lévénement Lieu Signature

37 Annexes Coordonnées des Parquets - Alpes-Maritimes Nice T.G.I. - Palais de Justice - Place du palais Nice (section Mineurs) Tel Fax Grasse T.G.I. - Avenue Pierre Sémard Grasse Tel Fax

38 Annexes Coordonnées des Parquets - Var Toulon T.G.I. - Place Gabriel Péri Toulon Tel / Fax / DraguignanT.G.I. - Rue Pierre Clément Draguignan Tel / Fax

39 Annexes Coordonnées des services sociaux - Conseil Général Alpes Maritimes A.S.E.F. Aide sociale à lenfance et à la famille BP Nice cedex 3 Tel Fax Var A.S.E. - Aide sociale à lenfance 132, Av Lazare Carnot - BP Toulon cedex Tel Fax (cellule signalement)

40 Face à une situation difficile, ne restez pas seul … Noubliez pas : C. Pascal


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