Les 10 points de vigilance à maîtriser dans une association

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1 Les 10 points de vigilance à maîtriser dans une association
Philippe BASCHET Expert-Comptable Commissaire aux Comptes - GVA/Différence Olivier LACHKAR Expert-Comptable Commissaire aux Comptes - CREATIS/Différence

2 Les 10 points de vigilance
La collecte des ressources L’emploi des ressources Les impôts commerciaux Subventions et TVA Le régime fiscal du mécénat La prise illégale d’intérêts Le contrôle de l’association Le pilotage budgétaire et comptable L’indemnisation des dirigeants Les bénévoles

3 1. La collecte des ressources
Les ressources de l’association sont-elles adaptées aux missions conduites : De par leur nature ? De par leur montant ? De par leur cadre juridique ?

4 1. La collecte des ressources
Les ressources sont-elles adaptées aux missions conduites de par leur nature ? L’association est-elle dépendante d’une source principale de financement ? Restrictions, crises… De nouvelles formes de ressources (donations, legs, etc.) doivent-elles être recherchées ? Libéralités, filialisation d’activités…

5 1. La collecte des ressources
Les ressources sont-elles adaptées aux missions conduites de par leur montant ? L’association a-t-elle les moyens de ses ambitions? Quelle évolution des ressources peut-on envisager à moyen terme ? Equilibre financier… Les frais induits par la collecte des ressources grèvent-ils le budget de façon importante ? Les moyens techniques de collecte des ressources ont t- ils été suffisamment dimensionnés ?

6 1. La collecte des ressources
Les ressources sont-elles adaptées aux missions conduites de par leur cadre juridique? La forme juridique retenue est-elle adaptée aux activités? D’autres outils juridiques devraient-ils être envisagés (Fonds de dotation, GIE, etc.) ? Les dispositions statutaires de l’association sont-elles en cohérence avec les ressources collectées ? Des conventions viennent-elles sécuriser les ressources en provenance de partenaires publics et privés ?

7 1. La collecte des ressources
Une réglementation particulière trouve-t-elle à s’appliquer à certaines ressources ? L’association fait-elle appel à la générosité publique : Dans le cadre de campagnes nationales ? Sur la voie publique ou en utilisant des médias (dont Internet) ? Pour certaines causes spécifiques scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, défense environnement

8 1. La collecte des ressources
Si l’association perçoit des libéralités (donations ou legs) : Dispose t-elle d’une décision administrative confirmant sa capacité à recevoir des dons et legs? Décret de reconnaissance d’utilité publique Rescrit administratif (associations de bienfaisance, associations de recherche scientifique ou médicale, associations cultuelles) A-t-elle procédé à la déclaration administrative des libéralités reçues ? Dispose t-elle d’une décision administrative autorisant cette perception ?

9 2. L’emploi des ressources
L’emploi de certaines ressources fait-il l’objet de limitations imposées par le tiers financeur? Des conditions d’utilisation précises ont elles été imposées par le financeur ? Un délai d’utilisation ? L’appel à dons contenait-il une affectation à un projet spécifique ? Notion de fonds dédiés Ces conditions sont elles compatibles avec l’objet social ou les capacités d’intervention de l’association ?

10 2. L’emploi des ressources
En cas d’engagements d’utilisation pris vis-à- vis du tiers financeur pour des projets spécifiques : Les fonds sont-ils suivis comptablement en « fonds dédiés » ? Les risques de reversement ont-ils été anticipés et leurs impacts sur le budget appréhendé ?

11 3. Les impôts commerciaux
Quel régime fiscal s’applique au regard des impôts commerciaux ? La gestion de l’association est-elle désintéressée ? L’association concurrence t-elle des entreprises ? Les activités de l’association apportent-elles un avantage économique à une entreprise ? Quelles sont les caractéristiques des prestations réalisées (produit, public, prix, publicité) ?

12 3. Les impôts commerciaux
Une sectorisation fiscale et comptable doit- elle être mise en place de façon à circonscrire le risque fiscal ? L’impact en termes de droits à déduction de TVA a-t-il été appréhendé et maîtrisé ?

13 3. Les impôts commerciaux
L’association a-t-elle pris l’initiative d’obtenir un rescrit fiscal ? Les conditions d’exercice des activités évoluent elles dans le temps ? La réglementation fiscale a t-elle été modifiée entre- temps ? La formulation de la décision de l’administration fiscale la rend-elle opposable ?

14 3. Les impôts commerciaux
Si l’association est exonérée d’impôts commerciaux, en a t-elle tiré toutes les conséquences en matière : De taxes assises sur les salaires ? D’impôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus du patrimoine ?

15 4. Subventions et TVA Les développements récents des contrôles fiscaux ciblant les associations aboutissent à l’application de la TVA sur les subventions dites « subventions complément de prix »

16 4. Subventions et TVA Trois conditions cumulatives d’application de ces redressements: Subvention versée par un tiers à celui qui réalise la prestation Contrepartie totale ou partielle de la prestation Prix inférieur au marché bénéficiant au client

17 5. Le régime fiscal du mécénat
L’association peut-elle bénéficier du régime fiscal du mécénat ? Dispose-t-elle d’une décision administrative (rescrit fiscal, décret RUP) confirmant son éligibilité ? Si elle n’est pas éligible à ce régime, perçoit-elle des dons manuels susceptibles d’être taxés (60%)?

18 5. Le régime fiscal du mécénat
L’association a-t-elle bien appréhendé la fiscalité des libéralités reçues ? Les libéralités reçues bénéficient-elles d’une contrepartie autre que symbolique ? Bénéficie-t-elle d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit ? Est-elle soumise au tarif de taxation « entre frères et sœurs » (de 35 à 45%) ?

19 6. La prise illégale d’intérêts
L’un des dirigeants de l’association peut-il tomber sous le coup d’une condamnation pour prise illégale d’intérêts ? Cette situation a-t-elle été anticipée dans les statuts ? Le mandat de dirigeant exercé par un fonctionnaire au sein de l’association est-il compatible avec sa fonction publique ?

20 7. Le contrôle de l’association
L’association est-elle soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ? Exerce-t-elle une activité économique dépassant certains seuils ? Bénéficie-t-elle de subventions publiques au-delà de certains seuils ? Est-elle soumise à des réglementations spécifiques (ex : associations-relais, fédérations sportives, OPCA,etc.) ?

21 7. Le contrôle de l’association
L’association est-elle dans le champ de contrôle de la Cour des comptes ? Fait-elle bénéficier ses donateurs d’avantages fiscaux (émission de reçus fiscaux) ? Fait-elle appel à la générosité publique ?

22 7. Le contrôle de l’association
Dans ces hypothèses, la comptabilité doit permettre de démontrer : Que l’emploi des ressources de l’association est conforme à son objet social Que les fonds reçus ont bien été utilisés conformément aux engagements pris vis-à-vis des financeurs Que les ressources de l’association ne sont pas inutilement thésaurisées ou gaspillées

23 8. Le pilotage budgétaire et comptable
L’association a-t-elle mis en œuvre des moyens pour s’assurer du respect du budget voté par le Conseil d’administration ? Un suivi régulier entre réalisations et prévisions budgétaires est-il en place ? Des modes d’autorisation d’engagement des dépenses ont-ils été définis ? Ces autorisations sont-elles formalisées ? Leur respect est-il vérifié ?

24 8. Le pilotage budgétaire et comptable
L’organisation comptable de l’association est-elle adaptée à ses besoins d’information financière ? La comptabilité permet-elle de produire des informations financières : De façon régulière et exactes Rapidement et sans difficultés Compréhensibles Adaptées aux demandes des financeurs

25 8. Le pilotage budgétaire et comptable
L’association est-elle en mesure de produire, en temps utile, des informations financières prévisionnelles ? Les projections réalisées servent-elles à des fins opérationnelles? Ces prévisions sont-elles suivies d’actions ? L’impact des actions correctives prises est-il régulièrement évalué ?

26 9. L’indemnisation des dirigeants
Le mode d’indemnisation des dirigeants est-il conforme aux dispositions statutaires ou aux décisions du Conseil d’administration ? Si l’association bénéficie d’un régime fiscal privilégié, la gestion de l’association peut-elle être considérée comme désintéressée ?

27 9. L’indemnisation des dirigeants
Gestion désintéressée : Les avantages en espèces ou en nature reçus par les dirigeants sont-ils inférieurs aux ¾ du SMIC ? Sinon, l’association a-t-elle respecté les critères et les formalités permettant de rémunérer certains dirigeants au-delà de ces seuils : Montant minimal de ressources propres de l’association Dispositions statutaires spécifiques Plafonds de rémunération Obligations déclaratives Attestation du Commissaire aux Comptes

28 10. Les bénévoles Si l’association emploie des bénévoles :
A-t-elle appréhendé le surcroît d’activité que la gestion de l’activité des bénévoles va représenter pour son personnel salarié ? A-t-elle mis en place un cadre juridique (charte du bénévolat) permettant de limiter la responsabilité de l’association en cas de manquement d’un bénévole ? Est-elle convenablement assurée au titre de l’activité des bénévoles ?

29 10. Les bénévoles L’indemnisation des bénévoles, si elle existe, est-elle compatible avec leur statut ? La relation de bénévolat ne risque-t-elle pas d’être requalifiée en salariat ? Les dépenses remboursées présentent-elles un caractère personnel ou l’ont-elles été pour le compte de l’association ? Dispose-t-on des pièces justificatives ? Est-on en mesure de démontrer qu’il s’agit de dépenses associatives ?

30 10. Les bénévoles La valorisation des bénévoles dans les comptes annuels Comptabilisation en compte de charge et de produit de classe 8 sans incidence sur le résultat - impact sur les ratios (taux de couverture des frais de collecte, taux de financements publics,…) Valorisation dans l’annexe sous un mode quantitatif ou qualitatif Cf guide édité par le Ministère de la Vie associative t_valorisation_comptable2011.pdf

31 Conclusion Le pilotage d’une association implique une veille permanente en matière : Juridique Financière Comptable Opérationnelle

32 Pour toute information
Stand « Différence » n°114