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Stand 114 Les 10 points de vigilance à maîtriser dans une association Philippe BASCHET Expert-Comptable Commissaire aux Comptes - GVA/Différence Olivier.

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1 Stand 114 Les 10 points de vigilance à maîtriser dans une association Philippe BASCHET Expert-Comptable Commissaire aux Comptes - GVA/Différence Olivier LACHKAR Expert-Comptable Commissaire aux Comptes - CREATIS/Différence

2 Stand 114 Les 10 points de vigilance 1.La collecte des ressources 2.Lemploi des ressources 3.Les impôts commerciaux 4.Subventions et TVA 5.Le régime fiscal du mécénat 6.La prise illégale dintérêts 7.Le contrôle de lassociation 8.Le pilotage budgétaire et comptable 9.Lindemnisation des dirigeants 10.Les bénévoles

3 Stand La collecte des ressources Les ressources de lassociation sont-elles adaptées aux missions conduites : ­ De par leur nature ? ­ De par leur montant ? ­ De par leur cadre juridique ?

4 Stand 114 Les ressources sont-elles adaptées aux missions conduites de par leur nature ? ­ Lassociation est-elle dépendante dune source principale de financement ? Restrictions, crises… ­ De nouvelles formes de ressources (donations, legs, etc.) doivent-elles être recherchées ? Libéralités, filialisation dactivités… 1. La collecte des ressources

5 Stand 114 Les ressources sont-elles adaptées aux missions conduites de par leur montant ? ­ Lassociation a-t-elle les moyens de ses ambitions? Quelle évolution des ressources peut-on envisager à moyen terme ? Equilibre financier… ­ Les frais induits par la collecte des ressources grèvent-ils le budget de façon importante ? ­ Les moyens techniques de collecte des ressources ont t- ils été suffisamment dimensionnés ? 1. La collecte des ressources

6 Stand 114 Les ressources sont-elles adaptées aux missions conduites de par leur cadre juridique? ­ La forme juridique retenue est-elle adaptée aux activités? Dautres outils juridiques devraient-ils être envisagés (Fonds de dotation, GIE, etc.) ? ­ Les dispositions statutaires de lassociation sont-elles en cohérence avec les ressources collectées ? ­ Des conventions viennent-elles sécuriser les ressources en provenance de partenaires publics et privé s ? 1. La collecte des ressources

7 Stand 114 Une réglementation particulière trouve-t-elle à sappliquer à certaines ressources ? ­ Lassociation fait-elle appel à la générosité publique : Dans le cadre de campagnes nationales ? Sur la voie publique ou en utilisant des médias (dont Internet) ? Pour certaines causes spécifiques scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, défense environnement 1. La collecte des ressources

8 Stand 114 Si lassociation perçoit des libéralités (donations ou legs) : ­ Dispose t-elle dune décision administrative confirmant sa capacité à recevoir des dons et legs? Décret de reconnaissance dutilité publique Rescrit administratif (associations de bienfaisance, associations de recherche scientifique ou médicale, associations cultuelles) ­ A-t-elle procédé à la déclaration administrative des libéralités reçues ? Dispose t-elle dune décision administrative autorisant cette perception ? 1. La collecte des ressources

9 Stand Lemploi des ressources Lemploi de certaines ressources fait-il lobjet de limitations imposées par le tiers financeur? ­ Des conditions dutilisation précises ont elles été imposées par le financeur ? Un délai dutilisation ? ­ Lappel à dons contenait-il une affectation à un projet spécifique ? Notion de fonds dédiés ­ Ces conditions sont elles compatibles avec lobjet social ou les capacités dintervention de lassociation ?

10 Stand 114 En cas dengagements dutilisation pris vis-à- vis du tiers financeur pour des projets spécifiques : ­ Les fonds sont-ils suivis comptablement en « fonds dédiés » ? ­ Les risques de reversement ont-ils été anticipés et leurs impacts sur le budget appréhendé ? 2. Lemploi des ressources

11 Stand Les impôts commerciaux Quel régime fiscal sapplique au regard des impôts commerciaux ? ­ La gestion de lassociation est-elle désintéressée ? ­ Lassociation concurrence t-elle des entreprises ? ­ Les activités de lassociation apportent-elles un avantage économique à une entreprise ? ­ Quelles sont les caractéristiques des prestations réalisées (produit, public, prix, publicité) ?

12 Stand 114 Une sectorisation fiscale et comptable doit- elle être mise en place de façon à circonscrire le risque fiscal ? Limpact en termes de droits à déduction de TVA a-t-il été appréhendé et maîtrisé ? 3. Les impôts commerciaux

13 Stand 114 Lassociation a-t-elle pris linitiative dobtenir un rescrit fiscal ? ­ Les conditions dexercice des activités évoluent elles dans le temps ? ­ La réglementation fiscale a t-elle été modifiée entre- temps ? ­ La formulation de la décision de ladministration fiscale la rend-elle opposable ? 3. Les impôts commerciaux

14 Stand 114 Si lassociation est exonérée dimpôts commerciaux, en a t-elle tiré toutes les conséquences en matière : ­ De taxes assises sur les salaires ? ­ Dimpôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus du patrimoine ? 3. Les impôts commerciaux

15 Stand Subventions et TVA Les développements récents des contrôles fiscaux ciblant les associations aboutissent à lapplication de la TVA sur les subventions dites « subventions complément de prix »

16 Stand Subventions et TVA Trois conditions cumulatives dapplication de ces redressements: ­ Subvention versée par un tiers à celui qui réalise la prestation ­ Contrepartie totale ou partielle de la prestation ­ Prix inférieur au marché bénéficiant au client

17 Stand Le régime fiscal du mécénat Lassociation peut-elle bénéficier du régime fiscal du mécénat ? ­ Dispose-t-elle dune décision administrative (rescrit fiscal, décret RUP) confirmant son éligibilité ? ­ Si elle nest pas éligible à ce régime, perçoit-elle des dons manuels susceptibles dêtre taxés (60%)?

18 Stand 114 Lassociation a-t-elle bien appréhendé la fiscalité des libéralités reçues ? ­ Les libéralités reçues bénéficient-elles dune contrepartie autre que symbolique ? ­ Bénéficie-t-elle dune exonération totale de droits de mutation à titre gratuit ? ­ Est-elle soumise au tarif de taxation « entre frères et sœurs » (de 35 à 45%) ? 5. Le régime fiscal du mécénat

19 Stand La prise illégale dintérêts Lun des dirigeants de lassociation peut-il tomber sous le coup dune condamnation pour prise illégale dintérêts ? ­ Cette situation a-t-elle été anticipée dans les statuts ? ­ Le mandat de dirigeant exercé par un fonctionnaire au sein de lassociation est-il compatible avec sa fonction publique ?

20 Stand Le contrôle de lassociation Lassociation est-elle soumise à lobligation de nommer un commissaire aux comptes ? ­ Exerce-t-elle une activité économique dépassant certains seuils ? ­ Bénéficie-t-elle de subventions publiques au-delà de certains seuils ? ­ Est-elle soumise à des réglementations spécifiques (ex : associations-relais, fédérations sportives, OPCA,etc.) ?

21 Stand 114 Lassociation est-elle dans le champ de contrôle de la Cour des comptes ? ­ Fait-elle bénéficier ses donateurs davantages fiscaux (émission de reçus fiscaux) ? ­ Fait-elle appel à la générosité publique ? 7. Le contrôle de lassociation

22 Stand 114 Dans ces hypothèses, la comptabilité doit permettre de démontrer : ­ Que lemploi des ressources de lassociation est conforme à son objet social ­ Que les fonds reçus ont bien été utilisés conformément aux engagements pris vis-à-vis des financeurs ­ Que les ressources de lassociation ne sont pas inutilement thésaurisées ou gaspillées 7. Le contrôle de lassociation

23 Stand Le pilotage budgétaire et comptable Lassociation a-t-elle mis en œuvre des moyens pour sassurer du respect du budget voté par le Conseil dadministration ? ­ Un suivi régulier entre réalisations et prévisions budgétaires est-il en place ? ­ Des modes dautorisation dengagement des dépenses ont-ils été définis ? Ces autorisations sont-elles formalisées ? Leur respect est-il vérifié ?

24 Stand 114 Lorganisation comptable de lassociation est-elle adaptée à ses besoins dinformation financière ? ­ La comptabilité permet-elle de produire des informations financières : De façon régulière et exactes Rapidement et sans difficultés Compréhensibles Adaptées aux demandes des financeurs 8. Le pilotage budgétaire et comptable

25 Stand 114 Lassociation est-elle en mesure de produire, en temps utile, des informations financières prévisionnelles ? Les projections réalisées servent-elles à des fins opérationnelles? ­ Ces prévisions sont-elles suivies dactions ? ­ Limpact des actions correctives prises est-il régulièrement évalué ? 8. Le pilotage budgétaire et comptable

26 Stand Lindemnisation des dirigeants Le mode dindemnisation des dirigeants est-il conforme aux dispositions statutaires ou aux décisions du Conseil dadministration ? Si lassociation bénéficie dun régime fiscal privilégié, la gestion de lassociation peut-elle être considérée comme désintéressée ?

27 Stand 114 Gestion désintéressée : ­ Les avantages en espèces ou en nature reçus par les dirigeants sont-ils inférieurs aux ¾ du SMIC ? ­ Sinon, lassociation a-t-elle respecté les critères et les formalités permettant de rémunérer certains dirigeants au-delà de ces seuils : Montant minimal de ressources propres de lassociation Dispositions statutaires spécifiques Plafonds de rémunération Obligations déclaratives Attestation du Commissaire aux Comptes 9. Lindemnisation des dirigeants

28 Stand Les bénévoles Si lassociation emploie des bénévoles : ­ A-t-elle appréhendé le surcroît dactivité que la gestion de lactivité des bénévoles va représenter pour son personnel salarié ? ­ A-t-elle mis en place un cadre juridique (charte du bénévolat) permettant de limiter la responsabilité de lassociation en cas de manquement dun bénévole ? ­ Est-elle convenablement assurée au titre de lactivité des bénévoles ?

29 Stand 114 Lindemnisation des bénévoles, si elle existe, est-elle compatible avec leur statut ? ­ La relation de bénévolat ne risque-t-elle pas dêtre requalifiée en salariat ? ­ Les dépenses remboursées présentent-elles un caractère personnel ou lont-elles été pour le compte de lassociation ? Dispose-t-on des pièces justificatives ? Est-on en mesure de démontrer quil sagit de dépenses associatives ? 10. Les bénévoles

30 Stand 114 La valorisation des bénévoles dans les comptes annuels ­ Comptabilisation en compte de charge et de produit de classe 8 sans incidence sur le résultat - impact sur les ratios (taux de couverture des frais de collecte, taux de financements publics,…) ­ Valorisation dans lannexe sous un mode quantitatif ou qualitatif ­ Cf guide édité par le Ministère de la Vie associative t_valorisation_comptable2011.pdf t_valorisation_comptable2011.pdf 10. Les bénévoles

31 Stand 114 Conclusion Le pilotage dune association implique une veille permanente en matière : –Juridique –Financière –Comptable –Opérationnelle

32 Stand 114 Pour toute information Stand « Différence » n°114


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